Le Centre national de gestion (CNG)

L’environnement institutionnel hospitalier
Le Centre national de gestion (CNG)
Référence Internet
21139.3458
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Jusqu’en 2007, les personnels de direction de la Fonction publique hospitalière (directeurs d’hôpital et directeurs d’établissement sanitaire, social et
médico-social) et les praticiens hospitaliers étaient gérés par l’État, au sein de
la Direction de l’hospitalisation et de l’organisation des soins (DHOS) – devenue depuis lors la Direction générale de l’offre de soins (DGOS) – du ministère
chargé de la Santé ; seuls les praticiens hospitaliers à temps partiel relevaient
pour l’essentiel de la responsabilité des services déconcentrés, les directions
régionales des affaires sanitaires et sociales.
Dans le cadre des réformes successives, ce mode de gestion a été bouleversé
par la création d’un établissement public spécifiquement dédié à cette mission
de gestion au niveau national des personnels hospitaliers.
Le Centre national de gestion des praticiens hospitaliers se substitue donc aux
bureaux de la DHOS du pôle « Professions de santé et affaires générales ».
Ayant l’ambition de « moderniser la gestion des ressources humaines », le CNG
a pour mission d’« accompagner les professionnels » dans le contexte des
réformes institutionnelles et statutaires touchant le monde hospitalier : il lui
appartient donc de « soutenir l’évolution des établissements sanitaires, sociaux
et médico-sociaux publics ».
Cette fiche déclinera les attributions du Centre national de gestion tant pour
les personnels de direction que pour les praticiens hospitaliers, ainsi que pour
d’autres catégories de personnels.
En pratique
La création de l’Établissement public
national chargé de la gestion des personnels de direction de la Fonction publique
hospitalière et des praticiens hospitaliers
découle des textes sur la « nouvelle gouvernance » et de la nouvelle approche
de la gestion prévisionnelle des emplois
et des compétences de deux catégories
essentielles de la vie hospitalière : les
personnels de direction et les praticiens
hospitaliers.
Les modalités générales d’organisation et
de fonctionnement du CNG ont été fixées
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par un texte réglementaire : le décret
n° 2007-704 du 4 mai 2007. Les conditions
de mise en œuvre sont déterminées par
délibérations du conseil d’administration
du CNG.
L’étape 1 décrira le fonctionnement du
CNG et ses missions.
Nous aborderons les attributions du CNG
en matière de gestion des personnels de
direction et des praticiens hospitaliers
dans les étapes 2 et 3.
L’étape 4 abordera la gestion des autres
personnels.
Gérer le personnel hospitalier - © Éditions WEKA
Le Centre national de gestion (CNG)
Étape 1
Le fonctionnement et les missions
du Centre national de gestion
personnels de direction et celle des praticiens hospitaliers sont différenciées.
Les missions
Fonctionnement
Le directeur général du CNG est assisté
d’un directeur général adjoint et de deux
conseillers techniques. Une cellule statistique et une cellule de communication sont
rattachées à la direction générale. Pour
l’exercice de ses missions, le centre est
constitué de quatre départements :
• le département de gestion des praticiens hospitaliers assure l’ensemble
des décisions individuelles relatives à
la nomination et à la gestion de carrière
des praticiens hospitaliers ;
• le département de gestion des directeurs (directeurs d’hôpital, directeurs
d’établissement sanitaire, social et
médico-social, directeurs des soins)
assure l’ensemble des décisions individuelles relatives à la nomination (à l’exception des chefs d’établissement) et à
la gestion de carrière des directeurs ;
• le département concours, autorisation
d’exercice, mobilité-développement
professionnel assure l’organisation des
Concours nationaux administratifs et
médicaux. Il accompagne aussi les praticiens hospitaliers et les directeurs dans
le cadre d’une aide à la mobilité ou d’un
changement de métier ;
• le département des affaires générales,
transversal à la structure, assure le
fonctionnement général du Centre et
sa coordination administrative, juridique et financière, ainsi que la gestion
et le développement de son système
d’information.
