Bâtiment actualité n° 4 du 27 février 2007

dossier
Impôts sur le revenu, transmission d’entreprise (plus-values sur cession d’entreprises soumises à l’IR,
sur cession de titres de sociétés soumises à l’IS, régimes applicables aux plus-values
réalisées lors d’un départ à la retraite), impôt sur les sociétés (réduction d’impôt en faveur
des PME de croissance), taxes diverses et impôt de solidarité sur la fortune (ISF)...
Loi de finances 2007
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Ce qu’il faut savoir...
dossier
Loi de finances 2007 : ce qu’il faut savoir...
(personnes physiques)
La loi a prévu une diminution du nombre
de tranches (de 7 à 5) en intégrant dans le
barème l’abattement de 20 %.
Sont concernés les traitements et salaires,
les pensions, les rémunérations des gérants
et associés (visés à l’article 62 du CGI,
en particulier les gérants majoritaires de
SARL soumises à l’IS) et les bénéfices des
adhérents des centres et associations de
gestion agréés.
Les deux mesures se traduisent par un
ajustement des tranches et des taux. Il en
résulte un allègement global de l’impôt.
Barème applicable
Tranche du revenu imposable
(pour une part)
< à 5 614 €
de 5 614 € à 11 198 €
de 11 198 € à 24 872 €
de 24 872 € à 66 679 €
> 66 679 €
Taux %
0
5,5
14
30
40
Adhérent de centres de gestion
ou associations agréés
Pour 2005, les entreprises adhérentes se
voyaient appliquer un abattement de
20 % sur leurs bénéfices dans la limite
d’un plafond de 120 100 €.
A compter de l’imposition des revenus
pour 2006, cet abattement disparaît du
fait de son intégration dans le barème.
Afin de neutraliser cette intégration et
pour maintenir une différence entre les
entreprises adhérentes et non adhérentes,
les revenus déclarés par les entreprises
non adhérentes seront multipliés par
1,25 pour le calcul de l’impôt.
Micro - BIC
Dans ce régime, réservé aux TPE, le bénéfice net est calculé par application au chiffre d’affaires hors taxes d’un abattement
forfaitaire.
Pour tenir compte de l’intégration de
l’abattement de 20 % dans le barème, les
montants à déclarer sont, à compter de
l’imposition des revenus de 2006, de :
• 68 % du chiffre d’affaires (au lieu de
72 %) pour les activités de ventes
• 45 % du chiffre d’affaires (au lieu de
52 %) pour les prestations de services.
Le montant minimum d’abattement reste
fixé à 305 euros.
Relèvement du seuil d’imposition
des plus-values
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Impôts sur le revenu 2006
A compter du 1er janvier 2007, le seuil
d’imposition des plus-values de cession de
titres de sociétés soumises à l’impôt sur les
sociétés est porté de 15 000 € à 20 000 €
pour les particuliers. Ce seuil sera, à l’avenir, revalorisé tous les ans dans la même
proportion que la limite supérieure de la
première tranche du barème de l’impôt sur
le revenu de l’année précédant la cession.
Transmission d’entreprise
Plus-values sur cession d’entreprises
soumises à l’IR (impôt sur le revenu)
Exonération des plus-values constatées à
l’occasion d’un départ en retraite
La cessation de fonctions et le départ à
la retraite du dirigeant peuvent désormais intervenir dans une période de
12 mois précédant la cession de l’entreprise. Auparavant ces événements devaient se produire dans les 12 mois suivant
la cession de l’entreprise(1).
Cette nouvelle mesure s’applique aux
cessions réalisées à compter du 1er janvier 2006. A souligner : cessation de
fonctions et départ en retraite doivent
intervenir à compter de cette même
date.
Cette exonération ne s’applique pas à
la CSG et à la CDRS (taux global de
11 %).
Plus-values sur cessions de titres
de sociétés soumises à l’IS (impôt
sur les sociétés)
Abattement par année de détention des
titres au-delà de la cinquième
Deux aménagements ont été apportés à
cette disposition(2) dont le plein effet ne
pourra jouer qu’à compter du 1er janvier
2014 dans le dispositif de droit commun(3) :
• dans le cas où les titres cédés ont été
acquis à l’occasion d’un apport ayant
bénéficié du report d’imposition des plusvalues (exemple : apport d’une entreprise
individuelle), la date à retenir pour apprécier la durée de 5 ans est la date du début
d’activité de l’entreprise apportée (ou le
1er janvier 2006 si cette date est postérieure).
