AFAASIE_zone Joelleversiondef - Agence Francaise de l`adoption

« Journées AFA »
Module de formation- 9 Mars
2010
Session « Procédures et Actualités Pays »
ZONE ASIE : Chine- Laos- Corée du
Sud- Inde- Philippines- MongolieThaïlande- Sri Lanka
Données générales:
l'implantation de la
Convention de La Haye
en Asie
On distingue:
-les États d'origine
Parties à la CLH
-les États d'origine non
Parties à la CLH
-les États d'origine en
« transition La Haye
-les États d'origine où
-'adoption est interdite
- les États d'origine en
« situation
intermédiaire »
(procédures complexes)
CARTE D’ASIE
Données générales: répartition
de l’adoption internationale
en Asie
L’ASIE
avec 539 adoptions
se place derrière l’Afrique et l’Amérique
Viêtnam
Chine
Thaïlande
Cambodge
Inde
Corée
Laos
Sri Lanka
Mongolie
Népal
Philippines
Indonésie
Liban
Japon
TOTAL
Données générales:
répartition de
l’adoption
internationale
2009
Répartition dont AFA
en Asie 88
57,20%
308
108
45
19
18
10
8
8
3
3
3
2
2
1
539
20,10%
8,40%
3,50%
3,25%
1 85%
1,50%
1,50%
0,50%
0,50%
0,50%
0,50%
0,50%
0,15%
100%
7
11
7
L' Agence est
actuellement présente
sur 9 pays du continent
asiatique.
37 % des adoptions
sont réalisées dans des
Etats d’origine Parties à
la CLH
3
94% des adoptions sont
réalisées sur 5 pays.
Données générales:
répartition de
l’adoption
internationale en
Asie
Nombre
de visas délivrés
0à 6 mois
6 à 12 mois
1 à 2 ans
2 à 3 ans
3 à 4 ans
4 à 5 ans
5 à 7 ans
plus de 7 ans
TOTAL
83
198
135
44
22
16
19
22
539
Répartition
15, 40%
36, 73%
25,05%
8,15%
4,06%
2,97%
3,53%
4,11%
100%
76% environ des mineurs adoptés sont âgés entre 0 et 2 ans .
L’Asie demeure donc une zone favorisant l’adoption d’enfants en bas âge.
Seuls 4% ont plus de 7 ans.
Données générales:
évolution de
l’adoption
internationale en
Asie
en 2008,
une diminution de 6,15 % des adoptions internationales sur
l’Asie par rapport à 2007
en 2009,
une diminution de 13,76 % des adoptions internationales sur
l’Asie par rapport à 2008.
Données générales:
évolution de
l’adoption
internationale
Données générales:
évolution
l’adoption
internationale
en Asie
Chine
Inde
Philippines
Thaïlande
Laos
Mongolie
Corée du Sud
Sri Lanka
2005
458
20
12
84
0
2
38
14
2006
314
14
9
29
2
3
18
8
2007
176
25
21
71
1
5
13
6
2008
144
18
18
48
3
4
9
6
2009
102
18
3
45
8
3
10
8
Evolution
2005-2009
-71%
-10%
-75%
-47%
800%
50%
-74%
-43%
La majorité des États d'origine de la zone subit une forte baisse.
La Chine, le 2ème pays d’adoption derrière le Vietnam subit également
Cette baisse
L'augmentation du nombre d'adoptions au Laos semble préoccupante.
CHINE
La Chine,
avec 102 adoptions,
soit 3% des adoptions
internationales
a été, en 2009, le 7ème
pays d’origine pour les
familles résidant en
France
après Haïti, l’Éthiopie, le
Vietnam, le Mali, la
Colombie et la Russie
CHINE
Éléments de
contexte
France
U.S.A.
2006
314
2007
176
2008
135
2009
102
6492
5453
3911
3001
On note un décalage quantitatif entre les statistiques françaises et
américaines
Cependant, les tendances demeurent similaires
CHINE
Elements de
contexte
45
40
35
30
25
20
15
10
5
0
Série1
0à6
mois
6 à 12
mois
1à2
ans
2à3
ans
3à4
ans
4à5
ans
5à7
ans
Toujours en 2009, une ventilation statistique montre une répartition par sexe déséquilibrée
(70% filles, 30% garçons), ainsi que la prédominance de mineurs de jeune âge (75% des
adoptés avaient entre 6 mois et 2 ans)
CHINE
Cadre juridique et
procédural
La Convention de la Haye du 29 mai 1993 est entrée en
vigueur le 1er janvier 2006.
