L`incidence de la maladie du salarié sur ses congés

Planifier la prise de congés
L’incidence de la maladie
du salarié sur ses congés
Référence Internet
WHC.02.3.010
Votre société ferme 4 semaines pour congés payés. Lors de la reprise,
vous constatez que l’un de vos salariés vous a adressé un arrêt de travail
couvrant une partie de la période des congés. Tout d’abord, vous vous
étonnez qu’un médecin puisse délivrer un tel arrêt à un salarié en congés
et estimez ne pas devoir en tenir compte. Mais finalement, vous vous interrogez sur les conséquences éventuelles de cet arrêt sur les congés payés
pris par votre salarié.
Comment traiter cette situation ? Quelles sont les incidences de la maladie
d’un salarié sur ces congés payés ? Un salarié malade acquiert-il des
congés payés ?
La bonne méthode
n Étape 1
S’assurer que le salarié peut
prétendre aux congés payés
Un salarié doit avoir travaillé au moins 10 jours au
cours de la période de référence, en principe du
1er juin d’une année au 31 mai de l’année suivante,
pour prétendre à des congés payés.
L’absence au titre de la maladie, comme toute
autre absence d’ailleurs, n’a pas à être prise en
compte pour apprécier si le salarié remplit la
condition d’ouverture du droit à congés payés.
Exemple
Un salarié est en arrêt maladie du 25 juin 2009
au 31 juillet 2010. Ne justifiant pas de 10 jours
de travail effectif sur la période de référence
du 1er juin 2009 au 31 mai 2010, il n’a droit à
aucun congé payé au titre de cette période.
4 Notez-le
Cette condition d’ouverture du droit à
congés payés n’est pas exigée pour le
salarié en contrat à durée déterminée
(CDD), qui a droit à une indemnité compensatrice de congés payés au terme de
son contrat, quelle que soit sa durée. De
plus, la dispense d’exécution du préavis par
l’employeur n’entraîne aucune diminution de
l’indemnité de congés payés que le salarié
aurait reçue s’il avait accompli son travail.
Droit du travail Hôtels, cafés, restaurants © Editions Tissot
n Étape 2
Consulter votre Convention
collective pour déterminer
l’incidence de la maladie sur le
calcul de la durée des congés
payés
Si votre salarié remplit la condition d’ouverture
du droit à congés payés, son absence au titre
de la maladie n’a pas à être prise en compte
pour calculer la durée des congés payés qu’il
a acquise.
Dispositions particulières : Voir rubrique
« Convention collective Hôtels, cafés,
restaurants - Brochure (n° 3292) »
Exemple
Un salarié est malade du 1er février au 15 mai
2010. Si le droit à congés payés est bien ouvert sur la période de référence du 1er juin
2009 au 31 mai 2010, en revanche la période
de maladie ne génère aucun congé payé.
Attention
Les conventions collectives peuvent contenir
des dispositions plus favorables et prévoir que
votre salarié acquiert des congés payés.
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WHC.02.3.010
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L’incidence de la maladie du salarié sur ses congés
WHC.02.3.010
n Étape 3
Définir précisément la période
de maladie par rapport
à la période de congés
Il s’agit de savoir quel événement survient en
premier, de la maladie ou des congés.
Votre salarié tombe malade avant la date
prévue pour son départ en congés payés
C’est alors le régime de la maladie qui doit être
appliqué jusqu’à la fin de son arrêt de travail.
Votre salarié n’aura donc pris aucun congé pendant toute la durée de son arrêt de travail et il
pourra les prendre ultérieurement, même si la
période de prise des congés payés applicable
dans votre entreprise est close.
Cette règle s’applique même si les congés
payés correspondaient à une période de fermeture de l’entreprise et vous ne pouvez pas
remplacer la prise de congés par le versement
d’une indemnité.
