Projet de Service
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Projet de Service
A- 2 1 Place Simone de Beauvoir 35000 RENNES Tél : 02 99 36 68 38 Fax : 02 99 36 68 12 [email protected] www.espoir35.fr Projet de Service Service d’Accompagnement à la Vie Sociale (SAVS) 2 Place Simone de Beauvoir 35000 RENNES Destiné aux personnes en situation de handicap psychique - Schizophrénie ou troubles bipolaires - Déclaration universelle des Droits de l’Homme du 10 décembre 1948. La loi 2002.2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale et l’article L311 – 4 du Code de l’Action Sociale et des Familles et du décret n° 2004 –1274 du 26 novembre 2004. La loi 2005-102 du 1 février 2005 sur l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. L’article L.114-3 prévoit des actions visant à informer, former, accompagner et soutenir les familles et les Aidants. Décret 2005-223 du 11 mars 2005 relatif aux conditions d’organisation et de fonctionnement des Services d’Accompagnement à la Vie Sociale et des Services d’Accompagnement Médico-social pour adultes handicapés. Charte des droits et des libertés de la personne accueillie. Arrêtés d’habilitation du Conseil général d’Ille et Vilaine. Délibérations du Conseil d’Administration de l’Association ESPOIR 35. SOMMAIRE ARTICLE 1 – DISPOSITIONS GENERALES p.2 ARTICLE 9 – LES MOYENS – LA TARIFICATION p.4 ARTICLE 2 – HISTORIQUE DU PROJET p.2 ARTICLE 10 - COOPERATION INTERSERVICES ESPOIR 35-ALFADI p.4 ARTICLE 3 – UNE SUIVI POUR QUELLE POPULATION ? p.2 ARTICLE 11 – L’EVOLUTION DES BESOINS p.4 ARTICLE 4 – L’ADMISSION p.2 ARTICLE 12 – LES PARTENAIRES DU SAVS p.4 ARTICLE 5 – LES OBJECTIFS DU SAVS p.3 ARTICLE 13 – EVALUATION DES PRATQIUES – LES OUTILS DE LA QUALITE p.5 ARTICLE 6 – LE FONCTIONNEMENT DU SAVS p.3 ARTICLE 14 - RESSOURCES HUMAINES ET ORGANISATION p..5 ARTICLE 7 – LES CONTRATS p.3 ARTICLE 15 - REVISION DU PROJET DE SERVICE p. 5 ARTICLE 8 – LE CONTENU ET LE CADRE DE L’ACCOMPAGNEMENT Validé par le CA le 02 mars 2012 p.3 ESPOIR 35 1 - Dispositions Générales Le Projet du service est destiné à définir : d’une part, les droits de la personne accueillie, les obligations et devoirs nécessaires au respect des règles de vie en collectivité au sein du SAVS et, d’autre part, les modalités de fonctionnement du service. Il est soumis au Conseil d’Administration pour approbation après consultation du Conseil à la Vie Sociale. Il est établi pour une durée de 5 années et fera l’objet d’une révision et d’une réactualisation à la date du 01 mars 2017. Métropole, (Cf. liste des communes de Rennes Métropole). avoir une orientation administrative délivrée par la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) être titulaire de l’Allocation Adulte Handicapé (AAH) ou d’une Pension d’Invalidité, bénéficier d’un suivi psychiatrique par un médecin psychiatre du département de l’Ille-et-Vilaine ainsi qu’un suivi santé par un médecin traitant. vivre dans un logement individuel ou chez un parent, en couple ou célibataire 4.2. La procédure d’admission Les pièces suivantes sont à fournir au dossier d’inscription : 2 - Historique du projet Une étude des besoins effectuée par l’Association ESPOIR 35 a été réalisée en 1999 et a démontré les besoins d’accompagnement au domicile. Le Service de Proximité d’Accompagnement et de Soutien (SPAS) a ouvert en juin 2001 autorisé (à titre expérimental) par Arrêté d’habilitation du Conseil général du 22 mars 2001. Transformation du SPAS en SAVS le 23 janvier 2007 après avis favorable du CROSMS (Comité Régional de l’Organisation Sanitaire et Médico-Social). Le fonctionnement du Service s’appuie sur le constat que les personnes handicapées par la maladie psychique, schizophrénie ou troubles bipolaires : 3 - Un suivi pour quelle population ? vivent majoritairement en milieu ordinaire, sont principalement soutenues par leur réseau familial, sont bien souvent tenues éloignées de l’emploi : stages sans suite… emplois précaires, inaptitude complète, fréquentent peu les centres sociaux et participent rarement à des activités extérieures, présentent des difficultés relationnelles, certaines n’ont aucune demande, vivent dans l’isolement. certificat médical détaillé du médecin psychiatre (dossier confidentiel destiné au Médecin Territorial représentant le Conseil général à la Commission d’Admission), rapport socio-environnemental en cas de suivi par un autre service, notification de la décision d’orientation SAVS ou préconisation de la MDPH, carte nationale d’identité en cours de validité, carte d’invalidité en cours de validité, attestation allocation adulte handicapé et/ou pension d’invalidité, attestation