Aide départementale (27) à la création d`équipements agri

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Aide départementale (27) à la création d'équipements agri-touristiques
1. QUEL EST L'OBJECTIF ?
Accroître la fréquentation touristique et améliorer la qualité de l'offre au travers des projets suivants :
- ferme auberge
- ferme pédagogique
- ferme de découverte
- ferme équestre
2. QUI SONT LES BENEFICIAIRES ?
Les personnes physiques ou morales de droit privé.
Lorsque le projet est porté par une entreprise, le bénéficiaire est le chef d'entreprise ou le gérant de la société et exploitant de
l'équipement.
3. EN QUOI CONSISTE LE DISPOSITIF ?
Les dépenses éligibles sont les suivantes :
- gros et second oeuvres réalisés par des entreprises
- matériaux et équipements en lien avec l'activité (cuisine, mobilier spécifique, outils pédagogiques...) achetés par le demandeur
- frais d'architecte ou maîtrise d'oeuvre
- plantations dans le cadre d'un aménagement paysager.
Sont exclus : les acquisitions foncières et immobilières, le mobilier, l'outillage et la simple rénovation d'un équipement existant.
Le montant minimum des travaux doit être de 12 000 € HT (ou TTC si non récupération de la TVA).
Tous les projets doivent systématiquement intégrer la présentation d'un volet développement durable et d'une mise en valeur
paysagère.
Ils doivent également satisfaire aux conditions suivantes :
- conformité à la réglementation applicable aux établissements recevant du public (sécurité contre les risques d'incendie),
- adhésion à un label de qualité ou à un réseau reconnu par le ministère du tourisme,
- création ou extension.
Le bénéficiaire s'engage à exploiter pendant 10 ans l'équipement aidé en adhérant à un label de qualité ou un réseau national
reconnu par le ministère du tourisme.
4. COMMENT INTERVIENT LE DEPARTEMENT ?
La subvention peut atteindre 35 % de la dépense éligible, plafonnée à 20 000 €.
L'aide départementale est attribuée dans le respect du règlement communautaire "de minimis".
5. COMMENT PROCEDER ?
Le demandeur dépose un dossier auprès des services du Département, avec l'accompagnement d'une structure d'appui au
montage de projets. Une commission technique se réunit pour émettre un avis. Après avis favorable, le dossier est proposé à la
commission permanente du Conseil Général, pour décision de financement.
Contact
Département de l'Eure - Direction du développement économique et de l'aménagement du territoire
Tél. 02 32 31 50 32 ou 02 32 31 93 97
ADETMIR
Tél. 02 32 39 53 38 - [email protected]
Accueil paysan
Tél. 02 32 45 26 17 - [email protected]
Eure Tourisme (Comité départemental du tourisme de l'Eure)
Tél. 02 32 62 04 27 - [email protected]
Région Normandie
Direction de l'Economie et de la Recherche
5 rue Schuman - CS 21129
76174 ROUEN CEDEX
Centre de ressources régionales pour les aides aux entreprises
Tél. : 02 32 76 38 26
Fax : 02 35 52 57 90
Courriel : [email protected]