L’Autorité Centrale: China Center of Adoption Affairs (le
CCAA), autorisé par le Ministère des Affaires Civiles,
centralise entièrement la gestion des adoption.
En sus de la loi sur l’adoption, le C.C.A.A. publie régulièrement
des instructions sur son site web concernant les modalités et les
exigences relatives aux requérants
CHINE
Cadre juridique et
procédural
L’adoption internationale n’est possible que par
l’intermédiaire d’opérateurs autorisés
En sus de l’Agence Française de l’Adoption, accréditée depuis
2006 , 5 OAA sont accrédités par les autorités chinoises:
•Médecins du Monde,
30 adoptions
•Rayon de Soleil de l’Enfant Etranger -> 30 adoptions
•Le Comité de Marseille
15 adoptions
•Edelweiss
9 adoptions
•Enfants du Monde France
9 adoptions
CHINE
Cadre juridique et
procédural
Les exigences relatives aux requérants sont pointues et évolutives : critère de
revenus, d'études, d'âge, santé physique et mentale.
La Chine n’exige plus l’exclusivité…<<<
lors de la finalisation de la procédure, les adoptants doivent renoncer
par écrit aux possibilités de révocation de l’adoption offertes par les
dispositions du chapitre IV de la loi chinoise sur l’adoption du 29
décembre 1991
Ils peuvent rencontrer des problèmes de transcription à Nantes en
raison de la forme et de la chronologie des documents chinois
Situation particulière des Français résidents en Chine :
- L’agrément français exigé
- Les adoptants éprouvent des difficultés à obtenir des
pour constituer leur dossier
informations
CHINE
Enjeux à court-moyen terme
La tendance générale est à une baisse de l’adoption
internationale, pour les raisons suivantes:
-diminution du nombre de mineurs déclarés adoptables;
- hausse de l’adoption nationale,
et entraîne les conséquences suivantes:
-allongement de la durée de traitement des dossiers (moyenne
actuelle d’environ 4 ans)
-reconversion des OAA vers les programmes (Adoption d’enfants à
besoins spéciaux)
INDE
L’inde, avec 18
adoptions en 2009, est
dans les faits un pays
peu porteur…
L’autorité centrale est
peu favorable à
l’adoption internationale
INDE
Éléments de
contexte
INDE
2005
25
2006
14
2007
20
2008
18
2009
18
Le nmbre d’adoptions par des candidats français recule régulièrement.
Les tendances sont identiques pour les autres pays d’accueil
Toutefois on note un différentiel quantitatif avec, en 2007 :
103 adoptions pour l’Espagne
411 adoptions pour les U.S.A.
Sur 16 enfants adoptés en Inde, 8 ont plus de 6 ans
INDE
Cadre juridique et
procédural
La Convention de la Haye est entrée en vigueur en 2003.
- Les Guidelines sur l’adoption internationales (2003, actualisées en 2006)
complètent les dispositions en droit interne, notamment sur l’organisation
et les modalités de l’adoption internationale.
- Les guidelines sur l’adoption nationale (2004)
L’Autorité Centrale est la Central Adoption Resource Authority
(CARA), relevant du Ministère Indien de la Femme et du
Développement.
INDE
Cadre juridique et
procédural
L’adoption internationale n’est possible que par
l’intermédiaire d’opérateurs autorisés, même pour les
procédures d’adoption intrafamiliales
En sus de l’Agence Française de
2006 , 5 OAA interviennent en Inde:
l’Adoption, accréditée depuis
La licence est très compliquée à obtenir ou à renouveler
•Enfants de l’Espérance
11 adoptions
•Rayon de Soleil de l’Enfant Etranger -> 3 adoptions
• Enfant Espoir du Monde
2 adoptions
•Le Comité de Marseille
1 adoptions
•Enfants du Monde France
1 adoptions
INDE
Cadre juridique et
procédural
Les opérateurs s’adressent directement aux R.I.P.A. (Recognized
Inter-country Placement Agency) (Orphelinats) qui procèdent
aux apparentement lorsque l’A.C.A (Adoption coordinating
Agency) s’est assuré que l’enfant n’était pas adoptable
localement
La finalisation de la procédure donne lieu à l’établissement
- d’un N.O.C. (non objection certificate) de la part de la C.A.R.A
-d’un jugement de placement ou tutelle en vue d’adoption
- une requête en adoption plénière devra être déposée auprès
d’un T.G.I.
