La taxe sur les véhicules des sociétés (TVS)

La taxe sur les véhicules des sociétés (TVS)
La taxe sur les véhicules de société est due pour tout véhicule particulier (VP) loué plus
de 30 jours consécutifs au cours d’un trimestre.
Période d’exigibilité : du 1er octobre au 30 septembre de l’année suivante.
Liquidation : fractionnable par trimestre et liquidée avant le 30 novembre
Champ d’application : Elle est désormais due et ce quel que soit le pays dans lequel
les véhicules ont été immatriculés :
• pour tous les véhicules possédés ou loués par une société ayant son siège social ou
un établissement en France.
• ainsi que ceux possédés ou loués par ses salariés qui sont utilisés pour les besoins
de l’entreprise et faisant l’objet d’un remboursement kilométrique.
Barème de calcul
•
Rappel sur L’ancien tarif qui était de: 7 CV et moins 1 130 €/an
8 CV et plus 2 440 €/an
•
Pour les véhicules, ayant fait l’objet d’une première mise en circulation avant le
1er juin 2004, ou déjà en location avant le 1er janvier 2006 les nouveaux tarifs
sont les suivants :
Puissance fiscale
≤ à 4 CV
De 5 à 7CV
De 8 à 11 CV
De 12 à 16 CV
> 16 CV
•
Nouveau Tarif applicable
750 €
1 400 €
3 000 €
3 600 €
4 500 €
Pour les véhicules ayant fait l’objet d’une première mise en circulation à compter
du 1er juin 2004 et mis en location après le 1er janvier 2006, les nouveaux tarifs
sont calculés sur la base des rejets de dioxyde de carbone (CO2) émis par
kilomètre.
Taux d’émission de CO2 en g/km
≤ 100
Supérieur à 100 et inférieur ou égal à
Supérieur à 120 et inférieur ou égal à
Supérieur à 140 et inférieur ou égal à
Supérieur à 160 et inférieur ou égal à
Supérieur à 200 et inférieur ou égal à
>250
120
140
160
200
250
Tarif applicable par gramme de CO2
2€
4€
5€
10€
15€
17€
19€
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La taxe sur les véhicules des sociétés (suite)
Exemple :
-
Mégane 5p. Confort Authentique dci 85 rejet CO2 : 117g / km 5 CV fiscaux
TVS annuelle si véhicule mis en circulation avant le 1er janvier 2006
= 1 400€
TVS annuelle si véhicule mis en circulation après le 1er janvier 2006 : 117 X 4€ = 468€
-
Audi A4 2.0 tdi Ambiente berline rejet CO2 : 158g (*) / km 8 CV fiscaux
TVS annuelle si véhicule loué avant le 1er janvier 2006
= 3 000€
TVS annuelle si véhicule loué après le 1er janvier 2006 : 158 X 10€
= 1 580€
(*) Emissions de CO2 maximales communiquées par AUDI.
EXTRAIT DU COMMUNIQUE DE PRESSE DU MINISTRE DELEGUE AU
BUDGET ET A LA REFORME DE L’ETAT DU 05 MAI 2006
•
A compter du 1er janvier 2006 pour les véhicules appartenant ou pris en location
par les salariés et utilisés pour les besoins des entreprises contre remboursement
d’indemnités kilométriques, le calcul applicable aux sociétés sera le suivant:
% de TVS à verser
Nombre de kilomètres
annuels remboursés par
la société
0%
25%
50%
75%
100%
0 à 15 000 Kms
15.001 à 25.000 Kms
25.000 à 35.000 Kms
35.001 à 45.000 Kms
Supérieur à 45.001 Kms
IL sera par contre dans ce cas figure uniquement, appliqué un abattement de
15 000€, ainsi qu’une imposition progressive (1/3 de la TVS la première année,
2/3 la seconde et la totalité la 3ème année).
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