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Envoyé en préfecture le 24/06/2016
Reçu en préfecture le 24/06/2016
Affiché le
ID : 044-214401903-20160620-DE_20160620_11-DE
Ville de Saint-Sébastien-sur-Loire
Séance du 20 juin 2016
Le lundi vingt juin deux mille seize à neuf heures
Les membres du Conseil Municipal de la commune de Saint-Sébastien-sur-Loire
légalement convoqués conformément à l’article L.2121.10 du Code Général des
Collectivités Territoriales se sont réunis au lieu ordinaire de leur séance sous la
présidence de Monsieur Joël GUERRIAU, Maire.
Etaient présents :
M. TURQUOIS - Mme BONNET - Mme PUBILL - M. GATT - Mme BELLING
Mme CAUCHON - M. JEAN - Mme AYME - M. BEAUPÉRIN - M. AUMON
Mme REVOL - Mme MERAND - Mme ÉTIENNE - M. BERTHOMÉ - Mme LAURENT
M. BABONNEAU - M. QUANTIN - Mme TERVÉ - M. RIO - Mme COILLIER-ASSOUNI
M. FRION - Mme DAMAS - M. RIOUX
M. CAILLAUD - Mme LEDEBT - M. CAMUS - Mme POTTIER-CHOPIN - M. BAUDRY
Mme LE MENTEC-TRICAUD
formant la majorité des membres en exercice.
-
Etaient absents excusés :
M. BOUCHER
M. HARDOUIN (à partir du point n°26)
Mme ZENAÏDI
Mme THOMY (à partir du point n°26)
Mme REMAUD
Pouvoirs conformément à l’article
Territoriales :
M. BOUCHER
M. HARDOUIN (à partir du point n°26)
Mme ZENAÏDI
Mme THOMY (à partir du point n°26)
Mme REMAUD
L.2121.20 du Code Général des Collectivités
donne
donne
donne
donne
donne
Date de convocation : 13 juin 2016
Date d’affichage : 13 juin 2016
Nombre de Conseillers : 35
En exercice : 35
Présents : 32 et 30 (à partir du point n°26)
Votants : 35
M. QUANTIN a été élu secrétaire.
procuration
procuration
procuration
procuration
procuration
à
à
à
à
à
M. JEAN
Mme BONNET
M. GUERRIAU
Mme PUBILL
Mme CAUCHON
La
délibération
du
Conseil
Municipal faisant l’objet de
l’extrait ci-contre a été affichée à
la porte de l’Hôtel de Ville
conformément
à
l’article
L.2121.25 du Code Général des
Collectivités Territoriales
Envoyé en préfecture le 24/06/2016
Reçu en préfecture le 24/06/2016
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ID : 044-214401903-20160620-DE_20160620_11-DE
Ville de Saint-Sébastien-sur-Loire
Séance du 20 juin 2016
Objet :
Délibération n° DCM2016/06/11
ORGANISATION D’ELECTIONS PRIMAIRES PAR UN PARTI
POLITIQUE - MODALITES DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX
MUNICIPAUX
Madame Christine CAUCHON, Adjointe au Maire, chargée de la Vie Scolaire,
expose :
Par lettre en date du 23 avril 2016, le parti "Les Républicains" a demandé à
bénéficier de la mise à disposition de certains locaux municipaux afin d’y tenir des
élections primaires les dimanches 20 et 27 novembre 2016.
Les modalités de prêt de salles aux partis politiques ont été récemment rappelées
par une lettre du Préfet de la Région des Pays de Loire le 7 mars 2016.
En effet, l’article L.2144-3 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose
que "des locaux communaux peuvent être utilisés par les associations, syndicats ou
partis politiques qui en font la demande. Le Maire détermine les conditions dans
lesquelles ces locaux peuvent être utilisés, compte-tenu des nécessités de
l’administration des propriétés communales, du fonctionnement des services et du
maintien de l’ordre public. Le Conseil Municipal fixe, en tant que de besoin, la
contribution due à raison de cette utilisation".
En application des textes précités, il est proposé de réserver une suite favorable à la
demande formulée par le parti "Les Républicains".
De manière plus générale et en anticipation d’éventuelles demandes ultérieures, il
apparaît souhaitable de déterminer les conditions générales de telles mises à
disposition dans l’hypothèse de sollicitations analogues. Ce "règlement d’utilisation"
présente par ailleurs l’avantage de garantir le respect du principe d’égalité dans le
traitement des demandes, quelle que soit la formation politique concernée. C’est
dans ces conditions que nous vous proposons de fixer les règles suivantes :

sur le principe et dans les limites fixées à l’article L.2144-3 précité, la
Ville de Saint-Sébastien-sur-Loire accorde à tout parti politique
régulièrement déclaré le droit d’utiliser des locaux municipaux afin d’y
tenir des élections primaires

la demande doit être adressée par écrit, dans des délais suffisants pour
permettre son traitement

la mise à disposition des locaux s’effectue à titre gratuit

la mise à disposition des matériels et mobiliers nécessaires aux scrutins
(table, chaises, isoloirs, urnes,…) et à l’accessibilité des lieux de vote
(plans inclinés, etc.) est effectuée à titre gratuit.
Envoyé en préfecture le 24/06/2016
Reçu en préfecture le 24/06/2016
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Les dépenses générées directement ou indirectement pour la commune dans le
cadre de ces opérations seront intégralement supportées par l’organisateur, ceci
incluant notamment :



l’entretien et le gardiennage des locaux ;
le montage/démontage des bureaux de vote ;
la mise en place éventuelle d’une permanence d’astreinte des services
Techniques.
Lorsque les opérations susmentionnées mobilisent des agents municipaux, la charge
financière correspondante sera remboursée par le parti politique organisateur en
fonction du nombre d’agents et du temps consacré à ces opérations, sur simple
présentation par la Ville d’un récapitulatif des dépenses engagées.
Bien entendu, et sur le fondement du même article 2144-3, il appartiendra au Maire
de prendre en compte les critères légaux pour l’instruction des demandes, à savoir
les nécessités de l’administration des propriétés communales, le fonctionnement des
services et le maintien de l’ordre public.
Le Conseil délibère et,
1.
approuve les règles de mise à disposition de locaux municipaux pour
l’organisation d’élections primaires par tout parti politique telles que
mentionnées ci-dessus,
2.
autorise Monsieur le Sénateur Maire à prendre toutes les mesures
nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil Municipal, après délibéré, à l’unanimité
accepte les propositions énoncées ci-dessus
Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération,
télétransmise à la Préfecture de Nantes.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours au Tribunal Administratif de
Nantes dans le délai de deux mois à compter de l’accomplissement des formalités.
Exécutoire le
Pour copie certifiée conforme
Fait à Saint-Sébastien-sur-Loire
Le 21 juin 2016
LE MAIRE
Pour le Maire,
Le Premier Maire-Adjoint délégué
LE MAIRE
Pour le Maire,
Le Premier Maire-Adjoint délégué
Laurent TURQUOIS
Laurent TURQUOIS