2014-11-05-delib ACHAT TERRAINS LABORDE

République Française
Département
64
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE
DE LAGOR
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents
En exercice
Qui ont pris
au Conseil
part à la
Municipal
délibération
15
15
10
date de la convocation
28 octobre 2014
date d'affichage
6 novembre 2014
Séance du 5 novembre 2014
L'an deux mille quatorze le cinq novembre à 18 heures 30,
le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué,
s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses
séances, sous la présidence de Monsieur DUBREUIL Jean-Pierre
Présents : M ROLLAND Franck, Mme BRETGE Denise, M ARCAS
Robert, Mmes TURRA Nicole, DESCLAUX Agnès,
LE DIEU DE VILLE Marlène, M. CHERQUI José-Maurice, Mme
THIBAULT Christine, M MAYSONNAVE Jean-Marc
Absents excusés : MM LAGARDERE Christophe, BAUDRY Xavier,
Mme PEYNOT Danielle LAUILHÉ Hervé, Mme MARRIMPOEYCADET Estelle
Monsieur ROLLAND Franck est nommé secrétaire de séance.
Achat terrains Laborde
Monsieur le Maire fait part à l’assemblée que l’agence Immobilière CPC INVEST
mandatée par Mesdames Sylvie LABORDE et Anne LABORDE à fait connaître à la commune son
intention de vendre deux lots de terrains.
Un lot A comprenant les parcelles AH 205-207-208 d’une superficie de 2672 m² pour un montant
de 106 800 € et un lot B comprenant la parcelle AH 222 d’une superficie de
8485 m² pour un montant de 339 400 €.
Ces parcelles font partie du périmètre ou s’applique le droit de préemption urbain
France Domaine a été consulté pour la valeur de ces lots ; l’estimation a été la suivante :
- Lot A (parcelles AH 205-207-208)  59 950 €
- Lot B (parcelle AH 222)
 254 550 €
Au vu de ces estimations une négociation a été nécessaire avec l’agence immobilière.
-Considérant l’emplacement de ces terrains en zone réservé, terrains stratégiques pour des
aménagements urbains
- Considérant qu’une procédure judiciaire menant à une expropriation serait couteuse en temps et
en argent pour chacune des parties, une majoration de 10 % a été du prix des domaines a été
convenu. Aussi le Maire propose à l’assemblée de se porter acquéreur du lot A pour un montant
65945 (soit 10 % supérieur à l’estimation des domaines), et de ne pas donner suite à l’achat du lot B
Le conseil Municipal après en avoir délibéré,
- DÉCIDE de se porter acquéreur du lot A comprenant les parcelles AH 205-207-208 pour un
montant total de 65 945 € dont 56 945 € pour les propriétaires LABORDE Sylvie et LABORDE
Anne et 9000 € pour l’agence immobilière CPC INVEST de Mourenx
- DÉCIDE de ne pas se porter acquéreur du lot B (parcelle AH222) et par conséquent de ne pas
appliquer le droit de préemption urbain
- DÉCIDE de confier à Maître CAMET-LASSALLE, Notaire à ORTHEZ la rédaction de
l’acte d’achat de ces terrains.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer les actes et documents relatifs à ce dossier
- PRÉCISE que les frais seront à la charge de la Commune
- PRÉCISE que les crédits seront prévus au budget 2015
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jour, mois, an que dessus et ont signé au registre les
membres présents.
Pour copie conforme.
Le Maire,
Jean-Pierre DUBREUIL