congés btp - la caisse du Nord

BTP
Caisse du
Nord-Ouest
www.cibtp-no.fr
La parole à …
OCTOBRE
N° 7
avril
20152013
- N°- 10
CONGES
INTEMPERIES
congés btp
DSN : vers une simplification
des déclarations obligatoires
Volet important du chantier de simplification administrative engagé par les pouvoirs
publics depuis plusieurs années, la Déclaration sociale nominative (DSN) vise à
faciliter le quotidien des entreprises en remplaçant une trentaine de déclarations
sociales différentes par une saisie informatisée des données en une seule fois.
Votre lettre Infos Congés BTP fait le point sur les enjeux et les échéances de ce
nouveau système déclaratif.
L’actualité gouvernementale apporte en ce début d’année
deux dispositions pour notre secteur d’activité et le
réseau des caisses CIBTP.
L’une était réclamée de longue date par la profession
pour freiner la concurrence déloyale (travail illégal,
fraude aux salariés détachés) : la carte d’identification
professionnelle devient obligatoire sur l’ensemble
des chantiers de BTP.
L’autre était redoutée et malgré la forte mobilisation
des organisations professionnelles nationales pour
l’empêcher, la loi de Financement de la Sécurité Sociale,
en vigueur depuis le 1er janvier 2015, instaure un
versement anticipé des cotisations sociales* afférentes
aux indemnités de congés payés.
Dès le mois d’avril 2015, les caisses CIBTP devront
régler les cotisations sociales* calculées sur les
cotisations congés payés dès leur versement par les
entreprises. Ces mêmes cotisations continueront d’être
acquittées, pour la première année, sur les indemnités
de congés payés : c’est donc un double versement qui
sera effectué pendant un an, avec des conséquences sur
la trésorerie et les ressources financières des caisses
CIBTP. En termes de démarches, rien ne change en
revanche : les entreprises n’ont rien à acquitter
directement auprès de l’URSSAF.
Michel Fillocque
Président
*Cotisations de Sécurité Sociale, contribution de solidarité autonome,
CSG et CRDS
La vie des entreprises est rythmée par de nombreuses déclarations administratives et sociales
obligatoires adressées à des échéances multiples, à des organismes variés (1) et avec des
données parfois redondantes. Le lancement du
service DSN sur le portail net-entreprises.fr,
en 2013, a représenté un premier pas vers la
simplification. Aujourd’hui en effet, les entreprises(2) peuvent transmettre quatre types de
déclarations - attestations de salaire pour le
versement des indemnités journalières (DSIJ),
déclarations et enquêtes de mouvements de
main d’œuvre (DMMO et EMMO), formulaires
de radiation pour les assurances et attestations
employeur destinées à Pôle Emploi (AE) - via
un point de dépôt national chargé de répartir les
données vers les destinataires privés ou publics
concernés.
Une logique déclarative recentrée
sur l’acte de paie
Fondée sur l’article 35 de la loi du 23 mars
2012 relative à la simplification du droit et à
l’allégement des démarches administratives, la
Déclaration sociale nominative permet de franchir une nouvelle étape de la démarche dans la
rationalisation. Reposant sur la transmission
mensuelle(3) des données individuelles des
salariés issues du logiciel de paie et le signalement d’événements plus ponctuels(4), la DSN
tend à dématérialiser l’ensemble des déclarations au profit d’une seule saisie informatique
mensuelle, cadencée par l’acte de paie.
Lire la suite p.2
Zoom
Suite de la p.1
Des avantages pour les entreprises et les salariés
Dernière minute :
Les déclarations CIBTP
ne passeront sur la
DSN que courant 2016
Les pouvoirs publics
et la maîtrise d'ouvrage
stratégique du projet DSN
national viennent de
décider de reporter à
courant 2016 la bascule en
mode DSN des déclarations
sociales de certains organismes
de protection sociale, dont les
caisses Congés Intempéries BTP.
Ce report ne remet pas
en cause la généralisation
de la DSN à toutes les
entreprises au 1er janvier
2016. En revanche, alors que
la DSN devait substituer la DNA
(DADS-U CIBTP) et le BAC
(DUCS CIBTP) à cette date,
cela signifie que les adhérents
devront continuer pendant
quelques mois à utiliser les
procédures actuelles pour
effectuer leurs déclarations
aux caisses.
À l'heure où nous imprimons ce
numéro, le nouveau calendrier
n'est pas encore connu.
Nous ferons naturellement le
nécessaire pour vous informer
dès que nous aurons davantage
de précisions.
