DADS 2010 - Capeb Haute Marne

Décembre 2010
1/ LA DADS 2010 : les principaux changements
2/ Suppression du tableau récapitulatif (URSSAF)
1/ LA DADS 2010 : les principaux changements
I/ Date limite d’envoi – Rappel –
Quel que soit le support, la DADS 2010 doit être produite au plus tard le 31 Janvier
2011.
Notons que les principales nouveautés apportées par la DADS 2010 concernent
principalement les entreprises de plus de 50 salariés voire plus de 200 salariés.
1/ Pour ces entreprises, la DADS tient compte :
-
de la contribution supplémentaire dont elles sont redevables au titre de la taxe
d’apprentissage (entreprises de plus de 250 salariés),
-
du tableau récapitulatif qui doit mentionner les pénalités pour absence de
négociation pour l’emploi des seniors (entreprises de plus de 50 salariés).
2/ Seule nouveauté pour l’ensemble des entreprises :
• Les entreprises qui auraient procéder à des licenciements économiques avec
adhésion du salarié à la Convention de Reclassement Personnalisée (CRP) devront
mentionner :
•
-
le montant de l’indemnité de préavis qui aurait été versé si le salarié n’avait
pas accepté la CRP,
-
le nombre d’heures de DIF n’ayant pas été utilisée,
-
le salaire net horaire du salarié concerné.
Le montant des rémunérations déclarées à Pôle emploi devra être mentionné.
II/ Aides à l’établissement de la DADS-U :
-
Un guide utilisateur de la DADS-U sera disponible sur le site : www.e-ventail.fr
-
Un outil permettra, avant la transmission de la DADS-U, d’effectuer un
précontrôle de la déclaration sur le poste de travail (uniquement Windows du
déclarant disponible sur le site : www.net-entreprises.fr ).
-
Date d’ouverture des services DADS-U et DADS-net : 3 Janvier 2011.
III/ Que se passera t-il au 1er Janvier 2012 ?
La DADS-U sera remplacée par la norme « 4DS*». Cette dernière permettra
d’intégrer de nouveaux organismes ou administrateurs telles, la Fédération française
des Assurances, la Fédération nationale de la mutualité française, la MSA, la Caisse
de retraite et de prévoyance de la SNCF, celles des clercs et des employés de
notaires, etc.
*NOTA : « 4DS » est l’abréviation de « Déclaration Dématérialisée Des Données Sociales ».
TSVP
Décembre 2010
2/ Suppression du tableau récapitulatif de l’URSSAF
Dans une démarche de simplification, les URSSAF ont opté pour la suppression de
l’envoi récapitulatif annuel. Ainsi, pour la première fois, les entreprises ne recevront
pas le tableau récapitulatif annuel dans sa version papier. Cette modification a été
communiquée par l’URSSAF à toutes les entreprises par courrier, courant de
ce mois de décembre.
Il sera donc nécessaire de compléter ce document de façon dématérialisée, selon 2
modalités :
1/ soit par la DUCS EDI (Déclaration Unifiée des Cotisations Sociales par Echange
de Données Informatisées) via un logiciel de paie,
2/ soit en s’inscrivant au service DUCS-URSSAF sur www.net-entreprises.fr
La déclaration pourra être ainsi effectuée, accompagnée éventuellement du
règlement, dès la mise en ligne du tableau récapitulatif au 03 janvier 2011.
En attendant, elles peuvent consulter le guide « pas à pas » disponible sur le site
www.chaumont.urssaf.fr ou contacter l’URSSAF au 0 811 011 637 (prix d’un
appel local).
Attention ! la déclaration annuelle de PRO BTP doit être déposée
au 31 Janvier 2011 (au lieu du 28 Février) (cf. circulaire générale ci-jointe)
Bon courage à tous !
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