Figaro Patrimoine (Le) N° 19946 - 16/05/2008 - 12

N° et date de parution : 19946 - 16/05/2008
Diffusion : 372200
Périodicité : Mensuel
Page : 24
FigPatr_19946_24_12.pdf
Taille : 70 %
Pôle Etudes Patrimoniales
Patrimoine mai 2008
ISF: les taux selon
montant du patrimoine
le
_
En deçà de 770 000 euros
Entre 770 000
Entre
Entre
Entre
360 000
2
3
et
850 000
3
7
240 000 euros
1
et
450 000
2
Entre
et
240 000
1
7
et
et
0
450 000 euros
0
850 000 euros
360 000
/
._2
,55
%%
,75
%%
le
l'
l'
a
,
d'
la
l'
le
.
1
et
,
,3
,00%%
1
,
Comme chaque année
barème de ISF fait objet
une revalorisation en fonction de
première tranche
de impôt sur revenu En 2008 elle est de
%%
déclenche seuil imposition partir de 770 000 euros
de patrimoine contre 760 000 en 2007
c
0
le
d'
à
.
euros_
euros
16 020 000
Au-delà de 16 020 000 euros
(
,30%%
1
1
1
,65
%%
,80
%%
)
Source: Memento pratique Francis Lefebvre 2008
,
FISCALITÉ
l2008
Les nouveautés de
Ce que vous devez
votre patrimoine
savoir pour bien déclarer
15 juin prochain
le
,
»
le
le
,
a
,
.
,4
jurisprudences
la
la
l'
la
et
le
à
.
la
la
,
,
la
l'
à
,
.
,
l'
d'
d'
s'
.
le
il
d'
,
Il
.
à
à
,
a
n'
l'
d'
.
à
la
à
.
(
)
%%
à
l'
»
,
,
la
la
la
,
«
.
«
L'
le
,
,
à
.
,
4
l'
%%
,
%%
l'
l'
desquelles
le
,
zrz
à
d'
.
,
Ir
Le seuil du demi-million de contribuables
ISF été atteint en 2007 rapportant aux
caisses de État
milliards euros Quelles nouvelles
règles faut-il retenir pour bien remplir
déclaration
2008 qui devra être déposée au plus tard
15 juin
prochain avec
paiement correspondant? La cuvée 2008
recèle plusieurs nouveautés au premier rang
possibilité de déduire de impôt les sommes
investies dans des PME
européennes non cotées
La loi Tepa prévoit désormais trois possibilités
de
ISF Soit contribuable paye ce qu'
pour acquitter
doit au fisc dans ce cas rien ne change peut aussi
effectuer des dons
certains organismes énumérés par loi
exclusion des associations reconnues utilité publique
Ces versements donneront alors lieu
une réduction du
montant de ISF hauteur de 75 du montant
50 000 euros
plafonnés
Michel
Brillat
explique
directeur UFF
Reste enfin
ingénierie patrimoniale
dernière option qui est
plus innovante puisqu'elle consiste
investir une partie du montant de son ISF dans
est-à-dire dans des PME Mais attention
mécanisme est assez complexe
insiste Michel Brillat Le
montant de réduction de ISF sera fonction des
modalités
contribuable aura choisies
que
décide de
passer par un FIP un FCPR ou un FCPI
bénéficiera
une réduction de 50
limitée 20 000 euros
en
revanche
souscrit directement au capital une PME
ou via un holding
réduction sera égale 75 dans
limite de 50 000 euros
assujettis
tement rappelle
cabinet Fidal Autre point positif
mécanisme du bouclier fiscal qui permet de limiter
total de vos impositions directes est passé de 60
50
de vos revenus imposables
Au cours des derniers mois deux
sont venues préciser -ou réaffirmerposition de
administration pour
valorisation
les décotes
arrêt de
applicables certains biens immobiliers
chambre commerciale de
Cour de cassation du
12 février 2008 indique concernant des monuments
historiques qu'
méthode
défaut de pouvoir leur appliquer
rareté des références
par comparaison du fait de
administration est en droit utiliser autres méthodes
évaluation explique Olivier Courteaux directeur du
pôle Études patrimoniales chez Thesaurus La Cour de
cassation également réaffirmé qu' aucune décote est
valeur vénale de biens démembrés
applicable
20 mars 2007
.
,
et
à
»
,
,
«
RÉDUCTION DU DÉLAI DE PRESCRIPTION
.
la
la
,
à
l'
économie
c'
,
.
le
d'
il
d'
le
il
,
l'
il
(
à
Si
,
d'
à
la
d'
%%
à
l'
s'
il
la
d'
d'
,
,
la
à
.
,
.
la
«
le
%%
l'
6
l'
d'
à
,
.
