Canevas Travaux - e

Infrabel SA de droit public
Direction Asset Management
Area Center
Rue de France 85
1060 Bruxelles
Cahier spécial des charges N° 57/43/1/15/077
Adjudication ouverte
Marché de services
Intervention de maintenance et réparation des 17 pylônes d’éclairage à Forest
(Bruxelles)
2016
INFRABEL SA de droit public
Direction Asset Management
Area Center
CAHIER SPECIAL DES CHARGES N° 57/43/1/15/077
Marché de services
Intervention de maintenance et mise à niveau des 17 pylônes d’éclairage à
Forest (Bruxelles)
L'introduction de l’offre se fera via le site web e-Tendering de la plateforme eProcurement, ou sous format papier (voir articles 56 et 57 de la première partie du
CSC).
Il sera procédé le 17 mai 2016 à 10 heures à l’adresse suivante :
Infrabel, Asset Management, 10 - 32 Area Center, local F0.724, Rue de France 85 à
1060 Bruxelles.
Sont applicables à la présente entreprise, pour autant qu'il n'y soit pas dérogé par les
prescriptions du présent cahier spécial des charges :
1.
Les dispositions des textes légaux suivants :
- La loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de
travaux, de fournitures et de services ;
- La loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l’information et aux voies de
recours en matière de marchés publics ;
- La loi du 2 août 2002 relative à la lutte contre le retard de
paiement ;
- L’Arrêté royal du 16 juillet 2012 relatif à la passation des marchés publics
dans les secteurs spéciaux ;
- L’Arrêté royal du 14 janvier 2013 relatif aux régles générales d’exécution.
- La loi du 04 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de
l’exécution de leur travail ;
- Le code sur le bien-être au travail et ses arrêtés d'exécution ;
- Le "Règlement Général pour la protection du Travail" (RGPT) ;
- L'arrêté royal du 25.01.2001 concernant les chantiers temporaires et
mobiles ;
- Le règlement général sur les installations électriques (RGIE) ;
- La directive Basse Tension – transcrite en droit belge par l’AR du 23.03.1977
– MB du 31/03/1977 ;
1
2.
Les Règles de Sécurité en matière d’Exploitation de l’Infrastructure
Ferroviaire (RSEIF) : Fascicule 7.1 (La conduite) et Fascicule 7.2 (L'escorte).
Ces fascicules sont consultables auprès du fonctionnaire dirigeant.
3.
Le Fascicule 61 Version 3 édité par Infrabel et contenant les dispositions
complémentaires relatives aux marchés publics de travaux, de fournitures et de
services. Le Fascicule 61 Version 3 peut être consulté et téléchargé sur le site
www.infrabel.be sous la rubrique « fournisseurs – fascicules dispositions
techniques ».
4.
Le Fascicule 63 édité par Infrabel et reprenant les mesures de sécurité et de
santé applicables lors de l’exécution de travaux gérés par Infrabel.
Le fascicule 63 peut également être consulté et téléchargé sur le site
www.infrabel.be sous la rubrique « fournisseurs – fascicules dispositions
techniques ».
5.
La brochure "Travailler et circuler en sécurité à la SNCB". Un exemplaire
de la brochure est distribué gratuitement à l'adjudicataire par le fonctionnaire
dirigeant. S'il désire recevoir plusieurs exemplaires, il peut obtenir des
exemplaires supplémentaires auprès de SNCB, Security & Environment,
B-SE.001 - 10-02, rue de France, 52/54 – 1060 Bruxelles, pour le prix de € 2,48
par exemplaire.
6.
Les prescriptions légales ou réglementaires en matière de signalisation
des chantiers et des obstacles
- Lois, Arrêtés Royaux et Arrêtés Ministériels relatifs à la Police de la
Circulation Routière ;
- A.M. du 07/05/1999 relatif à la signalisation des chantiers et des obstacles
sur la voie publique (MB du 21/05/1999) ;
7.
Les documents auxquels il est référé dans le présent Cahier Spécial des
Charges.
2
CONTENU
1ÈRE PARTIE (AR 16.07.2012)
2EME PARTIE (AR 14.01.2013) – RÈGLES GÉNÉRALES D’EXÉCUTION
3EME PARTIE – PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
INVENTAIRE
Formulaire d’offre et inventaire récapitulatif
ANNEXES :
-
Annexe 1: Modèle de contrat entre le prestataire de services et le sous-traitant
-
Annexe 2: Déclaration sur l’honneur
-
Annexe 3: Liste des plans
-
Annexe 4: Modèle d’attestation de visite des lieux
3
PREMIERE PARTIE – ARRETE ROYAL DU 16.07.2012 –
PASSATION DES MARCHES PUBLICS
Les numéros des articles rappelés ci-après sont ceux de l'arrêté royal et du Fascicule
61 Version 3
CHAPITRE 1 – Règles générales
Pouvoir adjudicateur
Infrabel
Direction Asset Management
10-32 Area Center
Rue de France 85
1060 Bruxelles
Objet de l'entreprise
L'entreprise a pour objet l'exécution des services tels qu'ils sont définis par le/les
plan(s) déposé(s), l’inventaire ci-annexé et les divers documents du marché de
référence.
Elle comprend, en ordre principal :

Intervention d’entretien sur les 17 mats à couronnes mobiles (1 à 17) dont au
moins 4 avec couronnes boquée (au moment de cet inventaire). A l’aide d’une
nacelle automotrice.

Dépannage des mats avec couronne bloquée.

Le renouvellement de l’éclairage.

