Taxe sur les véhicules de sociétés Amortissement des

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n° 155 - octobre 2006
CONFÉRENCE DES A.R.A.P.L
Associations Régionales Agréées
de l’union des Professions Libérales,
à l’initiative de l’UNAPL
FISCAL
Projet de loi de finances
pour 2007 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . P/1
Application de la réforme
de la taxe sur les véhicules
de sociétés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . P/2
Véhicules taxables
Tarif et assiette de la TVS
Tarif en fonction du taux de CO2
Tarif en fonction de la puissance
fiscale
Remboursement de frais
aux salariés et dirigeants
Situation des associés de sociétés
de personnes
Obligations déclaratives
Plafond d’amortissement
des véhicules polluants . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . P/4
Véhicules concernés
Appréciation du taux de pollution
Taxe sur les véhicules de sociétés
Les nouvelles règles de calcul de la TVS sont complexes notamment en
raison des nouveaux tarifs différenciés en fonction du niveau de
pollution ou de la puissance fiscale. Les mesures d’atténuation de la
réforme (coefficient pondérateur, abattement de 15 000 € et réduction
2/3 tiers de la taxe la première année) devraient conduire la plupart des
sociétés qui remboursent des frais kilométriques à leurs salariés ou
article page 2
gérants à bénéficier d’une dispense de taxe.
..........................................
Amortissement
des véhicules polluants
Les professionnels doivent désormais surveiller le niveau de pollution
de leur véhicule professionnel pour éviter une réduction à 9 900 € du
plafond d’amortissement qui concerne les véhicules émettant plus
de 200 grammes de CO2 par kilomètre, acquis neufs ou d’occasion à
article page 4
compter du 1er janvier 2006.
....................................................................................
Repères d’actualité
À noter également dans l’actualité fiscale et sociale :
• la nouvelle obligation pour l’Administration de révéler
au contribuable qui en fait la demande les renseignements
qu’elle a obtenus auprès de tiers dans le cadre d’une
procédure de contrôle fiscal ;
(BOI 13 L-6-06 du 21 septembre 2006)
• la possibilité pour une société dont les recettes annuelles
soumises à la TVA excède 20 % de ses recettes globales
d’adhérer à un groupement de moyens sans remettre en
cause l’exonération de ce groupement sous réserve de
constituer un secteur d’activité distinct pour ses opérations
exonérées ;
(Décision de rescrit n° 2006-43 du 12 septembre 2006)
• les précisions apportées sur le régime du contrat d’appui
au projet d’entreprise qui permet aux professionnels de
tester et de développer leur projet de création d’un cabinet
libéral ;
Projet de loi de finances pour 2007
En dehors de la revalorisation des tranches d’imposition
du nouveau barème de l’impôt issu de la réforme de
l’impôt sur le revenu adoptée l’an dernier, le projet de loi
de finances pour 2007, ne comporte pas de mesures
concernant en particulier les professionnels libéraux.
Le projet de loi de finances pour 2007 prévoit simplement
de relever de 1,8 % les tranches d’imposition du nouveau
barème qui intègre les effets de l’abattement de 20 %.
On rappelle qu’à compter de l’imposition des revenus
de 2006 les professionnels qui n’ont pas adhéré à une
association seront soumis à une majoration forfaitaire
de 25 % de leur bénéfice imposable.
Pour plus de détails sur les conséquences de cette
réforme pour les professionnels libéraux
(voir ARAPL Infos n° 150 p. 2 et 3).
(Circulaire DGEFP n° 2006-28 du 5 septembre 2006)
• les modalités d’application de la nouvelle taxe
additionnelle à la carte grise.
(BOI 7 M-3-06 du 6 septembre 2006)
www.arapl.org l’actualité des ARAPL en direct
N° Indigo de la Conférence des ARAPL N° 0825 35 2035
Précision
Afin d’accéder plus facilement aux informations diffusées dans ARAPL Infos, vous pouvez les consulter sur le site internet
de la Conférence des ARAPL.
