groupe de travail sur la «jurisprudence » du cpt

Strasbourg, 5 novembre 2004
CPT (2004) 90
(cf. point 24 du projet
d'ordre du jour de la 55e réunion)
COMITE EUROPEEN POUR LA PREVENTION
DE LA TORTURE ET DES PEINES OU TRAITEMENTS
INHUMAINS OU DÉGRADANTS
(CPT)
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GROUPE DE TRAVAIL SUR LA JURISPRUDENCE DU CPT :
RAPPORT D'ACTIVITE AU COMITE PLENIER
8 – 12 novembre 2004
_________
Document préparé par Mme Renate KICKER
3
GROUPE DE TRAVAIL SUR LA «JURISPRUDENCE » DU CPT
Rapport d'activité au Comité plénier (novembre 2004)
I.
Mandat et composition du groupe de travail
Le Comité plénier a créé le groupe de travail au cours de sa 43e réunion (novembre 2000, point 18
de l'ordre du jour) et a révisé son mandat lors de sa 53e réunion (février 2004). Le mandat révisé du
groupe de travail sur la jurisprudence du CPT est ainsi libellé (voir CPT (2004) 40) :
« Le groupe de travail contrôlera en permanence l'évolution de la jurisprudence du CPT et
fera rapport à ce sujet au comité lors des sessions plénières au moins une fois par an. Il
devra plus particulièrement :
-
analyser les rapports de visite dès leur adoption ainsi que les nouveaux chapitres des
rapports généraux consacrés à des questions de fond, afin d'identifier la
jurisprudence pertinente du CPT devant être incluse dans le Recueil (extraits des
rapports généraux à inclure lorsqu'ils sont particulièrement représentatifs de la
position du comité) ;
-
conseiller le Comité plénier sur l'évolution, les innovations et les incohérences
éventuelles de sa jurisprudence sur des questions spécifiques ;
-
identifier des domaines dans lesquels il existe une possibilité de développement de la
jurisprudence du comité ; à cet égard : être attentif aux nouveaux développements en
matière d'élaboration de standards internationaux (y compris par d'autres organes du
Conseil de l'Europe) dans des domaines intéressant le CPT ;
-
soutenir la mise à jour du thésaurus de termes spécialisés, afin de faciliter des
recherches thématiques dans la base de données sur la jurisprudence du CPT. »
Le groupe de travail était composé des membres suivants : Mme KICKER (Présidente),
MM. LEHTMETS, NÈVE, PALMA et SCHMIT; à leur demande, MM. Lehtmets et Nève seront
remplacés par MM. RESTELLINI et SVANIDZE à partir de novembre 2004. Au sein du Secrétariat
du CPT, le groupe a été assisté tout d'abord par M. RAU, puis après son départ, par
Mme URUMOVA, ainsi que par M. MÜLLER.
II.
Réunions et méthodes de travail du groupe
Le groupe s'est réuni, au cours des sessions plénières, le 3 novembre 2002, les 2 mars, 30 juin et
2 novembre 2003, les 29 février, 27 juin et 25 octobre (réunion d'une journée à Paris) 2004.
4
Point 1 du mandat : « analyser les rapports de visite dès leur adoption ainsi que les nouveaux
chapitres des rapports généraux consacrés à des questions de fond »
Chaque membre du groupe s'est vu attribuer la responsabilité d'un chapitre distinct du Recueil ou d'un
thème spécifique. La présente répartition est la suivante :
•
Police :
Pierre Schmit
•
Prisons :
Marc Nève, suivi par Eric Svanidze
•
Ressortissants étrangers :
Mauro Palma
•
Jeunes et femmes :
Renate Kicker
•
Etablissements psychiatriques et parties médicales de tous les chapitres :
Andres Lehtmets, suivi par Jean-Pierre Restellini
Les rapports de visite adoptés lors des sessions plénières ont été régulièrement examinés et tous les nouveaux
libellés de recommandations et les recommandations portant sur des questions traitées pour la première fois
sous cette forme ont été analysés. Le membre du groupe responsable a formulé des propositions sur les
nouveaux libellés ou nouvelles recommandations à inclure dans le « Recueil » ou le « Recueil-bis ». Sur la
base de ces propositions, des décisions ont été prises par l’ensemble du groupe.