Opération de maintenance sur les 17 pylônes comme décrite dans la troisième
partie du cahier des charges.
Renseignements et visite des lieux
S'adresser au fonctionnaire dirigeant dont question à l'article 11 de la deuxième
partie (Règles générales d’exécution) ci-après.
Une visite des lieux accompagnée est obligatoire. Elle doit avoir été convenue
(voir article 11 ci-après). Une attestation de visite des lieux (voir annexe 4) sera
signée par le représentant d’Infrabel. Infrabel décline toute responsabilité en cas
d’accident qui pourrait survenir lors de la visite sur place.
Section 9 – Détermination, composantes et révision des prix
ARTICLE 13 – DETERMINATION DES PRIX
L'entreprise constitue un marché à prix global.
4
ARTICLE 19 – ELÉMENTS INCLUS DANS LES PRIX
ARTICLE 19 § 3 – MARCHÉS DE SERVICES
Dans cet article, il est fait référence à l’article 19 § 1 du Fascicule 61 Version 3 qui
est d’application mutatis mutandis.
19.1.3 Câbles, égouts, conduites et lignes aériennes
19.1.3.2
Installations d’Infrabel
Les installations suivantes appartenant à Infrabel se trouvent sur et aux abords du
chantier :
- Installations de l’atelier de Forest
Les plans de ces câbles sont consultables au bureau du fonctionnaire dirigeant.
19.1.3.2.2
Dispositions prévues pour le maintien, la protection des installations ou
leur déplacement
Les installations suivantes ne sont pas déplacées et doivent être protégées par le
prestataire de services pendant l'exécution des services :
-Voies, caténaires, caniveaux à câble
Les prestations de protection sont compris dans les prix soumissionnés.
Infrabel effectue les adaptations suivantes à ses frais :
-Mise hors service des voies et mise hors tension de la caténaire
Infrabel se réserve un délai total de 60 jours ouvrables éventuellement scindé
(compris dans le délai d'exécution) pour effectuer les déplacements ou adaptations
nécessaires. Ce délai prend cours huit jours après la date de réception par Infrabel
de la demande écrite du prestataire de services.
19.1.3.3
Installations appartenant à des tiers
Les installations suivantes, connues d’Infrabel, se trouvent sur et aux abords du
chantier :
- Installations de l’atelier de Forest
Ces installations sont repérées schématiquement au(x) plan(s) déposé(s). Les
renseignements portés à ce(s) plan(s) sont donnés sous toute réserve.
La liste ci avant est donnée à titre indicatif.
D'autres installations peuvent éventuellement se trouver dans la zone de chantier à
l'insu d'Infrabel; il appartient au prestataire de services d'effectuer les démarches
nécessaires auprès des sociétés gestionnaires et autorités concernées pour obtenir
les renseignements relatifs à la totalité des installations concernées par le chantier.
Il incombe au prestataire de services de se faire confirmer la position des câbles et
conduites auprès des sociétés gestionnaires responsables.
Le déplacement et/ou la protection de ces installations ont lieu suivant les
dispositions ci-après.
Les installations suivantes ne sont pas déplacées et doivent être protégées par le
prestataires de services pendant l'exécution des prestations :
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- Installations de l’atelier de Forest
Le prestataire de services protège et soutient à ses frais les câbles et conduites
déplacés ou maintenus. Il indemnise tout dégât qu'il occasionne à ces câbles et
conduites.
Le fonctionnaire dirigeant est seul autorisé à désigner les câbles et conduites qui
doivent être déplacés.
Si les adaptations n'étaient pas réalisées endéans ce délai, le délai total d'exécution
des services serait prolongé d'un nombre de jours égal aux retards survenus.
Le prestataire de services ne peut introduire aucune réclamation ni prétendre à
indemnité ou à prolongation de délai du fait des difficultés ou d'entraves résultant de
la présence de câbles ou conduites dans la zone des prestations.
ARTICLE 20 – RÉVISION DE PRIX
ARTICLE 20 § 2
Une révision des prix n'est pas d’application.
CHAPITRE 4 – Dépôt des demandes de participation et des offres
Section 5 – Droit et modalités d’introduction
des demandes de participation et des offres
ARTICLE 56
ARTICLE 56 § 2 – INTRODUCTION DES OFFRES
Conformément à l’article 59 § 2 de l'AR du 16 juillet 2012, le soumissionnaire ne peut
remettre qu’une seule offre par marché.
L’offre sera introduite suivant une des deux méthodes reprises ci-dessous :
-
Introduction de l’offre par des moyens électroniques :
L’ensemble des documents constituant l'offre devra être daté et signé en
faisant usage de la fonction de signature électronique du site e-Tendering. A cet
effet, vous devez disposer d’une carte d’identité belge e-ID et d’un Smart Card
Reader, d’un certificat Certipost1 ou Quovadis2 ou d’un certificat qualifié3 délivré
par un fournisseur figurant sur la « Trusted Service List »4 du pays d’émission.
Si vous souhaitez introduire votre offre suivant cette voie, vous devez être
enregistré préalablement et être connecté comme entreprise sur le site web eProcurement.
1
2
3
4
Certipost a arrêté la vente de nouveaux certificats qualifiés à partir du 1er janvier 2013 mais les certificats existants
restentvalables jusqu’à leur échéance.
http://www.quovadisglobal.nl/
Si vous souhaitez acheter un certificat qualifié, veuillez prendre contact avec le helpdesk du service e-Procurement via
mail([email protected]) ou via téléphone (+32 2 790 52.00 de 8h30 à 12h00 et de 13h15 à 16h30)
https://ec.europa.eu/digital-agenda/en/eu-trusted-lists-certification-service-providers
6
Seuls les documents sous format pdf seront acceptés. Pour le métré
récapitulatif, une version en pdf et une version en Excel seront jointes à l’offre.
L’offre doit être introduite sur le site web e-Tendering et signée au plus tard
avant le début de la séance d’ouverture 10 heures, 17 mai 2016.
-
Introduction de l’offre sous format papier :
L'ensemble des documents, datés et signés, constituant l'offre doit être fourni
en une exemplaire.
ARTICLE 57