Le décret du 4 mai 2007 donne une compétence générale au directeur général du
Centre national de gestion pour assurer,
au nom du ministre chargé de la Santé,
la gestion statutaire et le développement
des ressources humaines des personnels
de direction de la Fonction publique hospitalière et des praticiens hospitaliers à
temps plein et à temps partiel. L’article
3 du décret précise que la gestion des
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Référence juridique
Article 2 du décret n° 2007-704 du 4 mai
2007 modifié par le décret n° 2007-1608 du
13 novembre 2007
« Le Directeur général du Centre national
de gestion assure, au nom du ministre
chargé de la Santé, la gestion statutaire et
le développement des ressources humaines
des personnels de direction de la Fonction
publique hospitalière et des praticiens
hospitaliers à temps plein et à temps partiel
et, à ce titre :
1° La nomination dans les corps des
personnels de direction de la Fonction
publique hospitalière et les autres actes de
gestion de leur carrière ;
2° La nomination et les autres actes
de gestion de la carrière des praticiens
hospitaliers ainsi que le suivi de l’évolution des
emplois et des compétences les concernant ;
3° La gestion et la rémunération des
personnels de direction et des praticiens
hospitaliers en recherche d’affectation ;
4° La gestion et la rémunération des conseillers
généraux des établissements de santé ;
5° L’exercice du pouvoir disciplinaire et de
licenciement pour insuffisance professionnelle
des personnels de direction et des praticiens
hospitaliers ;
6° La tenue d’un dossier individuel par agent ;
7° La tenue d’un système informatisé de
gestion à des fins de suivi individuel des
personnels, d’études statistiques et de
simulations prospectives relatives aux
évolutions statutaires et financières ;
8° Le conseil et l’orientation, la mise en place
d’une bourse des emplois pour les personnels
de direction et les praticiens hospitaliers
suivant des modalités déterminées par arrêté
du ministre chargé de la Santé ;
9° L’organisation des élections et le secrétariat
des instances consultatives prévues par les
statuts particuliers ;
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Le Centre national de gestion (CNG)
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10° La publicité des déclarations de vacance
des postes ;
11° L’organisation des concours des
personnels de direction, de praticiens des
établissements publics de santé, des attachés
d’administration hospitalière, des directeurs
des soins, des concours de l’internat, ainsi
que de ceux concernant les épreuves
classantes nationales, les procédures
d’autorisation d’exercice des professions de
médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme
et pharmacien dans le respect des règles
prévues par les articles L. 4111-2 et L. 422112 du Code de la santé publique, à l’exclusion
de tout acte relatif à la détermination des
programmes, aux conditions d’admission à
concourir, au nombre de places offertes aux
concours et à l’ouverture de ceux-ci ;
12° La définition des actions de formation
des personnels de direction et des praticiens
hospitaliers. »
Étape 2
Les attributions du CNG
en matière de gestion
des personnels de direction
Elles sont déterminées dans le décret du
4 mai 2007.
Référence juridique
Article 2 du décret n° 2007-704 du 4 mai
2007
« a) La nomination dans les corps des
personnels de direction de la Fonction
publique hospitalière (directeur d’hôpital,
directeur d’établissement social et médicosocial, directeur d’établissement sanitaire et
social) et les autres actes de gestion de leur
carrière, à l’exception des nominations dans
l’emploi mentionnées à l’article L. 6141-1
du Code de la santé publique et à l’article
L. 315-9 du Code de l’action sociale et des
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familles et de l’évaluation des personnels
mentionnés à ces articles, ainsi que le suivi de
l’évolution des emplois et des compétences
les concernant (1° de l’article 2) ;
b) La gestion et la rémunération des
personnels de direction en recherche
d’affectation (3° de l’article 2) ;
c) L’exercice du pouvoir disciplinaire et de
licenciement pour insuffisance professionnelle
(5° de l’article 2) ;
d) La tenue d’un dossier individuel par agent
(6° de l’article 2) ;
e) La tenue d’un système informatisé de
gestion à des fins de suivi individuel des
personnels, d’études statistiques et de
simulations prospectives relatives aux
évolutions statutaires et financières
(7° de l’article 2) ;
f) Le conseil et l’orientation, la mise en place
d’une bourse des emplois pour les personnels
de direction et les praticiens hospitaliers
suivant des modalités déterminées par arrêté
du ministre chargé de la Santé
(8° de l’article 2) ;
g) L’organisation des élections et le secrétariat
des instances consultatives prévues par les
statuts particuliers (9° de l’article 2) ;
h) La publicité des déclarations de vacance
des postes (10° de l’article 2) ;
i) L’organisation des concours
(11° de l’article 2) ;
j) La définition des actions de formation
(12° de l’article 2). »
En outre, le CNG assure le secrétariat des
séances des comités techniques paritaires
nationaux et des commissions administratives
paritaires nationales compétentes pour les
corps des personnels de direction.
En application de la loi « Hôpital, patient,
santé et territoires » (HPST) (art. 11, I, 8°,
c), le CNG peut assurer le remboursement
de la rémunération des personnels de
direction affectés en surnombre dans un
établissement hospitalier.
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Le Centre national de gestion (CNG)
Étape 3
Les attributions du CNG
en matière de gestion
des praticiens hospitaliers
En application de la loi « Hôpital, patient,
santé et territoires » (HPST) (art. 11, I, 8°, c)
le CNG peut assurer le remboursement de
la rémunération des praticiens hospitaliers
affectés en surnombre dans un établissement hospitalier.
Elles sont déterminées dans le décret du
4 mai 2007.