Vous avez la faculté d’effectuer une recherche par le numéro ou la date de publication ou encore à partir de l’index
thématique.
ARAPL Infos n° 155 ■ octobre 2006
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FISCAL
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Sociétés
Application de la réforme de la TVS
Réf.
Références : Instruction du 22 septembre 2006, BOI 7 M-4-06
CGI art. 1010 et 1010-0A
Les nouvelles règles de calcul de la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS)
s’appliquent dès la prochaine déclaration qui doit être souscrite au titre de
la période d’imposition courant du 1er octobre 2005 au 30 septembre 2006.
L’Administration précise la portée de la
réforme de la TVS (cf. ARAPL Infos n° 149,
p. 2) pour l’établissement de la prochaine
déclaration de TVS n° 2855 qui doit être
souscrite, avant le 1er décembre 2006 au
titre de la période d’imposition courant du
1er octobre 2005 au 30 septembre 2006.
Elle précise également les modalités d’application de la décision du Gouvernement
d’atténuer les effets de la réforme pour
les sociétés qui remboursent les frais des
véhicules de leurs salariés ou dirigeants
(cf. n° 8).
Le champ d’application de la taxe (sociétés
imposables) n’est pas modifié par la réforme.
1.
Véhicules taxables
2. Les
sociétés sont soumises à la TVS à raison des seules voitures particulières
(référencées sous la catégorie «J 1» sur la
carte grise européenne),
• qu’elles possèdent c’est-à-dire immatriculées à leur nom en France ;
• ou qu’elles utilisent en France, quel que
soit l’État dans lequel ces véhicules sont
immatriculés.
Notion de véhicules utilisés
Il s’agit des véhicules pris en location
par la société ou mis à la disposition
de la société par une autre société ou
par le siège d’une société implantée
à l’étranger.
Sont également visés les véhicules dont
les salariés et/ou les dirigeants de la
société sont propriétaires ou locataires
pour lesquels la société procède au
remboursement de frais kilométriques
(cf. n° 8).
Ces véhicules sont assujettis à la TVS
quelle que soit la durée d’utilisation
du véhicule en France.
Toutefois, la taxe n’est pas due
s’agissant des véhicules loués, si la
durée de location n’excède pas une
période d’un mois civil ou trente jours
consécutifs.
À compter du 1er octobre 2006, l’exonération des véhicules qui ont plus de dix ans
d’âge, au premier jour de la période d’imposition, est supprimée.
Ainsi, pour l’établissement de la prochaine
déclaration, les véhicules de plus de 10 ans
au 1er octobre 2005 peuvent encore bénéficier de cette exonération.
3.
2
ARAPL Infos n° 155 ■ octobre 2006
Par ailleurs, l’exonération totale ou limitée
à la moitié de la TVS pour les voitures possédées ou utilisées par les sociétés qui
fonctionnent au moyen de l’énergie électrique, du gaz naturel véhicules ou du gaz
de pétrole liquéfié est toujours applicable.
Tarifs et assiette de la TVS
Le tarif annuel de la taxe est désormais
fixé différemment suivant que les véhicules sont possédés ou utilisés avant le 1er janvier
2006.
La taxe reste calculée par trimestre civil
en fonction des véhicules possédés au
premier jour du trimestre ou utilisés au
cours du trimestre par la société redevable
de la taxe.
4.
S’agissant des véhicules pris en location, le
calcul s’effectue en fonction du nombre de véhicules pris en location au cours du trimestre. En
cas de remplacement au cours d’un trimestre
d’une voiture louée par une société, la taxe n’est
due au titre du trimestre que pour un seul
véhicule, celui dont le tarif calculé à partir du
barème qui lui est applicable est le plus élevé.
