Quel régime d`imposition pour vos plus

QUESTION
REPONSE
Fiscal
QUESTION-REPONSE du 17 février 2014
Quel
régime
d’imposition
pour
vos
plus-values
mobilières ?
Les plus‐values réalisées par des particuliers à l’occasion de la cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux sont soumises au barème progressif de l’impôt sur le revenu après l’application d’un abattement pour durée de détention. Deux abattements pour durée de détention sont mis en place : un abattement de droit commun et un abattement renforcé ne concernant que certaines hypothèses. Nous étudions ici les dispositions de droit commun. Quel est le champ d’application des plus‐values de cession de valeurs mobilières ? Sont concernées par le régime des plus‐values mobilières des particuliers, les cessions à titre onéreux :  d’actions et parts de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés ;  des parts de sociétés de personnes relevant de l’impôt sur le revenu dont les associés sont de simples apporteurs de capitaux, quelle que soit la nature de l’activité exercée par la société. Remarque : les plus‐values réalisées lors de la cession de parts de SCI à prépondérance immobilière soumise à l’impôt sur le revenu relèvent des plus‐values immobilières. Remarque : les parts détenus par un associé exerçant son activité professionnelle dans une société relevant de l’IR présentent un caractère professionnel, les plus‐values réalisées lors de leur cession relèvent ainsi du régime des plus‐values professionnelles. Le régime des plus‐values mobilières privées s’applique aux plus‐values réalisées par les personnes physiques. Comment déterminer la plus‐value brute ? La plus‐value de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux est constituée par la différence entre le prix effectif de cession des titres ou droits, net des frais et taxes acquittés par le cédant, et le prix effectif d'acquisition, ou en cas d'acquisition à titre gratuit, leur valeur retenue pour la détermination des droits de mutation. Le prix d’acquisition doit être diminué, le cas échéant, des réductions d’impôt sur le revenu effectivement obtenues par le cédant au titre des souscriptions en numéraire au capital de PME (réduction d’impôt dite « Madelin ») ou dans des fonds communs de placement dans l’innovation (FCP), en Corse (FCP Corse) ou dans les DOM (FCP DOM). QUESTION-REPONSE FISCALE – Février 2014
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QUESTION
REPONSE
Fiscal
Quel est l’abattement pour durée de détention de droit commun ? Les plus‐values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux réalisées à compter du 1er janvier 2013, sont soumises au barème progressif de l’impôt sur le revenu après application d’un abattement pour durée de détention établit tel qui suit : Durée de détention des titres Taux de l’abattement Moins de 2 ans 0 % Plus de 2 ans et moins de 8 ans 50 % Plus de 8 ans 65 % La durée de détention des titres est calculée à partir de la date d’acquisition ou de souscription des titres ou droits. A noter que l’abattement n’est pas applicable pour le calcul des prélèvements sociaux. QUESTION-REPONSE FISCALE – Février 2014
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