congés btp

BTP
Caisse de la
Région du Centre
www.cibtp-regionducentre.fr
La parole à …
OCTOBRE
N° 7
avril
20152013
- N°- 10
CONGES
INTEMPERIES
congés btp
DSN : vers une simplification
des déclarations obligatoires
Volet important du chantier de simplification administrative engagé par les pouvoirs
publics depuis plusieurs années, la Déclaration sociale nominative (DSN) vise à
faciliter le quotidien des entreprises en remplaçant une trentaine de déclarations
sociales différentes par une saisie informatisée des données en une seule fois.
Votre lettre Infos Congés BTP fait le point sur les enjeux et les échéances de ce
nouveau système déclaratif.
La loi de financement de la sécurité sociale en vigueur
depuis le 1er janvier 2015 introduit un changement
important pour les caisses CIBTP. En effet, elle instaure
un prélèvement des cotisations sociales correspondant
aux congés payés dès le versement de vos cotisations,
c’est-à-dire avant la prise effective des congés !
Cette mesure, contre laquelle la Profession s’était
fortement mobilisée, ne manquera pas d’avoir un
impact sur la trésorerie des caisses car ces dernières,
cette année, vont devoir tout simplement payer deux
fois. Elle nous impose un effort d’adaptation.
Le réseau CIBTP est, vous le savez, engagé depuis
plusieurs années dans une démarche de rationalisation
de ses structures et de mutualisation de ses moyens.
L’accélération de ce mouvement apportera une
réponse pérenne.
Décidément riche, l’actualité gouvernementale est
cependant aussi porteuse de bonnes nouvelles :
en effet, la loi pour la croissance et l’activité porte
enfin, en rendant notamment obligatoire une carte
d’identification professionnelle sur les chantiers,
l’ambition d’une action résolue et plus efficace contre
ce fléau du travail illégal qui fait tant de mal à nos
entreprises. Nous ne pouvons que nous en réjouir.
Alain Schultz
Président
La vie des entreprises est rythmée par de nombreuses déclarations administratives et sociales
obligatoires adressées à des échéances multiples, à des organismes variés (1) et avec des
données parfois redondantes. Le lancement du
service DSN sur le portail net-entreprises.fr,
en 2013, a représenté un premier pas vers la
simplification. Aujourd’hui en effet, les entreprises(2) peuvent transmettre quatre types de
déclarations - attestations de salaire pour le
versement des indemnités journalières (DSIJ),
déclarations et enquêtes de mouvements de
main d’œuvre (DMMO et EMMO), formulaires
de radiation pour les assurances et attestations
employeur destinées à Pôle Emploi (AE) - via
un point de dépôt national chargé de répartir les
données vers les destinataires privés ou publics
concernés.
Une logique déclarative recentrée
sur l’acte de paie
Fondée sur l’article 35 de la loi du 23 mars
2012 relative à la simplification du droit et à
l’allégement des démarches administratives, la
Déclaration sociale nominative permet de franchir une nouvelle étape de la démarche dans la
rationalisation. Reposant sur la transmission
mensuelle(3) des données individuelles des
salariés issues du logiciel de paie et le signalement d’événements plus ponctuels(4), la DSN
tend à dématérialiser l’ensemble des déclarations au profit d’une seule saisie informatique
mensuelle, cadencée par l’acte de paie.
Lire la suite p.2
Zoom
Suite de la p.1
Interview
Des avantages pour les entreprises et les salariés
Stéphane Eustache,
Directeur adjoint de la mission
interministérielle Simplification
et Normalisation des données
sociales (SNDS)
" La DSN est une véritable avancée
pour les entreprises "
Quel est votre rôle dans le projet DSN ?
Le gouvernement nous a chargés de mettre en
place la DSN pour 2016. Notre rôle consiste à
définir le chemin et les conditions pour y
parvenir, à mettre sous tension les métiers,
rechercher une organisation performante et des
arbitrages rendus en temps utiles.
Quel est l’enjeu, pour les entreprises,
de se préparer dès maintenant ?
Les entreprises déjà en DSN confirment que
c’est une vraie simplification. Mais, il y a un
temps d’adaptation et de préparation. Démarrer
maintenant, c’est pouvoir mener ces travaux à
son rythme afin d’être prêt à temps.
Que pensez-vous de l’engagement du BTP
dans cette démarche ?
