contrat vdi - VEFA IMMO NEUF

CONTRAT VDI
Entre les soussignés, ci-après dénommés « LE MANDANT » et « LE PARTENAIRE »
LE MANDANT
S.A.R.L VEFA IMMOBILIER au capital de 15.000,00 euros – 35 rue Victor Hugo – 06000 NICE
Siren : 480 277 219 – Siret 480 277 219 00030 – code NAF ou APE 6831Z - inscrite au RCS de NICE
Représentée par son gérant, monsieur Filippo MAZZOLA
Titulaire de la carte professionnelle n° 1290 (5951T)
délivrée par la préfecture des Alpes-Maritimes, le 22 juillet 2009, assuré(e) en RCP par Sérénis assurances
T carte portant la mention « non-détention de fonds »(4) pour son activité de transaction sur immeuble et fonds de commerce
garanti(e) par(2) QBE – 12 place Vendome – 75001 PARIS
pour un montant de € (3) 110.000,00 (cent dix mille)
Ci-après dénommé « le mandant »
LE PARTENAIRE
Ci-après dénommé « le partenaire»
Madame, Monsieur, Nom, Prénom,
Né le
, à
de nationalité :
ayant pour numéro de sécurité sociale :
Domicilié :
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRETÉ CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - ENGAGEMENT
Le présent contrat est conclu dans le cadre de :
•
l’article 4 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 modifiée, dite « loi Hoguet », réglementant les conditions d'exercice des
activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce ;
•
du décret d’application de la « loi Hoguet » n° 72-678 du 20 juillet 1972, tel que modifié par le décret n° 2005-1315 du
21 octobre 2005 ;
•
la loi n° 91-593 du 25 juin 1991 relative aux rapports entre les agents commerciaux et leurs mandants codifiée par les
dispositions du Chapitre IV du titre III du Livre 1er du Code de commerce ;
•
l’arrêté du 8 janvier 1993 relatif à l'immatriculation au registre spécial des agents commerciaux.
Le présent mandat n’est pas un contrat de travail. Il n’existe, entre le partenaire, en sa qualité d’indépendant, et son mandant,
aucun lien de subordination, ce que reconnaissent expressément les parties.
Le présent mandat n’est pas soumis aux dispositions des articles L.751-1 et suivants du code du travail (relatifs au statut de
VRP).
Le partenaire exerce son activité de recherche de nouveaux clients auprès des consommateurs finaux en qualité de mandataire
indépendant en bénéficiant du statut de VDI institué par les articles L 135-1, L135-2, L135-3 du Code de commerce.
Le partenaire organise librement et en toute indépendance son activité de prospection, sans aucun lien de subordination à l’égard de la
société VEFA IMMO NEUF et son réseau qui n’est pas son employeur et ne saurait donc en assurer les obligations.
Le partenaire fera son affaire personnelle de son inscription au registre du commerce, s’il y a lieu, en fonction de la loi 94-637 du 25
juillet 1994 et de l’arrêté du 31 mai 2001. Il communiquera son numéro d’inscription et une copie du Kbis le plus rapidement possible à
la société VEFA IMMO NEUF. De même le partenaire s’engage à respecter les conditions de l’article 293B du CGI relatif à la franchise
de TVA.
Le partenaire s’engage à respecter toutes les lois et réglementations commerciales, sociales et fiscales et notamment les dispositions de la
« loi Hoguet » lui interdisant de participer à la signature d’un bon de réservation et/ou de mandat de recherche ou vente.
PARAPHES
1
La loi 93121 du 27 janvier 1993 concernant les cotisations sociales des travailleurs indépendants non inscrits à un registre de commerce, exerçant
une activité de vente et service à domicile.. Le partenaire s’engage à respecter le Code Ethique de la Vente Directe, le Code de conduite des
entreprises de Vente Directe et la charte des entreprises de vente directe par réseau annexés à la présente.