Tarif en fonction du taux de C02
5. Ce tarif déterminé en fonction des émissions de CO2 concerne les véhicules qui
répondent cumulativement aux trois conditions suivantes :
• être utilisés ou possédés par la société
pour la première fois à compter du
1er janvier 2006 ;
• avoir fait l’objet d’une première mise en
circulation à compter du 1er juin 2004 ;
• avoir fait l’objet d’une réception communautaire.
La réception communautaire est destinée à constater qu’un type de véhicule, de système ou
d’équipement, satisfait aux prescriptions techniques des directives communautaires.
Afin de connaître le taux d’émission de
CO2, les professionnels doivent se référer :
6.
• à la mention portée sous la rubrique référencée V.7 sur la carte grise ;
• à défaut de mention du taux d’émission
de CO2 sur la carte grise :
- à la documentation technique du véhicule, qui est en principe fournie lors de
l’acquisition ;
- ou au guide des émissions de dioxyde de
carbone élaboré par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie
(ADEME) à partir des informations transmises par les constructeurs.
Ce guide est disponible sur le site Internet de
l’ADEME (www.ademe.fr, rubrique transports/
car-labelling).
Tarif de la TVS en fonction
du taux d’émission de CO2
Nombre de
grammes de CO2
émis par kilomètre
Tarif annuel
applicable par
gramme de CO2
≥ à 100
2€
> 100 et ≥ à 120
4€
> à 120 et ≥ à 140
5€
> à 140 et ≥ à 160
10 €
> à 160 et ≥ à 200
15 €
> à 200 et ≥ à 250
17 €
> à 250
19 €
Exemple : pour un véhicule dont le taux
d’émission de CO2 est de 180 g/km, le montant annuel de la taxe sera de 2700 € :
soit 15 € (le tarif de la tranche comprise
entre 160 et 200 g/km) multiplié par 180 g/km
(le nombre de grammes de CO2 émis par
kilomètre).
Tarif en fonction
de la puissance fiscale
7. La TVS est assise sur la puissance fiscale
du véhicule par défaut, c’est-à-dire pour
tous les véhicules qui ne répondent pas
aux conditions d’application du tarif fixé
en fonction du taux d’émission de CO2.
Il s’agit donc :
- des véhicules possédés ou utilisés avant le
1er janvier 2006 par la société, c’est-à-dire
en principe soumis à la TVS avant cette date;
- des véhicules possédés ou utilisés à compter du 1er janvier 2006 et dont la première
mise en circulation est intervenue avant le
1er juin 2004 ;
- des véhicules n’ayant pas fait l’objet d’une
réception communautaire.
Tarif en fonction de la puissance fiscale
Puissance
fiscale
Tarif annuel
forfaitaire/
véhicule taxable
≥ à 4 CV
750 €
de 5 à 7 CV
1 400 €
de 8 à 11 CV
3 000 €
de 12 à 16 CV
3 600 €
> à 16 CV
4 500 €
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77 Sociétés
Remboursement de frais
aux salariés ou dirigeants
Véhicules taxables
8. Les véhicules possédés ou pris en location par les salariés ou les dirigeants de la
société sont considérés comme utilisés par
la société dès lors qu’ils font l’objet de remboursements de frais, quelles que soient
les modalités de remboursement (indemnisation en fonction des frais réels,
d’allocations forfaitaires, du barème kilométrique publié par l’Administration…).
Jusqu’à présent les véhicules appartenant à des
salariés ou à des associés qu’ils utilisaient pour
des déplacements professionnels, moyennant
remboursements forfaitaires (indemnités kilométriques, par exemple) par la société, ne devaient
pas être pris en compte au titre de la taxe sur les
véhicules de sociétés, sauf lorsque ces remboursements étaient exceptionnellement importants
(plus de 85 % du kilométrage).
kilomètres remboursés aux salariés et dirigeants au cours du premier trimestre de la
période d’imposition (du 1er octobre 2005
au 31 décembre 2005) ne soient pas pris
en compte pour le calcul de la TVS.
