r çv\ - CFTC Mahle Behr France Rouffach

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ACCORDD 'IN TE R E S S E M E N T
Entre la SociétéBEHR FranceRouffach,SAS au capitalde 30 000 000 Euros,dont le
siègesocialest à ROUFFACH(68250)- 5 avenuede la Gare,
représentéepar MonsieurHenryBAUMERT,Président,
d'une part,
Et les DéléguésSyndicauxdes organisations
syndicales
suivantes:
CFDT représentéepar MessieursStéphaneBOTTINet Rocco NUZZO,
par MessieursLaurentALTHERRet GillesRINNERT,
CFE-CGCreprésentée
par MadameVéroniqueHAENN,MessieursJean-MarcFELLMANN
CFTC représentée
JACQUOT,
et Maurice
par MessieursMarc FORISSIERET YoussefZEHRI,
CGT représentée
par MadameRosetteFINANTZet MonsieurPierreKOLLETH,
FO représentée
d'autrepart,
ll est convenuet arrêtéce oui suit :
Préambule
Pour assurer la pérennitéde notre entrepriseet son développementnous sommes
amenés à réaliserdes améliorations
constantesen matièrede performancesde nos
produits,de qualité,de réductionen coûts,de respectdes délaiset d'une manièreplus
généralede serviceau client.
Ceci ne peut se faire que grâce aux initiativesindividuelles
et à I'effortcollectifde
l'ensembledu personnel.L'engagementet la motivationde chacunnous permettrade
releverce défi.
ll paraît alors tout à fait légitimed'associertous les membresde notre entrepriseà
cette réussite.C'est dans cet espritqu'est conclule présentaccord.
Chaque salariéde BEHR FranceRouffachrecevraune part du résultatnet selon les
modalitésdéfiniesdans les articles3 et 4 du présentaccord.
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Accord d'Intéres5ementl
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A r t i c l e 1 : OB JE TD E L 'A C C ORD
du personnelaux
ll définit les modalitésde calcul et de répartitionde l'intéressement
résultats de l'entreprise,en applicationdes principesexposés.dans le préambuleel
conformémentaux articlesvisés par le nouveauCode du Travail3"" partie- livre 3, titre 1
lntéressement.
Ar ticle 2 : B E NE FICIA IRE S
sont tous les salariésde la société BEHR France
Les bénéficiairesde l'intéressement
dans l'entreprise.
Rouffachayant3 moisd'ancienneté
de I'ancienneté
seront pris en comptetous les contratsexécutésau
Pour la détermination
coursde la périodede calculet au coursdes 12 moisqui la précédent.
Ar ti cl e 3 : CA LCUL DE LA P RIM E G L O B A L E D' I NT E RE S S E ME NT
est déterminéeen appliquantun pourcentageau résultat
La prime globaled'intéressement
net de I'exerciceconcerné.Ce pourcentagevarieen fonctiondu montantdu résultatnet de
l'entreprise.
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Le résultat net est la différenceentre l'ensembledes produitset des charges de
I'exercice.ll tient comptedes produitset chargesd'exploitation,
des produitset charges
financiers,des produitset chargesexceptionnels,
des salariésaux
de la participation
résultatsde I'entreprise,
des impôtssur les bénéfices.
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Grilledes pourcentaqes
M ONTA NTA NNUE LDU RE SUL T A TNE T MO NT A NTDE L A P RI MEG L O B A LE
n
1 500001
2 200 001
3 000001
3 800001
Supérieur
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a
à
à
à
a
a
2,O o/o
3,0 %
3,5 %
4,5 %
5,0 o/o
5,5 o/o
1 500000d'euros
2 200000d'euros
3 000000d'euros
3 800000d'euros
4 500000d'euros
4 500000d'euros
qlobalde I'intéressement
Plafonnement
Le montantglobaldes primesdistribuéesest plafonné,conformément
à la loi, à 20 % du
total des salairesbruts versés à l'ensembledes salariésde BEHR France Rouffach
inscrità l'effectifde l'entreprise.
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Article4 : DETERMINATION
DE LA PRIMEINDIVIDUELLE
D'INTERESSEMENT
La primeseraverséeproportionnellement
à la duréede présence,
c'està direque chaque
salariérecevraune sommeidentiquepour une mêmeduréede présenceau coursde
de référence.
l'exercice
pour tenir compte
Cette somme sera réduiteproportionnellement
4
du tempsde travailprévuauxcontratsà tempspartiel,
2 . desentréeset sortiesen coursd'année.
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desabsences
autresque:
.
Accidents
de travail(à l'exception
des accidents
de trajet),
Maladiesprofessionnelles,
Maternités,
adoption,
'
.
Congéspayéset congéspourévénementsfamiliaux,
'
Formations
suiviesdans le cadredu plande formationde I'entreprise,
.
Absencesdes représentantsdu personnelpour l'exercicede leursfonctions
ou pourles congésspécifiques
propresà chaquecatégoriede représentant.
