2012 - Comparatif Ford vs Concurrence

Barème TVS 2011 & 2012
Toute société doit en effet payer la taxe sur les véhicules de sociétés et ce, quels que soient sa forme (civile ou
commerciale) et son régime fiscal (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés).
La taxe sur les véhicules des sociétés est due, par les sociétés ayant leur siège social ou un établissement en
France à raison des véhicules qu'elles utilisent, qu'elles possèdent ou qu'elles louent, qu’ils soient immatriculés
en France ou dans un autre Etat.
Cependant, seuls sont concernés les véhicules immatriculés dans la catégorie " voitures particulières " (au sens
du 1 du C de l'annexe II à la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 septembre 2007).
Pour savoir si vos véhicules sont taxables, il vous suffit d'examiner leurs cartes grises.
Si la carte grise comporte la mention " VP ", la TVS doit être payée pour le véhicule en question. Dans ce cas, le
type de carrosserie (conduite intérieure break et commerciale) n'a aucune influence.
Votre société doit payer même si elle n'est pas propriétaire
Dès lors que votre société a en sa possession une voiture particulière ou l'utilise dans les faits, elle doit la
soumettre à la taxe.
Vous devez notamment payer cette taxe si les véhicules sont:
- immatriculés au nom de votre société
- loués au nom de votre société
- immatriculés ou loués au nom des dirigeants ou des salariés lorsqu'ils les utilisent pour effectuer des
déplacements professionnels. Dans cette situation, le montant de la taxe est modulé en fonction du nombre de
kilomètres remboursés par la société.
TVS et impôt sur les sociétés (IS)
Si vos bénéfices sont soumis à l'IS, la TVS n'est pas admise dans vos charges déductibles pour le calcul de votre
bénéfice imposable. Cette charge comptable doit être réintégrée au tableau n° 2058 A de la liasse fiscale ligne
WG (régime réel normal) ou au tableau n° 2033B de la liasse fiscale ligne 324 (régime réel simplifié).
Taux d'émission (en g de CO2/km)
Tarif proposé par le gouvernement
pour 2012
(en euro par g de CO2)
Tarif vigeur en 2011
(en euro par g de CO2)
EVOLUTION
Moins de 50g
0
2
-100%
de 51g à 100g
1
2
-50%
de 101g à 120g
4
4
0%
de 121g à 140g
5,5
5
10%
de 141g à 160g
11,5
10
15%
de 161g à 200g
18
15
20%
de 201 à 250g
21,5
17
26%
Plus de 250g
27
19
42%
Exonération liée à la source d’énergie utilisée par les véhicules
A noter : A compter de la période d’imposition s’ouvrant le 1er octobre 2011, les exonérations liées à la source
d’énergie utilisée par les véhicules sont abrogées.
Exonération totale
Les véhicules fonctionnant exclusivement ou non au moyen de l’énergie électrique, du gaz naturel véhicules
(GNV), du gaz de pétrole liquéfié (GPL) ou du superéthanol E85 sont exonérés de taxe.
Exonération partielle
Les véhicules qui fonctionnent alternativement au moyen de supercarburants et de gaz de pétrole liquéfié (GPL),
sont partiellement exonérés du montant de la taxe (exonération de la moitié du montant de la taxe).
Durée de l’exonération
Pour les véhicules dont la première mise en circulation intervient à compter du 1er janvier 2007,
2007 l’exonération
totale ou partielle est temporaire. Elle s’applique pendant une période de 8 trimestres décomptée à partir du 1er
jour du trimestre en cours à la date de première mise en circulation du véhicule.
Pour les véhicules mis en circulation avant le 1er janvier 2007 qui fonctionnent exclusivement ou non au moyen
de l’énergie électrique ou de GNV ou de GPL, ou bien encore de supercarburant et GPL, l’exonération totale ou
partielle est maintenue sans limitation de temps.
temps