responsabilités civiles professionnelles

GEPCA NOTICE INFORMAION RESPONSABILITÉ CIVILE
PROFESSIONNELLES
La bonne compréhension des différentes options offertes aux professionnels et entreprises
pour la couverture des risques de responsabilités relatives à leurs activités se heurte au flou
de la définition des termes employés. En effet :
Les assureurs emploient indifféremment le vocable : ASSURANCE PROFESSIONNELLE
d’une part pour désigner tout type de contrat s’adressant à un professionnel et d’autre part
pour distinguer en responsabilité civile le risque « intellectuel consécutif à la réalisation d’une
mission » du risque « exploitation » consécutif à la réalisation d’un bien ou l’usage d’un outil.
Le contenu n’est pas le même et les garanties non plus !
Ces notions sont donc naturellement sources de litige de trous de couverture liées à
l’incompréhension des termes.
Il est donc essentiel de distinguer les professions qui fournissent des biens ou les fabriquent
(RC Exploit.) de celles qui conçoivent ou conseillent.(RC Prof)
Responsabilités Civiles Exploitation.
Elle couvre les conséquences dommageables occasionnées au tiers par la prestation l’outil
de travail ou le produit livré.
Est toujours exclu de l’indemnisation l’objet même de la prestation, les frais nécessaires à sa
réparation ou à son remplacement.
On distingue :
La responsabilité pendant travaux
Dommages corporels
Dommages matériels
Dommages immatériels consécutifs.
Dommages aux biens confiés.
Pollution accidentelle.
Maladie et accident professionnels -faute inexcusable du chef d’entreprise.
La responsabilité civile après livraison, ou après travaux.
Dommages corporels
Dommages matériels
Dommages immatériels consécutifs.
En extension peut se souscrire la couverture :
Des immatériels consécutifs à des dommages accidentels non garantis
Des dommages immatériels non consécutifs
Des frais de pose et dépose
Des frais de retraits.
Remarque : Attention notion de vice caché qui diffère de la notion liée à la directive
Européenne de la non-conformité des produits livrés.
Responsabilités civiles professionnelles.
Elles sont liées à la prestation intellectuelle. (Conception conseil)
L’assureur est à la limite de l’assurable car la recherche de l’erreur de conseil transforme de
fait l’obligation de moyen vers une obligation de résultat.
La conséquence de la faute erreur ou omission dans la réalisation de la mission engendre
des conséquences souvent non matérielles ou corporelles
Mais « Immatérielles » c’est-à-dire purement financières.
Le client va réclamer des pertes d’exploitation des frais supplémentaires, des pertes de
marchés etc.…
Le contrat d’assurance doit donc prévoir absolument la garantie des dommages
immatériels non consécutifs à un dommage (matériel ou corporel) garanti.
Remarque :
L’assuré qui relève de l’assurance professionnelle pour couvrir les conséquences financières
de ses erreurs doit aussi couvrir ses risques de responsabilités civiles exploitation pour les
dommages directs corporels ou matériels occasionnés aux tiers ou client
Le professionnel qui conçoit un bien et le fabrique n’a pas besoin de couvrir spécifiquement
son risque de RC Professionnelle puisqu’il livre un produit et non pas une étude.
IL suffit que son contrat de responsabilité civile exploitation comporte un volet suffisant en
dommages immatériels non consécutifs.