Conditions générales applicables dans notre contrat de location

Conditions générales applicables dans
notre contrat de location saisonnière
GENERAL PROVISIONS
VALIDITY OF TRANSLATION
These general provisions were prepared in French and translated into English.
If the translation differs, the French version will prevail.
Agence CHARLES
Rue Louis Martin, Odyssée 80,
B.P.17
83420 - La Croix Valmer
Fax: +33 (0)494 543 494
WWW.agencecharles.fr
LOCATION
Tel : +33 (0)494 797 065
[email protected]
TRANSACTION
Tel : +33 (0)494 796 480
[email protected]
CONDITIONS GENERALES
DUREE: La location ne pourra être prorogée sans l'accord préalable du propriétaire ou de l'agence, le preneur l'acceptant ainsi.
Ce dernier déclare sur l'honneur qu'il n'exerce et ne cherche à exercer aucune profession dans la location et que les locaux faisant l'objet du présent
contrat ne lui sont loués qu'à titre de résidence provisoire, conditions majeures sans lesquelles la présente location n'aurait pas été consentie.
PRIX : Le preneur ayant versé un acompte à valoir sur la location s'engage à prendre possession des lieux à la mise à la disposition fixée au
contrat et à acquitter le solde de la location un mois avant le début de la location quoiqu'il puisse survenir, maladie, accident ou événement imprévu.
Dans l'éventualité où ces conditions ne seraient pas remplies et si les locaux pouvaient être reloués, seul le préjudice subi par le propriétaire et la commission d'agence resteraient à la charge du preneur défaillant.
DÉPÔT DE GARANTIE
Le dépôt de garantie est versé pour répondre des dégâts qui pourraient être causés aux biens loués et aux objets mobiliers ou autres garnissant les lieux
loués ainsi qu'aux différentes charges et consommations.
Cette somme sera remboursée dans le délai d'un mois, déduction faite des objets remplacés, des frais éventuels de remise en état, de ménage complémentaire et du montant des consommations. Si le dépôt de garantie s'avère insuffisant, le preneur s'engage à parfaire la somme. Si la location dispose du
téléphone, le dépôt ne sera remboursé qu'après réception des relevés et des factures par le propriétaire.
OBLIGATIONS DU PRENEUR
• Le preneur s'engage à prendre les lieux loués dans l'état où ils se trouveront lors de l'entrée en jouissance tels qu'ils auront été décrits dans l'état descriptif annexé au présent contrat.
• Le preneur devra dans les 48 heures de la prise de possession informer l'agence de toute anomalie constatée.
• Les meubles et objets mobiliers ne doivent souffrir que de la dépréciation provenant de l'usage normal auquel ils sont destinés. Ceux qui, à l'expiration
de la présente convention seront manquants ou auront été mis hors de service, pour une cause autre que l'usure normale, devront être payés ou remplacés par le preneur avec l'assentiment du propriétaire ou de son mandataire. Cette clause s'applique également aux papiers, tentures et à l'immeuble en
général. La location ne comporte pas le linge de maison.
• Il sera retenu, le cas échéant :
a) la valeur des objets cassés ou fêlés;
b) le prix du lavage ou nettoyage des tapis, couvertures, matelas, literie, etc., qui auraient été tachés.
c) une somme pour le nettoyage complet des locaux. Ces derniers doivent être rendus dans un parfait état de propreté. Ne laisser aucune provision.
• Le preneur s'oblige à utiliser les meubles et objets garnissant le bien loué à l'usage auquel ils sont destinés et dans les lieux où ils se trouvent. Il s'interdit
formellement de les transporter hors des locaux loués.
• Le preneur devra s'abstenir de façon absolue de jeter dans les lavabo, baignoire, bidet, évier, lavoir, w.c., etc., des objets de nature à obstruer les canalisations, faute de quoi, il sera redevable des frais occasionnés pour la remise en service de ces appareils. L'agence décline toute responsabilité quant au
retard éventuellement apporté à la réalisation des réparations nécessaires en raison des difficultés d'obtenir en saison l'intervention rapide d'une entreprise.
• A peine de résiliation, le preneur ne pourra, EN AUCUN CAS, sous-louer ni céder ses droits à la présente convention sans le consentement exprès du
propriétaire ou de son mandataire; il devra habiter bourgeoisement les locaux loués, et ne pourra, sous aucun prétexte, y entreposer des meubles meublants, exception faite pour le linge et menus objets.
• Les locaux présentement loués ne doivent sous aucun prétexte être occupés par un nombre de personnes supérieur à celui indiqué aux dispositions
particulières, sauf accord préalable du mandataire.