de sécurité sociale en cours de validité, attestation de mutuelle en cours de validité, attestation d’allocataire à la Caisse d’Allocations Familiales d’Ille-et-Vilaine, attestation d’assurance en responsabilité civile et assurance habitation en cours de validité. Deux entretiens de préadmission seront organisés : - le premier aura lieu au sein du SAVS entre le candidat (accompagné d’un professionnel ou d’un membre de sa famille) et un membre de la Direction d’ESPOIR 35, qui lui présentera les missions de l’association et le dossier d’inscription. - le deuxième se déroulera après réception du dossier d’inscription, au domicile du candidat avec la présence du candidat, d’un membre de la Direction et d’un Accompagnateur social du Service. Cet entretien aura lieu dans les 2 mois précédents la Commission d’Admission. L’Association considère qu’un suivi spécifique leur est nécessaire, afin de les soutenir et les aider car leurs difficultés à vivre seules sont multiples et leur intégration sociale problématique. La Commission d’admission se réunit à chaque vacance de place. Elle est composée : d’un Médecin Territorial (dont l’avis favorable est nécessaire), du Président de l’Association ESPOIR 35 ou de son représentant, du Directeur et/ou du Chef de Service. 4 - L’admission Les dossiers sont examinés selon des critères administratifs et médicaux conformément à la procédure d’admission du Conseil Général. 4.1. Les critères d’admission Etre âgé(e) de 18 ans minimum, être domicilié sur le territoire de Rennes 2 5 - Les objectifs du SAVS Accompagner le Bénéficiaire en soutenant son projet de vie afin de lui permettre de vivre « le plus dignement possible » Proposer un accompagnement personnalisé au Bénéficiaire pour favoriser sa qualité de vie et son intégration sociale, s’assurer que ses besoins vitaux sont respectés, vérifier que ses droits sociaux sont acquis et sauvegardés, l’accompagner vers les soins psychiatriques et somatiques, proposer, organiser et partager des activités avec le Bénéficiaire ou en groupe, soulager les Aidants Familiaux (associés à l’accompagnement dans le cadre de la convention de partenariat signée avec le SAVS). 6 - Le fonctionnement du SAVS le lien, témoigner pour les personnes en souffrance ». L’Accompagnateur social propose, incite, entraîne afin de susciter ou maintenir le désir et veille à respecter la problématique particulière du Bénéficiaire. Le Projet Individualisé doit être réalisé dans les 6 mois qui suivent le début de la prise en charge. Il est signé par le Bénéficiaire, l’Accompagnateur social Référent, l’AMP coRéférent, le Directeur des Etablissements et Services ou le Chef de Service et le Représentant légal (Tuteur). Un compte-rendu sera présenté au Bénéficiaire et servira de cadre aux prochaines rencontres avec les partenaires. Ce compte-rendu leur sera adressé dans un délai d’un mois. Le Projet Individualisé est revu annuellement ou selon les besoins sous la responsabilité des cadres de la Direction. Dans toutes les situations, l’adhésion des Aidants Familiaux, du Mandataire judiciaire à la Protection des Majeurs/Représentant légal (tuteur)/Curateur sera recherchée afin qu’ils aient un rôle actif dans l’élaboration, le suivi et l’évaluation du Projet Individualisé. Le SAVS fonctionne du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30, avec une permanence le samedi de 14h00 à 18h00. Le mardi matin, seul l’accueil téléphonique est ouvert, les locaux sont fermés au public. La Convention de Partenariat entre les Etablissements et Services et les Aidants Familiaux est garante de cette coopération. L’Accompagnateur social intervient essentiellement sur rendez-vous au domicile du Bénéficiaire ou selon les besoins, il l’accompagne à l’extérieur dans ses démarches de soins et ses démarches administratives. En outre, des activités collectives sont organisées dans la Cité et dans les locaux du SAVS qui sont un lieu d’accueil et de convivialité. 