ARTICLE 2 - OBLIGATIONS DU MANDANT ET DU PARTENAIRE
Le partenaire s'engage à :
- veiller aux intérêts du mandant et agir loyalement et de bonne foi. En particulier, il doit s'employer à la prospection et, le cas échéant, à
la présentation des opérations dont il est chargé ;
- communiquer à l'agence toute information nécessaire. Il tiendra l'agence au courant du résultat de ses opérations. Les modalités de cette
information sont laissées entièrement à son initiative
- ne diligenter la signature de quelque contrat de réservation que ce soit mais se contenter de présenter des personnes aux conseillers de
vente qui se chargeront de ces démarches.
- ne pas rechercher de mandats de vente de biens neufs ou anciens.
Le partenaire ayant, du fait de son mandat, connaissance des documents et renseignements à caractère confidentiel intéressant l'agence, il
s'interdit formellement de diffuser quoi que ce soit dont il aurait connaissance dans l'exercice de ses fonctions tant en ce qui concerne
l'agence que la clientèle. L’obligation de confidentialité se poursuit au-delà de la cessation du présent contrat tant que les informations ne
sont pas tombées dans le domaine public. Le partenaire mettra à la charge de ses éventuels préposés la même obligation de
confidentialité.
Le partenaire s’engage à respecter toutes les procédures décrites dans les annexes 2 : Règles et Méthodes
Le partenaire, ne peut rien faire au-delà de ce qui est porté dans son mandat.
L'agence s'engage pour sa part à :
- mettre le partenaire en mesure d'exécuter son mandat ;
- prendre contact avec les prospects présentés par le partenaire ;
- payer les commissions prévues ;
- remettre au partenaire un relevé des commissions dues au plus tard le dernier jour du mois suivant le trimestre au cours duquel elles
sont acquises. Ce relevé mentionne tous les éléments essentiels sur la base desquels le montant des commissions a été calculé.
Si le partenaire utilise un véhicule pour l'exécution de ce mandat, ou s'il effectue des opérations pour son propre compte ou prend de
nouvelles représentations non concurrentielles, il le fait à ses frais, risques et périls, la responsabilité de l'agence n'étant nullement
engagée. Il appartient au partenaire de souscrire les assurances et de prendre les garanties nécessaires à cet égard.
Aucune mise à disposition de bureaux ne saurait intervenir.
Il devra par ailleurs prendre à sa charge ses frais de communications téléphoniques (abonnement et consommations). S’il utilise les
moyens de communications téléphoniques de l’agence, une somme forfaitaire lui sera facturée.
ARTICLE 3 - LIEU D'ACTIVITÉ
Le partenaire n'a ni secteur géographique spécialement attribué ni catégorie de clientèle particulière. Il peut prospecter auprès de toute
personne et sur tout le territoire national. Il ne peut prétendre à un droit à commission pour une opération conclue sans son intervention.
L'objet du présent mandat étant la prospection, le partenaire organise son travail à sa guise, mais dans le but de réaliser un maximum
d'affaires.
Le partenaire déclare bien connaître les dispositions légales et réglementaires relatives à la profession et s'engage à les respecter. Toute
infraction sur ce point engagerait sa seule responsabilité et constituerait, en outre, une faute grave entraînant la rupture immédiate du
présent mandat sans préavis ni indemnité et à ses torts exclusifs.
ARTICLE 4 - CONDITIONS DE VENTE ET DE TARIFS
Le partenaire n’ayant pas vocation à intervenir à la signature de contrat de réservation, il s’interdit de parler de produits ou de prix.
Son rôle ne consiste qu’à une présentation de notre agence et des services mis à la disposition de clients potentiels.
ARTICLE 5 - DURÉE/CESSATION
Le présent mandat est conclu pour une durée annuelle se terminant systématiquement un 31 décembre. Il se reconduit par tacite
reconduction pour une année sauf dénonciation d’une des parties par lettre recommandée avec accusé de réception au moins trois mois
avant le terme du contrat.
Le non respect de ces formes et délais reconduit le contrat entre les parties. Cette lettre sera envoyée au siège social de la société VEFA
IMMO NEUF.