Avec la vingtaine de déclarations remplacées
en 2016, le BTP est particulièrement intéressé
par la DSN. Le secteur représente déjà 25 %
des entreprises volontaires.
Avertissement : De prochaines modifications
au calendrier de la DSN sont annoncées au
moment où nous bouclons ce numéro.
Nous ne sommes donc pas en mesure de les
intégrer dans le schéma ci-contre.
Obligatoire pour toutes les entreprises à partir du 1er janvier 2016, la dématérialisation des principales déclarations sociales poursuit plusieurs objectifs. En rationalisant le système, la DSN a
l’ambition d’alléger de 20 % la charge administrative de l’entreprise, de rythmer les démarches
selon le cycle de paie et, enfin, de diminuer les risques d’erreur, renforçant ainsi la productivité des
entreprises. En outre, l’impact sera positif pour le personnel : la confidentialité des données et la
sécurisation des droits seront renforcées grâce à la diminution des formulaires en circulation et à
une identification unique valable auprès de tous les organismes. De cette façon, la mise en place de
la DSN vise aussi à optimiser le contrôle des prestations sociales et la lutte contre la fraude.
Caisses d’assurance maladie, ministère du Travail, Pôle Emploi, mutuelles, organismes de prévoyance, assurances…
Ou leur mandataire, comme les cabinets d’expertise-comptable.
(3)
Le 5 ou le 15 du mois.
(4)
Maladie, congé maternité, embauche, sortie de l’entreprise…
(1)
(2)
Le calendrier de la DSN
avril 2013
La dsn
concerne
février 2015
avril 2015
1er janvier 2016
La DSN est accessible en test pour les entreprises volontaires
La DSN est déployée pour les entreprises ayant versé
n au moins 2 millions d’euros de cotisations et contributions sociales
en 2013
n ou 1 million d’euros et ayant recours à un tiers-déclarant dont le total des
sommes versées par ses clients est supérieur à 10 millions d’euros en 2013.
La DSN est obligatoire pour toutes les entreprises
la dsn
intègre
Phase 1
n Attestation
employeur
de salaire pour le versement des IJSS
n DMMO/EMMO
n Signalement d’arrêt de travail et reprise
n Signalement de fin du contrat de travail
n Attestation
Phase 2 = Phase 1 + ...
n DUCS
URSSAF
récapitulatif pour l’URSSAF- BRC
n Tableau
IJSS : Indemnités journalières de la Sécurité sociale
DMMO : Déclaration de mouvements de main-d’œuvre
EMMO : Enquête sur les mouvements de main-d'œuvre
DUCS : Déclaration unifiée de cotisations sociales
BRC : Bordereau récapitulatif de cotisations
MSA : Mutualité sociale agricole
CCVRP : Caisse de compensation des voyageurs représentants placiers
DADSU : Déclaration automatisée des données sociales unifiée
BAC : Bordereau d'appel de cotisations
DNA : Déclaration nominative annuelle
Phase 3 = Phase 2 + ...
n Les autres DUCS (retraite complémentaire,
prévoyance…)
n Les déclarations de cotisations MSA
n CCVRP
n DADSU (substitution complète en janvier 2017)
Pour votre caisse CIBTP :
ou DUCS CIBTP
n DNA ou DADSU CIBTP
n BAC
IZILIO BTP, le Guichet professionnel BTP à votre service pour bien vous préparer à la DSN
Si la Déclaration sociale nominative généralisée ne sera obligatoire qu’à partir du 1er janvier 2016(1), les entreprises
doivent se préparer à la mise en place du nouveau système afin de ne pas être contraintes de basculer dans l’urgence.
Dans cette optique, les entreprises volontaires ou leur cabinet d’expertise-comptable peuvent d’ores et déjà s’inscrire au
service DSN sur le portail Net-Entreprises(2) et appréhender leur nouvelle interface de gestion des déclarations sociales.
En effet, la DSN est un fichier réunissant les données contenues dans les anciennes déclarations, produit en sortie du
logiciel de paie ; ce dernier le transmettra automatiquement à Net-Entreprises. Les entreprises doivent donc dès à présent
entrer en contact avec l’éditeur de leur logiciel de paie afin de prendre connaissance des solutions à leur disposition.