8 - Le contenu et le cadre de l’accompagnement 7 - Les Contrats 7.1 Le Contrat d’Accompagnement Un Contrat d’Accompagnement est signé par le Bénéficiaire, le Représentant de l’Association Espoir 35 et en cas de mesure de protection juridique par le Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs/Représentant Légal (tuteur). Ce Contrat précise le fonctionnement du SAVS et les règles de collectivité. Dans un premier temps, il est l’outil de contrat entre le Bénéficiaire et le SAVS. 7.2 Le Projet Individualisé Le Projet Individualisé définit et précise les objectifs (à court, moyen et long terme) et les prestations adaptées à la personne accompagnée par le SAVS en tenant compte de ses attentes, besoins et souhaits. Il prend en compte la globalité de la personne, ses capacités et potentialités. Il s’appuie sur les différents bilans et évaluations réalisés par l’Accompagnateur social. Le contrat d’accompagnement et le règlement de fonctionnement sont les références du cadre dans lequel le Bénéficiaire pourra préciser son projet de vie. Dès l’admission un Accompagnateur social Référent est désigné, assisté d’un co-référent. Ils assurent l’accompagnement du Bénéficiaire dans le respect de sa dignité, de son intégrité, de sa vie privée et de sa sécurité et mettent en œuvre les actions suivantes : L’Accompagnateur social met en place un dispositif de prévention, de dépistage et de suivi de santé en lien avec les Médecins psychiatres, le CHGR, les CMP, les cliniques spécialisées, les psychologues, les Médecins traitants et spécialistes (gynécologues, dentistes, ophtalmologistes…), le centre CPAM pour les bilans de santé. Une aide à la vie quotidienne Le suivi s’effectue au domicile du Bénéficiaire par des visites régulières de l’Accompagnateur social Référent au cours desquelles sont abordées les thématiques suivantes : - équilibre alimentaire et pratique d’activités physiques, - soins corporels et apparences, - sommeil, - addictions - démarches administratives, - gestion des ressources financières, - entretien et gestion du logement (sécurité, état des locaux, de l’électroménager, propreté, rangements, etc…) - entretien du linge. Le Bénéficiaire se doit d’être respecté en tant que Sujet tout en affirmant la nécessité de prendre en compte certaines notions qui doivent fonder l’action de tous les acteurs comme : « prendre soin de…, susciter l’envie de…, favoriser Une aide au suivi de santé Un suivi social et relationnel L’Accompagnateur social assure un suivi dans les domaines tels que : - la gestion des déplacements, 3 - la gestion du temps, - les activités et loisirs d’ESPOIR 35 ou d’autres associations (clubs, centres sociaux, MJC, utilisation des équipements sportifs, GEM), - les relations sociales, - les relations avec l’entourage familial, - la vie professionnelle. 10 - Les moyens - la tarification L’effectif des Bénéficiaires suivis a augmenté progressivement depuis 2001. A ce jour, 100 Bénéficiaires sont suivis par le SAVS de l’Association ESPOIR 35. Grâce à un suivi de proximité, l’Accompagnateur social exerce une fonction «contenante» et permet au Bénéficiaire de sortir de son isolement ou du lien exclusif à la famille, et de s’insérer dans un tissu social. Le SAVS est animé par une équipe de 11 professionnels (5 Educateurs Spécialisés, 2 Conseillers en Economie Sociale et Familiale et 4 Aides Médico-Psychologique). Le budget de fonctionnement du SAVS provient d’une subvention annuelle du Conseil Général d’Ille et Vilaine. L’accompagnement se doit d’être souple mais permanent. Il est maintenu pendant les périodes d’hospitalisation. La participation financière des Bénéficiaires, selon l’arrêté d’habilitation du Conseil Général d’Ille et Vilaine du 22 mars 2001, a été fixée à 20 € (base 2012, révisable). Mise en place d’AMP ou d’AVS Lors de la réalisation du diagnostic social et environnemental, l’Accompagnateur social évaluera, selon les besoins et potentialités du Bénéficiaire, s’il est nécessaire de prévoir des interventions d’une Aide MédicoPsychologique (AMP) d’ESPOIR 35 ou d’une Auxiliaire de Vie Sociale (AVS) d’une association partenaire. Ces interventions ont pour objectif d’aider le Bénéficiaire à gérer son quotidien : bonne tenue du logement, courses alimentaires, entretien du linge, préparation des repas, déplacements, participation aux activités, etc... La fréquence et le contenu de l’aide sont établis en fonction des besoins repérés du Bénéficiaire. L’Accompagnateur social Référent est le garant de la qualité de la prestation. Des évaluations communes sont organisées entre les deux Services lorsqu’il est fait appel à une association partenaire. Les Auxiliaires à la Vie Sociale intervenant chez le Bénéficiaire reçoivent une information sur la maladie psychique organisée par l’Association ESPOIR 35. Les dons récoltés par la Commission à la Vie Associative participent au financement de certaines activités. L’Association ESPOIR 35 fait également appel à une équipe de bénévoles. Cette équipe est notamment mobilisée sur la préparation et la distribution des colis alimentaires. L’objectif de l’Association est de développer un pôle actif de bénévoles. Une charte du bénévolat régit les rapports entre l’Association et les bénévoles. 