INDE
Problématiques /
particularités
Sur le plan institutionnel,
-réticences et limites de l’action de l’Autorité Centrale indienne
-difficultés de renouvellement de licence des OAA;
- tergiversations quant à l’accréditation d’une Volontaire de l’Adoption
Internationale et de la protection de l’enfance privée de famille
- accréditation d’une institution sujette à caution (Preet Mandir)
-Sur le plan procédural,
- difficultés rencontrées par les familles ayant menées des démarches
locales d’adoption sanctionnée par un jugement indien, mais sans
validation de la CARA
-particularités propres aux adoptions intrafamiliales
INDE
Perspectives
-
Projet de loi donnant à l’autorité centrale plus d’autorité (stand by) avec
notamment la centralisation des dossier en amont
-
Jugement de tutelle remplacés par jugement d’adoption (dépend des états)
-
Pays fédéral : la C.A.R.A. soucieuse de jouer son rôle d’autorité centrale
rencontre des difficultés d’organisation et peine affirmer son autorité auprès
des différents états.
PHILIPPINES
Les Philippines sont un
pays sûr au regard du
paysage de l'adoption
internationales en Asie, avec
une autorité centrale
scrupuleuse qui veille à
l’intérêt supérieur de
l’enfant…
PHILIPPINES
Éléments de
contexte
PHILIPPINES
2005
12
2006
9
2007
21
2008
18
2009
3
Malgré une présence timide de la France en 2009, une montée en puissance de
l’A.F.A. est à prévoir en 2010.
281 enfants ont été adopté par des ressortissants américains
37 par des italiens
Hormis l'Agence, 2 OAAs sont accréditées par les autorités philippines :
•Amis des Enfants du Monde
•Médecin du Monde (depuis 2009)
PHILIPPINES
Cadre juridique et institutionnel
La Convention de La Haye est entrée en vigueur en 1996.
Elle est complétée en droit interne par une loi relative à
l'adoption internationale (1995) , et sur l’adoption nationale
(1998).
A noter l’ entrée en vigueur en 2009 de la loi relative à la
procédure d’adoptabilité des enfants (Republic Act 9523) qui
remplace la procédure judiciaire par une procédure
administrative (certificat d’adoptabilité établi par le DSDW)
L’Autorité Centrale est l’ Inter-country adoption Board (ICAB),
Département philippin du Développement et du Bien-être social
(DSWD)Départment of social and welfaire deparment
PHILIPPINES
Cadre procédural
Eléments saillants du dispositif philippin
-- rigueur par rapport au dossier des candidats
-procédure uniquement administrative, sanctionnée par une décision de
placement en vue d'adoption. Une fois la période probatoire écoulée, et sous
réserve de l'accord des autorités philippines, une requête en adoption
plénière devrait être déposée auprès du juge français.
- l'ICAB faciliterait l'adoption d'enfants dits « à besoins spéciaux »
- particularités propres aux adoptions intrafamiliales, par des
ressortissants d'origine philippine, ainsi que pour les ressortissants
français résidant aux Philippines depuis au minimum 3 ans.
THAÏL
ANDE
Une autorité centrale qui joue sont
rôle mais un déclin programmé
de l’adoption internationale
d’enfants sans besoins
spéciaux…
Parmi eux, 19 enfants ont de 6
mois à 3 ans
THAILANDE
Éléments de
contexte
THAILANDE
2005
84
2006
29
2007
71
2008
48
2009
45
En 2009, 45 adoptions ont été réalisées en Thaïlande, soit 1,50% du nombre total
des adoptions réalisées par des candidats français.
(A titre indicatif, en 2009, 56 adoptions ont été réalisées par des familles
américaines)
Le nombre d’adoptions internationales encore en baisse : le paysage de
l’adoption internationale en Thaïlande évolue vers l’adoption d’enfants à besoins
spéciaux…
.
THAILANDE
Eléments de
contexte
Le DSDW détermine des quotas annuel par opérateur
En 2009, seuls peuvent être adoptés les enfants à besoins
spéciaux et les enfants de l’Orphelinat de Pattaya qui ne
figurent pas dans les quotas.
