Guide Campagne - Communauté de Communes du Pays de

Relance
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Campagne de
de ravalement
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Guide de la campagne de ravalement
C.D.H.U.
Conseil Développement Habitat Urbanisme
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Depuis de nombreuses années, les communes de Fontainebleau et Avon sont
soucieuses de conserver et valoriser leur patrimoine urbain tout en améliorant le cadre
de vie de leurs populations.
A ce titre, des Opérations Programmées d’Amélioration de l’Habitat se sont déroulées
ces dernières années sur les centres anciens de Fontainebleau et Avon, prolongées
par des opérations d’aide aux ravalements sur une partie du territoire.
En 2007, afin de poursuivre cette dynamique, la Communauté de communes du Pays
de Fontainebleau, dans le cadre de sa compétence « politique du logement et cadre de
vie », a lancé une campagne de ravalement sur l’ensemble des secteurs urbanisés de
son territoire. Cette opération, d’une durée de quatre ans, a permis la requalification de
près de 200 façades.
Aujourd’hui, la Communauté de communes du Pays de Fontainebleau réaffirme sa
volonté de valorisation de l’espace public par la requalification des façades et relance
la campagne de ravalement sur le territoire communautaire.
Engager des travaux de ravalement, c’est à la fois pérenniser son bien immobilier,
valoriser son patrimoine et contribuer à l’embellissement de l’environnement urbain.
Afin de vous accompagner dans l’élaboration de votre projet, la Communauté de
communes du Pays de Fontainebleau a fait appel au CDHU qui assure gratuitement
auprès de chaque demandeur désireux de participer à ce projet commun, une mission
d’assistance technique et administrative.
Ce guide élaboré en partenariat entre la Communauté de communes du Pays de
Fontainebleau, le Service Territorial de l’Architecture et du Patrimoine et le CDHU est
destiné à vous apporter les informations indispensables à la réussite de votre projet.
M. Jean-Christophe LAPRÉE
Vice Président chargé de l’urbanisme
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La démarche pour réaliser un ravalement
Le diagnostic préalable :
Ce diagnostic a pour objectif de mettre en exergue l’ensemble des éléments nécessaires à la définition du
projet de ravalement : typologie du bâtiment (maison de ville, maison de maître, …) et ses caractéristiques
architecturales à conserver ou à restituer (modénatures, enduit chaux ou plâtre, …), la nature du support
(maçonnerie) et son état, l’inscription du bâti dans son environnement afin de déterminer les coloris dans
le respect de la composition de la façade urbaine.
Le CDHU se tient à votre disposition pour procéder à ce diagnostic préalable et vous assister dans la
définition de votre projet.
Des adaptations ou des prescriptions supplémentaires pourront être imposées par l’Architecte des
Bâtiments de France afin de prendre en compte la spécificité de chaque projet dans son environnement,
notamment pour des raisons historiques, urbaines ou architecturales.
Les devis des entreprises :
Faites réaliser plusieurs devis détaillés (indiquant par façade : les quantités, prix unitaires et techniques de
mise en œuvre) par corps d’état, afin de comparer entre elles les offres des entreprises.
Les obligations à remplir :
Avant le démarrage des travaux, vous devez effectuer une déclaration préalable auprès des Services de
l’urbanisme de la commune. Celle-ci se compose d’un formulaire à compléter et signer et à accompagner
d’un plan de masse (extrait cadastral), d’un plan de situation (plan de ville), de photos des façades
concernées par la demande et de la copie des devis d’entreprises retenues pour l’exécution des travaux.
Les coloris retenus pour la façade, le soubassement, les modénatures, les menuiseries et les ferronneries
doivent figurer sur la déclaration de travaux.
Nota :
Un délai d’instruction maximum de deux mois est souvent demandé si l’immeuble se trouve dans un
périmètre soumis à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France. Ce délai est porté à six mois en cas de
permis de construire portant sur des bâtiments inscrits « monument historique ».
