Aide sociale AH, conditions attribution
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Aide sociale AH, conditions attribution
Les conditions d’accès à l’aide sociale Pour bénéficier de l’aide sociale du Département, il faut remplir les conditions suivantes : • avoir un handicap reconnu par la commission des droits et de l’autonomie (CDAPH) • Avoir des ressources insuffisantes • Remplir les conditions spécifiques à certaines aides : - Etablissement d’hébergement ou d’accompagnement dans des établissements ou services relevant du Département : SAVS, SAMSAH, FH, FV,FJ : • avoir une orientation de la CDAPH - Aide ménagère ou aide aux repas : • Avoir des ressources inférieures au plafond de ressources permettant l’octroi du minimum vieillesse. • Vivre seul ou avec une personne remplissant elle même les conditions d’attribution L’admission à l’aide sociale Si les conditions sont remplies, le dossier de demande d'admission à l'aide sociale est à retirer et à déposer auprès du CCAS (Centre communal d’action sociale) de la mairie du domicile de secours (commune où la personne résidait depuis au moins 3 mois avant sa demande ou son entrée en établissement). Le CCAS transmet la demande dans le mois suivant aux services du Département, qui après instruction, décidera de l'admission ou du rejet. Participation du bénéficiaire et récupérations du département Le bénéficiaire de l’aide sociale doit participer à ses frais d’hébergement et d’entretien par le reversement des ses ressources de quelque nature qu’elles soient, à l’exception des prestations familiales, sans que cette contribution puisse faire descendre ses ressources au dessous d’un minimum fixé par décret et par référence à l’AAH différent selon qu’il travaille ou non. Pour l’aide ménagère et frais de repas, une participation horaire ou par repas (fixée par arrête du Président du conseil général) est laissée à la charge du bénéficiaire. Le département peut au décès du bénéficiaire récupérer sur la succession les frais avancés sauf si les héritiers sont les parents, le conjoint , les enfants, les petits enfants ou la personne ayant assumer la charge effective et constante de la personne handicapée. Les révisions et les recours - Recours amiable devant l'autorité qui a pris la décision (en l'occurrence le Président du Conseil général). - Recours contentieux, dans les deux mois suivant la notification de la décision, devant les juridictions de l'aide sociale : commission départementale et commission centrale puis, le cas échéant, devant le Conseil d'Etat.