Référence juridique
Article 2 du décret n° 2007-704 du 4 mai
2007
« a) La nomination et les autres actes
de gestion de la carrière des praticiens
hospitaliers ainsi que le suivi de l’évolution des
emplois et des compétences les concernant
(2° de l’article 2) ;
b) La gestion et la rémunération des praticiens
hospitaliers en recherche d’affectation
(3° de l’article 2) ;
c) L’exercice du pouvoir disciplinaire et de
licenciement pour insuffisance professionnelle
(5° de l’article 2) ;
d) La tenue d’un dossier individuel par agent
(6° de l’article 2) ;
e) La tenue d’un système informatisé de
gestion à des fins de suivi individuel des
personnels, d’études statistiques et de
simulations prospectives relatives aux
évolutions statutaires et financières
(7° de l’article 2) ;
f) Le conseil et l’orientation, la mise en place
d’une bourse des emplois pour les personnels
de direction et les praticiens hospitaliers
suivant des modalités déterminées par arrêté
du ministre chargé de la Santé
(8° de l’article 2) ;
g) L’organisation des élections et le secrétariat
des instances consultatives prévues par les
statuts particuliers (9° de l’article 2) ;
h) La publicité des déclarations de vacance
des postes (10° de l’article 2) ;
i) L’organisation des concours
(11° de l’article 2) ;
j) La définition des actions de formation
(12° de l’article 2). »
Étape 4
Les attributions du CNG
concernant d’autres catégories
de personnels
La gestion des directeurs de soins
La loi « Hôpital, patient, santé et territoires » (HPST) a « nationalisé » la gestion
des directeurs des soins. Nommés dans
les établissements par le directeur général
du Centre national de gestion, sur proposition du chef d’établissement, les directeurs des soins seront donc désormais
gérés sur le plan national.
La même loi HPST a étendu aux directeurs
de soins la position de recherche d’affectation régie par l’article 50-1 du Titre IV du
Statut général.
En application de la loi HPST du 21 juillet
2009 (art. 11, I, 8°, c), le CNG peut assurer le remboursement de la rémunération
des directeurs des soins affectés en surnombre dans un établissement hospitalier.
Autres catégories
Le Centre national de gestion est, en outre,
chargé :
« a) De la gestion et la rémunération des
conseillers généraux des établissements
de santé (4° de l’article 2) ;
b) De l’organisation des concours :
• des attachés d’administration hospitalière ;
• des directeurs des soins.
c) De l’organisation des concours de
l’internat, ainsi que de ceux concernant
les épreuves classantes nationales, les
procédures d’autorisation d’exercice des
professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien dans le
respect des règles prévues par l’article
L. 4111-2 du Code de la santé publique,
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Le Centre national de gestion (CNG)
à l’exclusion de tout acte relatif à la détermination des programmes, aux conditions
d’admission à concourir, au nombre de
places offertes aux concours et à l’ouverture de ceux-ci. »
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Notre conseil
N’hésitez pas à contacter (notamment par
courriel) les différents interlocuteurs du
CNG en cas de doute sur la gestion d’un
dossier relevant des attributions du CNG.
Évitez les erreurs
• Ne passez pas outre les procédures
réglementaires de gestion des personnels de direction ou des personnels
médicaux.
• Assurez-vous de la complétude des
dossiers transmis dans les délais
impartis.
Pour aller + loin
Références réglementaires
•Décret n° 2007-704 du 4 mai 2007 relatif à l’organisation et au fonctionnement
du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels
de direction de la Fonction publique
hospitalière et modifiant le Code de la
santé publique, modifié par le décret
n° 2007-1608 du 13 novembre 2007
relatif aux conditions de nomination
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des praticiens sur la Liste nationale
d’habilitation à diriger un service et aux
conditions de désignation des responsables des structures internes cliniques
et médicotechniques et modifiant le
Code de la santé publique
• Décret n° 2007-1608 du 13 novembre
2007 relatif aux conditions de nomination des praticiens sur la Liste nationale
d’habilitation à diriger un service et aux
conditions de désignation des responsables des structures internes cliniques
et médico-techniques et modifiant le
Code de la santé publique (dispositions
réglementaires)
• D écret n° 2010-1272 du 25 octobre
2010 modifiant le décret n° 2007-704
du 4 mai 2007 relatif à l’organisation et
au fonctionnement du Centre national
de gestion des praticiens hospitaliers et
des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et modifiant le
Code de la santé publique
• L oi « Hôpital, patient, santé et territoires » (HPST)
Site Internet
Centre national de gestion des praticiens
hospitaliers, des directeurs d’hôpitaux et
des concours et examens : site d’information officiel
Abréviations et acronymes
• CNG : centre national de gestion
• DGOS : direction générale de l’offre de
soins
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Les plus Internet
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Fiches associées
• 21139.3528 – Comment procéder à la nomination d’un PH à temps partiel transformé
en PH à plein-temps ?
Références aux textes officiels rattachés à cette fiche
• Décret n° 2007-1608 du 13 novembre 2007
• Décret n° 2010-1272 du 25 octobre 2010
• Décret n° 2007-704 du 4 mai 2007
• Loi « Hôpital, patient, santé et territoires » (HPST)
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