ARTICLE 57 § 2 - MOYENS ELECTRONIQUES POUR LE DEPOT DES OFFRES
Le pouvoir adjudicateur autorise le recours aux moyens électroniques pour le dépôt
des offres via le site web e-Tendering de la plateforme e-Procurement :
https://eten.publicprocurement.be/etendering/home.do
ARTICLE 57 § 3 - COPIE DE SAUVEGARDE
Le soumissionnaire qui introduit son offre par des moyens électroniques, est autorisé
à introduire une « copie de sauvegarde » selon les modalités prévues à l’article 57 §
3, 2° de l'AR du 16 juillet 2012.
Section 6 – Délai d’engagement
ARTICLE 62
Le délai d’engagement s’élève à 90 jours de calendrier.
CHAPITRE 5 – Sélection des candidats et des soumissionnaires –
droit d’accès et sélection qualitative
Section 1 – Dispositions générales
ARTICLE 63 – SELECTION DES CANDIDATS ET SOUMISSIONNAIRES
ARTICLE 63 § 1 – SÉLECTION QUALITATIVE
Le pouvoir adjudicateur procède à la sélection qualitative des soumissionnaires en
accord avec les critères et les règles objectifs qu'il a définis.
Le soumissionnaire doit être en possession d’un système certifié de gestion de la
sécurité.
Le soumissionnaire doit être en possession d’un système certifié de gestion de la
qualité basé sur les normes européennes.
7
CHAPITRE 6 – Attribution en adjudication et en appel d’offres
Section 1 – Forme, contenu et signature des offres
ARTICLE 79
Un CD-Rom comportant l’inventaire récapitulatif en Excel est joint aux documents
d'adjudication. Le soumissionnaire complète le fichier et joint le CD-Rom à l’offre,
avec un exemplaire original de l’inventaire récapitulatif sur papier. Le format du
fichier (la version Excel) ne peut être modifié. Il sera indiqué dans la soumission
qu'un CD-Rom reprenant l’inventaire récapitulatif est joint à la soumission.
En cas de discordance entre les données reprises sur le CD-Rom et celles indiquées
dans l’inventaire récapitulatif sur papier, la version sur papier fait foi.
L’offre et l’inventaire récapitulatif peuvent être rédigés sur les formulaires annexés au
présent cahier spécial des charges.
Le conditions de vente générales des soumissionnaires ne sont pas d’application.
ARTICLE 80
Le soumissionnaire joint les documents suivants à son offre :
-
un planning d'exécution des services;
-
le CD-Rom reprenant le fichier complété comme décrit à l'article 79 ci-avant ;
-
une attestation fiscale en règle dans le cadre des marchés publics (délivré par
la SPF Finances, Administration générale de la Perception et du
Recouvrement) comme prévu à l'article 68 de l’AR du 16/07/2012;
-
le plan de qualité provisoire ;
-
une déclaration sur l’honneur signée (voir annexe 2) ;
-
une déclaration de visite des lieux (voir annexe 4) ;
-
une attestation valable relative à la possession d’un système de gestion de la
sécurité (voir article 63 ci-dessus) ;
-
une attestation valable relative à la possession d’un système de gestion de la
qualité (voir article 63 ci-dessus) ;
-
une modèle de contrat entre le prestataire de services et le sous-traitant.
Infrabel se réserve le droit de rejeter les soumissions non accompagnées des
documents exigés.
Section 5 – Dépôt des offres
ARTICLE 89
L'offre doit être glissée sous pli définitivement scellé, portant l'indication de la date de
la séance d'ouverture des offres et la mention : « offre cahier spécial des charge n°
57/43/1/15/077 ».
8
En cas d’envoi par service postal, ce pli scellé est glissé dans une seconde
enveloppe, fermée et affranchie, laquelle portera l'adresse suivante :
Infrabel - Direction Asset Management
10-32 Area Center
Bureau Travaux – local F4.733
Rue de France, 85 – 1060 Bruxelles
et la mention "Offre – cahier spécial des charge n° 57/43/1/15/077 ".
Section 9 – Conclusion du marché
ARTICLE 101
La lettre notifiant à l'adjudicataire l'approbation de son offre doit être signée par
Monsieur C. RUBBENS, Head of Area Center.
9
DEUXIÈME PARTIE – ARRÊTÉ ROYAL DU 14.01.2013 –
RÈGLES GÉNÉRALES D’EXÉCUTION
Les numéros d’articles ci-dessous sont ceux de l’Arrêté royal et du Fascicule 61
Version 3
CHAPITRE 2 – Dispositions communes aux marchés de travaux, de
fournitures et de services
Section 1 — Cadre général
ARTICLE 11 – FONCTIONNAIRE DIRIGEANT
Monsieur BRANS, ingénieur industriel, est chargé(e) de la direction du marché.
Adresse :
Infrabel
Direction Asset Management Area Center
Rue des deux gares, 128, 1070 Anderlecht
Téléphone : 02/432.27.04
Fax : 02/432.27.99
email: [email protected]
ARTICLE 12 – SOUS-TRAITANTS
Si le soumissionnaire fait appel à des sous-traitants, il doit le mentionner dans son
offre avec leur identité et nationalité ainsi que la partie du marché qui leur est
confiée.
Si un sous-traitant est utilisé par le soumissionnaire, le sous-traitant chargé d’une
partie ou de l’entièreté du présent cahier des charges, doit être inscrit dans la souscatégorie à la liste des entreprises agréées et dans la classe correspondant à la
valeur totale soumissionnée des travaux qu’il exécute.
Le fait que l'adjudicataire confie tout ou partie de ses engagements à des soustraitants ne dégage pas sa responsabilité envers le pouvoir adjudicateur.
Section 2 — Droits intellectuels
ARTICLE 19 – UTILISATION DES RÉSULTATS
*Le prestataire de services conserve la propriété intellectuelle de tous les plans,
enquêtes, études, projets, documents et données en général.
Les documents que le prestataire de services remet au pouvoir adjudicateur pourront
néanmoins être utilisés par ce dernier, sans compensation complémentaire, pour
autant qu’ils ne soient pas utilisés à une autre fin que celle pour laquelle ils étaient
prévus initialement. Le prestataire de services s’engage à ne pas attribuer de
10
licences ou droits analogues à des tiers sans l’accord préalable du pouvoir
adjudicateur.
Il est interdit de communiquer à des tiers les résultats pouvant découler du présent
marché sans l’accord écrit préalable du pouvoir adjudicateur.
ARTICLE 25 – CAUTIONNEMENT
ARTICLE 25 § 1 – ETENDUE
ARTICLE 25 § 2 – MONTANT DU CAUTIONNEMENT
Veuillez-vous référer au fascicule 61 pour le montant du cautionnement.
