Litiges entre locataires et bailleurs

Litiges entre locataires et bailleurs
Lorsqu’un litige oppose un locataire et un bailleur, et suivant la nature de ce litige, les parties
doivent saisir la Commission Départementale de Conciliation.
Son rôle est de parvenir à concilier les parties. Elle offre la possibilité au bailleur et au locataire
pour sa résidence principale de se rencontrer et de chercher ensemble une solution au conflit qui les
oppose, sans s’adresser à un juge.
Elle peut être saisie, par lettre recommandée avec accusé de réception, pour des litiges ou difficultés
portant sur :
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La réévaluation du loyer dans le parc privé
L’état des lieux
Le dépôt de garantie
Les charges locatives
Les réparations
En dehors de ces litiges ou de ces difficultés, la commission n’est pas compétente :
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Si la conciliation aboutit, le document de conciliation signé par les deux parties, entérine
leur accord. Si l’une d’elles ne respecte pas les termes de l’accord ou refuse de l’exécuter,
l’autre partie devra saisir le tribunal pour l’y contraindre.
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Si la conciliation n’a pas abouti, le litige peut également être tranché par le tribunal qui peut
avoir communication de l’avis de la commission de conciliation.
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