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Délais et tarifs d`immatriculation de société dans 33 pays du
Tableau synoptique des délais et tarifs d’immatriculation de sociétés dans 33 pays du monde Allemagne Autriche Belgique Chype Pays de l’Union Européenne Délai d’immatriculation Organisme responsable 2 jours à 6 semaines Notaire selon le Land Greffe du Tribunal de (4 semaines en moyenne) Commerce Notaire 3 jours Greffe du Tribunal de Commerce Dans les textes : Notaire 1 jour, mais en fonction du Greffe du Tribunal de délai de traitement du Commerce dossier par les divers Banque Carrefour des organismes Entreprises Quelques jours Danemark 14 jours Espagne (2001) 15 jours Estonie Entre ½ heure et quelques heures Avocat Registre du commerce Registre du commerce Notaire « Registrador » (responsable du registre du commerce) Registre du commerce 1 semaine Registre du commerce France 1 jour franc Grèce SA : 1 ou 2 jours Greffe du Tribunal de commerce Registre du commerce Finlande Hongrie Irlande Italie 30 ou 60 jours en fonction du type de société 5 jours 5 jours : immatriculation présentée sur support informatique ou télématique 10 jours : Immatriculation présentée sur support papier Avocat Registre du commerce Registre du commerce Notaire Registre du commerce Coût d’une immatriculation Tarif de l’acte notarié + coût du greffe : de 84 € à 807 € Tarif de l’acte notarié (en général) + SARL : 250 € Tarif de l’acte notarié + coût du greffe : 160€ + coût de la BCE : Personnes physiques : 70 € Personnes morales : 130 € Tarif des honoraires de l’avocat + tarif de l’inscription au registre entre 125 € et 40 150 € en fonction du montant de capital Subventionné par l’Etat Tarif de l’acte notarié + coût de l’immatriculation : proportionnel au montant du capital Entrepreneur : 32 € SA : 0,2 % du capital, mais entre 192 € et 1 278 € SARL : 285 € Commerçant : 60 € Personne physique : 43,49 € * Personne morale : 59,19 € * SA : 1/1 000 du montant du capital social Tarif des honoraires de l’avocat + tarif de l’inscription au registre : 500 € en moyenne 60 € Tarif de l’acte notarié + tarif de l’inscription au registre : 1– société de capitaux : papier : 145 € informatique : 119 € 2- société de personnes papier : 130 € informatique : 93 € 3- entreprise individuelle : papier : 29 € informatique : 23 € 4- entreprise individuelle d’artisanat : papier : 11 € informatique : 8 € * Depuis le 1er juin 2007 : Personne physique : 62,19 € - Personne morale : 83,96 €. Délai d’immatriculation Organisme responsable Lettonie Depuis le 1er janvier 2005 : 3 jours Notaire Registre du commerce Lituanie Depuis le 1er juillet 2004 : 5 jours Registre du commerce Luxembourg 5 jours Notaire Registre du commerce Malte 2 jours Registre du commerce 24 heures Notaire Registre du commerce République Tchèque 15 jours Registre du commerce Roumanie 20 jours Registre du commerce 5 jours Possibilité de réaliser la formalité le jour même Registre du commerce Registre : 5 jours Registre du commerce Entre 5 et 10 jours Registre du commerce Pays-Bas Royaume-Uni Slovénie Suède Algérie Australie Canada Gibraltar Jersey Maroc Non communiqué 10 minutes au guichet Le dépôt électronique allonge le délai 3 jours 3 jours maximum 2 jours Possibilité en 2 heures 1 jour Autres états Registre du commerce Registre du commerce Registre du commerce Registre du commerce Registre du commerce Registre du commerce 15 jours Registre du commerce Monaco 48 heures Registre du commerce Norvège 48 heures Registre du commerce 1 jour Notaire Registre du commerce Moldavie Suisse Coût d’une immatriculation Tarif de l’acte notarié + tarif de l’inscription au registre : SARL : 153 € SA : 383 € Commerçant : 31 € Entre 18 € et 58 € Tarif de l’acte notarié + tarif de l’inscription au registre : SA et SARL : 133 € Commerçant : 19 € De 350 € à 1 725 € selon le capital Tarif de l’acte notarié + tarif de l’inscription au registre : Abonnement annuel « toutes formalités » : entre 50 € et 930 € en 2004 157 € Personne physique : 3,50 € Personne morale : de 8,40 € à 92,50 € 27,86 € 111,45 € pour une immatriculation le jour même Subventionné par l’Etat SARL : 186 € Société commerciale, commerçant, SNC, association à but lucratif : 87 € 50,14 € Entre 203 € et 492 € en fonction du type de société 179 € 50 £ 284 € 567 € De 33 € à 37 € Sociétés nationales : de 46 € à 68 € Sociétés étrangères : de 25 € à 32 € 50 € + 7 € la ligne pour le dépôt des statuts Entre 363 € et 817 € Tarif de l’acte notarié + tarif de l’inscription au registre : SA : 437 € si le capital est inférieur à 130.234 € SARL : 424 € Source : Etude du Greffe du Tribunal de Commerce de Paris – Novembre 2004
