le formulaire de signalement
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PRÉFÈTE DE LA HAUTE-SAÔNE Direction départementale des territoires Service économie et politique agricoles PLAN DE SOUTIEN À L’ÉLEVAGE Signalement d’une exploitation L’agriculteur remplit la fiche de façon informelle : ce n’est pas une demande d’aide précise, mais la production d’éléments qui permettront à la cellule départementale d’urgence d’orienter l’intéressé vers une solution ou une autre, mais également d’apprécier sa priorité dans les différents dispositifs. Identification de l’exploitation (nom de la société, noms des associés ou de l’individuel) adresse Surface exploitée : Productions : Situation particulière jeune installé depuis moins de 6 ans oui non investissements au cours des 3 dernières années (bâtiment, foncier, cheptel...) 1/2 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES – 24, boulevard des Alliés – CS 50389 – 70014 VESOUL CEDEX Tel : 03.63.37.92.00 – Fax : 03.63.37.92.02 – [email protected] Horaires d'ouverture : 9 H 00 – 11H 30 et 14 H 00 – 16 H 30 (16 H 00 le vendredi) Description des difficultés problème de trésorerie, endettement banque, endettement fournisseur, cotisations MSA, impôts... Pour quel montant approximativement ? Forme de l’aide demandée fond d’allègement des charges, exonération de charges, report d’annuités, restructuration de la dette, remise gracieuse sur le foncier non bâti, autre... Tout commentaire utile Je demande à ce que ces éléments restent confidentiels (à l’usage exclusif de l’administration) J’autorise l’administration à communiquer ces éléments à la cellule départementale d’urgence Date et signature de l’exploitant 2/2