,
la
S'
Toujours en ce qui concerne les biens
ISF les professionnels relèvent
décision de
Cour de cassation du novembre 2007 selon laquelle
les sommes versées
un tiers en exécution un contrat
assurance de personnes dans
cas
un accident ou
une maladie doivent être incluses dans assiette ISF
agissait en occurrence un capital versé
veuve
aux enfants un assuré décédé dans un accident
NDLR
Rappelons enfin
réponse ministérielle
du 22 janvier 2008 qui confirme exclusion de
assiette ISF des contrats assurance-vie bonus de
fidélité
Au chapitre des exonérations partielles de
assiette de
ISF
loi de finances 2008 assoupli les
conditions collectives de conservation des parts ou
actions de sociétés dans cadre des pactes Dutreil
donnant droit
une exonération des trois quarts de leur
valeur La durée minimale de engagement collectif est
réduite de six deux ans une obligation individuelle
de conservation des titres de quatre ans est créée
issue de
avantage fiscal est définitivement acquis
durée globale de détention de six ans
est encore une des conséquences du paquet
fiscal voté en août dernier par gouvernement Pour
toutes les procédures de contrôle engagées
partir du
fer juin
délai de reprise du fisc sera ramené de dix
ans six ans Jusqu' alors administration dispose de
trois ans pour contrôler
pertinence des éléments
déclarés Mais pour tout actif non déclaré
délai de
reprise est de dix ans Pour ce qui concerne délai de
prescription en matière de qualification de biens
professionnels
un arrêt de chambre commerciale de
Cour
de cassation en date du 20 février 2007 rappelle que
prescription est de six ans non trois quand
administration doit procéder
des recherches ultérieures
nécessité de joindre les justificatifs nécessaires
appréciation
de cette qualification
précise Olivier Cour
imposables
,
»
et
d'
,
la
»
.
la
)
,
,
.
Pinte
l'
,
,
l'
d'
à
.
MOINS 30
%%
SUR LA RÉSIDENCE PRINCIPALE
Vous devez déposer une déclaration
votre patrimoine
taxable est supérieur 770 000 euros
si
à
Les avocats fiscalistes de Fidal rappellent qu'
aucune des possibilités
est exclusive une de autre
seule condition que montant total de
réduction ISF
en incluant
réduction prévue au titre des dons excède
pas 50 000 euros En fonction de votre situation vous
pourrez arbitrer pour chacun de vos investissements ou
de vos dons entre bénéficier de
réduction au titre de
ISF ou choisir de réduire votre impôt sur revenu
Mise part cette innovation importante quels
sont les autres changements
prendre en compte? Le
barème de impôt sur fortune comme tous les ans
fait objet une revalorisation Vous devez donc
une déclaration votre patrimoine taxable est
supérieur
770 000 euros Les avocats fiscalistes du cabinet
Fidal conseillent par mesure de sécurité de faire une
déclaration
vous constatez que votre patrimoine est
très proche de ce seuil afin abréger
délai de
.
«
n'
l'
l'
à
la
,
Un guide pour vous aider
le
la
d'
,
la
n'
,
»
.
,
,
la
l'
le
.
à
,
à
l'
la
a
,
,
l'
d'
.
déposer
si
à
.
«
»
si
d'
le
,
.
Dernière ligne droite pour déclaration
ISF 2008 Le groupe Figaro se mobilise
pour vous aider bien remplir votre déclaration
évaluer au mieux vos biens trouver les
meilleures astuces pour réduire montant
de votre impôt payer
profiter de toutes
les exonérations autorisées
Le Figaro
Le Journal des Finances vous
proposent un Guide spécialISF2008 réalisé
en collaboration avec équipe avocats
fiscalistes de Fidal Vous pouvez vous acheter
ce guide par correspondance en
commandant
au Le Journal des Finances 14 boulevard
Haussmann 75 009 Paris
Sachez par ailleurs que Le Figaro consacrera
dans son édition du 23 mai un dossier spécial
ISF afin de vous informer des dernières
nouveautés fiscales dans ce domaine
Réduire votre ISF est aussi possible avec
www.lefigaro.fr où vous pouvez calculer en ligne
impôt que vous paierez
la
A
.
à
,
à
à
,
le
à
et
à
.
et
l'
d'
.
le
.
En termes abattement est
bonne surprise
année 2008 grâce
article 14 de loi en faveur du
travail de emploi du pouvoir achat dite loi Tepa
Désormais les contribuables peuvent appliquer un
abattement de 30
sur leur résidence principale
non plus 20 %% jusqu' alors
Mais vous avez des
résidences séparées une seule va pouvoir
bénéficier de abat
d'
c'
la
,
l'
à
l'
,
l'
la
et
,
d'
.
,
,
%%
et
(
.
«
si
)
,
l'
le
,
à
l'
,
de
a
,
.
,
prescription
l'
la
l'
,
,
à
l'
.
c'
,
à
et
.
L'
à
l'
la
.
C'
«
»
le
.
à
le
,
.
à
l'
,
la
.
le
,
«
.
le
la
,
la
la
et
l'
à
d'
ù
la
,
à
l'
»
,
l'
.
1/1
Copyright (Le Figaro Patrimoine) Reproduction interdite sans autorisation
THESAURUS