la donation - Cheuvreux Notaires

Personnes et familles
transmettre
la donation
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Transmettre
la donation
« Donner c’est donner… ».
La donation est un acte important car le donateur transmet immédiatement et
définitivement la propriété des biens donnés. C’est pourquoi pour être valable,
elle doit obligatoirement être faite par un notaire.
À l’inverse, le transfert de propriété du bien par testament ne produit ses effets
qu’au décès.
En fonction de vos besoins actuels et de vos objectifs de transmission, votre
notaire analysera votre situation familiale et patrimoniale. Vous pourrez alors
déterminer avec lui si vous devez consentir une donation.
Dans l’affirmative, il vous conseillera la meilleure formule de donation et les
clauses qui permettront de concilier votre intérêt, celui de la personne à qui
vous donnez (le donataire) et ceux des autres membres de votre famille.
Attention
La forme notariée est-elle toujours obligatoire ?
Pour être valable, la loi exige que l’acte de donation soit établi
en la forme notariée. La loi ne prévoit qu’une exception : le don manuel qui
se réalise par la seule remise du bien par le donateur au donataire.
Le don manuel ne peut donc porter que sur des biens mobiliers (sommes
d’argent, meubles, bijoux…). Il n’échappe pas à la fiscalité des donations :
le don manuel doit être porté à la connaissance de l’administration fiscale
et des droits doivent éventuellement être payés.
Le don manuel présente certains risques et inconvénients :
- faute d’acte notarié, il ne peut prévoir aucune clause particulière
contrairement à la donation qui sera rédigée sur mesure par le notaire ;
- il peut être source de contentieux tant entre les héritiers
qu’avec l’administration fiscale.
Pourquoi donner ?
Donner de son vivant permet notamment :
- d’anticiper le partage de son patrimoine, sans attendre son décès et
d'éviter ainsi que des conflits naissent ultérieurement entre ses héritiers ;
- d’aider quelqu’un à un moment où il en a besoin, par exemple un
enfant qui s’installe ou une personne handicapée ;
- d’avantager un proche pour lui témoigner de la reconnaissance ;
- de transmettre une entreprise à une personne apte à la diriger, au
besoin en conservant un certain contrôle ;
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- de transmettre une partie de son patrimoine, tout en se ménageant
des revenus ;
- de s’assurer un complément de retraite par la constitution d’une
rente viagère à la charge du donataire.
À côté de ces objectifs familiaux ou patrimoniaux, la donation présente
également des avantages fiscaux. Votre notaire vous aidera
à optimiser votre transmission.
Quel est le régime fiscal des donations ?
Toutes les formes de donations (donation simple, donation-partage,
donation de l’usufruit ou de la nue-propriété) bénéficient d’un régime
fiscal intéressant.
Application d’un abattement
Il est possible de donner jusqu’à un certain montant sans payer de
droits. Au-delà de ce montant que l'on appelle « abattement », des
droits proportionnels devront être réglés au Trésor Public.
Cet abattement dépend du lien de parenté entre le donateur et le
donataire.
Montant
de l’abattement
Lien de parenté
Donation à un enfant
100 000 €
Donation à un père ou à une mère
100 000 €
Donation à un petit-enfant
31 865 €
Donation à un arrière petit-enfant
5 310 €
Donation à un frère ou une sœur
15 932 €
Donation à un neveu ou une nièce
7 967 €
Donation à son conjoint
ou à un partenaire pacsé
80 724 € *
* Toutefois, cet abattement est remis en cause si le PACS est rompu avant la fin de l’année
suivant celle de sa conclusion, pour un motif autre que le mariage des partenaires entre
eux ou le décès de l’un d’eux.
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Montant
de l’abattement
Abattement spécifique
Personne handicapée physique ou mentale
159 325 € *
* Qu’il existe ou non un lien de parenté avec le donateur. Cet abattement est cumulable
avec celui dont peut également bénéficier la personne en raison de son lien de parenté
avec le donateur.
