Comparatif PERP, Madelin, PERCO

COMPARATIF « LOI MADELIN », PERP, PERCO
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COMPARATIF « LOI MADELIN », PERP, PERCO
Dernière mise à jour le 25/08/2015
Les travailleurs non salariés (exploitants individuels, et dirigeants non salariés) disposent de plusieurs alternatives pour se constituer
un complément de retraite soit à titre individuel (contrat « loi Madelin », PERP) soit dans le cadre de l’épargne collective (PERCO).
COMPARATIF
Souscription
MADELIN (non agricole)
PERP
PERCO
Dans l’entreprise
A titre privé
Dans l’entreprise
A caractère individuel et
facultatif.
A caractère individuel et facultatif.
A caractère collectif et facultatif.
Toute personne quelle que soit son
activité professionnelle.
Ensemble des salariés, dirigeants et
conjoints associés ou
collaborateurs, d’une société dont
l’effectif est compris entre 1 et 250
salariés.
Les travailleurs non salariés non
agricoles et les conjoints
collaborateurs.
Adhérents
Mise en place
Souscription d’un contrat groupe
auprès d’un groupement associatif
ou versement auprès d’un régime
de retraite facultatif mis en place
par des organismes de sécurité
sociale.
Souscription du contrat auprès
- Accord collectif ou ratification par
d’une compagnie d’assurance qui
les 2/3 des salariés en l'absence de
délégué syndical ou de comité
en assure la gestion. Une association
d'entreprise
à but non lucratif (Groupement
d’Epargne Retraite Populaire) fixe les
dispositions essentielles du plan et
- L’entreprise doit déjà être dotée d’un
PEE
surveille son fonctionnement auprès
de la compagnie d’assurance.
- Le dispositif doit être ouvert à
l’ensemble des salariés
- Versements volontaires, prime
d'intéressement et/ou participation
> limités à 25 % de la rémunération
brute annuelle
Alimentation
La cotisation doit être régulière
dans son montant (un minimum et
un maximum sont fixés
contractuellement) et dans sa
périodicité (au moins une par an).
Versements libres ou programmés.
- ET abondement de l’employeur
Possibilité d'effectuer un abondement
périodique en dehors de tous
versement par le salarié si le
réglement le prévoit et sous réserve
d'une attribution uniforme à
l'ensemble des salariés (article 152 de
la loi macron applicable au
08/08/2015 mais attente décret
d'application).
> limité à 16 % du PASS soit 6 086 €
en 2015 (6 008 € en 2014) sans
pouvoir dépasser le triple de la
contribution du bénéficiaire.
Déductible du revenu brut dans la
limite de
Cotisation déductible du revenu net
global dans la limite de 10 % x
revenus d'activité professionnelle
N-1 limités à 8 PASS, soit
Avantage fiscal
(10 % x bénéfice imposable
plafonné à 8 fois PASS) + (15 %
x bénéfice imposable compris
entre 1 et 8 fois PASS)
Pas déductible du revenu imposable.
30 038 € au maximum pour 2015
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maximum : 70 374 € en 2015
(69 463 € en 2014)
(29 626 € au maximum pour 2014)
minimum : 3 754 € pour 2015
3 703 € pour 2014
minimum : 3 804 € en 2015
3 755 € en 2014
Phase épargne
ISF
Exonération
Phase rente
Exonération si respect des conditions de régularité de versement.
Modalités
En rente viagère à titre gratuit.
Sortie au
moment de la
retraite
Fiscalité
Avant le
service
de la
rente
Modalités
Après le
service
de la
rente
Décès du
souscripteur
Imposable
Rente : imposée à l’IR dans la
catégorie « pensions et rentes
viagères » + prélèvements sociaux
(CSG et CRDS) au taux de 7,1 %
+ Casa au taux de 0,3 %
Si le contrat dispose d'une contreassurance décès, le(s)
bénéficiaire(s) désigné(s) percevra
(ont) le capital sous forme de rente
viagère.
En rente viagère à titre gratuit et
sortie en capital possible dans la
limite de 20% de la valeur de rachat
du contrat.