• Le preneur devra laisser exécuter, dans les lieux, les travaux urgents nécessaires au maintien en état des locaux loués et des éléments d'équipement
commun sans pouvoir demander ni indemnité ni réduction de loyer.
• Le preneur pourra introduire dans les locaux loués un animal familier avec l’accord exprès de l'agence.
• En cas de location dans un immeuble, les preneurs se conformeront, à titre d'occupants des lieux, au règlement intérieur de l'immeuble, dont
ils reconnaissent avoir pris connaissance. Il est expressément interdit de mettre du linge aux fenêtres et balcons.
• Dans le cas où le preneur renouvellerait la location, avec ou sans interruption, les commissions seraient dues à l'agence pendant les nouvelles périodes
de location, conformément aux honoraires du cabinet.
• Le preneur devra, dans les trois jours de la prise de possession, informer l'agence de toute anomalie constatée.
OBLIGATIONS DU BAILLEUR
Le bailleur s'oblige à mettre à disposition du preneur le logement loué conforme à l'état descriptif et à respecter les obligations résultant de la présente
convention.
ASSURANCE
L’assurance est facultative. Elle correspond à 3% (avec un minimum de 15 €) du montant de la location hors frais et options. La prise ou non de
l’assurance est concomitante (doit coïncider) avec la conclusion du contrat. En cas de refus de l’assurance, le preneur s’engage à fournir à première demande une « attestation d’assurance villégiature » couvrant les biens mobiliers et immobiliers du propriétaire des lieux, faute de quoi l’accès à la location
pourrait lui être refusé. Dans tous les cas et pour précision, le preneur est tenu de s'assurer auprès d’ une compagnie d'assurances contre les risques de
vol, d'incendie, de bris de glace et dégâts des eaux, et plus généralement tant pour la totalité de ses risques locatifs que pour le mobilier donné en location, ainsi que pour les recours des voisins. En conséquence, le propriétaire ou le mandataire déclinent toute responsabilité pour le recours que leur compagnie d'assurances pourrait exercer contre le preneur en cas de sinistre.
RÉSILIATION
A défaut de paiement aux échéances fixées ou d'inexécution d'une clause quelconque du présent engagement, et huit jours après mise en demeure restée infructueuse, le propriétaire ou son mandataire pourra exiger la résiliation immédiate de la présente convention et le preneur devra quitter les lieux
loués sur simple ordonnance du juge des référés.
PISCINE
Pour les locations équipées de piscines, il est précisé que celle-ci dispose d’un système de sécurité conforme aux normes en vigueur.
Une notice d’utilisation et/ou explicative est remise au locataire qui le reconnaît.
RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES
Le bailleur déclare que les biens objets des présentes ne sont pas situés dans une zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques,
prescrit ou approuvé, ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé, ou dans une zone de sismicité définie par décret
en Conseil d’Etat
En outre, le bailleur déclare qu’à sa connaissance les biens, objets des présentes, n’ont subi aucun sinistre ayant donné lieu au versement d’une indemnité
d’assurance garantissant les risques de catastrophes naturelles, visés à l’article L 125-2, ou technologiques, visés à l’article L 125-2 du code des assurances
TRAITEMENT INFORMATIQUE DE L'INFORMATION
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, le locataire dispose d'un droit d'accès et de rectification à formuler auprès du mandataire : les modalités de mise
en œuvre seront fixées d'un commun accord ».
GENERAL PROVISIONS
DURATION: The tenant agrees that the tenancy may not be extended without prior agreement of the owner or agency.
The tenant declares on his honour that he neither does nor will exercise any profession in the premises and that the premises leased hereby are rented to
him as temporary accommodation only, these being major conditions in the absence of which this leasing would not have been granted.
PRICE: Having paid a deposit on account of the tenancy, the tenant warrants to take possession of the premises on the contractual availability
date and to pay, one month before the beginning of the tenancy, the balance of the leasing price, whatever may intervene, sickness, accident or
unforeseen occurrence. If these conditions are not fulfilled, the agent will be entitled to re-rent the premises concerned hereby immediately. However, the
tenant will remain liable for payment of the balance of rent. If the premises can be re-rented, only the loss suffered by the owner and the agency
commission will be payable by the defaulting tenant.
DEPOSIT:
The deposit is paid to cover damage which might be caused to the rented property and to moveable objects and other fittings in the rented premises, and
the various charges and consumption.