ARTICLE 33 – LIBÉRATION DU CAUTIONNEMENT
Le cautionnement sera libéré en une fois à l’expiration du marché, c’est-à-dire après
que le procès-verbal de réception définitive (cf. article 156) aura été rédigé, et après
qu’il aura été constaté que le prestataire de services a rempli toutes ses obligations.
Le cautionnement est maintenu en cas de reconduction du marché et ce
conformément aux prescriptions prévues à l’article 146.
Section 4 — Documents du marché
ARTICLE 35 – PLANS, DOCUMENTS ET OBJETS ÉTABLIS PAR LE POUVOIR
ADJUDICATEUR
ARTICLE 35 § 1
Le plan approuvé suivant est déposé:
10-70-75/6 : Forest Midi éclairage des faisceaux : plan de câbles alimentation
poteaux d’éclairage
Prix : € 2.78
+ 6% TVA = 2.95 €
Remarques :
-
Le plan déposé est établi sur base de levés sur place ;
-
Toutes les cotes doivent en tout cas être vérifiées et si nécessaire, adaptées par
le prestataire de services ;
-
L’adjudicataire ne peut en aucun cas se prévaloir de cotes erronées des plans
déposés pour réclamer des indemnités ou des prolongations de délai.
ARTICLE 36 – PLANS DE DÉTAIL ET D’EXÉCUTION ÉTABLIS PAR L’ADJUDICATAIRE
36.2
PLANNING
La fourniture du planning sur support informatique est imposée (Projet MS ou
équivalent).
La version approuvée du planning est déposée sur le chantier dès le début des
services.
11
Ce planning est adapté aux moyens techniques que l’adjudicataire peut mettre en
œuvre et tient compte des délais d'exécution et du phasage imposé au cahier spécial
des charges (article 76).
Le planning doit être conçu de manière suffisamment détaillée et doit comprendre,
entre autres, les données suivantes :
- un aperçu global des services ;
- avec un marquage spécial : tous les services ayant une incidence sur le trafic
ferroviaire, avec indication des éventuelles mises hors service et mises hors
tension ;
- les périodes de vacances ;
- les numéros des postes de l’inventaire et leur description ;
- la période d’exécution et la durée pour chaque poste ;
- les prévisions des livraisons à exécuter par Infrabel ;
- les prévisions pour les éventuels trains de services et wagons fournis par
Infrabel ;
- les limites et marges ;
- le chemin critique ;
- la liste des moyens à mettre en œuvre ;
- Les dates auxquelles les plans de Sécurité et de Santé spécifiques doivent être
introduits par le(s) (sous)-traitant(s) (voir PSSa).
Par poste du CSC, une liaison sera établie avec le montant de la soumission
correspondant. Sur base d’une répartition linéaire au niveau du poste, un modèle de
dépenses jusqu’à la fin de l’exécution des services doit pouvoir être généré,
mensuellement ou sur simple demande du fonctionnaire dirigeant, d’après le
planning, sur support informatique précité.
Les coûts de prestations relatifs à la livraison et à l’adaptation au moins mensuelle du
planning d’exécution des services à faire approuver, à chaque fois, par le pouvoir
adjudicateur sont compris dans les prix soumissionnés de l’inventaire.
36.3
PLAN D'ASSURANCE DE LA QUALITÉ
La mise en œuvre d’un plan d'assurance de la qualité est imposée. Voir les
dispositions du Fascicule 61 Version 3.
Section 6 – Contrôle en surveillance du marché
ARTICLE 42 – RÉCEPTION PRÉALABLE
ARTICLE 42 § 1
Outre les produits mentionnés dans le Fascicule 61 Version 3, la réception technique
préalable est exigée pour :
Le bon fonctionnement de la descente des couronnes
12
Section 7 — Moyens d’action du pouvoir adjudicateur
ARTICLE 45 – PÉNALITÉS
45.1
PONCTUALITÉ DU TRAFIC FERROVIAIRE
Les pénalités pour entrave au trafic ferroviaire sont reprises dans le Fascicule 61
Version 3.
45.1.4.3
Dégradations aux câbles d’Infrabel
Le coefficient multiplicateur : 3 est d’application.
CHAPITRE 6 – Dispositions propres aux marchés de services
ARTICLE 146 – MODALITÉS D’EXÉCUTION
Les dispositions complémentaires du Fascicule 61 Version 3 sont d’application.
146.1
MESURES DE SÉCURITÉ ET DE SANTÉ
Sécurité sur le lieu d’exécution : voir le Fascicule 61 Version 3 relatif à l’enquête de
rigueur lors d’un accident de travail grave d’un membre du personnel du prestataire
de services ou de son sous-traitant.
Pour veiller à la sécurité du personnel de l'adjudicataire, des éventuel(s) soustraitant(s) et autres tiers sur chantier, Infrabel rend les dispositions de l’article
79.1.1.2 du Fascicule 61 Version 3 (Accueil et transmission d’information des risques
et mesures y afférentes au personnel des adjudicataires (et des sous-traitants) et
d’autres tiers étrangers à Infrabel, sur le chantier) également d’application, pour ce
marché.
Pour assurer la sécurité du trafic ferroviaire, Infrabel mettra en place:
- les mises hors service éventuelles des voies et mise hors tension des caténaires.µ
L’entrepreneur doit prendre les mesures nécessaires pour protéger et baliser sa zone
de travail lors de l’intervention sur le pylône.
146.2
ORGANISATION GÉNÉRALE DU LIEU D’EXÉCUTION
Pour le travail de nuit, les dispositions du Fascicule 61 Version 3, article 79.2.3.1.3.
sont d’application.
Les prestations précitées doivent être exécutées à la faveur de mises hors service de
voies (cette liste est donnée à titre indicatif et n'est pas limitative) en mises hors
tension de caténaires. En tenant compte des horaires de trains actuels et sans aucun
engagement, Infrabel peut accorder les interruptions de trafic suivantes :
- pour l’intervention sur le pylônes 1, 3, 4, 5, 6, 9, 10, 11, 14, 15, 16 et 17
13
De plus, pour chacune des machines, le prestataire de services fournira avant la
première prestation :
1) en application de l’article 8.2 du Code sur le bien-être au travail (Titre VI –
chapitre I) (AR du 12.08.1993), un document conforme au modèle repris en
annexe (certificat de conformité), et rendant compte, point par point, du respect
des exigences formulées en matière de prévention des accidents de travail et de
lutte contre les nuisances ;
2) les rapports de contrôle établis par un organisme agréé préalables à la mise en
service et les rapports de contrôle périodiques des appareils de levage. Il en va