Calcul du coefficient pondérateur
11. Le coefficient pondérateur est déterminé
en fonction du nombre de kilomètres
remboursés au titre des déplacements professionnels.
Montants du coefficient
pondérateur
Le texte de loi ne vise que les véhicules
des salariés et dirigeants de sociétés.
S’agissant des professionnels libéraux
exerçant dans le cadre de sociétés de
personnes, seuls les véhicules des
salariés et gérants devraient être
soumis à la TVS.
On rappelle que dans les SCP notamment, la
société peut-être dirigée par un ou plusieurs
gérants désignés dans les statuts ou dans un
acte séparé. À défaut, tous les associés sont
considérés comme gérants.
Selon nos informations,
l’Administration devrait prochainement
apporter des précisions sur la situation
des associés de sociétés de personnes.
Nouvelles règles de taxation
Pour les véhicules des salariés et dirigeants, la taxe est tout d’abord calculée en
fonction du tarif applicable selon les caractéristiques du véhicule du salarié ou dirigeant
(cf. nos 5 et 7).
Le montant de la TVS due est obtenu, après
application :
- du coefficient pondérateur qui conduit à
taxer le véhicule du salarié ou dirigeant
seulement si le nombre de kilomètres qui
lui est remboursé par la société au cours
de la période d’imposition excède 15000 km;
- d’un abattement de 15000 € sur le montant total de la taxe ;
- et enfin, d’une réduction temporaire de
droit.
9.
10. Entrée en vigueur – Ces nouvelles règles
de calcul de la taxe pour les véhicules des
salariés et dirigeants s’appliquent à compter du 1er janvier 2006.
Pour l’établissement de la prochaine déclaration, l’Administration admet que les
Une réduction est accordée pour les
deux premières années d’application de la
réforme de la TVS :
• des deux tiers du montant de la TVS due
au titre des véhicules possédés ou loués
par les salariés ou les dirigeants, la première année (période d’imposition allant
du 1er octobre 2005 au 30 septembre 2006);
• d’un tiers la deuxième année (période
d’imposition allant du 1er octobre 2006 au
30 septembre 2007).
14.
Exemple
Nbre de kilomètres
ayant donné lieu à un
remboursement de
frais par la société
Pourcentage
de TVS
à verser
de 0 à 15 000
0%
de 15 001 à 25 000
25 %
de 25 001 à 35 000
50 %
de 35 001 à 45 000
75 %
> à 45 001
100 %
Situation des associés
de sociétés de personnes
Réduction temporaire
Ainsi, lorsque le nombre de kilomètres remboursés par la société à un salarié ou dirigeant est
inférieur à 15 000 km, aucune taxe n’est due.
Une société civile professionnelle a remboursé les frais kilométriques suivants pour
les déplacements professionnels effectués
par son salarié et ses deux associés (on suppose que les deux associés ont la qualité
de gérant). La société possède par ailleurs
à partir du 1er janvier 2006, un véhicule mis
en circulation à partir du 2 juin 2005, qui
émet 250 grammes de CO2 par kilomètre
et dont la puissance fiscale est de 12 CV.
15.
• véhicule du salarié A: mis en circulation
le 1er octobre 2005 et utilisé depuis cette
date pour ses déplacements professionnels:
- émet 260 grammes de CO2 par kilomètre
pour une puissance fiscale de 13 CV,
- le salarié a parcouru 20000 kilomètres du
1er janvier 2006 au 30 septembre 2006 qui
lui ont été remboursés par la société.
L’Administration apporte quelques précisions pratiques pour le calcul du
kilométrage :
• les déplacements « domicile/travail » ne
sont pas considérés comme des déplacements professionnels ;
• lorsque le salarié ou le dirigeant utilise
plusieurs véhicules au cours d’un trimestre il convient :
- de faire le total des kilomètres remboursés pour calculer le coefficient pondérateur,
- de retenir le tarif applicable au véhicule
ayant parcouru le plus de kilomètres.