Quinze jours avant le démarrage effectif des travaux, une autorisation de pose d’échafaudage sur le
domaine public devra être déposée auprès du Service voirie de la mairie.
La demande d’aide auprès de la Communauté de Communes :
La demande d’aide communautaire doit être effectuée auprès du C.D.H.U., 11 rue Pargeas 10 000
Troyes – 03 25 73 39 10, opérateur en charge de la Campagne de ravalement avant le démarrage des
travaux. Celle-ci se compose des documents suivants :
• le formulaire de demande de subvention complété et signé
• la copie de la déclaration préalable ou du permis de construire
• l’arrêté municipal mentionnant les prescriptions architecturales relatives à la déclaration préalable (se
renseigner auprès des Services de l’urbanisme de la commune)
• le devis descriptif et estimatif détaillé indiquant par façade : les quantités, prix unitaires et techniques de
mise en œuvre
• un relevé d’identité bancaire (exemplaire original)
• pour les copropriétés : la copie de la délibération d’assemblée générale validant les travaux et les
coordonnées des copropriétaires
• pour les SCI : Kbis de moins de 2 mois ou statuts de la SCI
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Recommandations architecturales – Principe de base
Ces prescriptions ne constituent pas un document normatif, mais une série de recommandations qui vise
à préserver l’environnement urbain existant et à sauvegarder le caractère historique des centres anciens
tout en améliorant le cadre bâti existant.
Ces recommandations s’appliqueront à chaque immeuble en fonction de ses caractéristiques propres.
Des adaptations ou des prescriptions supplémentaires pourront être imposées par l’Architecte des
Bâtiments de France afin de prendre en compte la spécificité de chaque projet dans son environnement,
notamment pour des raisons historiques, urbaines ou architecturales.
Principes généraux
Dans le cadre du ravalement d’un immeuble, d’annexe et de murs de clôture on retiendra le principe
fondamental d’une préservation à l’identique de ses caractéristiques architecturales.
Façades
Les murs des bâtiments anciens doivent être recouverts d’un enduit à base de chaux aérienne ou de
plâtre et chaux gratté fin ou lissé. La peinture sur enduit est interdite sauf peinture à la chaux sur enduit
plâtre.
La peinture sur enduit pourra être autorisée sur les constructions contemporaines sous réserve de
l’autorisation de la commission d’attributions des aides intercommunales.
L’enduit traditionnel de plâtre et chaux
Les caractéristiques des enduits de plâtre ou de chaux sont identiques à celles des matériaux qu’ils
recouvrent, et assurent ainsi la pérennité des constructions. L’enduit constitué d’un liant gras (chaux
aérienne) et de sables est avant tout une protection du mur en pierre et joue un rôle d’isolation et de filtre
entre les échanges hygrométriques intérieurs et extérieurs :
Il permet à la condensation dégagée par le chauffage et la respiration humaine de s’évacuer à travers les
murs et est imperméable aux eaux pluviales. L’utilisation d’une chaux aérienne rend les enduits
suffisamment souples pour absorber les déformations, les tassements des murs et des fondations.
La partie du mur en soubassement, traitée à la chaux, facilite l’évaporation des remontées capillaires
provenant du sol d’assise via les fondations.
La corniche moulurée protège la façade du ruissellement du toit. Sur un mur ancien en moellons, donc
chargé d’humidité, la chaux aérienne ou la chaux hydraulique naturelle doivent être utilisées afin d’éviter
fissurations, salpêtres, moisissures …
Corniche
Volet
persienné
Bandeau
Encadrement
Soubassement
Maçonnerie couverte
d’un enduit plein et
passé au badigeon
de lait de chaux
Enduit plâtre
Moellons de grès ou
de calcaire enduits à
pierre vue (cas de
certaines
façades
secondaires)
Encadrement
des
ouvertures
par
bandeaux
méplat
de teinte plus claire
que
l’enduit
de
façade
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Recommandations architecturales – Principe de base
A l’occasion des travaux de ravalement de façade, les différences de texture ou de coloration d’enduit
seront conservées ou restaurées. Ainsi, la couleur de la tapisserie sera plus foncée que celle des
modénatures. Le soubassement sera plus foncé que la tapisserie générale. Les enduits devront être de
préférence colorés dans la masse par des terres naturelles.