de même pour les pièces spéciales des engins de levage.
146.4
PERSONNEL DU PRESTATAIRE DE SERVICES
Dans le cadre d’interventions dans ou à proximité des installations ferroviaires, le
personnel doit porter un vêtement de signalisation à haute visibilité de couleur jaune
fluorescent, de classe 2 au moins, selon la norme EN ISO 20471.
Le port de casques et de vêtements de couleur rouge à proximité des voies en
service est interdit.
146.6
JOURNAL DES PRESTATIONS
Les fiches de prestations et le journal des prestations doivent être tenus en
conformité avec les prescriptions du Fascicule 61 Version 3.
ARTICLE 147 – DÉLAIS D’EXÉCUTION
ARTICLE 147 § 1
Le délai d'exécution est fixé à 120 jours de calendrier.
Toutes les interventions sur les mats seront effectuées pendant la nuit et/ou le weekend, il faut que l’entrepreneur en tiennent compte dans sa remise de prix.
Aucun supplément pour services en-dehors des heures normales n'est accepté. Le
prestataire de services doit tenir compte, dans le calcul de ses prix, des périodes de
mises hors service des voies indiquées (voir article 146.2).
ARTICLE 147 § 2 – COMMENCEMENT DU DÉLAI D’EXÉCUTION
Le délai d’exécution débute 30 jours calendrier après la date de la commande.
ARTICLE 149 – MODALITÉS DES PRESTATIONS
L’endroit précis des prestations est défini sur chaque fiche de prestations.
Pour l’exécution de ce marché, l’entrepreneur et ses employés ne peuvent circuler
dans le domaine du chemin de fer que dans les limites et selon l’itinéraire définis par
le fonctionnaire dirigeant. En dehors de sa zone de travail, il fera usage exclusif des
chemin de service et des entrées et sorties autorisées.
ARTICLE 150 – VÉRIFICATION DES SERVICES
Infrabel dispose d’un délai de vérification de trente jours à partir de la date de
réception de la déclaration de créance et de l’état détaillé des travaux réalisés.
14
Le délai de vérification est prolongé à concurrence du nombre de jours :
-
de dépassement du délai de cinq jours qui est accordé à l’adjudicataire pour
introduire sa facture;
-
qui est nécessaire, dans le cadre de la responsabilité solidaire des entrepreneurs,
pour recevoir la réponse de l’adjudicataire lorsque le pouvoir adjudicateur doit
l’interroger sur le montant réel de sa dette sociale ou fiscale au sens de l’article
30ter, § 4, de la loi du 27 juin 1969 révisant l’arrêté-loi du 28 décembre 1944
concernant la sécurité sociale des travailleurs, ainsi que de l’article 400, 1°, du
Code des impôts sur les revenus de 1992.
ARTICLE 152 – RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE DE SERVICES
Les prescriptions du Fascicule 61 Version 3 sont d’application.
Le prestataire de services doit contracter une assurance pour l’exécution des
services précités suivant les prescriptions du Fascicule 61 Version 3.
ARTICLE 156 – RÉCEPTION DU MARCHÉ
Chaque prestation est immédiatement acceptée ou refusée après son exécution.
ARTICLE 160 – PAIEMENTS
Les paiements sont effectués selon cet article et les prescriptions de la loi du 2 août
2002 relative à la lutte contre le retard de paiement.
Le paiement du montant dû à l’adjudicataire est effectué dans un délai de trente jours
de calendrier à partir de l’échéance du délai de vérification visé à l’article 150 cidessus.
Les dispositions générales de l’article 95.1.1 du Fascicule 61 Version 3 sont
d’application mutatis mutandis.
La déclaration de créance et l'état détaillé des prestations doivent être introduits en 4
(quatre) exemplaires .
Introduction des déclarations de créance :
Infrabel
Direction Asset Management
10-32 I-AM Area Center
Bureau Travaux
Rue de France 85
1060 Bruxelles
Remarque importante :
Les déclarations de créance doivent être introduites aussi bien sur version
électronique que sur version papier dans un format imposé par Infrabel (fichier
Excel). Voir aussi article 79.
15
L’introduction des déclarations de créance par l’adjudicataire doit avoir lieu au plus
tard le 15ème jour de calendrier du mois qui suit celui de l’exécution, de
manière à ce qu’Infrabel puisse assurer une bonne gestion financière.
Introduction des factures :
Infrabel
10-31I-FBA.115 - Payment & control
Place Marcel Broodthaers 2
1060 Bruxelles
Remarque importante :
Les factures doivent comporter les numéros spécifiques SAP.
16
TROISIÈME PARTIE– PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Description générale
Le but de cette adjudication ouverte est de réaliser l’entretien est la réparation et
l’entretien des couronnes des pylônes d’éclairage de l’atelier de Forest.
L’installation du chantier (balisage, transport élévatrice, …) doit être compris dans
votre prix.
L’entrepreneur travaille pylône par pylône afin de garantir un niveau d’éclairement
suffisant dans le faisceau.
Considérations en matières de sécurité
Les prestations sont effectuées de préférence par un seul entrepreneur, sans
assistance d’un sous-traitant.
Le prestataire prévoit un plan de santé et de sécurité et une analyse de risque de ces
activités comme décris dans le fascicule 61 version 3 et le fascicule 63.
Les couts des mesures de sécurité nécessaire à l’exécution des travaux est compris
dans le prix des différents postes de travail.
Si nécessaire, le prestataire doit prévoir une coordination de sécurité.
Toutes les interventions sur les pylônes devront se faire la nuit. Pour les interventions
necessitant une mise hors service de la voie, les dates d’intervention devront être
introduite au fonctionnaire dirigeant avant le jour 15 du mois M-2 afin qu’il puissent
introduire le planning de demande de mise hors service auprès du service I-TMS.
L’entrepreneur devra également tenir compte du vent, si le vent est trop important, sa
prestation devra être annulée.
Considérations liées à l’emplacement et aux accès
Pour l’exécution de ce marché, le prestataire et ses employés ou ouvriers ne peuvent
circuler dans le domaine du chemin de fer que dans les limites et selon l’itinéraire
déterminé par le fonctionnaire dirigeant.
Description des travaux à réaliser