Obligatoire pour toutes les entreprises à partir du 1er janvier 2016, la dématérialisation des principales déclarations
sociales poursuit plusieurs objectifs. En rationalisant le système, la DSN a l’ambition d’alléger de 20 % la charge
administrative de l’entreprise, de rythmer les démarches selon le cycle de paie et, enfin, de diminuer les risques
d’erreur, renforçant ainsi la productivité des entreprises. En outre, l’impact sera positif pour le personnel : la confidentialité des données et la sécurisation des droits seront renforcées grâce à la diminution des formulaires en
circulation et à une identification unique valable auprès de tous les organismes. De cette façon, la mise en place de
la DSN vise aussi à optimiser le contrôle des prestations sociales et la lutte contre la fraude.
Caisses d’assurance maladie, ministère du Travail, Pôle Emploi, mutuelles, organismes de prévoyance, assurances…
Ou leur mandataire, comme les cabinets d’expertise-comptable.
(3)
Le 5 ou le 15 du mois.
(4)
Maladie, congé maternité, embauche, sortie de l’entreprise…
(1)
(2)
Le calendrier de la DSN
avril 2013
La dsn
concerne
février 2015
avril 2015
1er janvier 2016
courant 2016
La DSN est accessible en test pour les entreprises volontaires
La DSN est déployée pour les entreprises ayant versé
n au moins 2 millions d’euros de cotisations et contributions sociales en 2013
n ou 1 million d’euros et ayant recours à un tiers-déclarant dont le total des
sommes versées par ses clients est supérieur à 10 millions d’euros en 2013.
La DSN est obligatoire pour toutes les entreprises
la dsn
intègre
Phase 1
n Attestation
employeur
de salaire pour le versement des IJSS
n DMMO/EMMO
n Signalement d’arrêt de travail et reprise
n Signalement de fin du contrat de travail
n Attestation
Phase 2 = Phase 1 + ...
n DUCS
URSSAF
récapitulatif pour l’URSSAF- BRC
n Tableau
Phase 3 = Phase 2 + ...
IJSS : Indemnités journalières de la Sécurité sociale
DMMO : Déclaration de mouvements de main-d’œuvre
EMMO : Enquête sur les mouvements de main-d'œuvre
DUCS : Déclaration unifiée de cotisations sociales
BRC : Bordereau récapitulatif de cotisations
MSA : Mutualité sociale agricole
CCVRP : Caisse de compensation des voyageurs représentants placiers
DADSU : Déclaration automatisée des données sociales unifiée
BAC : Bordereau d'appel de cotisations
DNA : Déclaration nominative annuelle
première étape
(1er janvier 2016) :
n Les autres DUCS
(retraite
complémentaire,
prévoyance…)
n Les déclarations
de cotisations MSA
n La DADSU
(substitution
complète en
janvier 2017)
deuxième étape
(courant 2016) :
n Les déclarations
aux caisses CIBTP
(BAC/ DUCS, DNA/DADSU)
n Les déclarations de
certains autres organismes
de protection sociale
(caisses de la SNCF,
des industries électriques
et gazières, des VRP, des
notaires, de l'aviation civile...)
IZILIO BTP, le Guichet professionnel BTP à votre service pour bien vous préparer à la DSN
Si la Déclaration sociale nominative généralisée ne sera obligatoire qu’à partir du 1er janvier 2016(1), les entreprises
doivent se préparer à la mise en place du nouveau système afin de ne pas être contraintes de basculer dans l’urgence.
Dans cette optique, les entreprises volontaires ou leur cabinet d’expertise-comptable peuvent d’ores et déjà s’inscrire au
service DSN sur le portail Net-Entreprises(2) et appréhender leur nouvelle interface de gestion des déclarations sociales.
En effet, la DSN est un fichier réunissant les données contenues dans les anciennes déclarations, produit en sortie du
logiciel de paie ; ce dernier le transmettra automatiquement à Net-Entreprises. Les entreprises doivent donc dès à présent
entrer en contact avec l’éditeur de leur logiciel de paie afin de prendre connaissance des solutions à leur disposition.
Pour accompagner les entreprises du secteur et leurs cabinets comptables dans ce changement de mode déclaratif, PROBTP et le réseau CIBTP se sont
engagés, à la demande des organisations professionnelles. Cet engagement a donné naissance au Guichet professionnel IZILIO BTP. Avec ou sans
logiciel de paie, celui-ci permet d’effectuer sa déclaration en toute conformité avec la norme DSN mais aussi de bénéficier gratuitement d’informations,
de services complémentaires et d’un accompagnement personnalisé.
Pour en savoir plus sur le Guichet professionnel IZILIO BTP, rendez-vous sur www.izilio-btp.fr.
(1)
Sauf pour les entreprises dépassant un certain seuil de cotisations, pour qui l’échéance est avril 2015.
Toutefois, sur les déclarations spécifiques caisses CIBTP (BAC/DUCS ou DNA/DADSU), rien ne change avant courant 2016 (voir notre encadré ci-dessus).