Chaquejour d'absencesera décomptéproportionnellement
au nombrede jours travaillés
pourI'annéeconsidérée.
dans l'entreprise
La primequi peut être verséeà chaquesalariéest limitéeà une sommeégale à la moitiédu
plafondannuelmoyenretenupourI'assiette
des cotisations
de sécuritésociale.
Ar ti cl e 5 : V E RS E ME NT DE LA PRI ME D' I NT E RE S S E ME NT
Le versementde la prime d'intéressement
fera l'objet du versementd'un acompte en
décembre.Le paiementdu solde se fera en juin de I'exercicesuivantaprès I'arrêtédéfinitif
des comptes.
Les versementsinterviendront
dans la deuxièmequinzainedes mois concernéset seront
paie.
distinctsde celuide la
Le montantdéfinitifde l'intéressement,
et donc le solde à verser,ne pourraêtre déterminé
qu'aprèsl'arrêtédes comptesde l'exerciceconcerné,c'est à dire au plustard le 30 avril.Le
montantglobal provisoirede l'intéressement
sera communiquéau Comité d'Entrepriseau
p lu sta r d le '15mai.
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Accord d'Intére5sementl
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Le montantdéfinitifde l'intéressement
sera déterminéaprès approbationdes comptesde
généraledes actionnairesqui a lieu dans les premiersjours de
I'exercicepar I'assemblée
ju in .
Si le montantdéfinitifde l'intéressement
est inférieurau montantde I'acompteversé en
par les salariésà
décembre,la sommeverséeen trop devraêtre rembourséeintégralement
I'entreprise.
Lors du versementde I'intéressement
chaque bénéficiairerecevraune fiche distinctedu
paie.
le montant
bulletinde
Cette fiche indiquerale montant global de I'intéressement,
moyenperçupar les bénéficiaires,
celuides droitsattribuésà I'intéressé
ainsique la retenue
opéréeau titrede la CSG et de la CRDS.Elle comporteraen annexeune note rappelantles
règlesessentiellesde calculet de répartitionprévuespar I'accord.Elle préciseraégalement
la possibilité
d'affecterune partieou la totalitédes sommesau pland'épargned'entreprise.
Cettefiche sera égalementadresséeaux bénéficiairesayant quitté I'entrepriseavant la mise
en placede I'accordou le calculet la répartitiondes droits.
Article 6 : AFFECTATION FACULTATIVE AU PLAN D'EPARGNE D'ENTREPRISE
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Tout bénéficiairede I'intéressementpeut affecter une partie ou la totalité de cet
intéressement au plan d'épargne d'entreprise, les sommes ainsi affectées étant
exonéréesd'impôtssur le revenudans la limited'un montantégal à la moitiédu plafond
annuelmoyende la sécuritésociale.
.
L'abondementde l'entreprisesera constituéexclusivement
de la prise en charge des
fraisde tenuede compte.
.
Chaquebénéficiaire
devra,dans les 15 jours suivantla réceptionde la note lui précisant
qui lui est dû, indiquerau servicedu personnelle
le montanttotal de I'intéressement
montantqu'ilsouhaiteverserau pland'épargned'entreprise.
Article7 : REGIMESOCIALET FISCALDE L'INTERESSEMENT
ll est exonéréde toutechargesociale.
Pour les salariésl'intéressement
est soumis à l'impôtsur le revenu,à la CSG et à la
CRDS. Dans le cas où l'intéressement
est versé sur le plan d'épargned'entreprise,et
donc bloqué pendant5 ans, il est exonéréd'impôtsmais restesoumisà la CSG et à la
CRDS.Toutefois,les salariéspourrontfaire débloquerles fonds avantcinq ans dans les
cas prévusà l'articleR.3324-22à R.3324-24du Code du Travail.
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Âccordd,rntéressementl
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Article I : CONTROLE DE L'ACCORD
du présentaccordsera suiviepar un organismede contrôlequi sera le Comité
L'application
d'Entreprise.ll se réunira lors du calcul des acompteset du solde définitif.ll prendra
des documentsayantservide basede calculde l'intéressement.
connaissance
Ces documentsseronttenus à sa dispositionpar la Directionau moins huit jours avant la
date prévuepour la réunion.
ll pourraégalementdemanderà la Directiontoutes les explicationscomplémentaires
sur
I'application
du contrat,formulertous aviset présentertoutesuggestionà ce sujet.
Les résultatsannuels de l'intéressementseront arrêtés par la Directionaprès avoir été
communiquésau Comitéd'Entreprise.
lls ferontensuiteI'objetd'un rapportcommunsur le
fonctionnement
du système.Ce rapportsera affiché pour I'information
de I'ensembledu
personnel.
Ar ti cl e 9 : INFORMA TION DU PE RS O NNE L
Un avis indiquantl'existencede I'accordsera affichéaux endroitshabituelspendantun mois
à la suitedu dépôt.
.
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Une copiede l'accordsera remise:
-
à tous les représentantsdu personneldès signaturede l'accord,
-
à tous les salariés de BEHR France Rouffach dans le mois suivant le dépôt de
I'accord,
-
à tout nouvelembauché.