Cet abattement peut s’utiliser en une ou plusieurs fois et se renouvelle
tous les 15 ans.
EXONéRATION SPéCIFIQUE applicable
AUX DONS DE SOMMES D’ARGENT
La donation d'une somme d'argent d'un montant maximun de
31 865 € effectuée par une personne de moins de 80 ans au profit
de son enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant ou à défaut neveu et
nièce, petit-neveu, petite-nièce, majeur ou émancipé, bénéficie d’une
exonération, qui se renouvelle tous les 15 ans.
LE PAIEMENT DES DROITS DE DONATION
Si la donation consentie dépasse l’abattement prévu, des droits doivent être versés au Trésor Public. Leur taux dépend du degré de parenté entre le donateur et le donataire (voir tableau ci-dessous).
La législation fiscale permet au donateur de régler les droits de donation, à la place du donataire, sans que cela augmente le montant
donné. Cela constitue un avantage supplémentaire pour le donataire.
Montant des droits de donation
Fraction de part nette taxable
Taux
Transmission en ligne directe (ascendants et descendants)
Inférieure à
Comprise entre
Plus de
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< 8 072 e
5%
8 072 e et 12 109 e
10 %
12 109 e et 15 932 e
15 %
15 932 e et 552 324 e
20 %
552 324 e et 902 838 e
30 %
902 838 e et 1 805 677 e
40 %
1 805 677 e
45 %
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Montant des droits de donation
Fraction de part nette taxable
Taux
Transmission entre époux et partenaires pacsés (2014)
Inférieure à
< 8 072 e
Comprise entre
5%
8 072 e et 15 932 e
10 %
15 932 e et 31 865 e
15 %
31 865 e et 552 324 e
20 %
552 324 e et 902 838 e
30 %
902 838 e et 1 805 677 e
40 %
1 805 677 e
45 %
Plus de
Transmission entre autres personnes
Entre frères et sœurs
Inférieur à
< 24 430 e
35 %
Supérieur à
> 24 430 e
45 %
Entre parents jusqu'au 4e degré inclusivement
55 %
Entre parents au-delà du 4e degré et entre personnes non
parentes
60 %
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LE CONSEIL
DU NOTAIRE
Dispositions fiscales spécifiques pour les transmissions
d’entreprises : le Pacte Dutreil
Il est possible sous certaines conditions
(notamment de conservation des titres…)
de transmettre une entreprise en n’étant Info
taxé que sur le quart de sa valeur.
Scannez le Flashcode ci-contre
pour consulter les dispositions
spécifiques à la transmission d'entreprise.
Réduction des droits de donation
Sous certaines conditions, pour les donations de parts de sociétés ou
des biens affectés à l’exercice d’une entreprise individuelle (murs et
fonds), les droits fiscaux sont réduits de 50%. Les biens donnés
sont évalués au jour de la donation.
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Une donation est-elle définitive ?
PRINCIPE
Une donation une fois acceptée par son bénéficiaire devient définitive. Elle est irrévocable.
EXCEPTIONS
Une donation peut être révoquée pour cause :
- d'inexécution des conditions attachées à la donation (exemples : nonrespect de l'obligation d'emploi des fonds pour l'acquisition d'un
bien immobilier particulier, non-paiement d'une vente, non-respect
d'une obligation de soins ...) ;
- d'ingratitude (abandon matériel et moral du donateur) ;
- de survenance d'enfants du donateur, si elle est prévue dans l'acte
de donation.
Quels sont les différents types de donation ?
Toutes les donations obéissent à des règles communes de forme, de
constitution, de validité et de fiscalité. Certaines présentent des particularités en fonction de la personne du donataire, de leur objet ou
de l’intention du donateur.
LA DONATION EN « AVANCEMENT DE PART SUCCESSORALE » :
UNE éGALITé VOULUE
Elle consiste à consentir à un héritier une avance sur sa part d’héritage sans pour autant porter atteinte à l’égalité entre les héritiers.
