PROCURATION Pour demandes d

PROCURATION
Pour demandes d’immatriculation, de modification, de radiation ou de dissolution au registre du
Commerce.
Mandant
Je soussigné : Mr. (…)
Né le ../../….
Demeurant à (…)
En sa qualité de Gérant de la société civile immobilière (…)
Donne les présents pouvoirs à :
Mandataire
(…)
A l’effet de faire, en son nom et pour elle, toutes les démarches aux fins, soit d’immatriculation, soit
d’apporter une modification à son immatriculation, soit de procéder à sa radiation, ou à sa
dissolution au Registre du Commerce.
Fournir toutes pièces justificatives à l’appui de cette demande.
Signer toutes démarches, toutes déclarations, tous actes, registres, effectuer toutes démarches et
déclarations auprès de toutes les administrations compétentes.
Faire toutes déclarations, signer toutes demandes et avis concernant la publicité au Bulletin Officiel
du Registre du Commerce.
Et, généralement, faire tout ce qui sera demandé en vue de l’application des lois, décrets, arrêtés,
règlements et circulaires concernant le Registre du Commerce et le Bulletin Officiel du Registre du
Commerce.
Fait et passé à (…)
Le (…)
Accepté le présent pouvoir
Signature du mandataire
Signature du mandant
Le Gérant (ainsi que Liquidateur) de la société
(…) SCI