• véhicule de l’associé B : mis en circulation le 1er janvier 2006 et utilisé depuis cette
date pour des déplacements professionnels:
- émet 150 grammes de CO2 par kilomètre
pour une puissance fiscale de 7 CV,
- l’associé a parcouru 30000 kilomètres du
1er janvier 2006 au 30 septembre 2006 qui
lui ont été remboursés par la société.
Abattement de 15000 €
• véhicule de l’associé C: mis en circula-
12.
Après application du coefficient pondérateur, un abattement de 15 000 € est
appliqué sur le montant total de la TVS due
par la société à raison de l’ensemble des
véhicules possédés ou loués par les salariés ou les dirigeants.
L’application de cet abattement devrait
conduire la majorité des sociétés de personnes à bénéficier d’une exonération de
la TVS due au titre des véhicules des salariés et dirigeants.
13.
tion le 1er janvier 2003 et utilisé depuis cette
date pour ses déplacements professionnels:
- émet 200 grammes de CO2 par kilomètre
pour une puissance fiscale de 9 CV,
- l’associé a parcouru 60000 kilomètres du
1er janvier 2006 au 30 septembre 2006 qui
lui ont été remboursés par la société.
Le kilométrage effectué entre le 1er octobre 2005
et le 31 décembre 2005 n’est pas pris en compte
(cf. n° 10).
Tous les véhicules ont fait l’objet d’une
réception communautaire.
Véhicule possédé
par la société et
soumis à la TVS
Barème CO2
Barème forfaitaire
Véhicule
1 062,50 1
-
Tarif applicable par trimestre
Nombre de
trimestres
Montant
de la TVS
par véhicule
3
3 187 €
1. (250 g/km x 17 €) / 4 trimestres = 1 062,50 €
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Véhicules du salarié et
des deux dirigeants soumis
à la TVS
Tarif applicable par trimestre
Nombre de
trimestres
Montant
de la TVS
par véhicule
Coefficient
pondérateur
Montant
de la TVS due
par véhicule
Barème CO2
Barème forfaitaire
Véhicule A
-
900 €
3
2 700 €
25 %
Véhicule B
375 €
-
3
1 125 €
50 %
562 €
Véhicule C
-
750 €
3
2 250 €
100 %
2 250 €
1
675 €
Montant brut de la TVS
3 487 €
Abattement de 15 000 €
- 15 000 €
Réduction des 2/3
Sans objet
0€
TVS due pour les véhicules du salarié et des dirigeants
La société acquittera donc un montant de TVS de 3187 € + 0 = 3187 €.
Obligations déclaratives
16. La TVS est acquittée au vu d’une déclaration (imprimé n° 2855) souscrite avant le
1er décembre chaque année. Ainsi, pour les
sociétés redevables de cette taxe, à la fois
au titre des véhicules qu’elles possèdent
FISCAL
ou louent et au titre des véhicules possédés ou loués par ses salariés ou ses dirigeants,
une seule déclaration est à déposer.
Le nouveau modèle de l’imprimé n° 2855 à utiliser pour la prochaine déclaration est disponible
sur le site internet de la DGI www.impots.gouv.fr.
rubrique « recherche de formulaires » //
1. (150 g/km x 10 €) / 4 trimestres = 375 €
17. Les sociétés qui ne sont soumises à la
TVS qu’au titre des remboursements de frais
kilométriques à leurs salariés ou dirigeants
mais qui ne sont pas redevables de la taxe
après application de l’abattement de 15000 €,
■
n’ont pas à déposer de déclaration.
Véhicule professionnel
Réduction du plafond d’amortissement
déductible des véhicules polluants
Références : Instruction du 20 septembre 2006 (BOI 4 C-6-06)
Réf.
