Domiciliation de la commission départementale de conciliation des

Domiciliation de la commission départementale de conciliation des baux
commerciaux :
Commission départementale de conciliation des baux commerciaux
Préfecture de l’Aude
Mission de coordination et d’animation des politiques publiques
52, rue Jean Bringer
11836 CARCASSONNE
Correspondante : Anne-Marie VESENTINI – Tél : 04 68 10 28 32
Mél. : [email protected]
Champ d’intervention de la commission
Elle est compétente pour les litiges relatifs à l’application de la règle du plafonnement
instituée par l’article L. 145-34 du Code de commerce. Elle peut ainsi connaître :
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des contestations portant sur les motifs de déplafonnement invoqués par le
propriétaire sur le fondement d’une modification notable des éléments de la valeur
locative définis aux 1° à 4° de l’article L. 145-33 du Code de commerce
(caractéristiques du local considéré, destination des lieux, obligations respectives des
parties et facteurs locaux de commercialité);
des désaccords relatifs au calcul du plafonnement et à ses modalités d’application
(choix des indices, appréciation de la période de variation de l’indice, etc.).
En revanche, elle n’est pas compétente pour les baux :
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qui font l’objet d’une révision triennale ;
qui ne relèvent pas de la règle du plafonnement comme les locaux monovalents (à
savoir construits pour une seule utilisation : hôtels, salles de spectacles…) ou les
locaux à usage exclusif de bureaux (agences de voyages, agences immobilières,
etc.) ;
ou dont la durée initiale dépasse neuf ans.
Composition
La commission départementale de conciliation est composée de deux représentants des
bailleurs, de deux représentants des locataires et d’une personnalité qualifiée indépendante,
qui en assure la présidence. La désignation des uns et des autres est assurée par les
organisations représentatives des bailleurs et des locataires tandis que celle du président
relève des attributions du préfet. Leur mandat s’étend sur trois ans.
Saisine de la commission
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La commission peut être saisie, à tout moment, par l’une ou l’autre des parties à compter de
la signification du congé avec offre de renouvellement délivré par le propriétaire ou de la
demande de renouvellement faite par le locataire. La saisine s’effectue par lettre
recommandée avec accusé de réception adressée au secrétariat de la commission.
Le dossier doit comporter au minimum les nom, qualité et adresse des parties, la nature du
litige, la copie du bail échu et la copie du congé avec offre de renouvellement ou de la
demande de renouvellement. Cependant, il peut être opportun d’annexer tout autre
document pouvant être utile à l’examen de la demande comme les plans cotés, les surfaces
réelles et pondérées des locaux, les références de prix pratiqués dans le secteur considéré,
les éléments relatifs à la commercialité, des photographies…
La commission dispose d’un délai de trois mois pour étudier l’affaire, faute de quoi elle se
trouve dessaisie.
Fonctionnement de la commission
Les parties sont convoquées à la séance de conciliation par lettre recommandée avec
accusé de réception, adressée au minimum quinze jours avant la date retenue pour la
réunion. La convocation précise la date, le lieu et l’heure de la séance au cours de laquelle le
litige sera examiné. Elle précise la qualité de la partie adverse et la nature du litige.
Les parties peuvent se faire assister d’une personne de leur choix et, en cas de motif
légitime, se faire représenter par une personne dûment habilitée à cet effet ou par un avocat.
Dans tous les cas, le mandataire ne peut accepter une conciliation que s’il bénéficie d’un
pouvoir spécial l’y autorisant. En l’absence de l’une ou l’autre des parties, l’affaire n’est pas
reportée ; la commission émet un avis au vu des éléments qui lui ont été fournis.
En cas de conciliation, la commission constate immédiatement celle-ci par un acte signé par
les parties ou par leur mandataire (uniquement s’il a un pouvoir spécial). En l’absence de
conciliation, la commission émet un avis faisant apparaître les points essentiels du
désaccord des parties et sa proposition motivée concernant la variation du loyer. L’avis est
signé par le président et le secrétaire, il est notifié à chacune des parties par lettre
recommandée avec accusé de réception. Cette notification met fin au rôle de la commission
dans le litige ; les parties peuvent saisir le juge des loyers, c’est-à-dire le président du
tribunal de grande instance du lieu de situation du local, en vue d’obtenir une fixation
judiciaire.