Procès-verbal de la réunion du Conseil Fédéral du 6 septembre 2016

Réf. 20179 jpg/mnm le 20 septembre 2016
Procès-verbal de la réunion
du Conseil Fédéral du 6 septembre 2016
Présents : Mmes. Fournier, Gaulard, Lordemus, Prat, Queille.
MM. Aulert, Baffy, Bayssade, Benoiston, Biard, Bonnois, Brabant, Bry, Choël,
Duband, Ferrand, Friquet, Gagnaire, Gonzalez, Gouiffes, Hervé, Hieramente,
Lachmann, Lorrillard, Majou, Mouton, Nicole, Parent, Picard, Plossard,
Remignon, Sibert, Simon, Steinfeld, Tillet, Vareilles, Voglimacci, Wolfrom,
Yvon, Heyvang, Huguier, Sahun, Spiaggia, Tronel, Witz, Palmaro.
Excusés : Mmes. Juilland, Dole.
MM. Blety, De Nijs, Herreng, Romanos, Schaeffer, Lacombe, Lebrec,
Lerychard.
MM. Bajard et Giral avaient donné pouvoir.
M. Poussou, Mmes Carrat, Durand Pinto et MM. Bommier et Gaudet étaient présents.
Approbation du Procès-verbal du Conseil du 6 juillets 2016
et du document de synthèse de la partie numérique
transmise par Fabernovel
Le procès-verbal du Conseil Fédéral du 6 juillet 2016 est approuvé à l’unanimité.
Le document de synthèse de la partie numérique transmise par Fabernovel est approuvé
à l’unanimité.
Mandats et représentations fédérales
Les Conseillers Fédéraux sont invités à proposer toutes les rectifications et modifications
nécessaires.
Rapports ANCOLS
L’ANCOLS a transmis son projet de rapport annuel.
Une lettre propre à chacune des Fédérations complètera la réponse de l’USH. Le projet
de réponse de la Fédération des ESH est approuvé par le Conseil Fédéral et sera
transmis à l’ensemble des ESH.
M. Poussou précise qu’un certain nombre de remarques de ce rapport ne sont pas
assorties de références ou d’argumentations précises.
Une rencontre annuelle avec ANCOLS sera organisée par la Fédération afin d’essayer
d’enclencher une collaboration avec cet organisme.
Le Conseil Fédéral considère :
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Que s’agissant des rémunérations il devrait être possible de travailler en commun
avec l’Association Nationale des Directeurs de SA d’Hlm qui a lancé une enquête
à ce sujet ;
Que le Comité Déontologique Fédéral pourrait être saisi de ces données
techniques dans les prochains mois ;
Que l’ANCOLS – outre son rôle traditionnel de contrôle de légalité – est
également chargée d’une mission d’évaluation de la performance et est habilitée
à faire des enquêtes. Ces enquêtes devraient être coordonnées avec d’autres.
Qu’il faudrait demander à l’ANCOLS comment elle mesure la performance et voir
si le CAP peut intervenir ;
Qu’il serait très opportun de travailler nos indicateurs de performance sociale ;
Qu’il ne faut pas oublier que l’Etat peut imposer des positions de principe aux
contrôleurs ;
Qu’il faut travailler collectivement sur la « compensation » au sens européen du
terme afin de démontrer que nous ne sommes pas surcompensés et rappeler
que l’analyse s’effectue opération par opération ;
Qu’il faut rappeler très clairement que nous nous sommes engagés sur le
contenu des CUS et non sur autre chose.
Projet de loi égalité citoyenneté et Projet de loi relatif à la
transparence, à la lutte contre la corruption et à la
modernisation de la vie économique (Sapin 2)
Un suivi de la trentaine d’amendements de la profession aux projets de loi EgalitéCitoyenneté et « Sapin II » sera effectué. Plusieurs amendements sont issus des
propositions esh : intégration des mutations dans les critères de priorité, simplification de
la vente Hlm, copropriétés dégradées, diminution des risques de conflits d’intérêt dans
les groupes (etc.). La plupart des amendements proposés par la Fédération sont
soutenus par l’USH.
En particulier un amendement vise à exonérer les organismes Hlm de la procédure de
concours prévue par la loi du 7 juillet 2016.
Projet d’ordonnance Action Logement
Mme Fournier présente le contenu du projet d’ordonnance Action Logement.
Par rapport aux questions soulevées lors de l’examen du projet de loi d’habilitation, le
projet d’ordonnance :
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
Confirme la création du comité des partenaires : « chargé d’émettre des avis
consultatifs sur les orientations applicables aux emplois de la participation des
employeurs à l’effort de construction (…) relatifs au soutien à la construction, à la
réhabilitation et à l’acquisition de logements locatifs sociaux et au suivi de la
distribution de ces mêmes emplois. Le comité comprend des représentants du
groupe Action Logement, de l’Union sociale pour l’habitat regroupant les
fédérations d’organismes d’habitations à loyer modéré, des collectivités
territoriales et de leurs groupements, de la fédération des entreprises publiques
locales et des fédérations des organismes agréés (MOI). Les modalités de
désignation des membres de ce comité sont fixées par décret.

Confirme le principe de non cumul traduit par l’impossibilité pour les
représentants permanents du conseil d’administration d’Action Logement et leurs
suppléants d’exercer simultanément un autre mandat ou fonction dans une autre
entité du groupe Action Logement.

