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Envoyé en préfecture le 07/01/2016
Reçu en préfecture le 07/01/2016
Affiché le
ID : 044-214401903-20151223-DE_23121503-DE
Ville de Saint-Sébastien-sur-Loire
Séance du 23 décembre 2015
Le mercredi vingt trois décembre deux mille quinze à dix sept heures
Les membres du Conseil Municipal de la commune de Saint-Sébastien-sur-Loire
légalement convoqués conformément à l’article L. 2121.10 du Code Général des
Collectivités Territoriales se sont réunis au lieu ordinaire de leur séance sous la
présidence de Monsieur Joël GUERRIAU, Maire.
Etaient présents :
M. TURQUOIS - Mme BONNET - M. BOUCHER - Mme PUBILL - M. RIOUX M. HARDOUIN - Mme CAUCHON - M. JEAN - Mme AYME - Mme BELLING - M. GATT
- Mme ZENAÏDI - M. AUMON - Mme REVOL - Mme MÉRAND – Mme THOMY M. BERTHOMÉ - Mme LAURENT - M. BABONNEAU - M. QUANTIN - Mme TERVÉ Mme REMAUD - M. RIO - M. BEAUPÉRIN -Mme COILLIER-ASSOUNI - M. FRION Mme DAMAS
M. CAILLAUD - Mme LEDEBT - M. CAMUS - Mme POTTIER-CHOPIN - M. BAUDRY Mme LE MENTEC-TRICAUD
formant la majorité des membres en exercice.
Etaient absents excusés :
Mme ÉTIENNE
Pouvoirs conformément à l’article L. 2121.20 du Code Général des Collectivités
Territoriales :
Mme ÉTIENNE
donne pouvoir à
Mme BONNET
Date de convocation : 17 décembre 2015
Date d’affichage : 17 décembre 2015
Nombre de Conseillers : 35
En exercice : 35
Présents : 34
Votants : 35
Mme REMAUD a été élue secrétaire.
La
délibération
du
Conseil
Municipal faisant l’objet de
l’extrait ci-contre a été affichée à
la porte de l’Hôtel de Ville
conformément
à
l’article
L 2121.25 du Code Général des
Collectivités Territoriales
Envoyé en préfecture le 07/01/2016
Reçu en préfecture le 07/01/2016
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Délibération n° DCM2015/12/03
Ville de Saint-Sébastien-sur-Loire
Séance du 23 décembre 2015
Objet :
VENTE D’UNE PARCELLE COMMUNALE - 241 ROUTE DE
CLISSON - DD N° 497 - AU PROFIT DE LA SCCV OUCHE CATIN
III
Monsieur Sylvain GATT, Adjoint au Maire, chargé, des Quartiers Ouest et Bords de
Loire, Subdélégué aux Nouvelles Technologies, expose :
La Société Civile Immobilière de Construction et de Vente "OUCHE CATIN III" a
obtenu le 11 mai 2014 sous les références PC 044 190 14Y1002, un permis de
construire de 35 logements dont 9 logements sociaux et commerce.
L’emprise foncière de ce permis de construire comprend, outre le foncier
appartenant à la SCCV OUCHE CATIN III, une propriété communale, cadastrée
section DD N° 497 d’une superficie de 1 125 m² évaluée par le Service de France
Domaine à 400 000 euros (quatre cent mille euros) sous les références 2015190V1853, soit 355.55 euros le m².
Pour permettre la réalisation de cette opération, il convient que la Commune vende
la propriété communale ci-dessus désignée à la SCCV OUCHE CATIN III.
Aux termes du permis de construire, la surface de plancher totale de ce projet de
construction est de 2 656 m², sur une emprise foncière totale de 2 051 m². La
surface de plancher de ce projet affectée aux logements sociaux est de 568 m².
La part du foncier communal affectée aux logements sociaux est déterminée comme
suit :
1125 m² (superficie de la propriété communale) x 568 m² (surface de plancher affectée aux
________________________________________logements sociaux)___________________
2051 m² (emprise foncière totale du projet)
Soit 311,50 m².
Ces 311,50 m² seraient vendus au prix de 100 euros le m² soit 31 150 euros .Ce
prix correspond à la décision de principe de Nantes Métropole, dès lors qu’un projet
porte sur du logement locatif social, de fixer à 100 euros le m² de surface de
plancher créée, le prix de la vente par une commune de l’agglomération nantaise.
Le surplus de la superficie de la parcelle communale soit 813,50 m² serait vendu
conformément à l’avis de France Domaine au prix de 355.55 euros le m², soit
289 239.92 euros.
En conséquence, la vente à la SCCV OUCHE CATIN III interviendrait au prix
principal de 31 150 euros + 289 239.92 euros soit 320 389.92 euros (trois cent
vingt mille trois cent quatre vingt neuf euros et quatre vingt douze
centimes).
Envoyé en préfecture le 07/01/2016
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La moins value pour la Ville s’élèverait alors à 79 610,08 euros (soixante dix neuf
mille six cent dix euros et huit centimes).
Les frais afférents à la transaction seraient à la charge de l’acquéreur.
Par ailleurs, la présente vente devra être régularisée au plus tard le 31 décembre
2016.
Je vous demande votre accord pour :


Procéder à la transaction sous les conditions ci-dessus évoquées
Autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte authentique à intervenir ou
Monsieur l’Adjoint délégué.
Le Conseil Municipal, après délibéré, à l’unanimité
accepte les propositions énoncées ci-dessus
Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération,
télétransmise à la Préfecture de Nantes et notifiée à la SCCV Ouche Catin III
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours au Tribunal Administratif de
Nantes dans le délai de deux mois à compter de l’accomplissement des formalités.
Exécutoire le
Pour copie certifiée conforme
Fait à Saint-Sébastien-sur-Loire
Le 24 décembre 2015
LE MAIRE
Pour le Maire
Le Maire-Adjoint délégué
LE MAIRE
Pour le Maire
Le Maire-Adjoint délégué
Laurent TURQUOIS
Laurent TURQUOIS