Déclaration sur l`honneur de non-condamnation

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Déclaration sur l`honneur de non-condamnation
ATTESTATION DE NON CONDAMNATION
Souscrite en application de l'article 17 de l'arrêté du 9 février 1988
Je soussigné(e)
Nom:
Prénoms:
Nationalité:
Domicile:
Nom et prénom du père:
Indication de la date et du lieu de naissance
Nom et prénom de la mère:
Indication de la date et du lieu de naissance
Affirme n'avoir fait l'objet d'aucune condamnation pénale, ni sanction civile ou
administrative de nature à m'interdire d'exercer une activité commerciale et professionnelle,
de gérer, administrer ou diriger une personne morale.
Fait à
le
Signature
RApPEL DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L123-S DU CODE DU COMMERCE
Quiconque donne, de mauvaise foi des indications inexactes, incomplètes en vue d'une
immatriculation, une radiation ou une mention complémentaire / rectificative du Registre du
Commerce et des Sociétés, est puni d'une amende de 4.SÜÜ€ et d'un emprisonnement de six
mois.

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