Le salariéqui quitteI'entreprise
qu'il n'a pas encore
recevraune note sur l'intéressement
perçuainsiqu'un état récapitulatif
prévu
de ses avoirs,
à l'articleL.3341-6à L.3341-8du
Code du Travail.L'étatrécapitulatifcomporterales informationset mentionssuivantes:
-
L'identification
du bénéficiaire
;
-
La descriptionde ses avoirs acquis ou transférésdans I'entreprisepar accord de
participatlonet plans d'épargne dans lesquels il a effectué des versements,
avec mention,le cas échéant,des datesauxquellesces avoirssont disponibles;
-
L'identitéet I'adressedes teneursde registreauprèsdesquelsle bénéficiairea un
compte.
L'étatrécapitulatif
sera insérédans un livretd'épargnequi sera remis au salariélors de
départ
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quitteBEHR France
de bénéficierde I'intéressement
Lorsqu'unsalariésusceptible
que
avant
ait
été
en
les
Rouffach
celle-ci
mesurede calculer
droits dont il est
pourra
être aviséde ses droitset
titulaire,il lui sera demandéI'adresseà laquelleil
il lui sera demandé d'informerBEHR France Rouffach de ses changements
d'adresseéventuels;
Lorsquele salariéne peut être atteintà la dernièreadresseindiquéepar lui, les
sommesauxquellesil peut prétendresont tenuesà sa dispositionpar l'entreprise
pendant une durée d'un an à compter de la date limite de versementde
prévueà I'articleL.3313-2;
l'intéressement
Passéce délai,ces sommessont remisesà la Caissede Dépôtset Consignations,
peut les réclamerjusqu'autermede la prescription.
du
où l'intéressé
A l'expiration
prescription,
de
ces somrnessont verséesau Trésor Public.
délai
DESLITIGES
Article10 : REGLEMENT
Les litigesindividuelspouvant survenirà l'occasionde I'applicationde l'accordse
règlerontsi possibleà l'amiable,après ententedes partieset avis de I'organismede
contrôle.
ou
Les litiges< collectifs> portantnotammentsur le calculglobal de l'intéressement
de
se réglerontsi possibleentrela Directionet I'organisme
ses modalitésde répartition
contrôle.
Dans les deux cas, si aucun accord ne pourra être trouvé, les parties concernées
pourrontsaisirla juridictioncompétente.
ET DENONGIATION
Article11 : DUREEDE L'ACCORD
Le présentaccordest conclu pour une durée de 3 ans, à compterdu 1.01.2008au
ll fait suiteà l'accorddu 29.03.2005.
31.12.2010.
L'accordpourraêtre dénoncépar l'ensembledes partiessignataires.La dénonciation
devra intervenirdans les mêmes formes et délaisque la conclusionde I'accordluimême.
Cette dénonciationvaudra pour I'exerciceen cours si elle intervientavant le premier
jour du septièmemois.
devrarespecterles mêmesconditionsde délaiset de dépôtauprèsde
La dénonciation
la DirectionDépartementale
du Travail,de l'Emploiet de la FormationProfessionnelle
que l'accordlui-même.
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DE L'ACCORD
Article12 : RECONDUCT|ON
A l'issuede la périoded'applicationdu présentcontrat,les parties signatairesse
de renouvellement
ou non de l'accord.
réunirontafinde jugerde l'opportunité
Article 13 : REVISION DE L'ACCORD
Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d'applicationpar entente
plus
entre les parties,au cas où ses modalitésde mise en æuvre n'apparaîtraient
conformesaux principesayant servi de base à son élaboration.
Dans ce cas toute modificationdevra faire I'objetd'un avenant déposé auprès de la
du Travail,de l'Emploiet de la FormationProfessionnelle.
DirectionDépartementale
Ar ti cl e 14: DE P OT DE L'A CCOR D
Le présent accord ainsi que ses avenants éventuels seront déposés en cinq
exemplairesà la DirectionDépartementale
du Travail,de l'Emploiet de la Formation
par lettrerecommandéeavec accuséde réception,à I'initiative
de la
Professionnelle
Directiondans lesjoursqui suiventsa signature.
Fait à Rouffach,le 23 juin 2008
BAUMERTHenry,Président
BOTTINStéphane,DéléguéSyndicalCFDT
NUZZORocco,DéléguéSyndicalCFDT
ALTHERRLaurent,DéléguéSyndicalCFE-CGC
RINNERTGilles,DéléguéSyndicalCFE-CGC
FELLMANNJean-Marc,DéléguéSyndicalCFTC
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JACQUOTMaurice,DétéguéSyndicalCFTC
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Accord d'Intêressementl
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HAENNVéronique,DéléguéeSyndicaleCFTC
FORISSIERMarc,DéléguéSyndicalCGT
ZEHRIYoussef,DéléguéSyndicalCffi
FINANTZRosette,DéléguéeSyndicaleFO
KOLLETHPierre,DéléguéSyndicalFO
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