Toutefois, dans le cadre du dispositif
dérogatoire bénéficiant immédiatement
aux dirigeants partant en retraite, cette
II Bâtiment actualité n° 4 • dossier • 27 février 2007
nouvelle disposition permet d’exonérer
la plus-value sur cession de titres acquis
depuis moins de 8 ans mais correspondant à l’apport d’une entreprise dont l’activité a débuté depuis plus de 8 ans à la
date de cession des titres.
• dans le cadre de ce même dispositif
dérogatoire, la cessation de fonctions
et le départ à la retraite peuvent désormais intervenir dans une période de
12 mois précédant la cession des titres.
Auparavant ces événements devaient se
produire dans les 12 mois suivant leur
cession.
Cette nouvelle mesure s’applique aux
cessions réalisées à compter du 1er janvier
2006. A souligner : cessation de fonctions
et départ en retraite doivent intervenir à
compter de cette même date.
Cet abattement ne s’applique pas à la CSG
et à la CDRS (taux global de 11 %).
dossier
Loi de finances 2007 : ce qu’il faut savoir...
Différents régimes applicables aux plus-values réalisées lors d’un départ en retraite
Exploitant individuel ou exploitant exerçant
son activité dans une société
de personnes dont il détient les parts
Dirigeant d’une entreprise
soumise à l’impôt sur les sociétés
Dispositif
Plus-values exonérées d’impôt
sur le revenu (16 %) mais soumises
à la CSG/CRDS (11 %)
Plus-value sur titres diminuée d’un abattement d’1/3 par année
de détention au-delà de la 5e pour l’impôt sur le revenu (16 %)
mais non pour la CSG/CRDS (11 %)
Conditions
L’entreprise doit répondre aux critères de
la PME communautaire(*).
Le dirigeant doit :
- exercer une activité professionnelle
depuis au moins 5 ans ;
- ne pas détenir plus de 50 % des titres de
l’entreprise acheteuse.
La société dont les titres sont cédés doit répondre aux critères de la PME
communautaire(*).
Le dirigeant doit :
- céder l’intégralité des titres ou plus de 50 % de ceux-ci ;
- avoir été dirigeant depuis au moins 5 ans ;
- avoir détenu directement ou par personne interposée au moins 25 %
du capital de la société, de manière continue au cours des cinq années
précédant la cession ;
- cesser toute fonction dans la société dans l’année qui précède
ou dans l’année qui suit la cession des titres ;
- faire valoir ses droits à la retraite dans l’année qui précède
ou dans l’année qui suit la cession des titres ;
- ne pas détenir de titres (directement ou indirectement) dans l’entreprise
acheteuse des titres.
Modalités
particulières
Exclusions
Les conditions tenant aux durées de détention et aux durées d’exercice
des fonctions de dirigeant sont appréciées par rapport au début
de l’activité du cédant (cas d’une entreprise individuelle apportée
à une société soumise à l’impôt sur les sociétés).
Biens immobiliers bâtis ou non bâtis
(*) Moins de 250 salariés et chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros ou total de bilan inférieur à 43 millions d’euros. Le capital de l’entreprise ne doit pas être détenu à 25 % ou plus par une ou
plusieurs entreprises ne remplissant pas ces critères.
Impôt sur les sociétés
Réduction d’impôt en faveur
des PME de croissance
Il est instauré un mécanisme visant à neutraliser l’augmentation de la charge fiscale (impôt sur les sociétés + imposition
forfaitaire annuelle) de certaines PME,
dans la proportion de l’augmentation de
leur masse salariale.
Ce mécanisme prend la forme d’une
réduction d’impôt imputable sur l’IS des
exercices ouverts entre le 1er janvier 2006
et le 1er janvier 2009.
Il est réservé aux entreprises soumises à
l’IS, d’au moins 20 salariés et répondant à
la définition de la PME communautaire,
présentant un résultat fiscal bénéficiaire
et ayant eu une croissance de leurs dépenses de personnel d’au moins 15 % pour
chacun des deux exercices précédents.
