Qui est concerné par les taxes sur les logements vacants

Qui est concerné par les taxes sur les logements vacants ?
Les propriétaires yvelinois de logements vacants à usage d'habitation peuvent être redevables
du paiement de la taxe sur les logements vacants (TLV) ou de la taxe d'habitation sur les
logements vacants (THLV).
C'est quoi un logement vacant ?
Selon la Direction générale des impôts, un logement vacant est un logement qui n'est pas
habité au 1er janvier.
Selon l'insee, un logement vacant est un logement inoccupé se trouvant dans l'un des cas
suivants :
- proposé à la vente, à la location ;
- déjà attribué à un acheteur ou un locataire et en attente d'occupation;
- en attente de règlement de succession ;
- conservé par un employeur pour un usage futur au profit d'un de ses employés ;
- gardé vacant et sans affectation précise par le propriétaire (exemple un logement très
vétuste...).
Il est donc difficile de mesurer exactement le nombre de logements vacants et les chiffres
varient selon les différentes sources. La vacance est donc souvent surestimée. Dans les Yvelin
es
, les
chiffres de la vacance (
Filocom) sont les suivants :
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Qui est concerné par les taxes sur les logements vacants ?
Qui est concerné par la taxe sur les logements vacants (TLV) ? Elle concerne les 89
communes yvelinoises
(cf.
la carte)
appartenant à l'agglomération parisienne [ zone d’urbanisation continue de plus de 50 000
habitants dont la liste est fixée par le
décret n° 2013-392 du 10 mai 2013
]. Il s'agit d'agglomérations où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de
logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement. Le produit de cette taxe est
perçu au profit de l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH). Elle est à régler sur les logements
vacants depuis
au moins un an
au 1er janvier de l'année d'imposition.
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Qui est concerné par les taxes sur les logements vacants ?
Qui est concerné par la taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV) ? Les
communes dans lesquelles la TLV ne s'applique pas ont la possibilité de voter une taxe appelée
taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV).
Et depuis 2012, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité
propre, lorsqu'ils ont adopté un plan local de l'habitat, peuvent également instaurer la THLV sur
le territoire de leurs communes dès lors qu'elles n'ont pas elles-mêmes instauré cette taxe.
Elle est due pour les logements vacants depuis au moins deux ans au 1er janvier de l'année
d'imposition. La taxe est calculée à partir de la valeur locative de l'habitation (la même que celle
retenue pour la taxe d'habitation).
Quand sont payées ces taxes ?
La date limite de paiement est fixée au 15/12/2016 en cas de règlement par titre interbancaire
de paiement (TIP), virement, chèque ou encore espèces. Il est possible de payer ces taxes par
télépaiement (internet ou smartphone), la date limite étant alors fixée au 20 décembre 2016.
Article créé le 12/12/2016
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Calendrier fiscal annuel
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