Pour accompagner les entreprises du secteur et leurs cabinets comptables dans ce changement de mode déclaratif, PROBTP et le réseau CIBTP se sont
engagés, à la demande des organisations professionnelles. Cet engagement a donné naissance au Guichet professionnel IZILIO BTP. Avec ou sans
logiciel de paie, celui-ci permet d’effectuer sa déclaration en toute conformité avec la norme DSN mais aussi de bénéficier gratuitement d’informations,
de services complémentaires et d’un accompagnement personnalisé.
Pour en savoir plus sur le Guichet professionnel IZILIO BTP, rendez-vous sur www.izilio-btp.fr.
(1)
Sauf pour les entreprises dépassant un certain seuil de cotisations, pour qui l’échéance est avril 2015.
Toutefois, sur les déclarations spécifiques caisses CIBTP (BAC/DUCS ou DNA/DADSU), rien ne change pour les entreprises avant le 1er janvier 2016.
(2)
www.net-entreprises.fr
avril 2015
En direct de votre région
Vos démarches
Quand congé rime avec solidarité
La planification
des congés 2015
La loi qui permet le don de
jours de repos au parent d’un
enfant gravement malade a été
publiée au JO du 10 mai 2014.
Dès lors, vos salariés peuvent
renoncer à certains de leurs
jours de repos au bénéfice d’un
autre employé de l’entreprise
ayant la charge d’un enfant avec
de graves problèmes de santé.
Des dons anonymes et sans contrepartie entre salariés
Il convient de rappeler quelques règles
de base inhérentes à la responsabilité
des employeurs :
Les congés sont décomptés en jours ouvrables
(une semaine = 6 jours).
l
l Si
le 1er jour de congé est habituellement
chômé (samedi ou lundi), cette première journée
n’entre pas en ligne de compte pour la durée du
congé. En revanche, si le départ se situe en cours
de semaine, le 1er samedi (ou lundi) compte
comme jour ouvrable.
Sauf s’il tombe un dimanche, un jour férié
inclus dans une période de congés est considéré
comme non ouvrable et ne peut être décompté
comme étant un jour de congé payé.
Pourront être cédés, les jours de repos non pris, qu’ils aient été affectés ou non sur un compte
épargne temps. Il pourra s’agir de jours de congés payés, de jours de récupération ou de jours de
réduction du temps de travail (RTT). En ce qui concerne les congés payés, seuls pourront être offerts
les jours au-delà de 24 jours ouvrables, les jours de fractionnement acquis, les jours d’ancienneté.
l
Ces dons de jours de repos sont anonymes et sans contrepartie. Ils s’effectuent à la demande des
salariés donateurs. L’accord de l’employeur est requis : c’est à vous qu’il revient donc d’organiser ou
non ce transfert de jours de repos.
l
Une rémunération maintenue pour le bénéficiaire
Pour bénéficier d’un tel don, un salarié doit assumer la charge d’un enfant âgé de moins de 20 ans
gravement malade. C’est-à-dire atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une
particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants. Cette
situation doit être attestée par un certificat médical établi par le médecin qui suit l’enfant.
L’employé concerné bénéficie du maintien de sa rémunération pendant son absence. Cette période
d’éloignement est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination de ses droits liés
à l’ancienneté. Sachez enfin que le salarié bénéficiaire conserve tous les avantages qu’il avait acquis
avant le début de son absence.
Contactez si nécessaire nos services, afin d’obtenir le bulletin à compléter, relatif au
don de congés à un parent d’un enfant gravement malade.
La cinquième semaine est soit prise en une
seule fois (6 jours ouvrables), soit en jours isolés
(dans ce cas, la prise de 5 jours ouvrés équivaut
à l’indemnité de 6 jours ouvrables de congés).
l
Un congé qui n’est pas pris n’est pas dû.
La loi interdit à un employeur d’occuper
un salarié à des travaux rémunérés pendant
ses congés et à un salarié d’avoir une
activité rémunérée pendant ces mêmes
périodes.
l
Si à la suite d’informations erronées fournies
par l’employeur, des indemnités de congés sont
versées à tort à leurs salariés, l’employeur devra
rembourser à la caisse lesdites indemnités plus
les charges patronales.
l
Infos pratiques
Contribution OPPBTP et intérim
Assiettes des cotisations
Les employeurs du BTP qui recourent à des travailleurs temporaires doivent acquitter une
cotisation à l’OPPBTP via la caisse Congés Intempéries BTP. Les employeurs indiquent le
nombre d’heures effectuées par les intérimaires sur leur déclaration de salaires. Le taux est
appliqué au nombre d’heures affectées d’un taux horaire.
