Imputabilité de la maladie à la vaccination professionnelle contre l

Note de jurisprudence – Mars 2013
Manon QUILLEVERE – Stagiaire Centre de droit JuriSanté
Centre de droit JuriSanté - CNEH
Imputabilité de la maladie à la vaccination professionnelle contre
l’hépatite B : Le Conseil d’Etat admet le lien de causalité
Conseil d’Etat, 21 novembre 2012, Ville de Paris, n°344561
A la demande de son futur employeur (Ville de Paris), Monsieur L a reçu deux injections du
vaccin contre l’hépatite B entre 1994 et 1995. A la suite de cette vaccination, il a constaté
une augmentation des douleurs musculaires dont il souffrait antérieurement. De plus, il a
présenté un état de faiblesse généralisée, une fatigue chronique, des douleurs articulaires,
des troubles du sommeil et des troubles cognitifs. Une biopsie musculaire a même révélé
des lésions forcales de myofasciite à macrophages. Au regard de son état de santé, M.L a été
placé en congé de longue maladie à compter du 16 octobre 2002. A la suite de nouvelles
expertises, la mairie de Paris l’a placé en congé de maladie ordinaire à compter du 1 er avril
2008 par une décision du 27 mars 2008. Suite à l’avis du comité médical départemental,
l’employeur de M.L a confirmé cette décision le 29 mai 2008.
 S’agissant de la question de l’imputabilité de la maladie au service
Le Conseil d’Etat rappelle qu’afin d’apprécier si la maladie est imputable au service, il y a lieu
de prendre en compte le dernier état des connaissances scientifiques, lesquelles peuvent
être de nature à révéler la probabilité d’un lien entre l’affection et le service, alors même
qu’à la date à laquelle la mairie de Paris a pris sa décision, l’état des connaissances excluait
une telle possibilité.
Ensuite, celui-ci constate qu’au regard du dernier état des connaissances scientifiques, il ne
ressort pas des pièces du dossier que la probabilité d’un lien entre les injections du vaccin
contre l’hépatite B et la présence de lésions musculaires caractéristiques à l’emplacement
des injections et la combinaison de fatigue chronique, douleurs articulaires et musculaires,
troubles du sommeil et troubles cognitifs, symptômes de la myofasciite à macrophages, soit
très faible.
De plus, le juge administratif constate qu’au regard du certificat médical et de rapport
d’expertise, il apparaît que M.L présente l’ensemble des symptômes de la myofasciire à
macrophages et que ceux-ci se sont installés postérieurement à la vaccination dont M.L a été
le sujet. En outre, il apparaît que le rythme et l’ampleur de l’aggravation de l’état de santé
de M.L n’étaient pas normalement prévisibles au vu des atteintes qu’il présentait
antérieurement à sa vaccination. Enfin, il n’est pas établi que les lésions de myofasciite à
macrophages et les sympômes qui y sont associés pourraient résulter d’une autre cause que
les vaccinations que M.L a dû subir en raison de son activité professionnelle.
Par suite, dans les circonstances particulières de l’espèce, le lien de causalité entre la
vaccination contre l’hépatite B subie par M.L dans le cadre de son obligation professionnelle
et la myofasciite à macrophages dont M.L souffre doit être regardé comme imputable au
service. Dès lors, les décisions du maire de Paris des 27 mars et 29 mai 2008 le plaçant en
congé de maladie ordinaire doivent être annulées.
 S’agissant plus particulièrement du lien de causalité entre la vaccination contre
l’hépatite B et la myofasciite à macrophages
La cour administrative d’appel de Paris estime que le lien de causalité entre la vaccination
contre l’hépatite B subie par M.L et l’apparition de la maladie n’existait pas. En effet, l’état
actuel des connaissances scientifiques ne permettait pas de démontrer l’existence d’un lien
entre la vaccination et la survenue du syndrome clinique, d’autant plus qu’un délai de trois
mois s’est écoulé entre la dernière injection du vaccin contre l’hépatite B et les premiers
symptômes de son affection, la myofasciite a macrophages n’ayant été diagnostiquée que
plus de sept ans après la première injection du vaccin.
Or, pour le Conseil d’Etat, en l’état actuel des connaissances scientifiques (au moment où il
statue), le lien de causalité entre les injections du vaccin contre l’hépatite B et l’apparition
des symptômes de la myofasciite à macrophages ne peut être ni exclu, ni estimé comme très
faiblement probable. Qui plus est, les symptômes présentés par M.L étaient apparus dans un
délai pouvant être regardé comme normal eu égard au délai d’apparition des premiers
signes de la maladie. Par ailleurs, la date du diagnostic final de myofasciite à macrophages
est sans incidence sur la date à laquelle cette maladie est apparue.
Dès lors, en jugeant qu’il n’existait pas de lien de causalité directe et certain entre sa maladie
et les injections vaccinales qu’il avait subies, l’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris
doit être annulé.
Selon le Conseil d’Etat :
- le lien de causalité entre la vaccination contre l’hépatite B subie par un agent
dans le cadre de son obligation professionnelle et l’apparition des symptômes
de la myofasciite à macrophages doit être regardé comme imputable au
service.
- en l’état actuel des connaissances scientifiques, le lien de causalité entre les
injections du vaccin contre l’hépatite B et l’apparition des sympthômes de la
myofasciite à macrophages ne peut être ni exclu, ni estimé comme très
faiblement probable.
Renseignement et inscription
Nadia HASSANI – 01 41 17 15 43
[email protected]