Exemple
La période de prise des congés payés d’une
entreprise est fixée du 1er mai au 30 avril de
l’année suivante. Un salarié ayant posé 4 semaines de congés payés en août de l’année
en cours tombe malade du 1er juillet au 31 décembre. À son retour, son employeur est tenu
de lui accorder l’intégralité des congés payés
qu’il a acquis
Si votre salarié réintègre l’entreprise après la
fin de la période de prise des congés payés qui
a été définie, ses congés payés ne sont pas
perdus et il peut les prendre dès la reprise du
travail.
Exemple
Un salarié tombe malade le 15 décembre
alors que la période de prise des congés
payés se termine le 31 décembre. Il avait
posé le solde de ses congés fin décembre
et son arrêt de travail ne se termine que le
1er février de l’année suivante. Il ne perd pas
le solde de ses congés, qu’il peut prendre
dès le 2 février.
Dispositions particulières : Voir rubrique
« Convention collective Hôtels, cafés,
restaurants - Brochure (n° 3292) »
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Votre salarié tombe malade pendant ses
congés payés
Dans cette hypothèse, les congés vont jusqu’à
leur terme et le salarié ne peut prétendre ni
à une prolongation de ses congés, ni à une
indemnité compensatrice de congés payés.
Après la période de congés fixée, si votre salarié
est toujours en arrêt de travail, c’est le régime de
la maladie qui prendra le relais avec l’obligation
de verser un complément aux indemnités journalières de Sécurité sociale si le salarié remplit
les conditions prévues par la Convention collective ou, à défaut, par la loi.
Dispositions particulières : Voir rubrique
« Convention collective Hôtels, cafés,
restaurants - Brochure (n° 3292) »
Exemple
Un salarié avait posé sa 5 e semaine de
congés payés du 5 au 10 mars et son médecin traitant lui prescrit un arrêt de travail
du 6 au 16 mars. Le salarié a donc bien soldé
ses congés payés du 5 au 10 mars et est en
maladie du 11 au 16 mars.
4 Notez-le
Le salarié qui, dans une telle situation, différerait son retour de la durée des congés
coïncidant avec son arrêt de travail commettrait une faute pouvant justifier une sanction,
voire, en fonction des circonstances, un licenciement.
Évitez les erreurs
Ne faites pas abstraction du droit à congés
payés complet (30 jours ouvrables) de
votre salarié s’il a été absent pendant
24 jours ouvrables maximum au cours de
la période d’acquisition, quand bien même
votre Convention collective n’assimile pas
la maladie à du travail effectif pour le calcul
de la durée des congés
En effet, le droit à congés payés est de 2,5 jours
ouvrables par période de 24 jours ouvrables travaillés ou assimilés à du travail effectif (périodes
de formation par exemple).
Votre salarié acquiert donc un droit complet à
congés dès lors qu’il justifie de 12 x 24 jours
ouvrables, soit 48 semaines, générant des
congés au cours de la période de référence.
Droit du travail Hôtels, cafés, restaurants © Editions Tissot
Le salarié peut donc s’absenter jusqu’à 24 jours
ouvrables sans incidence sur son droit à congés. Notre conseil
N’oubliez pas d’indemniser les congés
payés non pris en cas de rupture du contrat
de travail
Demandez à votre salarié de solder ses
congés s’il n’a pas pu le faire suite à un arrêt
de travail
Une jurisprudence favorable au salarié lui
permet de conserver ses droits à congés payés
en cas de maladie même si la période de prise de
congés dans l’entreprise est terminée. Le salarié
peut prétendre soit au report de ses congés, soit
en cas de rupture du contrat de travail au versement d’une indemnité compensatrice.
Quand votre salarié n’a pas pu prendre ses
congés payés du fait de son arrêt de travail,
demandez-lui de solder ses congés, même si
la période de prise est terminée.
Cela n’était jusqu’à présent possible qu’en cas
d’arrêt de travail pour maladie professionnelle
ou accident du travail.
Comment gérer un arrêt de travail qui débute
le premier jour des congés payés ?
