Comité Exécutif du 7 septembre 2016

Annexe point 4
Comité Exécutif du 7 septembre 2016
ACTUALITE LEGISLATIVE
I.
Projet de Loi égalité citoyenneté
Après l’adoption du texte par l’Assemblée Nationale le 6 juillet, le texte a été transmis au Sénat.
La réunion de la commission spéciale aura lieu le mardi 13 septembre et le mercredi 14
septembre. L’examen en séance débutera le 4 octobre.
Un point de l’USH sur le texte adopté par les députés a été adressé fin juillet à la rapporteur et aux
membres de la commission spéciale, accompagné des propositions d’amendements.
Outre les amendements présentés lors du comité exécutif du 13/07/2016 plusieurs nouveaux
amendements ont été proposés ou sont en cours de finalisation et seront proposés pour la
commission ou la séance :
•
Insérer dans la liste des critères généraux de mutation les demandes de mutations de
logement pour des raisons liées à la sous-occupation ou la sur-occupation du logement ou de
d’inadéquation de la quittance de loyer et de charges au regard de leurs ressources, qui se
manifeste par des difficultés de paiement.
•
Adapter la gouvernance des ESH à la loi Notre relative à la MGP, afin de prendre en compte
la possibilité pour les EPT de participer au capital des ESH dans le collège « collectivités »
•
Reporter de trois ans la fin de l’expérimentation « CAL dématérialisée » rendue possible pour
les territoires détendus jusqu’en 2017
•
Permettre aux organismes de doter le capital de leurs filiales de logement intermédiaire de
locaux commerciaux ou professionnels.
•
Prendre en compte dans l’obligation d’installation des compteurs d’énergie (chauffage / eau
chaude) dans les immeubles collectifs, ses coûts et bénéfices au regard des économies
d’énergie effectivement attendues.
•
Faciliter la vente Hlm par la réduction des délais de réponses cumulés des autorités
administratives (préfet / ministère).
•
Exonérer les organismes Hlm de la constitution d’un fonds de travaux dans les immeubles en
copropriété dans le cadre des ORCOD.
Parallèlement, des travaux de reformulation sont en cours avec la rapporteur sur plusieurs
amendements (NPL/CUS, augmentation du montant maximal de la masse des loyers en cas de
travaux d’amélioration importants, accès aux données de RPLS …)
II.
Projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la
modernisation de la vie économique (Sapin 2)
ère
Le texte a été adopté en 1 lecture à l’Assemblée le 14 juin et au Sénat le 8 juillet 2016. La
commission mixte paritaire prévue le 14 septembre devrait échouer.
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- Note pour le comité exécutif du 7 septembre 2016 ML/FA
Si la CMP échoue l’USH proposera en seconde lecture les amendements suivants (la groupe de
travail confédéral a lieu le 9 septembre) :
•
Supprimer la référence à la détection des offres anormalement basses dans la définition du
délit de favoritisme (l’absence de détection étant déjà sanctionnée par le juge administratif),
laquelle sanctionnerait pénalement les organismes Hlm ;
•
Limiter conformément à la directive européenne 2014/24/UE, l’obligation d’allotissement aux
seuls marchés dont les montants dépassent les seuils communautaires ;
•
Rétablir les offres variables dans le cadre de l’allotissement ;
•
Rétablir la liberté dont disposaient les maîtres d’ouvrage, lors de leur recours aux marchés
globaux, de pouvoir déterminer et adapter les missions de l’équipe de maîtrise d’œuvre en
fonction de la spécificité du marché et des compétences des membres du groupement du
marché global ;
•
Autoriser la clause de paiement différé dans les marchés des OPH ;
•
Supprimer la disposition prévoyant de soumettre pour avis à la commission d’appel d’offres,
tout projet d’avenant qui entraîne une augmentation du montant global supérieure à 5 % du
marché initial ;
•
Sécuriser les groupes Hlm en limitant le risque pénal de prise illégale d’intérêt lorsque des
organismes Hlm ayant des dirigeants ou administrateurs communs ont entre eux des relations
d’affaires classiques à condition que ces personnes respectent les obligations de
transparence prévues par le code de commerce ;
•
Viser les opérations de location -accession PSLA à l’article 55bis relatif au dispositif de
simplification de la délivrance du crédit d’impôt dans les DOM pour les opérations de
logements locatifs sociaux.
Lors de la seconde lecture, l’USH demandera également aux députés de maintenir les dispositions
adoptées par les sénateurs relatives d’une part à la composition de la CAO des OPH et d’autre part au
régime juridique d’exécution des marchés publics des OPH.
III.
Projet d’ordonnance relative à la réorganisation de la collecte de la participation des
employeurs à l’effort de construction (réforme d’Action Logement)
er
Suite à la loi d’habilitation du 1 juin 2016, la Ministre du Logement a transmis à l’USH et aux
parlementaires qui l’avaient souhaité lors des débats, le projet d’ordonnance avant sans transmission
au Conseil d’Etat.
Par rapport aux questions soulevées lors de l’examen du projet de loi d’habilitation, le projet
d’ordonnance :
•
Confirme la création du comité des partenaires : « chargé d’émettre des avis consultatifs sur
les orientations applicables aux emplois de la participation des employeurs à l’effort de
construction (…) relatifs au soutien à la construction, à la réhabilitation et à l’acquisition de
logements locatifs sociaux et au suivi de la distribution de ces mêmes emplois. Le comité
comprend des représentants du groupe Action Logement, de l’Union sociale pour l’habitat
regroupant les fédérations d’organismes d’habitation à loyer modéré, des collectivités
territoriales et de leurs groupements, de la fédération des entreprises publiques locales et des
fédérations des organismes agréés (MOI). Les modalités de désignation des membres de ce
comité sont fixées par décret.
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- Note pour le comité exécutif du 7 septembre 2016 ML/FA
•
Confirme le principe de non cumul traduit par l’impossibilité pour les représentants
permanents du conseil d’administration d’Action Logement et leurs suppléants d’exercer
simultanément un autre mandat ou fonction dans une autre entité du groupe Action Logement.
•
Inscrit le principe d’équité de traitement entre les opérateurs : « La distribution des emplois de
la participation mentionnée à l’article L. 313-1 relevant des catégories mentionnées aux b) et
c) de l’article L. 313-3 est mise en œuvre en garantissant un principe d’équité entre les
personnes morales éligibles. L’existence de liens capitalistiques directs ou indirects entre le
groupe Action Logement et les personnes morales bénéficiaires ne peut constituer un critère
de sélection qui conduirait à avantager ces personnes morales, sans préjudice des différentes
natures que peuvent prendre ces emplois. ». Nb. précision de formulation.
•
Précise que les trois commissaires du gouvernement désignés auprès de « Action Logement
Immobilier » peuvent, dans un délai de quinze jours suivant la prise de délibération demander
conjointement une deuxième délibération et peuvent opposer conjointement leur veto aux
délibérations autorisant toutes opérations en capital sans préciser les cas dans lesquels ces
opérations seraient ou non légitimes.
•
Indique que l’action du groupe Action Logement est déployée territorialement, en cohérence
avec les politiques locales, notamment dans le cadre de partenariats avec les collectivités
territoriales compétentes.
•
Réalise les opérations de dévolution, de cessions de participations et d’apports partiels
d’actifs de plein droit, gratuitement et sur la base des valeurs nettes comptables, nonobstant
toute clause ou disposition qui y ferait obstacle, notamment la clause d’agrément. Sur ce
dernier point le projet d’ordonnance est en décalage avec les propos de la Ministre.
- oOo -
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- Note pour le comité exécutif du 7 septembre 2016 ML/FA