Montants maximaux des allocations aux personnes handicapées

Montants maximaux des allocations aux personnes
handicapées (montants annuels), le 01/06/16
1. La loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes
handicapées est entrée en vigueur le 1er juillet 1987. Cette loi
accorde trois types d'allocations : l'allocation de remplacement de
revenus, l'allocation d'intégration et l'allocation pour l'aide aux
personnes âgées (+ 65 ans).
1.1. Les montants maximaux des allocations s'élèvent à
1.1.1. L'allocation de remplacement de revenus
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Catégorie A: € 6.806,55
Catégorie B: € 10.209,83
Catégorie C: € 13.613,10
1.1.2. L'allocation d'intégration
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Catégorie I: € 1.171,74
Catégorie II: € 3.992,84
Catégorie III: € 6.380,06
Catégorie IV: € 9.294,95
Catégorie V: € 10.544,53
1.1.3. L'allocation pour l'aide aux personnes âgées
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Catégorie I: € 1.001,32
Catégorie II: € 3.822,28
Catégorie III: € 4.647,27
Catégorie IV: € 5.472,03
Catégorie V: € 6.721,61
1.2. Aussi bien pour l'allocation de remplacement de revenus que pour
l'allocation d'intégration et pour l'allocation aux personnes âgées il existe des
plafonds de revenus qui doivent être pris en compte pour le calcul d'un droit
à une allocation.
1.2.1. Pour l'allocation de remplacement de revenus
Il n'est pas tenu compte de :
1. la partie du revenu des personnes avec lesquelles la personne handicapée forme un ménage,
qui ne dépasse pas par an le montant de € 3.403,28 ;
2. 50% pour la tranche de 0 à € 4.780,33 et 25% pour la tranche de € 4.780,33 à € 7.170,48 pour
les revenus acquis par un travail effectivement presté par la personne handicapée ;
3. la partie des autres revenus que ceux mentionnées au 1° ou au 2° qui ne dépasse pas par an
€ 672,95.
1.2.2. Pour l'allocation d'intégration
1. Abattement par catégorie :
a. Catégorie A : € 6.806,55
a. Catégorie B : € 10.209,83
b. Catégorie C : € 13.613,10
2. Du revenu de la personne avec laquelle la personne handicapée forme un ménage les
premiers € 22.011,02 sont immunisées ainsi que la moitié de la partie qui dépasse ce
montant.
3. Du revenu du travail, les premiers € 22.011,02 sont immunisées, ainsi que la moitié du
revenu du travail qui dépasse ce montant.
4. Du revenu de remplacement sont immunisés :
a. si l'abattement de travail octroyé ne dépasse pas € 18.866,60 les premiers € 3.143,98
;
b. si l'abattement de travail octroyé est supérieure à € 18.866,60 la partie des revenus
de remplacement qui est inférieure à la différence entre € 3.143,98 et la partie de
l'abattement de travail octroyé qui est supérieure à € 18.866,60.
1.2.3. Pour l'allocation pour l'aide aux personnes âgées
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Catégorie A: € 13.395,42
Catégorie B: € 13.395,42
Catégorie C: € 16.738,72
2. La loi du 27 juin 1969 reste toutefois d'application pour les
personnes handicapées auxquels il a été accordé une allocation qui
a pris cours avant le 1er janvier 1975 (à moins que l'application de
la loi du 27 février 1987 ne leur soit plus avantageuse - principe des
droits acquis).
2.1. Les montants maximaux des allocations s'élèvent à
2.1.1 Pour l'allocation ordinaire
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30 pc. : € 1.402,80
35 pc. : € 1.636,60
40 pc. : € 1.870,40
45 pc. : € 2.104,20
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50 pc. : € 2.338,00
55 pc. : € 2.571,80
60 pc. : € 3.067,80
65 pc. : € 3.517,80
70 pc. : € 4.434,50
75 pc. : € 4.751,25
80 pc. : € 5.686,40
85 pc. : € 6.083,45
90 pc. : € 6.441,30
95 pc. : € 7.474,60
100 pc. : € 8.891,00
Montants prévus pour les hommes mariés atteints d'une incapacité d'au moins 80 p.c. et qui ne sont
pas séparés de fait ou de corps et de biens :
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80 pc. : € 5.865,60
85 pc. : € 6.232,20
90 pc. : € 6.756,30
95 pc. : € 7.937,25
100 pc. : € 9.040,00
2.1.2. L'allocation spéciale
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100 pc. : € 3.836,35
100 pc. (avec majoration) : € 7.210,39
2.1.3. L'allocation pour l'aide d'une tierce personne
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Catégorie I : € 1.649,48
Catégorie II : € 2.474,48
Catégorie III : € 3.299,23
2.2. L'abattement sur les pensions lors du calcul de l'allocation
complémentaire (prévu par l'article 39, § 3 de l'arrêté royal du 17 novembre
1969) s'élève à : € 1.915,66
2.3. Les limites de ressources prévues aux articles 14 et 20 de l'arrêté royal du
17 novembre 1969 s'élèvent à
2.3.1. Les handicapés travailleurs
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majeurs et mineurs d'âge mariés : € 7.003,04
de 18 à 21 ans : € 5.514,93
de 14 à 18 ans : € 3.501,52
2.3.2. Les handicapés non travailleurs
1. mariés (ou assimilés) ou personnes avec enfants à charge :
a. Chef de famille : € 5.639,44
b. Conjoint : € 1.733,92
c. Par enfant : € 1.237,37
2. sans enfants à charge : majeurs célibataires, veufs, divorcés ou séparés de fait ou de corps et
de biens - mineurs d'âges célibataires, orphelins de père et de mère ou abandonnés par leurs
parents :
a. Intéressés : € 4.881,89
3. mineurs d'âge célibataires, vivant à charge de leurs parents, en famille ou hospitalisé :
a. Chef de famille : € 5.639,44
b. Conjoint : € 1.733,92
c. Par enfant : € 1.237,37
3. La loi du 27 juin 1969 reste également d'application pour les
personnes handicapées auxquels il a été accordé une allocation de
complément du revenu garanti qui a pris cours avant le 1er
novembre 1989 (à moins que l'application de la loi du 27 février
1987 ne leur soit plus avantageuse - principe des droits acquis).
L'allocation de complément du revenu garanti s'élève à : € 2.172,70