La réduction à 9 900 € du plafond d’amortissement concerne les véhicules
émettant plus de 200 grammes de CO2 par kilomètre, mis en circulation après
le 1er juin 2004 et acquis neufs ou d’occasion à compter du 1er janvier 2006.
18. L’article 17 de la loi de finances pour
2006 a abaissé le plafond d’amortissement
des véhicules qui émettent plus de 200 g
de CO2 par kilomètre de 18300€ à 9900 €
(cf. ARAPL Infos n° 149, p. 2, nos 1 et s.).
Pour les véhicules pris en location simple,
en location avec option d’achat ou en crédit-bail, la fraction des loyers admise en
déduction est également déterminée en fonction de ce nouveau plafond (la location de
courte durée n’excédant pas 3 mois non
renouvelable n’est pas limitée fiscalement)
Pour l’application de cette limitation de 9 900 €,
la date d’acquisition du véhicule à prendre en
compte est la date de l’achat par l’entreprise de
location, et non la date de prise en location par
le professionnel.
Ce dernier doit donc tenir compte, comme
pour le dispositif de limitation de l’amortissement déductible, de la date de première
mise en circulation du véhicule et de la
date de son acquisition.
Véhicules concernés
Le nouveau plafond d’amortissement
de 9 900 € concerne les seuls véhicules
acquis neufs ou d’occasion à compter du
1er janvier 2006 et dont la date de première
mise en circulation est postérieure au 1er juin
2004.
19.
Comme pour l’application du plafond
de 18 300 €, seuls les véhicules immatriculés dans la catégorie des voitures
particulières sont concernés par le plafond
de 9 900 € y compris ceux qui sont
éligibles au régime de l’amortissement
exceptionnel sur douze mois (véhicules
fonctionnant exclusivement ou non au
moyen de l’énergie électrique, du gaz
naturel ou du GPL).
20.
Les professionnels exploitants d’auto-école
demeurent exclus du plafonnement de
l’amortissement de leurs véhicules.
Appréciation du taux
de pollution
21. Pour
déterminer si le véhicule émet plus
de 200 g/km de dioxyde de carbone (CO2),
il convient de se référer aux mêmes règles
que celles prévues en matière de taxe sur
les véhicules de sociétés (cf. n° 6).
Pour les véhicules pouvant fonctionner à
la fois à l’essence et aux carburants gazeux
(GPL ou gaz naturel) et pour lesquels une
valeur d’émission de CO2 par kilomètre est
fixée par type de carburant, l’Administration
admet que soit pris en compte pour l’appréciation de la limite de 200 g/km le taux
d’émission le plus faible.
22. Aucun ajustement ne doit être effectué
au cours de l’utilisation ultérieure du véhicule, que ce soit en raison de son
vieillissement, qui entraîne en principe un
accroissement de l’émission de CO2 par
kilomètre, ou des améliorations qui lui sont
apportées au moyen d’ajouts techniques
ayant pour effet d’amoindrir l’émission de
CO2 par kilomètre.
Toutefois, lorsque la transformation d’un
véhicule essence en véhicule fonctionnant
exclusivement ou non au gaz de pétrole
liquéfié, conduit à modifier les caractéristiques figurant sur la carte grise, l’Administration
admet que le taux d’émission de CO2 figurant sur la nouvelle carte grise soit pris en
■
compte.
Conférence des ARAPL : Associations Régionales Agréées de l’union des Professions Libérales à l’initiative de l’UNAPL - 46, bd de la Tour Maubourg 75343 Paris Cedex 07
• Responsable de la rédaction : Régine Colas • Comité de rédaction : Catherine Montagne - Arnaud Gèze • Éditeur : UNAPL - 46, bd de la Tour Maubourg 75343 Paris Cedex 07
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• Achevé de rédiger le 11 octobre 2006.
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ARAPL Infos n° 155 ■ octobre 2006