Les corniches, bandeaux et encadrements de fenêtres doivent en général être plus clairs que la tapisserie.
Le soubassement doit être d’un ton différent et plus soutenu.
L’ensemble des modénatures existantes (bandeaux, corniches, encadrements de baies ...) doit être
conservé et restauré.
Les façades arrières, aveugles ou non, devront être traitées selon les mêmes conditions que la façade sur
rue et en harmonie avec les bâtiments existants sur les terrains contigus. Les façades latérales de
certains bâtiments pourront être traités à « pierres vues ».
Pour les façades comprenant un élément végétal (lierre, vigne vierge …), une taille douce et régulière du
manteau végétal est recommandée afin que celui-ci n’envahisse ni les baies, corniches ou gouttières, ni
les toitures.
Recommandations relatives à la maçonnerie
Les maçonneries en pierre de taille appareillées destinées à rester apparentes seront ravalées et
rejointoyées avec soin. Le rejointoiement des maçonneries de moellons des immeubles sera autorisé sur
les pignons latéraux ne donnant pas directement sur l’espace public. Il sera effectué avec un mélange de
chaux et de ciment blanc « beurré à fleur » sans marquer les joints.
Recommandations relatives aux peintures
Les peintures doivent être microporeuses.
Recommandations relatives aux modénatures
L’ensemble des modénatures existantes (bandeaux, corniches, encadrements de baies, chaînes d’angle
…) devra être conservé et restauré.
La restitution de bandeau pourra être demandée.
Les modénatures seront effectuées en enduit lisse.
Les corniches : hauteur comprise entre 20 et 35 cm environ, profondeur maximale de 30 cm. Moulure
obligatoire.
Les bandeaux : hauteur comprise entre 15 et 20 cm environ, profondeur maximale de 3 à 4 cm.
Les encadrements de baies : largeur comprise entre 15 et 18 cm, légèrement en saillie par rapport au nu
de la façade (environ 1 cm d’épaisseur).
Les soubassements : hauteur minimale de 50 cm sans dépasser l’appui de la fenêtre la plus basse du rez
de chaussée; Traités par un enduit lissé ou gratté fin, ils devront présenter une saillie par rapport au nu de
la façade.
Recommandations relatives aux menuiseries
Le matériau traditionnel est le bois. Il devra obligatoirement être peint, les vernis et produits
d’imprégnation étant exclus.
Concernant la couleur des fenêtres, le blanc pur est exclu. Un contraste est recommandé avec les volets
et la porte d’entrée aux tons plus soutenus mais demeurant dans la même gamme de coloris.
Cette gamme de teintes peut être blanc cassé (gris, beige, ocre…) ou de couleur pastel.
Les gardes corps anciens seront à conserver. Leur restitution pourra être demandée. Leur teinte sera de
ton plus sombre que celle des fenêtres.
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Recommandations architecturales – Principe de base
Recommandations relatives aux volets
Les volets, déposés lors des réfections de façades, seront restaurés et remis en place après travaux.
Les réfections se feront à l’identique : le volet persienné avec lames à la française et cadre est conseillé
dans les centres anciens. Au rez de chaussée des immeubles, les volets pleins ou un tiers persienné sont
admis.
Les contrevents seront obligatoirement peints, les vernis et produits d’imprégnation étant exclus. Les
ferrages et pentures seront peints dans la même teinte que le volet.
La couleur des volets est retenue dans la même gamme que celle des menuiseries.
Recommandations relatives aux couleurs
Pour qu’un nuancier chromatique soit réussi dans un centre ancien, quelques principes doivent être
appliqués :
● alterner les couleurs chaudes (tons ocre, beige, vieux rose…) et les couleurs froides (ton gris, ton pierre
clair…)
● d’une façon générale les façades seront de ton clair, oscillant du ton pierre calcaire très clair au ton
pierre ocrée claire, s’inscrivant dans les déclinaisons des ton RAL 1013 et RAL 1015. Des tons s’orientant
vers le rosé, l’orangé et le brun clair pourront être acceptés, voir recommandés pour certains bâtiments,
en fonction de leurs caractéristiques et de leur inscription dans la façade urbaine.