Les taux de cotisations sont inchangés pour l’année 2015 (0,11 %). Le salaire de référence
horaire sur lequel est assise la contribution est fixé pour 2015 à 12 €, y compris l’indemnité
compensatrice de congés payés (arrêté du 23 décembre 2014, JO du 30 décembre 2014). n
Le tableau des assiettes des cotisations (mise à
jour avril 2015) est consultable sur notre site
Internet www.cibtp-regionducentre.fr,
vignette « Documentation ». Ce document
indique, pour chaque rubrique de la paie, si
elle est prise ou non en considération dans les
assiettes de cotisations appelées par la caisse. n
avril 2015
CHIFFREs CLefs
Moyens de paiement des cotisations
12%
41%
Le chèque reste encore aujourd’hui le moyen de paiement
le plus utilisé.
Depuis la mise en place de l’euro, l’harmonisation européenne s’est
poursuivie avec les moyens de paiement et la création d’un espace
unique de paiement en euro, le SEPA (Single Euro Payments Area).
Dans le cadre de la migration des systèmes nationaux
vers le système européen, le télé-règlement disparaitra
début 2016.
47%
3 779
13 680
Télérèglement
15 646
Chèque bancaire
Virement bancaire
Moyens de paiement des cotisations sur l’année civile 2014
Nombre de salariés
40 000
32 470
32 210
31 633
31 352
T4
T1
T2
T3
T4
T1
5 000
0
2012
2013
BTP
Caisse de la
Région du Centre
T2
T3
2014
Salaires déclarés en Me
(strategicom.fr - 04/2015)
200
138,19
165,82
161,92
T4
T1
T2
T3
T4
T1
135,18
164,84
T3
161,67
161,68
T2
170,63
T1
143,34
168,61
100
164,25
150
T2
T3
50
0
2012
2013
2014
Intérim (en heures)
800000
700 000
700000
600 000
600000
500 000
500000
400 000
400000
300 000
300000
200 000
200000
100 000
100000
00
573 758
629 228
655 119
610 719
551 415
T4
T1
T2
T3
T4
T1
T = trimestre
649 659
T3
558 195
651 970
T2
509 380
624 455
800 000
T1
2012
CONGES
INTEMPERIES
30 313
32 502
T3
31 731
32 922
T2
15 000
10 000
Les masses salariales subissent bien évidement une baisse
mais de façon moins prononcée que les effectifs. La perte
globale est de 9,65 millions d’euros soit 6,60%. L’Allier et
le Loiret sont les moins touchés avec des pertes respectives
de 4,67% et 4,19%. Le Cher est le plus impacté avec une
baisse de 11,37%, suivi par la Nièvre 10,08% et l’Yonne
8,22%.
En ce qui concerne l’intérim, après une baisse de 7,62%
au 2e trimestre 2014, le nombre d’heures est reparti
à la hausse avec plus de 558 000 heures enregistrées
au 3e trimestre 2014. n
T1
20 000
507 419
Le repli de l’emploi se poursuit. Le nombre de salariés
déclarés par trimestre n’a jamais été aussi bas dans tous les
départements de notre circonscription depuis les 4 dernières
années. La baisse des effectifs est de 4 094 salariés entre le
3e trimestre 2011 et le 3e trimestre 2014, soit une perte de
11,90%.
Nos départements ne sont pas touchés de façon homogène :
l’Allier perd 845 salariés soit 11,85%,
le Cher 734 soit 13,43%,
le Loiret 972 soit 7,72%,
la Nièvre 859 soit 22,84%
et l’Yonne 684 soit 12,54%.
33 567
25 000
33 844
30 000
Indicateurs régionaux
33 933
35 000
2013
T2
T3
2014
Caisse de congés payés
du bâtiment de la région
du Centre
CIRCONSCRIPTION
contacts utiles
Allier, Cher, Loiret,
Nièvre, Yonne
35 rue de Bellecroix
03400 YZEURE
Tél : 04 70 46 02 31
Fax : 04 70 20 47 86
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04 70 46 81 11 ou
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Jean Marie Michaud
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HEURES D’OUVERTURE au public
Alain Schultz
Rédacteur-en-chef
Du lundi au vendredi de 8H30 à 11H45
et de 14H30 à 16H30
• Intempéries :
04 70 46 81 12 ou
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