(2)
www.net-entreprises.fr
avril 2015
En direct de votre région
La Caisse & vous
Assiettes de cotisations :
les changements au 1er avril 2015
Un numéro de sécurité
sociale indispensable
La notion de « complément maladie » est un terme général employé pour désigner la somme versée au salarié
lorsqu’il est en arrêt maladie (professionnelle ou non professionnelle), accident de travail ou congé maternité.
La nature de l’arrêt, selon qu’il est ou non assimilé à du travail effectif, détermine l’inclusion ou non des
compléments maladie dans l’assiette de la cotisation congé.
l S’il
s’agit d’un arrêt pour accident du travail ou maladie professionnelle (dans la limite d’un an), le
complément versé au salarié est soumis à la cotisation congé, peu importe la catégorie professionnelle du
salarié en arrêt (ouvrier, ETAM ou cadre).
l S’il
s’agit d’un congé maternité, le complément versé est également soumis à la cotisation congé (peu
importe la catégorie professionnelle du salarié en arrêt).
l S’il s’agit d’un arrêt pour accident de trajet (dans la limite d’un an), le complément versé au salarié est
soumis à la cotisation congé (peu importe la catégorie professionnelle du salarié en arrêt).
S’il s’agit d’une maladie non professionnelle, la somme n’est pas assujettie à la cotisation congé.
Exception faite aux ETAM/cadres en application de l’article 5.1.4 des Conventions collectives nationales
ETAM du BTP ainsi que de l’article 4.1.4 des CCN cadres du BTP(1).
l
(1) Si un ETAM ou un cadre a effectué 120 jours ouvrables, ou non, continus ou non, d’exécution effective du contrat de travail au cours de
la période de référence ou de périodes qui y sont assimilées par l’article L.3141-5 du Code du travail (dans la limite d’un an), la maladie
non professionnelle est assimilée en totalité à du temps de travail.
Acquisition et prise des congés
2014
2015
2016
J F M A M J J A S O N D J F M A M J J A S O N D J F M A M
PÉRIODE D’ACQUISITION des droits*
Du 1er avril 2014 au 31 mars 2015,
vous accumulez les jours de congé
PÉRIODE De prise des congés
Du 1er mai 2015 au 30 avril 2016,
vous prenez les jours de congé accumulés
au cours de la période d’acquisition
Les droits à congés sont calculés en tenant compte de toutes les périodes d’emploi effectuées dans la
profession durant la période d’acquisition des droits à congés*. Les congés sont ensuite consommés durant la période de prise des congés.
Les salariés conservent les droits à congés acquis d’un employeur à l’autre. Ces droits sont calculés et
conservés par les caisses CIBTP jusqu’à leur consommation, à partir des données fournies par l’employeur
(ou les employeurs successifs). Au cours de la période d’acquisition, le calcul des droits est effectué à raison
de 2,5 jours ouvrables par mois (ou par période de 4 semaines ou par tranche de 150 heures) de travail effectif
ou temps assimilé, dans une ou plusieurs entreprises du BTP. La durée totale des congés légaux ne peut
excéder 30 jours ouvrables, soit 5 semaines de 6 jours du lundi au samedi. Les jours ouvrables correspondent à tous les jours de la semaine sauf le jour consacré au repos hebdomadaire (en général le dimanche)
et les jours fériés.
Le congé légal comprend :
l Le
congé principal, constitué de la partie du congé comprise entre le 1er et le 24e jour ouvrable,
Les 6 derniers jours du congé légal (congés compris entre le 25e et le 30e jour ouvrable), communément
appelés « cinquième semaine ».
l
Pour mieux identifier les salariés et
assurer le bon calcul de leurs droits à
la retraite sur les indemnités de congés,
veillez à nous transmettre le
numéro de sécurité sociale
complet de vos salariés,
dès leur embauche.
Le numéro de sécurité sociale
en France (nom usuel), ou numéro
d’inscription au répertoire des
personnes physiques (abrégé en NIRPP
ou plus simplement NIR) est un code
numérique (13 chiffres) servant à
identifier une personne dans le répertoire
national d’identification des personnes
physiques (RNIPP), géré par l’Insee.
Il est construit à partir de l’état civil
transmis par les mairies (sexe, année
et mois de naissance, département et
commune de naissance, numéro d’ordre
du registre d’état civil). Il s’agit d’un
identifiant fiable et stable, conçu pour
rester immuable la vie durant. C’est un
numéro non-aléatoire composé de 13
chiffres, suivi d’une clé de contrôle à
2 chiffres. Le numéro de sécurité sociale
est notamment inscrit sur la Carte Vitale.