Outre l’Agence, 1 OAA est accrédité par les autorités thaïlandaises:
Orchidée Adoption
Autorité centrale: Département du Bien-être Social et du
Développement (DSDW), relevant du Ministère thaïlandais du
Développement social et de la Sécurité Humaine
THAILANDE
Cadre juridique et
procédural
Cadre juridique en vigueur
La Convention de La Haye est entrée en vigueur en 2004
.Elle est complétée en droit interne par
Le Code civil et commercial pour le statut familial,
La loi sur l’adoption de 1979,
une circulaire relative à l'adoption internationale (2000),
ainsi que par la publication de guidelines, en 2003
Procédure thaïlandaises
-procédure uniquement administrative, sanctionnée par une décision de
placement en vue d'adoption.
-une fois la période probatoire écoulée, et sous réserve de l'accord des autorités
thaï, une requête en adoption plénière devrait être déposée auprès du juge
français;
THAILANDE
Cadre juridique et
procédural
L’esprit de la CLH est respecté mais la procédure, ne cadre pas exactement avec les
exigences de la CLH (pas app, Pas de certificat de conformité car l’adoption
n’est pas finalisée…etc). Évolution en cours suite à la conférence du Nativland..
A noter
Problèmes des adoptions menées localement par les personnes d’origines
thaïlandaise : reprise du dossier ad-minima selon la procédure CLH
Le D.S.D.W. est veille au bon déroulé de la procédure et accorde une grande
importance aux enquêtes psycho-sociales sur les familles candidates…)
Toutefois, en 2009, le cas d’enfants « repris » par les parents biologiques alors que
les adoptants étaient sur place – réattribution expresse de nouveaux enfants !
soulève la question de la fiabilité de des vérifications effectuées concernant
l’adoptabilité de l’enfant.
oréenne).
SRI LANKA
En 2009, 8 adoptions ont
été réalisées au Sri Lanka
qui applique
scrupuleusement le
principe de subsidiarité
L’adoption internationale
par les familles
candidates des autres
pays d’accueil se situe
dans les mêmes
proportions
SRI LANKA
Éléments de contexte
Etat-Partie à la Convention de La Haye depuis 1995.
Outre l’Agence, 1 OAA est accrédité par les autorités sri-lankaises:
Amis des enfants sans famille-Kashi Bunda France
Autorité centrale: Commissionner Departement of Probation and Child care services,
Ministère sri-lankais du Développement de l'Enfant et du Bien-être de la Femme.
Les couples sans enfants, ainsi que ceux ayant déjà adopté un mineur sri-lankais
peuvent être priviliégiés: l'adoption n'est pas possible pour les candidats
célibataires
La procédure d'adoption, qui est conforme aux exigences de la Convention de La
Haye (Rapport relatif aux requérants, accords à la poursuite de la procédure), se
distingue par un séjour assez long des parents (5-6 semaines).
MONGOLIE
En 2009, 3 adoptions ont été réalisées en Mongolie qui offre peu de perspectives
Les autorités mongoles ne souhaitent pas à l’heure actuelle instruire de nouveaux dossiers
MONGOLIE
Cadre juridique et procédural
La Mongolie est partie à la Convention de La Haye depuis 2000.
Le corpus juridique repose sur la loi sur la famille (1999).
Outre l’Agence, 1 OAA est accrédité par les autorités mongoles:
Amis des enfants sans famille-Kashi Bunda France
Autorité centrale bi-partite, répartie entre le Ministère du Bien-être Social et
du Travail pour l'apparentement, et le Ministère de la Justice (département de
l'Immigration) pour la finalisation de la procédure.
Une étape a été ajoutée à la procédure en 2009 : la signature d’une convention
tri-partite (famille, OAA, Autorité centrale)
CORÉE DU
SUD
En 2009, 10 adoptions ont été
réalisées en Corée du Sud, soit
une légère augmentation par
rapport à 2009 (+ 15% environ).
Le pays est traditionnellement un
État d'origine «porteur » pour les
Etats-Unis (1008 adoptions en
2009)
Les enfants sont jeunes et en bonne
santé
COREE DU SUD
Cadre juridique et procédural
Cadre juridique en vigueur
La loi spéciale sur l’encouragement de l’adoption et ses modalités, le décret
d’application et le règlement datent de 1999, et constituent le corpus juridique de
référence pour l'adoption internationale.