Intervention sur 17 mats à couronnes mobiles (du numéro 1 au numéro 17)
dont 4 avec couronnes boquée. A l’aide d’une nacelle automotrice.

Dépannage des mats avec couronne bloquée.

Le renouvellement de l’éclairage.

Opération de maintenance sur les 17 pylônes :
 Contrôle du treuil
 Contrôle fixation chaîne de levage
 Contrôle chaîne de levage
 Graissage chaine de levage
17
 Contrôle traverse de support
 Contrôle fixation câble
 Contrôle et remplacement des pattes d’accrochage
 Contrôle câbles de levage
 Contrôle accrochage / décrochage correct
 Contrôle bras support projecteurs
 Contrôle pièces de fixation : boulons, goupilles
 Contrôle absence de fissures, déformations, usures particulières
 Contrôle galvanisation structure couronne
 Essais fin de course
 Contrôle fixations câble électrique
 Contrôle câble électrique
 Contrôle tête du mat
 Contrôle état général du mat
 Inspections visuelles des connections électrique
 Lubrifications des éléments le nécessitant

En cas de pièces défectueuses constatées lors du contrôle, procéder au
remplacement

La fourniture des lampes des 17 pylônes sera effectuée par Infrabel et le
remplacement par l’entrepreneur

Essai et réglages
On peut répartir les pylônes en trois catégories :
- Pylônes hors du gabarit des voies
- Pylônes dans le gabarit des voies avec possibilités d’accès avec une grande
élévatrice classique
- Pylônes dans le gabarit des voies avec impossibilité d’accès avec une grande
élévatrice classique
Pour cette troisième catégorie, il faudra utiliser une nacelle automotrice. Le pylône se
trouve dans un faisceau ferroviaire, le transport de la nacelle automotrice doit donc
se faire par train de travaux. Ce transport est prévu par Infrabel. Mais l’adjudicataire
doit tenir compte des dimensions et de la charge maximale de ce train de travaux.
Les dimensions maximales de la plate-forme sont de 4,30 mètres sur 2,20 mètres. Et
le poids maximum est de 2500KG. L’adjudicataire doit prévoir un nacelle automotrice
qui peut se fixer sur le pylône par exemple.
18
Exemple du système qui peut être utilisé :
19
Note liminaire
Sauf stipulation contraire, les prestations reprises aux postes ci-après comprennent
les fournitures, la main d'œuvre et l'utilisation de tout matériel nécessaire pour
obtenir un travail parfait.
Il y a lieu de toujours se référer aux descriptions complètes du travail à effectuer se
trouvant dans les documents d'adjudication.
En cas de contradiction entre les quantités indiquées à l’inventaire descriptif d'une
part et les quantités indiquées à l’inventaire récapitulatif d'autre part, les quantités de
l’inventaire récapitulatif font foi.
Cahier des charges n° 57/43/1/15/077
Approuvé,
Bruxelles,
Au nom d’Infrabel,
ir. Christophe Rubbens
Head of Area Center
20
INVENTAIRE
Cahier des charges n° 57/43/1/15/077
21
FORMULAIRE D’OFFRE1
Cahier des charges n° 57/43/1/15/077
Pour l’entreprise de services de :
Intervention de maintenance et réparation des 17 pylônes d’éclairage à Forest
(Bruxelles)
Je soussigné (nom et prénoms, qualité), ...........................................................................................................
agissant en qualité de représentant de la société ........................................................................................................
................................ (raison sociale, forme juridique), nationalité : ....................................................................
avec siège social à .............................................................. .................................. (numéro postal, commune)
rue ……………………………………………………, n°. ……, tél.: …………..……., fax: …..………….…
2
(OU)
Je soussigné (nom et prénoms), ....................................................................................................................
....................................................................................................................................................................
qualité ou profession ………………………………………………………, nationalité ..................................,
habitant à: ................................................................................................................ (numéro postal, commune)
rue ……………………………………………………, n°. ……, tél.: …………..……., fax: …..………….…
1

inscrit à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le n°: ..............................................................