Il y a lieu de rappeler que le Recueil (CPT (2004) 88) rassemble les normes relatives aux points
systématiquement traités dans les rapports du CPT ou résumés dans les parties générales des rapports
annuels. Toutefois, en examinant de nouveaux rapports de visite, le groupe de travail a souvent rencontré
des normes et réflexions intéressantes qui n'avaient pas encore été systématiquement étudiées dans les
rapports antérieurs du CPT ou les rapports généraux annuels. C'est pourquoi le groupe a décidé de faire de
ces « innovations » l'objet d'un document distinct dénommé « Recueil-bis » (CPT (2004) 89). Lorsque
plusieurs extraits relatifs au même thème ont été réunis, le groupe de travail les a analysés pour déterminer
s'ils pouvaient être considérés comme des « normes systématiques » et en a fait la synthèse en vue du
Recueil. On peut en donner pour exemples :
•
les extraits concernant les « questions médicales », qui ont été analysés par Andres Lehtmets pour
le groupe de travail en octobre 2003 ; le groupe a choisi ensuite les extraits pouvant être désormais
considérés comme autant de « standards » et les a introduits dans le Recueil ;
•
le thème de « l'éloignement de ressortissants étrangers par la voie aérienne », qui été introduit tout
d'abord dans le Recueil-bis : après compilation de plusieurs extraits, les éléments normatifs ont été
insérés dans le Recueil (en outre, ils ont contribué à la partie relative à des questions de fond
reprise au 13e rapport général annuel).
Dans certains cas, le groupe de travail a identifié de nouveaux « standards » possibles, mais a décidé de
procéder à une recherche dans les rapports précédemment adoptés par le CPT, avant de se prononcer sur les
« standards » à insérer dans le Recueil. Patrick Müller a procédé à de telles recherches sur les sujets suivants :
•
la détention administrative (septembre 2003),
•
les systèmes d'assistance juridictionnelle (septembre 2003),
•
le droit d'être entendu en personne au cours de la procédure de placement involontaire dans des
établissements psychiatriques et analogues (septembre 2003),
•
la détention prolongée en garde à vue (avril 2004),
•
les garanties lors de la détention au secret (juillet 2004).
S'agissant de la récente partie sur le thème « combattre l'impunité » (14e rapport général), le Secrétariat a
élaboré des propositions relatives à l'inclusion de normes dans le Recueil. Toutefois, les délais disponibles
lors de la dernière réunion du groupe de travail, bien qu'elle ait duré une journée entière, n'ont pas été
suffisants pour permettre une discussion approfondie et parvenir à un accord sur ce point. Il figurera par
conséquent à l'ordre du jour de la prochaine réunion.
5
Point 2 du mandat : « conseiller le Comité plénier sur l'évolution, les innovations et les incohérences
éventuelles »
En ce qui concerne la structure du Recueil, le groupe, après de longues discussions, s'est prononcé
pour l'ouverture d'un nouveau chapitre sur « les établissements destinés aux personnes atteintes de
déficiences [mentales] ». Cette proposition a été motivée par le fait que les délégations du CPT
orientent de plus en plus leur attention vers des institutions de type social qui ne relèvent pas de la
même catégorie que les établissements psychiatriques. En outre, il est fréquent que ces institutions
ne soient pas placées sous l'autorité du ministère de la Santé, mais sous celle d'autres ministères (de
la Famille ou du Travail, par exemple). Une autre raison invoquée a été la différence entre les types
de pensionnaires, qui sont des « patients » dans un établissement psychiatrique et des « résidents »
dans un foyer d'accueil social. Le Comité du Conseil de l'Europe pour la bioéthique fait également
une distinction dans son « Livre blanc » entre le placement d'urgence et les procédures de
placement ordinaire (sans toutefois véritablement différencier les types d'établissements)1.
Le groupe de travail a également examiné la question de la prolongation de la garde à vue. Il a
constaté qu'à certaines occasions, le CPT avait émis une recommandation « fondamentale » tendant
à ce que les personnes visées soient transférées dans les établissements de détention provisoire,
tandis que, dans d'autres cas, il avait formulé des recommandations « pragmatiques » assez
détaillées sur la durée qui pouvait être celle de la garde à vue tant que le transfert dans un
établissement de détention provisoire n'avait pas eu lieu. En vue du Recueil, le groupe de travail
s'est prononcé pour l'inclusion de la première recommandation seulement, les recommandations
relatives aux conditions de prolongation de la garde à vue ne différant pas de celles ayant trait aux
établissements pénitentiaires.