Cette réduction d’impôt est fonction :
- du taux d’augmentation des dépenses de
personnel (limité à 15 %) de l’exercice
par rapport à l’exercice précédent ;
- de l’augmentation de la charge d’IS et
d’IFA de l’exercice par rapport au montant moyen de ces mêmes impôts acquittés au titre des deux exercices précédents.
2004
2005
2006
2007
Croissance
> 15 % > 15 %
+ 15 %
+5%
masse salariale
Taux de la
100 % (15 %/15 %) 33,33 % (5 %/15 %)
réduction d’impôt
5 400
6 200
IS + IFA
4 800
5 200
Moyenne IS + IFA
(4 800 + 5 200)/2
(5 200 + 5 400)/2
des deux exercices
= 5 000
= 5 300
précédents
Montant
(5 400 – 5 000)
(6 200 – 5 300)
de la réduction
x 100 %
x 33,33 %
= 3 00 €
d’impôt
= 400 €
Bâtiment actualité n° 4 • dossier • 27 février 2007 III
dossier
Loi de finances 2007 : ce qu’il faut savoir...
Taxe Corem(4)
er
Impôt de solidarité
sur la fortune (ISF)
Pour 2007, les tranches du barème de
l’ISF sont automatiquement revalorisées dans la même proportion que le
barème de l’impôt sur le revenu, soit
1,8 %.
Le seuil d’imposition de l’ISF (valeur
nette taxable du patrimoine) s’établit
à 760 000 € en 2007.
Taxes
Imposition forfaitaire annuelle (IFA)
Le seuil de taxation de l’IFA est porté de
300 000 € à 400 000 €.
Le montant de l’IFA est calculé en fonction d’un barème progressif par référence
au chiffre d’affaires hors taxes réalisé par
la société au titre du dernier exercice clos
avant le 1er janvier.
Le seuil de 400 000 € est applicable à
compter de 2007, c’est-à-dire pour l’IFA
due le 15 mars 2007.
Taxe pour frais de chambre
des métiers
Le montant maximum du droit fixe pour
2007 est de 123 € en métropole et dans
les DOM.
A compter du 1 janvier 2007, les taux
de la taxe Corem sont modifiés :
• le taux est porté de 0,25 % à 0,275 %
pour le secteur de la construction métallique ;
• le taux est porté de 0,091 % à 0,1 %
pour les secteurs de la mécanique, du soudage et du décolletage.
Taxe Codifa(5)
La taxe pour le développement des industries de l’ameublement est étendue aux
industries du bois. Sont désormais soumis
à la taxe les fabricants établis en France
et les importateurs des produits du secteur
des industries du bois.
Les taux sont fixés à :
• 0,20 % pour les produits du secteur de
l’ameublement
• 0,10 % pour les produits du secteur des
industries du bois
Taxe sur les produits en béton
et en terre cuite
Sont désormais concernés par cette taxe
les produits du secteur des matériaux
de construction en roche ornementale
ou de construction. La liste qui sera publiée prochainement devrait notamment
concerner les granits, les pierres calcaires
et les marbres.
Les taux de la taxe sont :
• 0,35 % pour les produits du secteur de
l’industrie du béton
• 0,40 % pour les produits du secteur de
la terre cuite
Il serait de :
• 0,20 % pour les produits du secteur des
roches ornementales.
Par contre, les reventes en l’état des
matériaux de construction en béton,
terre cuite et roches ornementales ou
de construction sont désormais expressément exonérées.
En ce qui concerne les modalités déclaratives, désormais les entreprises, dont le
montant de taxe due au titre de l’année
précédente est égal à 450 €, doivent déposer une déclaration trimestrielle.
A noter
Est expressément exonérée de la taxe la
vente de produits de roches ornementales
et de construction destinés à être directement mis en œuvre dans des monuments
historiques (classés ou inscrits) ou dans
du petit patrimoine rural non protégé
(définis dans un arrêté à paraître).
1) A la suite d’un aménagement apporté au dispositif mis en
place par la loi de finances rectificative pour 2005.
2) Mise en place par la loi de finances rectificative pour 2005
cf. Bâtiment actualité n° 6 du 21 mars 2006 ; page 13.
3) Cf. Bâtiment actualité n° 6 du 21 mars 2006 ; pages 12 et 13.
4) Corem : Complément retraite mutualiste.
5) Codifa : Comité de développement des industries françaises
de l’ameublement.
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IV Bâtiment actualité n° 4 • dossier • 27 février 2007