inscrit à l’ONSS sous le n° : ...............................................................................................................
ayant pris connaissance des documents du marché déposés pour l'entreprise de services dont
question ci-dessus et m'étant rendu compte sur place des lieux, de l’emplacement du futur chantier,
de la nature du sol , de la localisation du chantier et de la nature des services à exécuter, m'engage,
par la présente, à effectuer ces services conformément aux clauses et conditions du cahier spécial
des charges n° 57/43/1/15/077, approuvé le 25/02/2016, moyennant la somme totale (en chiffres et en
lettres) de
………………………………………………………… euro (chiffres)
…………………………………………………………………………………………………………………..
………………………………………………………………………………………euro (lettres)
(TVA et réduction non comprises)
1
2
Si le soumissionnaire utilise des documents autres que les formulaires prévus, il supporte l’entière
responsabilité de la parfaite concordance entre les documents qu’il a utilisés et le formulaire.
Biffer la mention inutile
1
En cas de réunion de plusieurs lots, le rabais consenti sera de
………% sur le présent lot.
L’ordre de préférence en cas d’attribution de plusieurs lots est le suivant (art. 63 § 4) :
1) ………………………………………………….
2) ………………………………………………….
3) ………………………………………………….
Lors de la formation du prix, il a été tenu compte des obligations imposées par la loi du 04 août 1996,
relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail et ses arrêtés d'exécution.
J’accepte en particulier les obligations formulées à l'article 9 de cette loi, qui stipule :
a)
l'adjudicataire s'engage à respecter les obligations concernant la sécurité et la santé sur le
chantier temporaire ou mobile *relatives au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur
travail, propres à l'établissement dans lequel les travailleurs viennent exercer des activités;
b)
dans les cas où l'adjudicataire ne respecte pas ou respecte mal les obligations du point a),
Infrabel peut elle-même prendre les mesures nécessaires concernant la sécurité et la santé sur le
chantier temporaire ou mobile aux frais de l'adjudicataire, en toutes hypothèses".
L'adjudicataire devra soumettre à la signature de chaque sous-traitant appelé à oeuvrer dans les
établissements des entreprises ferroviaires, préalablement à toute prestation par ce sous-traitant, un
contrat comportant les mêmes obligations que celles énoncées au paragraphe précédent. Des
modèles de contrats seront fournis par le fonctionnaire dirigeant.
Le pourcentage des frais généraux et bénéfice appliqué pour l’établissement de mon offre :
- sur le travail en propre : ……………………………………………………….......................
- sur la sous-traitance : …………………………………………………………………………..
Je déclare, après avoir pris connaissance et examiné le CSC et les documents annexés et après visite
sur place, exécuter les services décrits dans un délai de ………………….. jours de
calendrier*ouvrables.
Infrabel se libèrera valablement envers moi en effectuant les paiements au compte n° …………………
……………………………………………., ouvert auprès de ………………………………………………......
………………………………………………………………
Je m'engage à respecter les Règles de Sécurité en matière d’Exploitation de l’Infrastructure
Ferroviaire (RSEIF) et à les faire respecter par mes sous-traitants.
Nom, prénoms, nationalité et résidence effective des autres sous-traitants éventuels
3
..........................
....................................................................................................................................................................
....................................................................................................................................................................
....................................................................................................................................................................
Origine des produits à livrer et des matériaux à mettre en oeuvre en provenance de pays tiers à l’U.E.
....................................................................................................................................................................
....................................................................................................................................................................
3
Ne peut en aucun cas être biffé – indiquer éventuellement « néant ».
2
Je joins à ma soumission :