PARAPHES
2
ARTICLE 6 - SUBSTITUTION
Les parties conviennent qu’en raison du caractère intuitu personae du présent mandat, la substitution le partenaire est subordonnée à
l’agrément exprès du mandant.
Ni le présent contrat, ni aucun des droits ou privilèges cédés aux présentes ne pourront être cédés, transférés ou divisés en tout ou partie
de quelque façon que ce soit sans l’accord préalable et exprès du mandant. En conséquence, le partenaire ne pourra en aucun cas imposer
un successeur au mandant. Toute violation des dispositions du présent article entraînera la résiliation de plein droit du présent contrat aux
torts exclusifs du partenaire.
ARTICLE 7 - COMMISSIONS
Sur toutes les affaires réalisées par son intermédiaire, le partenaire perçoit un pourcentage sur le montant des honoraires hors taxes
effectivement perçus par l’agence, soit sur le montant des honoraires restant à l’agence après paiement des honoraires pouvant
éventuellement être dus à un ou d'autres confrères ou intermédiaires.
Ce pourcentage est décrit en annexe 1 – Plan de rémunération.
Les commissions ne sont acquises qu'après la conclusion définitive de l'affaire, c'est-à-dire après la signature de l’acte authentique,
lorsque l'agence aura elle-même perçu sa propre rémunération.
Le règlement des commissions s'effectuera après chaque affaire définitivement conclue pour laquelle le mandant aura encaissé ses
honoraires selon les dates et processus décris en annexes.
Le partenaire n’intervient à aucun moment dans le processus d’une vente immobilière.
ARTICLE 8 - DROIT DE SUITE
En cas de cessation du présent mandat et quelle qu'en soit la cause, le partenaire aura droit aux commissions dans les conditions définies
à l'article 9 ci-dessus sur toutes les affaires qui seront définitivement conclues et qui seront la suite du travail de prospection effectué par
lui pendant l'exécution de son mandat. Le paiement de ces commissions restant subordonné à l’existence d’un cadre juridique permettant
cet encaissement.
ARTICLE 9 - FIDÉLITÉ
Le partenaire ne peut accepter la représentation d'une entreprise concurrente sans l'accord exprès de l'agence.
D'une façon générale, il s'interdit pendant la durée du présent mandat tout acte de concurrence sur la vente de biens « neufs » et reventes
de biens de ces mêmes acquéreurs.
Pendant toute la durée du contrat et une année après sa fin, pour quelque cause qu’elle survienne, le mandant et le partenaire
s’engagent à ne pas recruter comme salarié ni utiliser directement ou indirectement les employés et anciens employés de l’autre
contractant.
ARTICLE 10 – INTERPRÉTATION ET DIFFÉREND
Le fait pour l'une ou l'autre des parties de ne pas invoquer à l'encontre de l'autre l'une quelconque des stipulations du présent contrat ne
saurait être interprété comme emportant de la part du mandant renonciation à l'invoquer ou à en bénéficier ultérieurement.
Toutes les clauses du présent contrat sont distinctes.
Si une clause quelconque est déclarée illégale ou nulle, la validité ou la légalité des autres clauses n'en sera pas affectée, la nullité de la
clause n'affectant pas la validité du reste du contrat.
Si une clause ou partie de clause est déclarée illégale ou nulle, les parties négocieront de bonne foi une modification de cette clause de
manière à en préserver le sens pour autant que cela soit possible.
En cas de contestation relative aux présentes, les parties font attribution de compétence au tribunal de grande instance.
Cependant, dès lors que l’agent commercial sera demandeur à l’instance, le mandant pourra lui imposer de saisir le tribunal de commerce
aux lieux et place du tribunal de grande instance. A cette fin, le mandant devra informer l’agent commercial dans les plus brefs délais de
son intention d’invoquer la présente stipulation.
3
Le présent mandat a été établi paraphé et signé en deux exemplaires accompagné des annexes 1 et 2 également paraphées et signées
Fait à
, le
LE MANDANT
LE MANDATAIRE
S.A.R.L VEFA IMMOBILIER
Représentée par son gérant
M. Filippo MAZZOLA
M ou Mme
4