Au moment du règlement de la succession du donateur, il sera tenu
compte du bien reçu par le donataire afin de maintenir cette égalité.
On parle alors de « rapport à la succession ».
Toutes les donations sont présumées faites en « avancement de part
successorale », sauf si une disposition contraire est mentionnée dans
l’acte de donation.
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LA DONATION « HORS PART SUCCESSORALE » :
UNE éGALITé ROMPUE
Elle est destinée à avantager le donataire par rapport à ses cohéritiers.
Toutefois, s’il existe des héritiers réservataires, cette donation ne doit
pas porter atteinte à leur « réserve ». Le notaire le vérifiera au moment de l’ouverture de la succession. Le cas échéant, une « indemnité de réduction » sera due par le donataire aux autres cohéritiers.
Pour produire ses effets, elle doit expressément mentionner qu’elle
est consentie « hors part successorale ».
LA DONATION-PARTAGE : UNE TRANSMISSION ORGANISéE
Elle permet au donateur, de son vivant, d’opérer un partage de tout
ou partie de son patrimoine existant entre ses héritiers présomptifs.
Elle peut également être faite entre un ascendant et ses descendants,
même de degrés différents. Elle présente de nombreux avantages
(voir le dépliant dédié « La donation-partage »).
LA DONATION GRADUELLE : UNE CHAîNE DE TRANSMISSIONS
Le donataire doit obligatoirement conserver le bien donné : à charge
pour lui de transmettre ce bien à une seconde personne désignée
dans la donation initiale par le donateur.
LA DONATION RéSIDUELLE : UNE CERTAINE LIBERTé dans
la donation initiale
Le donataire ne doit pas obligatoirement conserver le bien donné.
Il pourra notamment le vendre. Si le bien subsiste dans son patrimoine au moment de son décès, il sera transmis au second gratifié
désigné par le donateur dans la donation initiale.
Le premier donataire ne peut pas léguer les biens reçus. Le donateur
peut également lui interdire de les donner.
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NOTARIAT
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Comment protéger les intérêts du donateur ?
Diverses clauses peuvent judicieusement être insérées dans une
donation afin de préserver les intérêts du donateur en fonction des
circonstances et de ses objectifs. Le notaire saura vous conseiller la
meilleure formule. Voici quelques exemples :
LA DONATION AVEC RéSeRVE D’USUFRUIT
Le donateur qui souhaite donner mais pouvoir continuer à utiliser
le bien donné ou à en percevoir les revenus (par exemple, les loyers
d’un immeuble), peut insérer dans l’acte de donation une « réserve
d’usufruit ». Le donataire ne reçoit alors que la « nue-propriété » du
bien. Les droits et obligations de chacun sont fixés dans la donation.
Pour le calcul des droits de donation, la valeur du bien donné varie en
fonction de l’âge de l’usufruitier (voir tableau ci-dessous).
Âge de l'usufruitier
Valeur
de l'usufruit
Valeur de la
nue-propriété
Moins de
21 ans révolus
90 %
10 %
31 ans révolus
80 %
20 %
41 ans révolus
70 %
30 %
51 ans révolus
60 %
40 %
61 ans révolus
50 %
50 %
71 ans révolus
40 %
60 %
81 ans révolus
30 %
70 %
91 ans révolus
20 %
80 %
Plus de 91 ans révolus
10 %
90 %
Au décès du donateur, le donataire devient propriétaire du bien sans
formalité ni droits à payer.
L’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) est supporté par l’usufruitier
sur la valeur en pleine propriété du bien.
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LA DONATION DE L’USUFRUIT
Il est possible de ne donner que l’usufruit d’un bien. Le donateur se
libère ainsi de la gestion du bien donné tout en permettant au donataire de bénéficier de son usage ou de ses revenus (par exemple les
loyers d'un appartement). Pour autant, il garde un certain contrôle
sur le bien car le donataire ne peut le vendre ou le donner sans son
accord.