● ne pas appliquer une couleur identique sur la façade et les menuiseries
● différencier les couleurs des façades et des menuiseries de deux bâtiments voisins ou face à face
peindre l’ensemble des menuiseries et des ferronneries et ne pas les laisser brutes ou vernies
● d’une façon générale, les portes doivent être peintes de la même couleur mais de ton plus foncé que le
reste des menuiseries
● les teintes de peinture pour les menuiseries doivent être de tons nuancés tel que les gris colorés ou
demi-teinte, tel que les RAL 10 15, 7044, 6021,7034.
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de ravalement
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Nuancier pour les menuiseries
Blanc cassé . . . .
RAL 9001
RAL 9002
RAL 9000
Gris clair . . . .
RAL 7044
RAL 7047
RAL 7035
Gris coloré vert . . . .
RAL 6011
RAL 6021
Gris bleu . . . .
RAL 5007
RAL 5009
RAL 5014
Beige . . . .
RAL 1013
RAL 1014
RAL 1015
Tabac . . . .
RAL 7002
RAL 7006
RAL 7034
Rouge lie de vin . . . .
RAL 3004
RAL 3005
RAL 3007
Vert bruyère . . . .
RAL 6003
RAL 6006
Vert foncé . . . .
RAL 6005
Vert empire . . . .
RAL 6002
Gris anthracite . . . .
RAL 7016
RAL 5024
Les références RAL ne sont données qu’à titre indicatif, toutes les teintes s’approchant de celles préconisées
ci-dessus pouvant être acceptées, à l’exclusion des couleurs trop éclatantes, du ton bois, du vernis et du blanc pur.
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Les conditions d’octroi de l’aide communautaire
Les bénéficiaires :
Cette opération s’adresse aux personnes physiques ou morales qui occupent ou qui louent leur
immeuble. Aucune condition de ressources n’est requise.
Les bâtiments éligibles :
Sont éligibles à l’aide communautaire :
• A Fontainebleau et Avon les bâtiments achevés depuis plus de 20 ans situés en secteur urbanisé (zone
U des PLU en vigueur) à usage d’habitation ou à usage mixte d’habitation et d’activités, ainsi que les
bâtiments annexes attenant à un bâtiment principal.
• A Bourron-Marlotte et Recloses, l’ensemble des territoires communaux .
Seules les façades visibles depuis le domaine public seront prises en considération dans le calcul de la
subvention communautaire. Toutefois les pignons ou façades ne donnant pas directement sur l’espace
public mais vus de ce dernier pourront également en bénéficier
Les murs existants ainsi que la reconstruction des murs traditionnels en pierre, portails et portes cochères
en alignement de la voie publique ouvrent droit à des aides communautaires au ravalement.
Les travaux subventionnables :
La subvention communautaire est attribuée pour la réalisation des travaux suivants :
• Ravalement maçonné avec piochage
• Maçonnerie sur les murs de clôture
• Peinture des menuiseries accompagnant le ravalement
• Peinture des façades, murs, portails ….
• Réfection des descentes de gouttière en zinc ou en cuivre
Les conditions d’éligibilité :
L’aide communautaire est destinée aux travaux à réaliser et non à ceux déjà exécutés ou engagés.
Les travaux doivent faire l’objet d’une déclaration préalable ou d’un permis de construire, s’ils sont exigés
par le code de l’urbanisme.
Les matériaux utilisés doivent être conformes aux recommandations et prescriptions architecturales des
documents d’urbanisme applicables.
Les travaux faisant l’objet d’une demande de subvention communautaire devront être engagés dans un
délai d’un an à compter de la date de notification de la subvention communautaire.