Rente : imposée à l’IR dans la
catégorie « pensions et rentes
viagères » + prélèvements sociaux
(CSG et CRDS) au taux de 7,1 % +
Casa au taux de 0,3 %
Capital : imposé à l’IR dans la même
catégorie ou, sur option, à un
prélèvement libératoire de 7,5 %,
après un abattement de 10 % +
prélèvements sociaux au taux de 7,1
% (CSG et CRDS) + Casa au taux de
0,3 %
Si le contrat dispose d'une contreassurance décès, le(s) bénéficiaire(s)
désigné(s) percevra (ont) le capital,
dans la majorité des cas, sous forme
de rente viagère.
En rente viagère à titre onéreux ou en
capital.
Rente : TMI sur une fraction de la
rente (dépendant de l’âge du créditrentier au jour de la liquidation de la
rente) + prélèvements sociaux de
15.5%.
Capital : Exonéré d’IR mais
prélèvements sociaux au taux de 15,5
%.
Le capital accumulé sur le PERCO est
intégré à l'actif de succession.
Si une réversion a été prévue lors de la mise en place de la rente viagère, le paiement se poursuivra sur la tête du
co-rentier.
Droits de succession sur les primes versées après 70 ans dont le montant
dépasse 30 500 €.
Droits de succession applicables sur
le capital entrant dans la succession,
ou la réversion de rente viagère.
Fiscalité
Exception : les réversions de rentes viagères au profit du conjoint (ou partenaire pacsé) et entre parents en ligne
directe sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit
(CGI. art. 793, 1, 5).
- Au plan économique :
- Au plan économique :
- Au plan économique :
> Grande diversité quant au choix
des supports d’investissement
> Versement libre
> Versement libre
> Possibilité de sortie en capital pour
acquisition résidence principale
> Possibilité de déblocage pour
acquisition résidence principale
> Possibilité de sortie partielle
(20 %) en capital si autorisée par le
> Possibilité de sortie, au terme,
en capital
Avantages
> Certains contrats Madelin
peuvent garantir un taux de
conversion du capital en rente
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> Capital transmissible aux héritiers.
- Au plan fiscal :
contrat
> Possibilité de transférer
l’épargne vers un autre assureur,
sans perte de l'avantage fiscal.
- Au plan fiscal :
> Choix entre différents types de
rentes (rente viagère différée, point de
rente, capital obligatoirement converti
en rente viagère)
> Protection accrue de l’épargnant
(du fait de l’existence du GERP)
> Plafond de déductibilité
important.
> Possibilité de transférer l’épargne
vers un autre assureur, sans perte de
l'avantage fiscal.
> Intéressement et l’abondement
versés dans le PERCO : exonérés
d’IR et de charges salariales (hors
CSG et CRDS et forfait social de 20
%) et patronales
A noter : le forfait social est de 16 %
sous certaines conditions pour le
versement de sommes issues de
l'intéressement, la participation et
l'abondement de l'employeur
> En cas de
sortie :
* en capital : revenus et plus-values
exonérés d’IR
* en rente : imposition faible (rente
à titre onéreux).
- Cotisations régulières (au moins
une par an) et un minimum est fixé
contractuellement.
- Epargne indisponible jusqu'à la
cessation d'activité (liquidation de
la retraite).
Inconvénients
- Sortie en rente viagère
obligatoire (y compris pour les
garanties décès) et imposition à
l’IR sur 90 % du la rente.
- Cotisations ne diminuent pas
l'assiette des charges sociales.
Cette assiette servant de base au
calcul des prélèvements sociaux,
les cotisations versées ne
diminuent pas le montant de
prélèvements sociaux à acquitter.
- Frais de gestion plus importants en
raison de l’existence du GERP.
- Epargne indisponible jusqu'à la
cessation d'activité (liquidation de la
retraite).
- Sortie en rente viagère (y compris
pour les garanties décès) sur au moins
80 % du montant et imposition à l’IR
sur 90 % de la rente.
- Peu de supports d’investissement
proposés (principalement FCPE).
- Pendant la phase d'épargne, le
PERCO est assimilé à un contrat
rachetable et est soumis à l'ISF.
Remarque : Les trois formules peuvent être complémentaires. S'assurer alors que l'ensemble des limites de déduction soient bien respectées.
© Fidroit
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