La donation d’usufruit peut être :
- viagère (l’usufruitier en bénéficie sa vie durant),
- ou temporaire. Le donateur recouvrera la pleine propriété du bien à
son terme. L’usufruit est évalué à 23% de la valeur de la pleine propriété du bien par période de 10 années quel que soit l’âge de l’usufruitier. Toutefois, la valeur ainsi déterminée ne peut excéder celle
de l’usufruit viager telle qu’elle résulte du barème reproduit dans le
tableau en page 8.
LA DONATION AVEC CHARGES
Le donateur peut soumettre la donation à l’exécution de certaines
obligations par le donataire comme celle de lui verser une rente viagère ou de prendre soin d’un proche. Si ces charges ne sont pas exécutées, la donation peut être révoquée.
LA DONATION AVEC CLAUSE D’INALIéNABILITé
Cette clause a pour but d’empêcher que le bien donné ne soit revendu, donné ou hypothéqué par le donataire. Elle n’est valable que si
elle est temporaire et justifiée par un intérêt sérieux et légitime.
LA DONATION AVEC CLAUSE DE RETOUR CONVENTIONNEL
Elle permet le retour du bien donné dans le patrimoine du donateur
en cas de prédécès du donataire, par exemple s’il n’a pas de descendance. Le retour s’effectue alors sans droits de succession à payer.
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NOTARIAT
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Peut-on tout donner ?
Le Code Civil prévoit au profit de certains héritiers (les « réservataires » : les enfants, et le conjoint dans certains cas) un droit à
une part minimale (la « réserve ») du patrimoine de leur parent ou
conjoint décédé.
En présence d'un enfant, la réserve héréditaire est constituée de la
moitié des biens, des 2/3 en présence de 2 enfants et des 3/4 en présence de 3 enfants et plus.
La part disponible du patrimoine est appelée « quotité disponible ».
Les donations qui ont dépassé cette quotité disponible pourront faire
l’objet d’une « réduction » lors du règlement de la succession du donateur (voir « Quel est le sort des donations au décès du donateur ? »
ci-après).
Toutefois, la loi autorise un enfant à renoncer à exercer l’action en réduction pour atteinte à sa réserve et ce, avant le décès de son parent.
Cette renonciation anticipée est un acte grave, elle est obligatoirement effectuée par acte notarié.
En présence d’héritiers réservataires : quel est le sort
des donations au décès du donateur ?
Au décès du donateur, le notaire chargé de la succession vérifie si les
donations qui ont été consenties ne portent pas atteinte aux droits
des héritiers réservataires s’il y en a.
L’ « héritier réservataire » est celui qui ne peut pas être complètement
déshérité.
Pour cela, il détermine la réserve et la quotité disponible en reconstituant fictivement le patrimoine du donateur. Il ajoute au patrimoine
existant au jour du décès, la valeur de toutes les donations qui ont été
faites par la personne décédée.
Les biens donnés sont évalués au jour de l’ouverture de la succession,
d’après l’état dans lequel ils se trouvaient au jour de la donation (sauf
dans le cas d’une donation-partage où ils restent évalués au jour de
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la donation).
Par exemple, la plus-value apportée par les travaux réalisés sur un
immeuble par le donataire n’est pas prise en considération à la différence de l’évolution de la valeur de cet immeuble hors travaux.
Le principe est celui de la « réduction en valeur » : le bénéficiaire
de la donation conserve le bien donné et verse à la succession une
indemnité égale à l’excédent.
S’il s’agit d’un héritier réservataire, une compensation peut être opérée avec ses droits dans la succession du donateur.
À titre exceptionnel, le donataire peut restituer le bien à la succession
(réduction en nature) notamment s’il ne peut pas payer d’indemnité.
Le bien donné retourne alors dans le patrimoine à partager.
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LE CONSEIL
DU NOTAIRE
Donner c’est anticiper.
La donation vous permettra de transmettre votre patrimoine
par avance au mieux des intérêts de tous dans un contexte
fiscal favorable.
Consultez votre notaire.
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succession, les donations…
Notaires de Paris Ile-de-France - Septembre 2014
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