Personnes imposables Opérations imposables Titres concernés Rq

 Article 150-0 D, 1 quater-B-1° du CGI
Les plus-values réalisées par un particulier à l'occasion
de la cession de droits sociaux dans le cadre de la
gestion de son patrimoine privé sont soumises au
régime des plus-values mobilières privées.
Personnes imposables
Le régime des plus-values mobilières privées
s'applique aux plus-values réalisées par les
personnes physiques dans le cadre de la gestion
de leur patrimoine privé.
La plus-value imposable résulte de de la différence entre
le prix de vente et le prix d'achat des titres.
Barème progressif : les plus-values de cession de
valeurs mobilières réalisées dans le cadre de la gestion de
son patrimoine privé sont imposées au barème progressif
de l'impôt sur le revenu.
Abattements
Opérations imposables
Avant d'être soumises au barème de l'impôt sur le
revenu, les plus-values et moins-values mobilières
sont réduites d'un abattement pour durée de
détention, soit de droit commun, soit incitatif :
L'ensemble des cessions à titre onéreux sont
concernées : ventes, échanges, apports, etc.
Titres concernés
 valeurs mobilières (actions de SA, SAS…)
 droits sociaux (parts de SARL…)
 titres d'OPCVM (organisme de placement
collectif en valeurs mobilières)
 parts de sociétés de capital-risque (si
résident de France)
 parts de sociétés de personnes assujetties à
l’impôt sur le revenu si pas d'activité
professionnelle dans cette société (dirigeant)
 titres de sociétés à dominante immobilière
assujetties à l'impôt sur les sociétés
 lors du transfert du domicile fiscal à
l'étranger (« exit tax »), si celui-ci a eu lieu après
le 1er janvier 2013
Rq : la cession de titres de sociétés de personnes
soumises à l’IR dans lesquelles le titulaire exerce son
activité professionnelle (dirigeant) est soumise au régime
des plus-values professionnelles.
Abattement général de droit commun
Durée de détention % d’abattement
< 2 ans
0%
> 2 ans et < 8 ans
50%
> 8 ans
65%
Abattement renforcé dit « incitatif »
Durée de détention
< 1 an
> 1 an et < 4 ans
> 4 ans et < 8 ans
> 8 ans
% d’abattement
0%
50%
65%
85%
L’abattement renforcé dit « incitatif » est applicable dans
les situations suivantes (conditions particulières à
respecter) :

Cessions de titres de PME souscrits ou acquis dans les 10 ans de sa
création
 Participations excédant 25 % : cessions au sein du
groupe familial
 Article 150-0 D, 1 quater, B-3° du CGI
 Cessions de titres de PME par des dirigeants prenant
leur retraite
 Article 150-0 D, 1 quater-B-2° du CGI
En outre, ces plus-values bénéficient, avant
l'application de cet abattement proportionnel, d'un
abattement fixe spécifique de 500 000 €.
Les plus-values de cession de valeurs mobilières sont
soumises aux prélèvements sociaux sur l’intégralité de la
plus-value, avant abattement pour durée de détention.
Le taux de ces prélèvements s’élève à 15,5 %. Une
fraction de la CSG est déductible du revenu (5,1%).
La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus
reste due sur le montant total de la plus-value.
RFR > 250 000 € (personnes seules) ou > 500 000 €
(couples imposés ensemble).
En effet, la plus-value hors abattement intègre le revenu
fiscal de référence (RFR).
Régime dit « de droit commun »
Durée de détention
Abattement
5,50% (1)
14%
30%
41%
45%
48%*
49%**
- de 2 ans
2 à 8 ans
+ de 8 ans
0%
20,72%
28,79%
43,97%
54,41%
58,21%
61,21%
62,21%
50%
17,97%
21,79%
28,97%
33,91%
35,71%
38,71%
39,71%
65%
17,14%
19,69%
24,47%
27,76%
28,96%
31,96%
32,9%
Régime dit « incitatif »
Sous conditions ci-avant énoncées
Durée de détention
Abattement
5,50% (1)
14%
30%
41%
45%
48%*
49%**
- de 1
an
0%
1à4
ans
50%
4à8
ans
65%
+ de 8
ans
85%
20,72%
28,79%
43,97%
54,41%
58,21%
61,21%
62,21%
17,97%
21,79%
28,97%
33,91%
35,71%
38,71%
39,71%
17,14%
19,69%
24,47%
27,76%
28,96%
31,96%
32,96%
16,04%
16,86%
18,47%
19,56%
19,96%
22,96%
23,96%
Notes
(1) Taux d’imposition en fonction de la tranche marginale d’imposition
Prélèvements sociaux au taux de 15,5% inclus, dont 5,1% de CSG déductible
* TMI 45% + contribution exceptionnelle sur les hauts revenus de 3%
**TMI 45% + contribution exceptionnelle sur les hauts revenus de 4%
Décembre 2014