Inscrit le principe d’équité de traitement entre les opérateurs : « La distribution
des emplois de la participation mentionnée à l’article L.313-1 relevant des
catégories mentionnées aux b) et c) de l’article L.313-3 est mise en œuvre en
garantissant un principe d’équité entre les personnes morales éligibles.
L’existence de liens capitalistiques directs ou indirects entre le groupe Action
Logement et les personnes morales bénéficiaires ne peut constituer un critère de
sélection qui conduirait à avantager ces personnes morales, sans préjudice des
différentes natures que peuvent prendre ces emplois ». NB. Précision de
formulation.

Précise que les trois commissaires du gouvernement désignés auprès de
« Action Logement Immobilier » peuvent dans un délai de quinze jours suivant la
prise de délibération demander conjointement une deuxième délibération et
peuvent opposer conjointement leur veto aux délibérations autorisant toutes
opérations en capital sans préciser les cas dans lesquels ces opérations seraient
ou non légitimes.

Indique que l’action du groupe Action Logement est déployée territorialement, en
cohérence avec les politiques locales, notamment dans le cadre de partenariats
avec les collectivités territoriales compétentes.

Réalise les opérations de dévolution, de cessions de participations et d’apports
partiels d’actifs de plein droit, gratuitement et sur la base des valeurs nettes
comptables, nonobstant toute clause ou disposition qui y ferait obstacle,
notamment la clause d’agrément. Sur ce dernier point le projet d’ordonnance est
en décalage avec les propos de la Ministre.
Projet de loi de finances pour 2017
Les moyens du Ministère chargé du logement seraient maintenus selon le premier
document de préparation budgétaire diffusé par le Gouvernement.
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CGLLS
M. Poussou donne lecture des principaux flux de recettes et de dépenses. Parmi ces flux
de dépenses 270 M€ sont attribués au FNAP.
A l’unanimité, sur proposition de Mme Prat (Présidente CGLLS), le Conseil Fédéral
demande une diminution de la cotisation additionnelle afin de réduire le niveau de résultat
prévisionnel 2016.
Par ailleurs, la diminution de 10 points du commissionnement des banques collectant le
Livret A s’est traduite, pour le moment, pour le secteur Hlm, par 170 M€ sur deux ans
sous forme de prêts de la CDC. Le Président de l’USH écrira au Président de la
République pour redemander que cette baisse du taux de commissionnement des
banques bénéfice de façon pérenne du secteur Hlm.
Mutualisation
S’agissant des premières estimations quant à la mutualisation 2016, fondée sur l’activité
2015, les ESH seraient globalement gagnantes suite à un rythme de production soutenu.
FNAP
M. Poussou donne lecture du budget.
Mme Fournier ajoute que les services de l’USH proposent une étude sur la traçabilité des
fonds finançant le FNAP.
Prêts de haut de bilan CDC
Les demandes présentées par les ESH ont été les plus nombreuses et ont porté
majoritairement sur la construction neuve.
Toutefois, la Caisse des Dépôts souhaitait accorder la plus grande importance aux
réhabilitations énergétiques.
Mme Fournier précise qu’il est possible qu’il existe un traitement différencié entre les
ESH membres d’un groupe et les autres avec pour les groupes une attribution globale
avec pour mission à l’entreprise faitière du groupe de procéder à la répartition.
Les prêts devront être utilisés pour augmenter ou améliorer le patrimoine.
Les critères d’attribution seront certainement officialisés lors du Congrès Hlm de Nantes.
Le Conseil Fédéral estime qu’il faut essayer de soutenir une orientation favorable à la
construction neuve.
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Orientations et organisation
Mme Fournier déclare que la Fédération doit parvenir à élaborer quatre ou cinq mesures
de simplification destinées à être présentées aux Pouvoirs Publics.
Il faut montrer notre préférence pour un système simple fondé sur le contrat et le contrôle
à postériori.
Il faut, par ailleurs, montrer notre importance économique et avoir une vision territoriale.
Sur le plan organisationnel, il est souhaité que les Conseillers Fédéraux réunissent
régulièrement les dirigeants des ESH en s’appuyant si nécessaire sur des notes de
cadrage de la Fédération, sur des relevés de discussions du Conseil Fédéral envoyés
rapidement et sur la présence éventuelle d’un membre de l’équipe fédérale.
Des budgets destinés à faciliter l’animation seront dégagés si nécessaire.
Pour l’élection à venir du Président de l’USH le 9 novembre prochain, des rencontres
bilatérales seront organisées avec les Bureaux des autres fédérations (FNAR, OPH,
Coop, SACI) concernant la réforme de l’USH.
Congrès Hlm
M. Poussou résume les différents documents remis aux participants concernant le
Congrès Hlm.
Le Conseil Fédéral se réunira le mercredi 28 septembre à 18h00 lors du Congrès et
ce avant le Comité Exécutif de l’USH. Il sera suivi de la soirée esh : à partir de
19h00 au Château de la Pigossière 44800 Pont-Saint-Martin (contact : Marie-Céline
Durand, [email protected]).
Plateforme logements internet
Le Conseil Fédéral demande à ce qu’un véritable cahier des charges soit bâti en vue d’un
appel d’offres dépouillé par une Commission d’appel d’offres interfédérale.
Cette solution devra pouvoir concerner tous types de logements, et donc ne pas avoir
pour appellation « Offre Hlm ».
Mouvement de personnel fédéral (promotions) :

Mme Armelle Legrand a rejoint le Groupe Polylogis comme DRH du Groupe. Elle
est nommée au sein de la délégation employeurs esh.

Julien Mestre est nommé Responsable du pôle Ressources Humaines de la
Fédération.
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