Vos principales déclarations obligatoires - E

Professionnels
Vos principales déclarations obligatoires
Déclaration annuelle de données
sociales - transfert de données
sociales (DADS-TDS)
Déclaration annuelle de données
sociales - institutions de retraites
complémentaires (DADS-IRC)
Tableau récapitulatif Urssaf
(TR Urssaf)
Par qui ?
Par qui ?
Par qui ?
Par l’employeur ou son représentant pour les salariés du régime
général.
Par l’employeur ou son représentant pour les salariés du régime
général.
Par l’employeur ou son représentant pour les entreprises du régime
général.
Pourquoi ?
Pourquoi ?
Pourquoi ?
Pour alimenter le compte retraite de chaque salarié du régime général
et garantir ses droits (assurance maladie, retraite, chômage, etc.).
Pour alimenter le compte retraite complémentaire de chaque salarié
et garantir ses droits à la retraite complémentaire.
Pour calculer le montant des cotisations et des contributions de
l’ensemble des salariés de l’établissement.
À qui la transmettre ?
À qui la transmettre ?
À qui la transmettre ?
À la Cnav ou à la Carsat.
Au régime de retraite de l’Agirc-Arrco.
À l’Urssaf.
Comment la transmettre ?
Comment la transmettre ?
Comment la transmettre ?
- Sur le site www.net-entreprises.fr pour un dépôt de fichier.
- Sur le site www.e-ventail.fr pour de la saisie en ligne.
- Par échange informatisé (BtoB).
- Sur le site www.net-entreprises.fr pour un dépôt de fichier.
- Sur le site internet de la caisse de retraite complémentaire pour
de la saisie en ligne, si le service est proposé.
- Sur le site www.net-entreprises.fr
- Sur le site https://mon.urssaf.fr
Un point de vigilance
Dans le cas d’un envoi de fichier DADS-TDS seul
ou d’une saisie en ligne, ne pas oublier de produire
une DADS-IRC.
Un point de vigilance
Dans le cas d’un envoi de fichier DADS-IRC seul
ou d’une saisie en ligne, ne pas oublier de produire
une DADS-TDS.
Il est possible de produire une DADS complète regroupant les deux déclarations, la DADS-TDS et la DADS-IRC
sur le site www.net-entreprises.fr
11/2016 - Réalisation : Studio graphique, Cnav - Ce document n’est pas contractuel.
La DADS-TDS, la DADS-IRC ainsi que le tableau récapitulatif de l’Urssaf sont à produire
au plus tard le 31 janvier de l’année.
À noter : en cas de cessation ou de transfert d’activité, la DADS-TDS doit être retournée
par l’employeur radié dans le délai de 60 jours.