11 – L’évolution des besoins Dès que possible avec des moyens complémentaires, le Service devra élargir ses propositions d’accompagnement sous diverses modalités nouvelles : places supplémentaires, horaires d’ouverture plus larges et plus souples : propositions d’activités en soirée, etc… 12 – Les Partenaires du SAVS 9 - Coopération interservices ESPOIR 35 - ALFADI (Association pour le Logement des Familles en Difficulté) Le Conseil général d’Ille-et-Vilaine a sollicité l’Association ESPOIR 35 pour la mise en place d’un SAVS spécifique auprès de la Résidence d’Accueil « TI-ANNEZ » gérée par l’Association ALFADI. Cette collaboration inter-services a été consacrée par la signature de la Convention Locale de Partenariat pour le Logement. Cet établissement héberge 12 personnes. La résidence est située 3, rue du Docteur Roux à Rennes et comporte 12 logements : 8 logements au sein du même groupe d’habitation et 4 logements situés à proximité directe. Elle accueille : 6 personnes ayant été incarcérées et souffrant de troubles psychiques 6 personnes issues d’un long séjour au Centre Hospitalier Guillaume Régnier 12.1 – Dans les services sanitaires Le SAVS collabore avec les différents services du Centre Hospitalier Guillaume Régnier, le Centre Hospitalier Universitaire Pontchaillou, le Centre de Rééducation et de Réadaptation fonctionnelle de Beaulieu, les cliniques du secteur, les médecins psychiatres libéraux et les médecins traitants, le Réseau Alcool. Ce lien très important avec le secteur sanitaire assure la cohérence du suivi santé du Bénéficiaire. 12.2 – Les associations d’aide à domicile L’ASSAD, l’ADMR, la SAMSIC et l’ABAD sont actuellement les partenaires privilégiés du SAVS de l’Association ESPOIR 35 dans le secteur de l’intervention à domicile. Ces interventions complémentaires à l’accompagnement permettent à la personne en situation de handicap psychique vivant seule dans son logement, de bénéficier d’une meilleure qualité de vie et de développer son autonomie. 4 13 - Evaluation des pratiques - Les outils de la qualité Le CREAI (Centre Régional d’Etudes et d’Actions sur les Inadaptations et les handicaps) apporte à l’Association son expertise technique dans l’application des lois et règlements ainsi que dans l’évolution de la démarche qualité. Dans l’application de la loi 2002-2 « Obligation et Droits des Usagers », l’Association poursuit la mise en conformité de l’ensemble des procédures avec les textes parus ainsi que la démarche qualité et l’évaluation interne. Délibérations du Conseil l’Association ESPOIR 35. d’Administration de 15 - Révision du Projet de Service Ce Projet de Service pourra être amendé et/ou modifié selon les ressources financières octroyées à l’Association ESPOIR 35 par le Conseil Général d’Ille et Vilaine. Les Bénéficiaires du SAVS ainsi que les Résidents de la résidence d’Accueil sont représentés au sein d’un même Conseil à la Vie Sociale, au même titre que les Aidants Familiaux, les Représentants Légaux, les Professionnels et les membres du Conseil d’Administration Chaque année, l’Association lance une enquête de satisfaction à destination des Bénéficiaires et de leurs Aidants Familiaux et réalise en fin d’année un rapport d’activité de ses établissements et services. Ce rapport est ensuite présenté à l’Assemblée Générale et envoyé aux partenaires d’ESPOIR 35. 14 - Ressources humaines et Organisation Le SAVS est sous la responsabilité du Directeur des Etablissements et Services et du Chef de Service communs au Foyer de Vie « La Grande Maison » et à la Résidence Simone de Beauvoir. L’organisation administrative et comptable ainsi que la maintenance sont assurées par les services communs des Etablissements et Services d’Espoir 35. Le SAVS est animé par une équipe de 11 professionnels (5 Educateurs Spécialisés, 2 Conseillers en Economie Sociale et Familiale et 4 Aides Médico-Psychologique). Les références Déclaration universelle des Droits de l’Homme du 10 décembre 1948. La loi 2002.2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale et l’article L311 – 4 du Code de l’Action Sociale et des Familles et du décret n° 2004 –1274 du 26 novembre 2004. La loi 2005-102 du 1 février 2005 sur l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. L’article Garantit L.114-3 prévoit des actions visant à informer, former, accompagner et soutenir les familles et les Aidants. Décret 2005-223 du 11 mars 2005 relatif aux conditions d’organisation et de fonctionnement des Services d’Accompagnement à la Vie Sociale et des Services d’Accompagnement Médico-social pour adultes handicapés. Charte des droits et des libertés de la personne accueillie Arrêtés d’habilitation du Conseil général d’Ille et Vilaine 5