Lettre de la présidente du CPT au président des Délégués des
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Lettre de la présidente du CPT au président des Délégués des
Strasbourg, 22 October 2003 CPT (2003) 84 EUROPEAN COMMITTEE FOR THE PREVENTION OF TORTURE AND INHUMAN OR DEGRADING TREATMENT OR PUNISHMENT COMITE EUROPEEN POUR LA PREVENTION DE LA TORTURE ET DES PEINES OU TRAITEMENTS INHUMAINS OU DEGRADANTS (CPT) __________ Letter from the President of the CPT to the President of the Ministers’ Deputies concerning the possible application of the CPT’s Convention in Kosovo Lettre de la présidente du CPT au président des Délégués des Ministres concernant l’éventuelle application de la Convention du CPT au Kosovo __________ 2 The President Strasbourg, 22 July 2003 Dear Chairman, The attention of the European Committee for the Prevention of Torture and Inhuman or Degrading Treatment or Punishment (CPT) has been drawn to the Ministers’ Deputies’ document on the “Applicability of Council of Europe treaties in Kosovo” (CM (2003) 81) dated 23 May 2003. I would like to inform you that the CPT welcomes the steps taken by the Council of Europe in order to seek ways to ensure the application in Kosovo of the European Convention for the Prevention of Torture and Inhuman or Degrading Treatment or Punishment (“the Convention”), upon the signature and ratification of the latter by Serbia and Montenegro. The CPT can support the proposed draft agreement between the Council of Europe and UNMIK (which reproduces, to a large extent, the wording of the Convention literally), provided that UNMIK is prepared to accept it as a binding document and that the authorities of Serbia and Montenegro also find it acceptable. The CPT wishes to emphasise the importance of making similar arrangements of a binding nature with NATO as regards KFOR detention facilities. The Committee considers it essential that its visiting powers extend to all places where persons may be deprived of their liberty by a public authority in Kosovo. The CPT would like to be formally consulted by the Committee of Ministers before it takes any final decision with regard to the draft agreement with UNMIK and the arrangements to be made with NATO concerning KFOR detention facilities. Yours faithfully, Signature Silvia CASALE Mr Alexei TULBURE Chairman of the Ministers’ Deputies Permanent Representative of Moldova to the Council of Europe 3 (traduction non officielle) Le Président Strasbourg, le 22 juillet 2003 Cher Président, le document des Délégués des Ministres « Applicabilité des conventions du Conseil de l'Europe au Kosovo » (CM (2003) 81), daté du 23 mai 2003, a été porté à l'attention du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT). Le CPT salue les démarches entreprises par le Conseil de l'Europe afin de chercher des moyens de garantir l'application au Kosovo de la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (« la Convention »), après que la SerbieMonténégro aura signé et ratifié cette dernière. Le CPT est prêt à soutenir le projet d'accord proposé entre le Conseil de l'Europe et la MINUK (qui reproduit littéralement, dans une large mesure, le texte de la Convention), à la condition que la MINUK soit disposée à considérer cet accord comme un texte contraignant et que les autorités de Serbie-Monténégro le trouvent acceptable. Le CPT souhaite souligner l'importance de nouer des accords similaires, à caractère contraignant, avec l'OTAN en ce qui concerne les lieux de détention de la KFOR. Le CPT estime essentiel que son pouvoir de visite soit étendu à tous les lieux où des personnes peuvent être privées de liberté par une autorité publique au Kosovo. Le CPT souhaiterait être formellement consulté par le Comité des Ministres avant que ce dernier ne prenne une décision définitive sur le projet d'accord avec la MINUK et les arrangements à conclure avec l'OTAN concernant les lieux de détention de la KFOR. Je vous prie d'agréer, M. le Président,... Signature Silvia CASALE M. Alexei TULBURE Président des Délégués des Ministres Représentant permanent de la Moldova auprès du Conseil de l'Europe