Le paiement des congés
par virement
Parade idéale à la perte ou au vol des
chèques, le paiement des congés
par virement constitue aujourd’hui
le mode de règlement le plus
rapide et le plus sécurisé. Si votre
salarié n’a pas encore opté pour ce
système de paiement, n’hésitez pas à le
lui conseiller pour ses prochains congés.
Il lui suffit de nous adresser un
Relevé d’identité bancaire de son
compte, en nous rappelant son numéro
de dossier et son numéro de sécurité
sociale.
Peuvent s’y ajouter les congés supplémentaires de fractionnement et d’ancienneté. En cas de maladie professionnelle, d’accident du travail ou autres temps assimilables : consultez le site Internet ou contactez votre
caisse.
* Dite « période de référence » dans le droit du travail.
avril 2015
indicateurs régionaux
En 2014, l’activité économique de notre secteur continue de s’afficher en repli, tant en volume qu’en prix, ce qui impacte les principaux indicateurs :
l Le nombre d’entreprises est à nouveau en diminution, en raison des défaillances toujours à un niveau préoccupant, plus particulièrement pour les liquidations
judiciaires ;
l Le nombre de salariés diminue de 2,5 % sur un an. Cette diminution est constante et représente près de 13 % depuis six ans ;
l La masse salariale est également en diminution depuis six ans. Pour l’année 2014, cette diminution est de l’ordre de 2,2 % ;
l Le recours à l’intérim est toujours orienté à la baisse (-38 % depuis 2008).
8 000
Nombre d’entreprises
Nombre de salariés
50 000
7 000
42 280
41 242
T4
T1
T2
T3
T4
39 929
42 423
T3
40 843
42 413
T2
41 031
43 118
T1
41 129
43 812
30 000
4 000
44 306
6 361
6 497
6 590
6 639
6 638
6 682
6 665
6 712
6 786
6 827
6 751
6 883
5 000
44 058
40 000
6 000
T1
T2
T3
T4
20 000
3 000
2 000
10 000
1 000
T1
T2
T3
T4
T1
2012
T2
T3
T4
T1
2013
T2
T3
T4
0
2014
2012
Salaires déclarés en Me
1 500 000
250
1 200 000
200
1 155 978
956 079
1 156 759
1 308 509
1 227 670
1 045 040
1 059 634
1 226 935
1 159 857
T1
T2
T3
T4
T1
T2
T3
T4
T1
T2
T3
T4
300 000
50
0
T1
T2
T3
T4
2012
T1
T2
T3
T4
2013
T1
T2
T3
T4
2014
2012
2013
2014
T = trimestre - Les chiffres du 4e trimestre 2014 sont provisoires.
Vos démarches
DNA 2015 : gagnez du temps avec la dématérialisation !
Vous allez bientôt établir la Déclaration nominative annuelle
(DNA) de l’ensemble de vos salariés, pour la période allant du
1er avril 2014 au 31 mars 2015. Pour faciliter cette formalité,
nous vous conseillons d’opter pour la dématérialisation qui présente de nombreux avantages :
l Optimisation des temps de traitement,
l Accès sécurisé aux informations vous concernant,
l Contrôle interactif de la cohérence des données saisies,
l Suppression des coûts et délais postaux.
Comment effectuer cette formalité ?
Dès la fin mars en saisissant la DNA préétablie sur notre site Internet www.cibtp-no.fr
ou en déposant votre DADS-U sur www.net-entreprises.fr. Après validation, la caisse
vous fera parvenir les certificats de congés qui sont le reflet de votre DNA et qui
sont à remettre aux salariés. Pour plus d’information, contactez le service prestations
congés au 02 35 52 64 70 ou par mél en passant par la rubrique « Nous contacter » de
notre site Internet. Si vous avez égaré votre mot de passe pour accéder à votre espace
privé, veuillez adresser votre demande au service adhésions / cotisations, rubrique « Nous
contacter » du site www.cibtp-no.fr.
Congés Intempéries BTP
Caisse du Nord-Ouest
Directeur de la publication
contacts utiles
Michel Fillocque
58 allée du Québec - CS 30905
76237 BOIS-GUILLAUME CEDEX
Tél : 02 35 52 64 00
Fax : 02 35 52 64 06
Rédacteur-en-chef
• Adhésions/Cotisations
02 35 52 64 80
site web : www.cibtp-no.fr
du lundi au vendredi de 8h30 à 12h
et de 13h30 à 17h
Bertrand BONNEL
HEURES D’OUVERTURE
• Chômage-Intempéries :
02 35 52 64 70
• Prestation Congés :
02 35 52 64 70
ou site web www.cibtp-no.fr,
rubrique « Infos pratiques »
« Nous contacter »
(strategicom.fr - 04/2015)
1 318 031
600 000
1 270 104
223
188
215
214
225
188
219
212
233
196
227
223
900 000
100
0
2014
Intérim (en heures)
300
150
2013
1 042 079
0