This sum will be refunded within one month, after deduction for replaced objects, any restoration costs, additional cleaning and amounts for consumption. If
the deposit proves to be insufficient, the tenant warrants to make up the total. If the tenancy includes a telephone, the deposit will be refunded only after the
bills are received.
OBLIGATIONS OF TENANT
• The tenant warrants to take the rented premises in their condition on entry into possession as stated in the descriptive statement appended hereto.
• Furniture and moveable objects must only sustain depreciation from the normal use for which they are designed. Those that are, on expiration of this
agreement, missing or made unusable for a reason other than normal use, must be paid for or replaced by the tenant with the consent of the owner or his
agent. This clause also applies to paper and upholstery materials and the building in general. The tenancy does not include linen.
• If appropriate, the following will be retained:
a) the value of broken or cracked objects;
b) the cost of washing or cleaning rugs, blankets, mattresses, bedding, etc., that have been stained.
c) a sum for the complete cleaning of the buildings. The latter must be returned in a perfect state of cleanliness. Not to leave any provision.
• The tenant warrants to use moveables and fittings in the rented property for their intended use and in the place that they are located. He formally agrees
to refrain from moving them outside the rented premises.
• The tenant agrees to refrain absolutely from disposing of objects likely to obstruct drainage, basins, bathtub, bidet, sink, washtub, w.c., etc., in default of
which he will be liable to pay the costs occasioned to restore them to service.
• On pain of termination, the tenant may not, UNDER ANY CIRCUMSTANCES sub-rent or transfer his rights under this agreement without the express
consent of the owner or his agent; he must occupy the rented premises for residential purposes and may not under any circumstances store movables
therein, except for linen and small objects.
• The premises hereby rented must not under any circumstances be occupied by more than the number of persons stated in the special provisions, without
the prior agreement of the agent.
• The tenant must allow urgent works to be carried out in the rented premises for maintaining the rented premises and common equipment.
• The tenant may not bring any animal into the premises hereby rented, even momentarily, unless authorized by the agency.
• If the tenancy is in a building, the tenants will observe as occupants of the premises, the internal regulations of the building, and acknowledge having
cognisance of the same. It is expressly forbidden to hang linen from the windows and balconies.
• If the tenant renews the lease, with or without interruption, commission will be due to the agency for the new leasing period, in accordance with the firm’s
fees.
• The tenant must, within three days of taking possession, inform the agency of any anomaly noted.
OBLIGATIONS OF LESSOR
The lessor warrants to place the rented premises at the tenant’s disposal in accordance with the rental description and to observe the obligations herein.
INSURANCE
The insurance is optional. It corresponds to 3% (with a minimum of 15 €) of the amount of the tenancy except expenses and options. The catch or not of
the insurance is concomitant (must coincide) with the contract signature. In the event of refusal of the insurance, the taker commits himself providing to first
asks for a “certificate of insurance holiday” covering the movable and real goods of the owner of the places, or else the access to the tenancy could be
refused to him. In all the cases and for precision, the tenant is obliged to insure himself with an insurance company against theft, fire, mirror breakage and
water damage, and generally for tenancy risks and moveables rented, as well as against suit by neighbours. Consequently, the latter persons disclaim any
liability for any recourse by their insurers against the tenant in respect of any claim.
TERMINATION
In default of payment on the due dates or non-performance of any clause of this commitment, and eight days after notice to comply has remained without
effect, the owner or his agent may require immediate termination of this agreement and the tenant must quit the rented premises on simple order by a
judge in chambers.
SWIMMING POOL
For the tenancy equipped with swimming pools, it is specified that this one has a system of safety in conformity with the standards in force. A note of use
and/or explanatory is given to the tenant who recognizes it.
NATURAL AND TECHNOLOGICAL RISKS
The lessor declares that the goods objects of present are not located in a zone covered by a plan of prevention of the risks technological, prescribed or
approved, or by a plan of prevention of the foreseeable natural risks, prescribed or approved, or in a zone of seismicity defined by decree as a Council of
State
Moreover, the lessor declares that to his knowledge the goods, objects of present, did not undergo any disaster having given place to the payment of an
insurance indemnity guaranteeing the risks of disasters natural, aimed to the article L 125 2, or technological, aimed to the article L 125 2 of the code of the
insurances
DATA PROCESSING
Pursuant to the law of January 6, 1978, the TENANT has a right of access to and rectification of data concerning him, to be addressed to the agent. The
implementation procedures will be determined by mutual agreement.
VALIDITY OF TRANSLATION
This agreement is prepared in French and translated into English.
This translation in English is stated only for information. Only the version in French language prevails.