Sur la base de recherches menées par Patrick Müller, le groupe de travail s'est demandé si les
garanties pendant la détention au secret (énoncées en détail dans plusieurs rapports concernant
l'Espagne) devaient figurer dans le Recueil. Il a estimé que la notion de « détention au secret » /
« incommunicado detention » (quoique utilisée dans la législation espagnole) était équivoque. Au
sens littéral, elle porte atteinte au moins à la garantie fondamentale que constitue le droit d'un
détenu d'informer quelqu'un de sa situation ; en tant que telle, elle n'est pas acceptable pour le CPT.
Par conséquent, les garanties définies à propos de la situation très spécifique de l'Espagne ne créent
pas de nouvelles normes du CPT.
Le rapport de la visite du CPT à Malte, adopté en juillet 2004, a traité du problème de plus en plus
fréquent des ressortissants étrangers détenus en vertu de la législation sur les étrangers, et le groupe
a décidé d'insérer un grand nombre d'extraits de ce rapport directement dans le Recueil. L'inclusion
de paragraphes encore plus nombreux concernant les garanties des ressortissants étrangers (qui ne
figuraient pas encore dans cette partie du Recueil) aurait pu être envisagée, mais un accord ne s'est
pas dégagé au sein du groupe sur ce point. De l'avis de certains de ses membres, il apparaissait
clairement que les garanties fondamentales énoncées par le CPT dans d'autres chapitres (détention
par la police, établissements pénitentiaires) s'appliquaient également à cette catégorie de détenus, et
leur inclusion dans ce chapitre aurait constitué une répétition inutile. D'autres ont jugé que la
situation des étrangers, critique dans certains Etats membres, méritait un chapitre complet de
recommandations standard dans le Recueil.
1
Ce texte a été adopté par le Comité des Ministres le 22 septembre 2004, sous la forme de la Recommandation
Rec(2004)10.
6
Point 3 du mandat : « identifier des domaines dans lesquels il existe une possibilité de développement
de la jurisprudence du CPT »
Le groupe de travail aimerait souligner qu'il n'y a pas eu, depuis un certain temps, de nouvelle
jurisprudence relative aux femmes et que seules quelques prisons pour femmes ou parties de prisons
affectées à ces dernières ont été inspectées lors des dernières visites. Il y a lieu de se demander si le
CPT a épuisé sa jurisprudence concernant ce groupe vulnérable ou si un développement de cette
dernière serait envisageable.
Le groupe de travail a révisé la « liste de thèmes »2, qui mériterait un examen plus approfondi dans
le cadre du CPT. A partir de cette liste, le groupe a sélectionné lors de sa réunion du 30 juin 2002
un nombre restreint de questions prioritaires dont l'analyse demanderait à être développée à
l'avenir et qui nécessiterait un apport « théorique » complémentaire (par exemple une étude
comparative du droit et des pratiques en vigueur). Ces questions sont les suivantes :
1.
Procédures de plaintes contre la police
2.
Indépendance des médecins dans le contexte des activités de police
3.
Utilisation d'entraves (contrainte / menottes) en prison.
La question des procédures de plainte (point 1 de la liste) a été traitée par un groupe de travail
ad hoc « combattre l'impunité », qui a assisté à la rédaction d'une partie du 14e rapport général
consacrée à cette question de fond. Les deux autres domaines, qui se prêtent manifestement au
développement de la jurisprudence du comité, peuvent faire l'objet d'un examen complémentaire.
Ce point du mandat invite également le groupe de travail à « être attentif aux nouveaux
développements en matière d'élaboration de standards internationaux (y compris par d'autres
organes du Conseil de l'Europe) dans des domaines intéressant le CPT ». Dans ce contexte, les
documents suivants ont été analysés et débattus :
•
Recommandation Rec(2003)23 du Comité des Ministres aux Etats membres concernant la
gestion par les administrations pénitentiaires des condamnés à perpétuité et des autres
détenus de longue durée (adoptée le 9 octobre 2003)
•
Jurisprudence du CPT et de la CEDH sur la durée de la garde à vue (compilation par
Patrick Müller en juin 2003 et analyse par Marc Nève en octobre 2003)
•
Arrêt de la CEDH dans l'affaire ÖCALAN c. Turquie (12/03/2003)
•
Arrêts de la CEDH dans les affaires van der Ven et Lorsé c. Pays-Bas (04/02/2003)
•
Allemagne : affaire Metzler (mars 2003)
•
Document « le Conseil de l'Europe et les droits des personnes handicapées » (mars 2003)
•
Proposition de normes relatives à la garde à vue (par Michael Kellett) [CPT (2002) 64]
Point 4 du mandat : « soutenir la mise à jour du thesaurus de termes spécialisés »
Enfin, la liste de codes CPT : mots clés (« thesaurus ») pour la base de données sur la jurisprudence
du CPT, établie par Patrick Müller, a été contrôlée et adaptée le cas échéant. Les mots clés ont été
modifiés, ou changés, lorsqu'il y avait lieu. Par exemple, la décision a été prise de distinguer les
« établissements psychiatriques » et les « institutions destinées aux personnes atteintes d'incapacité
mentale ». Un nouveau mot clé sur la « religion » a été inséré à la rubrique « régime/activités »,
pour tenir compte du traitement de cette question dans plusieurs rapports.
