conditions generales locations : dynamic agence

CONDITIONS GENERALES LOCATIONS : DYNAMIC AGENCE
La présente location est faite aux conditions ordinaires et de droits en pareille matière, et notamment, à celles-ciaprès, que le preneur s’oblige à exécuter sous peine de tous dommages et intérêts et même de résiliation des
présentes.
Article 1 En cas d’annulation de la location par le preneur, qui ne sera pas justifiée par un cas de force majeure,
le montant de l’acompte versé restera acquis à l’agence et également en cas d’annulation de dernière minute : 7
jours avant l’arrivée.
En cas d’annulation :- sur l’infraction du propriétaire, - ou justifiée par le preneur, le montant de l’acompte sera
intégralement restitué. L’agence se réserve le droit de retenir une somme forfaitaire de 50€ pour les frais
occasionnés.
Article 2 Les arrivées étant prévues le samedi à partir de 14h, merci de signaler tout retard éventuel. Pour tout
retard de plus de 24 heures n’ayant pas été signalé par le preneur, le mandataire du bailleur pourra, à bon droit,
relouer le logement. Aucune clé ne sera remise en dehors des heures d’ouverture de l’Agence.
Article 3 Le preneur s’engage à occuper les lieux personnellement et à les entretenir. Toutes les installations sont
livrées en état de marche et toutes réclamations les concernant survenant plus de 48 heures après l’entrée en
jouissance des lieux ne pourront être admises. Les réparations après ce délai devront être supportées par le preneur.
Article 4 Le preneur ne pourra s’opposer à la visite des locaux lorsque le propriétaire ou son représentant en fera la
demande.
Article 5 Le preneur devra veiller à ce que la tranquillité de l’immeuble ou du voisinage ne soit pas troublée par
son fait ou celui de sa famille et n’introduire, sans autorisation, des animaux dans les locaux loués.
Article 6 Une caution de 300€ (pour les dommages éventuels) ainsi qu’une caution de 60€ (pour le ménage) seront
réclamées à l’arrivée et restituées dans le mois suivant le départ (ou au moment de l’état des lieux), diminuées
éventuellement du montant des réparations à effectuer.
Le remboursement du cautionnement ne pourra être considéré comme une reconnaissance par l’agence qu’aucun
dommage n’a été commis lorsque ces derniers étaient difficilement décelables du fait du locataire.
Les locaux ne doivent en aucun cas être occupés par un nombre supérieur à celui indiqué dans nos fiches
descriptives, sauf accord préalable du propriétaire. Le cas échéant, 50€ par occupant supplémentaire seront
réclamés à l’arrivée.
L’agence pourra réclamer un supplément de loyer ou refuser l’entrée dans les lieux loués. Dans ce cas, le solde du
loyer restera néanmoins exigible.
Article 7 Le locataire est tenu de rendre les locaux en parfait état de propreté, lavage des sols, des vitres intérieures,
de l’évier, du lavabo, des sanitaires et des salles de bains, de la vaisselle, des ustensiles de cuisines, des appareils
électroménagers, du réfrigérateur (le dégivrer et le laisser ouvert), enlever toutes les provisions, viser et nettoyer les
poubelles. Pour la literie, les nettoyer après usage afin de les laisser en état de propreté pour les locataires suivants.
Article 8 Pendant la durée de la location, le locataire est tenu de laisser visiter les locaux, soit pour une location,
soit pour une vente, sauf à fixer une heure lui convenant.
Article 9 Le locataire s’engage à demander à son assureur une extension de son assurance multirisque habitation.
L’agence décline toute responsabilité à ce sujet, ainsi que pour les recours que les assurances pourraient
éventuellement exercer à l’encontre du locataire.
Article 10 Le preneur reconnaît avoir reçu un descriptif de l’appartement qu’il s’apprête à louer.
Article 11 En cas d’inexécution de l’une de ces clauses et huit jours après mise en demeure restée sans effet, le
propriétaire pourra exiger la résiliation immédiate des présentes, sans qu’il soit nécessaire de s’adresser aux
tribunaux.
L’expulsion pouvant être faite sur simple ordonnance du juge des référés, le propriétaire reprendra la disposition
des locaux, sans qu’il soit besoin d’aitres formalités légales et sans préjudice des loyers dus et de tous dommages et
intérêts.
Fait en double exemplaire dont le preneur reconnaît avoir reçu une expédition.
Le Preneur « Lu et approuvé »