Retraite obligatoire au Canada. Législation d`application générale

Retraite obligatoire au Canada
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RETRAITE OBLIGATOIRE AU CANADA
LÉGISLATION D’APPLICATION GÉNÉRALE
Au Canada, les lois du travail ne précisent pas l'âge de la retraite des employés. Cependant, des
lois ou politiques gouvernementales régissant certaines professions prévoient un âge limite pour
l'exercice de ces professions.
Obliger un employé à prendre sa retraite à cause de son âge est une question qui relève des lois
sur les droits de la personne. Toutefois, au Québec, la Loi sur les normes du travail contient en
plus des dispositions traitant expressément de la retraite obligatoire.
Au Québec, obliger un salarié à prendre sa retraite à cause de son âge constitue une forme de
discrimination en vertu de la Charte des droits et libertés de la personne. En outre, depuis
l'entrée en vigueur de la Loi sur l'abolition de la retraite obligatoire, le 1er avril 1982, la Loi sur
les normes du travail stipule qu’un salarié a le droit de demeurer au travail malgré le fait qu'il
ait atteint ou dépassé l'âge ou le nombre d'années de service à compter duquel il serait mis à la
retraite suivant un régime de retraite ou la pratique en usage chez son employeur. Cependant,
ce droit n'empêche pas l'employeur de congédier, de suspendre ou de déplacer un salarié pour
une cause juste et suffisante. Une personne qui se voit contrainte à prendre sa retraite à un
certain âge peut déposer une plainte à la Commission des droits de la personne et des droits de
la jeunesse (CDPDJ), laquelle a le pouvoir de faire enquête, d'établir s'il y a eu discrimination et
de demander des mesures de redressement s'il y a lieu. Toutefois, si un recours contre la
retraite forcée est exercé en vertu de la Loi sur les normes du travail, auprès de la Commission
des normes du travail ou de la Commission des relations du travail, ou devant un tribunal de
droit commun, la CDPDJ n'a plus juridiction tant que l’exercice de ce recours n'est pas terminé.
Selon les lois sur les droits de la personne de l'Alberta, du Manitoba, de l'Île-du-Prince-Édouard,
de l’Ontario, du Nunavut, des Territoires du Nord-Ouest et du Yukon, la mise à la retraite
obligatoire constitue une mesure discriminatoire dans les entreprises relevant de ces provinces
et de ces territoires[1]. Cependant, elle n'est pas discriminatoire lorsqu'elle est effectuée de
bonne foi et pour des motifs raisonnables liés au genre d’emploi.
Au fédéral, selon la Loi canadienne sur les droits de la personne, ce n'est pas une pratique
discriminatoire de mettre fin à l'emploi d'une personne parce qu'elle a atteint l'âge normal de la
retraite pour les employés occupant le même genre d’emploi. En conséquence, dans ce cas-là,
la Loi permet la retraite obligatoire.
Selon les lois sur les droits de la personne de la Colombie-Britannique et de la Saskatchewan,
les employés âgés sont protégés jusqu'à 65 ans contre la discrimination fondée sur l'âge. Par
conséquent, les employés de 65 ans et plus ne peuvent porter plainte pour ce motif si on les
oblige à prendre leur retraite. (Il convient néanmoins de noter qu’un projet de loi visant à
interdire la retraite obligatoire a été présenté à l’assemblée législative de la Saskatchewan le
6 novembre 2006.)
Selon la législation sur les droits de la personne de la Nouvelle-Écosse, la retraite obligatoire à
65 ans ne constitue pas une mesure discriminatoire si elle constitue une politique appliquée
uniformément dans un lieu de travail. Cependant, la Commission des droits de la personne de
cette province enquête quand un employé de 65 ans ou plus se plaint de ne pas être traité de la
même manière que les autres du même âge en ce qui concerne la retraite.
Selon les lois sur les droits de la personne du Nouveau-Brunswick et de Terre-Neuve-etLabador, la cessation d'emploi prévue dans un régime de retraite ou de pension effectif ne
constitue pas une mesure discriminatoire. En l'absence d'un tel régime, cependant, les employés
qui sont obligés de prendre leur retraite peuvent porter plainte pour discrimination fondée sur
l'âge en invoquant la législation sur les droits de la personne. Dans la province de Terre-Neuveet-Labrador, ils peuvent actuellement utiliser ce recours jusqu'à 65 ans. Toutefois, cette limite
http://www.rhdsc.gc.ca/fr/pt/psait/rltc/lmnec/19retraite_obligatoire.shtml
2007-04-26
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de 65 ans sera abrogée le 26 mai 2007[2].
La jurisprudence indique que, dans certaines circonstances, les lois ou politiques
gouvernementales permettant la retraite obligatoire sont justifiées en vertu de l’article 1 de la
Charte canadienne des droits et libertés (c’est à dire que celles-ci imposent des limites qui sont
raisonnables et dont la justification peut se démontrer dans le cadre d’une société libre et
démocratique). Jusqu’ici les causes ont porté sur la retraite obligatoire dans certaines parties
du secteur public. La jurisprudence concernant cette question continue de se développer.
Analyse de la législation du travail
Affaires internationales et intergouvernementales du travail
Programme du travail
Ressources humaines et Développement social Canada
Le 4 janvier 2007
[1] Il convient de noter que la loi sur les droits de la personne de l’Alberta, de l'Île-du-PrinceÉdouard, du Nunavut et des Territoires du Nord-Ouest énonce que l’interdiction d’exercer de la
discrimination fondée sur l’âge n’affecte pas le fonctionnement de tout régime de retraite ou de
pension établi de bonne foi. Par exemple, ceci permet aux administrateurs de tels régimes de
verser des prestations à des employés uniquement après que ceux-ci ont atteint un certain âge.
Ces dispositions n’ont pas été interprétées comme permettant la retraite obligatoire. Il faut
aussi noter que les dispositions législatives interdisant la retraite obligatoire en Ontario sont
entrées en vigueur tout récemment, soit le 12 décembre 2006. Cependant, ces nouvelles
dispositions n’affecteront pas le fonctionnement d’un régime d'avantages sociaux, ou d’un
régime ou d’une caisse de retraite ou d'assurance-groupe, à l'intention d'employés, qui est
conforme à la Loi de 2000 sur les normes d'emploi et à ses règlements d’application.
[2] En effet, le Code des droits de la personne (Human Rights Code) de Terre-Neuve-etLabrador prévoit qu’aucun employeur ni aucune autre personne agissant pour le compte d'un
employeur ne peut refuser d'employer ou de continuer d'employer une personne, ou de prendre
toute autre mesure discriminatoire à son endroit, en raison de son âge, à moins qu’elle ait
65 ans ou plus. Cette limite de 65 ans sera supprimée à compter du 26 mai 2007. Les autres
exemptions prévues au Code qui permettent actuellement la discrimination en matière d’emploi
fondée sur l’âge continueront toutefois de s’appliquer (p. ex. dans le cas où une restriction, une
exigence ou une préférence est fondée sur des compétences véritables, raisonnables et requises
par l'emploi ou lorsqu’une cessation d’emploi est fondée sur une modalité d’un régime véritable
de retraite ou de pension).
Date de
modification: 2007-01-04
http://www.rhdsc.gc.ca/fr/pt/psait/rltc/lmnec/19retraite_obligatoire.shtml
2007-04-26