la convention de preretraite licenciement du fne - Filpac

ANNEXE 1
LA CONVENTION DE
PRERETRAITE
LICENCIEMENT DU F.N.E.
Objet :
Permettre aux salariés dont le licenciement économique est envisagé, qui sont âgés d’au
moins 57 ans à la fin de leur préavis, de cesser leur activité professionnelle en bénéficiant
d’une garantie de ressources jusqu’à ce qu’ils puissent percevoir une pension de retraite à
taux plein.
Cadre juridique :
Le Groupe DAUPHINE LIBERE s’engage à solliciter la conclusion d’une convention
d’allocation spéciale du F.N.E. auprès de la D.D.T.E.. L’âge d’adhésion des salariés à cette
convention est de 57 ans.
Une fois la signature de cette convention acceptée par la D.D.T.E., chaque salarié volontaire
et remplissant les conditions légales d’adhésion à la convention doit y adhérer
personnellement d’ici l’expiration de son préavis.
L’adhésion du salarié suppose une cessation d’activité professionnelle de sa part. Le
bénéficiaire, qui est licencié pour motif économique, perçoit une allocation spéciale pendant
la durée d’application de la convention de préretraite à la place des allocations d’assurance
chômage.
Revenus :
L’adhésion à la convention permet au salarié de bénéficier d’une allocation spéciale jusqu’à
la date anniversaire de ses 60 ans (ou, au plus tard, jusqu’à celle de ses 65 ans s’il ne
totalise pas le nombre de trimestres requis pour percevoir une pension de retraite à taux
plein).
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Le montant de cette allocation est égal à :
-
65 % du salaire journalier de référence dans la limite du plafond de calcul des cotisations
de sécurité sociale.
-
auxquels s’ajoutent 50 % du salaire de référence pour la part du salaire de référence
comprise entre une et deux fois ce même plafond.
Le salaire journalier de référence est fixé d’après les rémunérations sur lesquelles ont été
assises les contributions au régime d’assurance chômage au titre des douze derniers mois
civils précédant le dernier jour de travail payé à l’intéressé, dans la limite du double du
plafond de calcul des cotisations de sécurité sociale.
Cette allocation est soumise, en principe, à la CSG au taux de 6,2 %, à la CRDS au taux de
0,5 %, à une cotisation de sécurité sociale de 1,7 %. Dans un certain nombre de cas,
limitativement énumérés et relatifs aux faibles revenus, le montant de ces cotisations peut
être réduit.
Cette allocation est versée mensuellement par l’ASSEDIC.
Le salarié bénéficiaire de la convention perçoit l’indemnité de licenciement qui lui revient,
après déduction de sa propre participation au financement de la préretraite.
Cette participation est égale à la différence entre l’indemnité conventionnelle de licenciement
et l’indemnité de départ à la retraite (ou, si elle est supérieure, l’indemnité légale de
licenciement). La participation salariale est plafonnée à une somme égale à 40 fois le salaire
journalier de référence pour les salariés âgés d’au moins 57 ans. Le solde du financement
est assuré par le Groupe et l’Etat.
Conditions d’adhésion
-
Etre âgé d’au moins 57 ans à l’expiration du préavis et pendant la période d’application
de la convention F.N.E. dont la conclusion est sollicitée.
-
Etre déclaré non susceptible de reclassement ;
-
Avoir appartenu au moins pendant dix ans à un ou plusieurs régimes de sécurité sociale
au titre d’emplois salariés ;
-
Justifier d’au moins un an continu d’ancienneté au sein du Groupe DAUPHINE LIBERE ;
-
Ne pas être en mesure de bénéficier d’une pension de vieillesse pour inaptitude au
travail ;
-
Adhérer personnellement à la convention conclue entre le Groupe et l’Etat ;
-
Ne pas être chômeur saisonnier ;
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-
Pour les salariés de plus de soixante ans, ne pas pouvoir justifier du nombre de
trimestres validés au titre de l’assurance vieillesse requis pour bénéficier d’une retraite au
taux plein ;
-
N’avoir aucune autre activité professionnelle.
Coût pour l’employeur
Le Groupe DAUPHINE LIBERE verse une contribution globale calculée en pourcentage du
salaire journalier de référence pris en compte pour le calcul de l’allocation spéciale. La
convention conclue entre le Groupe et l’Etat détermine ce pourcentage.
-
Pour les salariés âgés de moins de 60 ans, le taux ainsi défini et multiplié par le salaire
journalier de référence est également multiplié par le nombre de jours de prise en charge
en allocation spéciale du F.N.E. majoré forfaitairement de 365 jours ;
-
Pour les salariés admis en préretraite totale après 60 ans, le taux défini dans la
convention multiplié par le salaire journalier de référence est multiplié par 455.
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