La Corée du Sud n'est pas un État Partie à la CLH, et la question d'une éventuelle
ratification ne semble pas être à l'ordre du jour.
La principale particularité de l'adoption internationale en Corée du Sud est
institutionnelle: l'administration compétente, le Ministère de la Santé, du Bienêtre et des Affaires Familiales, a délégué intégralement l'instruction des dossiers
d'adoption à des organismes privés, dont, pour le France, le Holt Children Service
(HCS)
COREE DU SUD
Cadre juridique et procédural
Obligation de passer par O.A..A
1 seul OAA français est actuellement accrédité en Corée du Sud:
Rayon de Soleil de l'Enfant Etranger
Amis des Enfant du Monde y a cessé son activité (coûts prohibitifs)
***
Exigences par rapports aux familles candidates
•Seuls les couples mariés depuis au moins 3 ans peuvent adopter.
•Les adoptants doivent être âgés de 25 ans à 45 ans
•Les parents adoptifs doivent avoir au maximum 50 ans de différence avec l’enfant.
Remarques :
•Les couples sans enfant sont choisis de préférence.
•L’adoptant doit s’engager à laisser la liberté de religion à l’adopté.
COREE DU SUD
Cadre juridique et
procédural
-
Eléments saillants du dispositif coréen
La procédure locale est essentiellement administrative
Elle est entièrement diligentée par le Holt Children Service,
Elle est finalisée en Corée du Sud par un consentement à l’adoption de la
part du tuteur de l’enfant qui est le directeur du Holt et
l’établissement d’un nouvel acte de naissance pour l’enfant +
attestation d’immigration par le Ministère de la Santé Coréen..
- Compte tenu de l’absence de de visas « public » des problèmes peuvent
survenir lors de la requête en adoption plénière
- Un suivi de l’enfant doit être réalisé (par l’OAAorganisme autorisé)
jusqu’à l’obtention de la nationalité française (perte de la nationalité
coréenne).
LAOS
Bien que l’adoption
internationale soit
officiellement suspendue
depuis 1994, pour mettre
un terme à des dérives
on assiste à une « reprise » de
l’adoption par les familles
françaises, par dispositions
dérogatoires.
LAOS
Cadre juridique et procédural
L'adoption est officiellement suspendue depuis 1994. Le nouveau corpus
juridique est toujours à l'étude.
Toutefois, le Premier Ministre lao peut prononcer des arrêtés en faveur de
familles résidant à l’étranger , après étude du dossier d’adoption et sur
proposition du Ministère de la Justice.
Ces mesures dérogatoires qui restaient exceptionnelles sont en augmentation
notable depuis 2009 avec 8 enfants adoptés.
Les enfants sont dans l’ensemble très jeunes (nouveaux- nés au moment du
consentement à l’adoption)
LAOS
Cadre juridique et
procédural
-
La procédure est diligentée par l'intermédiaire du ministère d'avocats
- L'abandon du mineur donne lieu à l'établissement de trois documents,
sous l'autorité du chef de village (certificat d'abandon, consentement
de la famille biologique, attestation de non-recours).
- Le SAI, qui n'encourage pas ces procédures, dispose de peu
d'informations sur les critères d'appréciation du Ministère de la Justice,
et demeure dans l'attente d'informations devant être recueillies par
l'Ambassade de France à Vientiane.
-
Des difficultés peuvent se poser au moment de la validation de
l’adoption en France
-
Aucun suivi n’est exigé après la venue de l’enfant en France
Adresse et contacts
Ministère des Affaires Étrangères et Européennes
Service de l’Adoption Internationale
57 boulevard des Invalides
75007 PARIS
Téléphone: 01 53 69 33 19- Fax: 01 53 69 33 64
Internet: www.diplomatie.gouv.fr ou www.adoption.gouv.fr
Bureau « Veille juridique et contrôle des procédures», Secteur Asie:
Mme Marie-Anne BLOCH, Chef de bureau
Mme Catherine DUHIL DE BENAZE, Adjointe au chef de bureau
Mme Joëlle NEVEU-MULLARD, Rédactrice
M. Ishwar-Arnold ROCKE, Rédacteur
Mme Chantal BRUEL, Assistante