Les travaux doivent être exécutés par des entreprises qualifiées de votre choix.
Le versement de l’aide :
La subvention communautaire est versée directement au bénéficiaire après achèvement complet des
travaux sur présentation des factures acquittées et d’un relevé d’identité bancaire et après contrôle de la
conformité des travaux par rapport au devis et à l’autorisation délivrée.
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Les modalités d’intervention
Le mode de calcul de la subvention :
Le montant maximum de l’aide est plafonné à 30% du montant HT des travaux dans la
limite de 8 000 € de subvention. Le calcul de la subvention est effectué en fonction du
barème suivant :
Corps d'état
Façades
enduit plâtre et chaux
Enduit uniforme
calcul de l'aide
Plafond
6 000,00 €
70€/m²
50€/m²
6 000,00 €
30€/m²
30€/m²
20€/m²
20€/m²
5
6
4
3
sable+chaux avec piochage
Enduit à "pierre vue"
enduit pelliculaire
Lait de chaux
Peinture acrylique
000,00
000,00
000,00
000,00
€
€
€
€
Forfaits complémentaires
Peinture sur menuiseries
Descente de gouttière en zinc ou cuivre
Surcoûts architecturaux
30% du HT
30% du HT
30% du HT
1 000,00 €
1 000,00 €
1 000,00 €
Seules les surfaces visibles de l’espace public sont prises en compte dans ce calcul.
Un abattement de 50% est appliqué pour les façades ne donnant pas directement sur
le domaine public.
Pour plus de renseignements :
Le CDHU est à votre disposition pour répondre à vos questions et étudier sur site
votre projet.
Prise de rendez-vous :
CDHU – Sylvain POTIER
11 rue Pargeas 10 000 TROYES
03 25 73 39 10
Permanence téléphonique les lundis et vendredis de 9H à 12H et de 14H à 17H au
03 25 73 39 10.
Permanence à la Communauté de communes du Pays de Fontainebleau, 44 rue du
Château – Fontainebleau : 2 ième et 4 ième mercredis de chaque mois de 10H à 12H.
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Demande d’aide communautaire au titre de
la campagne de ravalement
Identité du demandeur de l’aide communautaire
Demandeur : …………………………………………………………………………………
Résidant : …………………………………………………………………………………
Téléphone : ………………………………
Agissant en qualité de : ……………………………………………………………………
Situation de l’immeuble
Adresse : …………………………………………………………………………………………..
Code postal : ……………….
Commune : ……………………………………………….
L’immeuble est en copropriété
en mono-propriété
Sollicite(nt) une aide spécifique de la Communauté de commune du Pays de Fontainebleau pour des
travaux de ravalement.
Et s’engage(nt):
• à ne pas commencer les travaux avant réception de l’accord de principe d’octroi de la subvention
communautaire.
• à respecter rigoureusement les prescriptions et avis donnés par les services de l’urbanisme des
communes et le cas échéant, par l’Architecte des Bâtiments de France,
• à faire exécuter les travaux dans un délai maximal d’un an à dater de la notification de la décision de la
Communauté de communes du Pays de Fontainebleau, portant octroi de la subvention.
• à afficher le panneau (à retirer au service de l’urbanisme de la commune) indiquant la participation
financière de la Communauté de communes du Pays de Fontainebleau pendant toute la durée du
chantier.
Joins (joignons) à ma (notre) demande :
• la copie de la déclaration préalable ou du permis de construire
• l’arrêté municipal mentionnant les prescriptions architecturales relatives à la déclaration préalable (se
renseigner auprès des Services urbanisme de la commune)
• le devis descriptif et estimatif détaillé indiquant par façade : les quantités, prix unitaires et techniques de
mise en œuvre
• un relevé d’identité bancaire (exemplaire original)
• pour les copropriétés : la copie de la délibération d’assemblée générale validant les travaux et les
coordonnées des copropriétaires
• pour les SCI : Kbis de moins de 2 mois ou statuts de la SCI
Fait à :
…………………………………….., le …………………………………
Signature du demandeur