ACCUEIL POUR PERSONNES AGÉES - Ville de Neuilly-sur

Mise à jour : Mai 2006
VILLE DE NEUILLY-SUR-SEINE
CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
ACCUEIL
POUR PERSONNES AGÉES
Aide Sociale à l'hébergement en Maison de Retraite Publique ou
Privée habilitée à recevoir des bénéficiaires de l'Aide Sociale.
Vous devez entrer en maison de retraite ou en foyer logement et vos
revenus ne vous permettent pas de faire face à ces charges, vous pouvez
en demander la prise en charge par l’Aide Sociale.
L'ASH est attribuée par les services du Conseil Général du
département dans lequel la personne a habité les trois mois précédents
l'entrée en établissement.
POUR CONSTITUER VOTRE DOSSIER DE DEMANDE,
IL EST NÉCESSAIRE DE FOURNIR :
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Livret de Famille ou acte de naissance si célibataire.
Pièce d’identité mentionnant la nationalité (carte nationale d’identité) :
- Pour les étrangers, carte de séjour ou carte de résident ;
- Le cas échéant, certificat de réfugié.
Certificat médical avec la mention valide, semi-valide ou invalide :
- Si le certificat médical est établi par un médecin de ville, lettre de
l’intéressé(e) demandant son placement.
Justification des ressources du foyer :
- Justificatifs de toute les ressources, imposables ou non, du foyer ;
dernières déclarations annuelles des organismes payeurs ; ainsi que les
relevés de compte des 3 derniers mois.
Trois dernières quittances de loyer :
- Pour les propriétaires, dernière quittance EDF ;
- Si le demandeur est hébergé, quittances de loyer ou EDF de l’hébergeant
et certificat d’hébergement ;
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Si le demandeur est déjà placé dans un établuissement sanitaire et social
(maison de retraite, centre de moyen et long séjour, etc...) : attestation du
Directeur de l'établissement précisant ladate d'entrée et quittances de loyer
ou EDF, antérieur au placement.
Attestation de la maison de retraite précisant l'agrément par l'Aide Sociale
avec le prix de la journée.
Avis d'imposition ou de non-imposition sur le revenu des deux dernières
années, du demandeur et de son conjoint ou de son concubin.
- Noms et adresse des enfants.
Pour les personnes n'ayant pas eu d'enfant, attestation sur l'honneur le
certifiant.
Justification des biens immobiliers :
- Acte(s) notarié(s) d'achat ;
- Le cas échéant : acte's) notarié(s) de vente, vente en viager, donation et
partage.
Justification des biens mobiliers et épargne :
- Livrets et comptes productifs d'intérêts ;
- Capital placé ;
- Attestation bancaire ou postale mentionnant le montant du porte-feuille
de titres ;
- Attestation indiquant le montant des placements "Assurance-Vie", contrat
sur lequel figure le nom du bénéficiaire actualisation des intérêts.
Obligation alimentaire :
- Sont concernés par l'obligation alimentaire dans le cadre de l'ASH : les
enfants, les gendres et belles-filles non divorcés.
- Le département des Hauts-de-Seine ne demande pas de participapation aux petits-enfants.
- Fournir les pièces justificatives relatives à leurs ressources et à leur
situation familiale.
ATTENTION :
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- Au moment de l'héritage, le Département récupère tout ou partie des
sommes avancées sur la succession du bénéficiaire dans la limite de
l'actif net successoral ;
- Si le bénéficiaire est propriétaire, le Département prend une hypothèque sur le bien pour garantir la récupération sur la succession ;
- Si le bénéficiaire a fait une donation ou un legs dans les dix années
précédant la demande d'ASH ou après la demande, le Département
peut se retourner contre le donataire ou le légataire.
Les conséquences de l'admission à l'Aide Sociale à l'Hébergement :
L'ASH est considérée comme une avance de la collectivité :
- Si l'aide est accordée, la personne âgée bénéficiaire doit reverser 90 %
de ses ressources au Département, au titre de la participation aux frais
de séjours ;
- La somme minimale laissée mensuellement au bénéficiaire ne devra
pas être inférieure à 1% du montant annuel du minimum vieillesse soit
72 Euros par mois, au 1er janvier 2005 ;
VOUS CONTESTEZ LA DÉCISION PRISE :
Si vous n’acceptez pas cette décision, vous disposez de deux mois à
compter de la date de réception de la notification pour présenter un recours
par écrit à la Commission Départementale d’appel à l’adresse suivante :
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Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales
Commission Départementale d’Aide Sociale
130, rue du 8-mai-1945
92021 NANTERRE Cedex
En cas de litige sur l’obligation alimentaire, le recours doit être porté devant
le Tribunal d’Instance de la résidence du bénéficiaire de l’aide sociale,
compétréside.