Le rôle des représentants
du personnel
Les délégués du personnel n’ont aucun rôle particulier à jouer en la matière. Ils pourront parfois
prétendre que les congés payés non pris doivent
faire l’objet d’une compensation. Ne vous laissez
pas influencer et vérifiez toujours leur source.
Les sanctions possibles
L’employeur qui considère un salarié malade
en congés payés alors que l’arrêt de travail
est antérieur au début des congés peut être
condamné à une amende pouvant aller jusqu’à
1.500 euros.
L’employeur qui verse au retour du salarié une
indemnité correspondant aux congés payés qu’il
n’a pu prendre du fait de son absence maladie
peut être condamné à payer au fonds d’assurance chômage du département des dommages
et intérêts au moins égaux à cette indemnité.
Questions/Réponses
Dans un tel cas, vous pouvez soutenir que le
salarié était déjà en congés depuis le matin
0 heure et lui appliquer le régime des congés
payés jusqu’à leur terme.
En cas d’arrêt de travail pendant les congés
payés, une attestation de salaire doit-elle
être établie et transmise à la caisse primaire
d’assurance maladie ?
Oui. En cas d’arrêt de travail après le début
des congés payés, le salarié cumule l’indemnité de congés payés versée par employeur
et les indemnités journalières de Sécurité
sociale. Les formalités requises doivent donc
être accomplies.
Un employeur peut-il demander une contrevisite médicale pour un salarié tombant
malade pendant ses congés payés ?
Non. Comme nous l’avons vu, lorsqu’un salarié
tombe malade pendant ses congés payés, il doit
être considéré en congés jusqu’à leur terme. Il
perçoit donc une indemnité de congés payés sur
laquelle le résultat de la contre-visite médicale
n’a aucune incidence.
Convention collective Hôtels, cafés, restaurants
n Brochure n° 3292
Article 23 : Congés payés (extrait)
Si le salarié est malade pendant son congé,
il ne peut prolonger ses vacances au-delà
Droit du travail Hôtels, cafés, restaurants © Editions Tissot
du jour prévu pour la reprise du travail, sauf
accord avec son employeur.
SOURCE :
– Hôtels, cafés, restaurants
– Convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants (HCR) du 30 avril 1997
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WHC.02.3.010
L’incidence de la maladie du salarié sur ses congés
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L’incidence de la maladie du salarié sur ses congés
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fiche actualisée ainsi qu’aux rubriques suivantes :
n Modèles téléchargeables
Dénonciation d’un usage sur les jours de congés payés non pris - MOD.1833
Congés payés après un arrêt maladie : accord de l’employeur - MOD.2152
n Pour aller plus loin sur le sujet
Modifier les dates de congés payés - WHC.02.3.020
Le report des congés non pris - WHC.02.3.030
n Convention collective mise à jour quotidiennement
n Références aux textes officiels rattachés à cette fiche
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restaurants ». Vous gagnez du temps au quotidien et vous disposez toujours d’informations fiables.
« Droit du travail Hôtels, cafés, restaurants » vous permet d’agir efficacement grâce aux rubriques présentes dans
chaque fiche :
- la bonne méthode > vous êtes guidé étape par étape ;
- les erreurs à éviter > pour déjouer les pièges éventuels ;
- le rôle des RP > pour savoir à quel moment ils doivent intervenir ;
- les sanctions possibles > pour maîtriser les risques que vous encourez ;
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thématique Tissot en plus du sommaire officiel : les textes sont regroupés par sujets les plus récurrents (salaire,
formation, prévoyance, temps de travail…).
SOMMAIRE DE LA PUBLICATION
(susceptible de modifications)
Partie 1 - Recruter un salarié
Partie 2 - Aménager le temps de travail,
gérer les absences et congés
des salariés
Partie 3 - Veiller à la santé et
à la sécurité des salariés
Partie 4 - Organiser la discipline et
les relations collectives
dans l'entreprise
Partie 5 - Rémunérer les salariés
Partie 6 - Permettre l'évolution
du salarié dans l'entreprise
Partie 7 - Le départ du salarié
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