l'attestation de l’ONSS dont question à l'article 67 § 1 & § 2 l'arrêté royal du 16/07/2012 ;
les documents dont question à l’article 80 de la première partie du CSC, notamment ;
-
un planning d'exécution des services ;
-
le CD-Rom reprenant le fichier complété Excel comme décrit à l'article 79 ;
-
une attestation fiscale en règle dans le cadre des marchés publics (délivré par la SPF
Finances, Administration générale de la Perception et du Recouvrement) comme décrit à
l'article 68 de l’AR du 16/07/2012 ;
-
le plan de qualité provisoire ;
-
une déclaration sur l’honneur signée (voir annexe 2) ;
-
une déclaration de visite des lieux (voir annexe 4) ;
-
une attestation valable relative à la possession d’un système de gestion de la sécurité ;
-
une attestation valable relative à la possession d’un système de gestion de la qualité ;
-
une modèle de contrat entre le prestataire de services et le sous-traitant.
Pour l'application de la cotisation de sécurité sociale relative à l'emploi et au chômage instaurée par
l'arrêté royal n° 214 du 30.9.83 (Moniteur Belge du 4.10.83), je déclare :
4
-
occuper moins de 10 travailleurs
-
occuper entre 10 et 20 travailleurs
-
occuper plus de 20 travailleurs
4
4
En se portant candidat et/ou en soumissionnant au présent marché, les candidats et soumissionnaires
reconnaissent avoir pris connaissance du code de conduite pour les fournisseurs et entrepreneurs
d’Infrabel et s’engagent à en respecter les dispositions. Ce code de conduite peut être consulté et
téléchargé sur le site www.infrabel.be sous la rubrique “Fournisseurs et entrepreneurs”.
Fait à ............................................................. (lieu),
le ..................................................................... (date)
le soumissionnaire,
(signature)
4
Biffer la mention inutile.
3
Cahier des charges n° 57/43/1/15/077
Intervention de maintenance et réparation des 17 pylônes d’éclairage à Forest (Bruxelles)
Inventaire récapitulatif
Nr.
Description des services
A
SERVICES
Unité
Quantité
présumée
1
Réparation et déblocage pylône 3
FF
1
2
Réparation et déblocage pylône 10
FF
1
3
Réparation et déblocage pylône 12
FF
1
4
Réparation et déblocage pylône 16
FF
1
5
Entretien pylône 1
FF
1
6
Entretien pylône 2
FF
1
7
Entretien pylône 3
FF
1
8
Entretien pylône 4
FF
1
9
Entretien pylône 5
FF
1
10
Entretien pylône 6
FF
1
11
Entretien pylône 7
FF
1
12
Entretien pylône 8
FF
1
13
Entretien pylône 9
FF
1
14
Entretien pylône 10
FF
1
15
Entretien pylône 11
FF
1
16
Entretien pylône 12
FF
1
17
Entretien pylône 13
FF
1
18
Entretien pylône 14
FF
1
19
Entretien pylône 15
FF
1
Prix global (en chiffres)
Total
20
Entretien pylône 16
FF
1
21
Entretien pylône 17
FF
1
TOTAL SERVICES
€ …………………….…
Dressé au montant total de (en toutes lettres) ………………………………………………………………………………………………………………. (euros) (TVA
non comprise)
Dressé à ………………………… le …………………………….
Le soumissionnaire,
(signature)
CACHET DE LA FIRME
Cahier des charges n° 57/43/1/15/077
ANNEXE 1
Intervention de maintenance et réparation des pylônes d’éclairage à Forest
(Bruxelles)
Modèle de contrat entre le prestataire de services
et le sous-traitant
Contrat établi en application de la loi du 4 août 1996 (article 9)
Entre,
d'une part, le prestataire de services, représenté par ……………………………………,
délégué du prestataire de services
et, d'autre part, le sous-traitant, représenté par …………………………………………,
il a été convenu ce qui suit :
a)
le sous-traitant s'engage à respecter les obligations concernant la sécurité et
la santé sur le chantier temporaire ou mobile *relatives au bien-être des
travailleurs, lors de l'exécution de leur travail, propres à l'établissement, en
l'occurrence Infrabel, dans lequel ses travailleurs viennent exercer des
activités;
b)
dans les cas où le sous-traitant ne respecte pas ou respecte mal les
obligations visées au point a), l'adjudicataire peut lui-même prendre les
mesures nécessaires *concernant la sécurité et la santé sur le chantier
temporaire ou mobile, aux frais du défaillant, en toutes hypothèses.
Fait en triple exemplaire 1 à ……………………………., le …………………
Le prestataire de services,
Le sous-traitant,
M.
M.
(signature)
(signature)
1
Au cas où l’exécution de ces services se ferait en même temps que l’exécution de travaux, le
troisième exemplaire est destiné au coordinateur-réalisation des travaux, qui le classe dans le
dossier général relatif à la sécurité et au bien-être.
Cahier des charges n° 57/43/1/15/077
ANNEXE 2
Intervention de maintenance et réparation des pylônes d’éclairage à Forest
(Bruxelles)
Déclaration sur l’honneur1
Je soussigné (nom, prénom, qualité), ...........................................................................
......................................................................................................................................
agissant en qualité de représentant de la société (raison sociale, forme juridique)
......................................................................................................................................
avec siège social à (numéro postal, commune) .............................................................
(rue) ..........................................................................................................(n°)………….
par la présente, déclare sur l’honneur que la société précitée ne se trouve pas dans
une situation qui donne lieu à une exclusion de celle-ci à la participation au marché
conformément à :
- l’article 66 § 1 de l’AR du 16.07.2012 déterminant que peut être exclu de l’accès
au marché à quelque stade que ce soit de la procédure, l’entrepreneur qui a fait
l’objet d’un jugement ayant force de chose jugée pour :
1° participation à une organisation criminelle telle que définie à l’article 324bis du
Code pénal;
2° corruption, telle que définie à l’article 246 du Code pénal;
3° fraude au sens de l’article 1er de la convention relative à la protection des
intérêts financiers des communautés européennes, approuvée par la loi du 17
février 2002;
4° blanchiment de capitaux tel que défini à l’article 3 de la loi du 11 janvier 1993
relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de
blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme;
- l’article 66 § 2 de l’AR du 16.07.2012 déterminant que peut être exclu de la
participation au marché, l’entrepreneur :
1° qui est en état de faillite, de liquidation, de cessation d’activités, de concordat
judiciaire ou dans toute situation analogue résultant d’une procédure de même
nature existant dans les législations et réglementations nationales;
2° qui fait l’aveu de sa faillite ou fait l’objet d’une procédure de liquidation, de
concordat judiciaire ou de toute autre procédure de même nature existant dans
les législations ou réglementations nationales;
1
En cas de société momentanée (consortium) cette déclaration sur l’honneur doit être
introduite par chacun des membres. De plus, l’exclusion d’un des membres de la société
momentanée donnera lieu à l’exclusion de la société momentanée.
1/2
3° qui a fait l’objet d’une condamnation prononcée par un jugement ayant force de
chose jugée pour tout délit affectant sa moralité professionnelle;
5° qui n’est pas en règle avec ses obligations relatives au paiement des cotisations
de sécurité sociale conformément aux dispositions de l’article 67;
6° qui n’est pas en règle avec ses obligations relatives au paiement de ses impôts
et taxes conformément à la législation belge ou celle du pays dans lequel il est
établi, conformément aux dispositions de l’article 68 ;
7° qui s’est rendu gravement coupable de fausses déclarations en fournissant des
renseignements exigibles en application du présent chapitre ou qui n’a pas
fourni ces informations.
Fait à ................................................... (lieu),
le ............................................................(date)
L’adjudicataire,
(signature)
2/2
Cahier des charges n° 57/43/1/15/077
ANNEXE 3
LISTE DES PLANS
Plan n°
10-70-75/6
Titre
Forest Midi éclairage des faisceaux : plan de câbles
alimentation poteaux d’éclairage
Prix + 6 %
TVA
€ 2.78 +
6% TVA
€.………..
+ 6% TVA
Prix pour la collection :
€ 2.78 +
6% TVA
Cahier des charges n° 57/43/1/15/077
ANNEXE 4
ATTESTATION DE VISITE AU CHANTIER
Je soussigné,..................................................... (délégué du) fonctionnaire dirigeant,
déclare avoir constaté que le (date) ............................................................................,
Messieurs
.............................................................................................................................................
.............................................................................................................................................
.............................................................................................................................................
.....................................................................................................................
délégués de la firme
.......................................................................................................................................
.......................................................................................................................................
ont effectué la visite obligatoire précédant le chantier en accord avec les dispositions
administratives de l’entreprise n° 57/43/1/15/077.
Une copie de cette attestation doit être ajoutée aux documents de la soumission de la
firme.
Dressé à Bruxelles, le ..............................................
Signatures,
Le délégué de la firme:
………………………………………..
Le (délégué du) fonctionnaire dirigeant:
……………………………………..