attestation sur l`honneur de non condamnation penale
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attestation sur l`honneur de non condamnation penale
ATTESTATION SUR L'HONNEUR DE NON CONDAMNATION PENALE (Article 17 – Arrêté du 9 février 1988) Nom de naissance :___________________________________________________________ Nom d'usage:________________________________________________________________ Prénoms :__________________________________________________________________ Date de naissance :___________________________________________________________ Lieu de naissance :____________________________________________________________ N° du département :__________________________________________________________ DOM-TOM ou pays étranger :____________________________________________________ Prénom du père :_____________________________________________________________ Nom de naissance et prénom de la mère :__________________________________________ Déclare conformément à l'article 17 de l'arrêté interministériel du 9 février 1988, relatif au Registre du Commerce et des Sociétés, n'avoir fait l'objet d'aucune condamnation pénale ni de sanctions civiles ou administratives, de nature à m'interdire soit d'exercer une activité commerciale ou industrielle, soit d'administrer, de gérer ou de diriger une personne morale. Fait à __________________, le___________________ Signature INFORMATIONS IMPORTANTES ! Un extrait N° 2 du casier judiciaire sera systématiquement demandé et vérifié par le Juge chargé de la surveillance du Registre du Commerce et des Sociétés. Toute déclaration frauduleuse donnera lieu à une radiation d'office du Registre du Commerce et des Sociétés et l'application de l'article ci-dessous : Article L.123-5 du code de commerce, réprimant certaines infractions en matière de Registre du Commerce et des Sociétés : Le fait de donner, de mauvaise foi, des indications inexactes ou incomplètes en vue d'une immatriculation, d'une radiation ou d'une mention complémentaire ou rectificative au Registre du Commerce et des Sociétés, est puni d'une amende de 4 500 euros et d'un emprisonnement de 6 mois. M à J : janvier 2009