2
Aperçu d'ensemble des thèmes : domaines prioritaires pour un examen plus approfondi (annexe au Recueilbis).
7
III.
La nouvelle édition du Recueil (novembre 2004)
Par rapport à la dernière édition distribuée (juin 2003), le présent Recueil est passé de
235 à 332 paragraphes (soit un accroissement de 42 %). La mise à jour a impliqué l'insertion
d'extraits de rapports de visite récemment adoptés ainsi que de la partie du 13e rapport général
consacré à des questions de fond. En outre, des paragraphes existants ont été remplacés par des
textes actualisés et, plus particulièrement, des extraits pertinents de rapports de visite ont été
substitués à des textes tirés de sections antérieures des rapports généraux sur des questions de fond.
Il convient de souligner que le Recueil est entièrement bilingue (anglais/français).
Chiffres : Recueil (version novembre 2004) : Type de citations
Rapports de visite adoptés (publics)
Rapports de visite adoptés (secrets)
Partie de rapports annuels sur des questions de fond
Rapports de visite en langue non-adoptée
English
Anglais Français
135
78
69
7
93
94
35
153
Français
180
160
140
120
100
80
60
40
20
0
Rapports de visite
adoptés (publics)
Rapports de visite
adoptés (secrets)
Questions de fond Rapports de visite en
(rapports annuels) langue non-adoptée
Le Recueil est devenu très volumineux et contient des versions des directives/recommandations du
CPT qui sont parallèles ou se chevauchent en partie. Les délégations qui rédigent les
procès-verbaux d'entretien et les rapports de visite devront prendre ce fait en considération
lorsqu'elles procèderont à un choix parmi les différents libellés proposés par le Recueil. D'autre
part, certains chapitres ne sont pas encore pleinement développés, par exemple ceux qui portent sur
les étrangers et les femmes ou le chapitre récemment ouvert sur les institutions destinées aux
personnes atteintes d'incapacité [mentale]. Toutefois, le groupe de travail craint que le Recueil ne
devienne à terme trop complexe pour que son usage approprié demeure possible. Il se penchera sur
le problème et rendra compte de cet examen au comité plénier.
Dans ce contexte, Mauro Palma a rédigé un document détaillé intitulé « propositions concernant la
structure du Recueil ». Ce document figurait à l'ordre du jour de la dernière réunion mais, faute de
temps, le groupe a dû en reporter la discussion à sa prochaine réunion.
8
IV.
Travaux futurs et questions prioritaires à approfondir
Il est envisagé de procéder à des actualisations annuelles du Recueil, qui seront distribuées à tous
les membres du CPT. Le Recueil est également remis systématiquement à tous les nouveaux
membres du CPT.
Le Recueil-bis fera l'objet d'une maintenance et d'une mise à jour constante, en tant qu'instrument
de travail important pour le groupe.
Comme par le passé, tant le Recueil que le Recueil-bis continueront à servir de base aux futures
« parties consacrées à des questions de fond » des rapports généraux annuels.
Le groupe examinera la structure du Recueil actuel et pourrait y introduire des sections et rubriques
nouvelles.
Il propose d'explorer plus avant ou plus régulièrement les domaines suivants au cours des futures
visites sur des lieux de détention :
1.
Lieux de détention auprès des tribunaux
(proposition déjà formulée en 2003)
2.
Recours à des moyens de coercition par la police
(proposition déjà formulée en 2003)
3.
Fouilles corporelles dans des contextes policiers et pénitentiaires
(proposition déjà formulée en 2003)
4.
Femmes
(voir le commentaire relatif au point 3 du mandat)
5.
Systèmes d'assistance juridictionnelle
(analysés en relation avec le point 1 du mandat – le groupe a relevé des standards dans
divers rapports, mais aucun rapport de visite n'a traité ce thème de manière approfondie dans
tous ses aspects).
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