The International Bar Association (IBA)`s Human Rights Institute and

Représentant les avocats d’Europe
Representing Europe’s lawyers
Communiqué de presse
[Pour diffusion immédiate : mardi 6 novembre 2007]
Le principe de séparation des pouvoirs sérieusement
menacé en Pologne d’après un rapport conjoint de
l’IBAHRI et du CCBE
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L’Institut des Droits de l’homme de l’International Bar Association (IBAHRI) et le Conseil des
barreaux européens (CCBE) ont fait part aujourd’hui de leurs profondes inquiétudes quant à la campagne
de l’ancien gouvernement polonais visant apparemment à prendre le contrôle du système judiciaire. Suite à
une visite de la délégation de haut niveau en Pologne en septembre, l’IBAHRI et le CCBE ont publié un
rapport intitulé «La justice assiégée: un rapport sur l’État de droit en Pologne», dans lequel ils expliquent en
détail la raison de leur inquiétude. En particulier, l’IBAHRI et le CCBE sont préoccupés par les menaces qui
pèsent sur l’indépendance du pouvoir judiciaire et de la profession d’avocat et par l’ingérence injustifiée du
pouvoir exécutif dans le fonctionnement du ministère public.
L’IBAHRI et le CCBE invitent le nouveau gouvernement, dirigé par Donald Tusk et le parti de la Plateforme civique, à mettre en œuvre les recommandations contenues dans le rapport afin de restaurer l’État de
droit en Pologne.
L’ancien gouvernement polonais a mené cette campagne sous la forme de nombreuses propositions et
adoptions de législations qui, cumulées, constituent une menace sérieuse pour l’État de droit en Pologne.
Parmi les menaces pesant sur l’indépendance du pouvoir judiciaire (voir chapitre 2 du rapport) figurent, par
exemple, des mesures qui permettent au ministre de la justice de muter des juges dans d’autres tribunaux
contre leur volonté, introduisent une période d’essai pour les juges stagiaires et donnent au ministre de la
justice le pouvoir de suspendre les juges accusés d’infractions pénales. Il a également été proposé d’apporter
plusieurs modifications au fonctionnement de la Cour constitutionnelle, qui auraient pour effet de
déstabiliser une institution qui a été un ardent défenseur de la constitution polonaise. L’IBAHRI et le CCBE
considèrent que la plupart de ces mesures - et leur impact conjugué - violent la constitution polonaise ainsi
que les normes régionales et internationales, dont la Charte européenne sur le statut des juges, les principes
fondamentaux des Nations Unies relatifs à l’indépendance de la magistrature et le droit international
coutumier en vigueur. L’IBAHRI et le CCBE sont également préoccupés par le récent refus du président
polonais de nommer certains juges désignés pour siéger dans des tribunaux dans toute la Pologne, en
possible violation de la constitution polonaise.
L’indépendance de la profession d’avocat (voir chapitre 3 du rapport) a également été mise à mal par une
série de mesures législatives proposées et adoptées par l’ancien gouvernement. Celles-ci comprennent des
mesures qui confèrent au ministre de la justice un pouvoir de contrôle sur les organismes professionnels
juridiques, introduisent une nouvelle catégorie d’avocats sous l’entière supervision du ministre de la justice,
créent de nouvelles procédures disciplinaires pour les avocats et proposent de fixer des plafonds d’honoraires
pour tous les avocats exerçant en Pologne. La plupart de ces mesures violent également la constitution
polonaise, la législation européenne en matière de concurrence et certaines normes internationales telles que
les principes de base des Nations Unies relatifs au rôle des avocats.
Le rapport soulève également des préoccupations au sujet du couplage des rôles du ministre de la justice et
du procureur général et de l’ingérence de plus en plus forte du pouvoir exécutif dans le fonctionnement du
ministère public (voir chapitre 4 du rapport) et, en particulier, de la récente violation des libertés
d’association et d’expression dont jouissent les procureurs en vertu de nombreux instruments, dont la
constitution polonaise et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques.
L’IBAHRI et le CCBE invitent le nouveau gouvernement polonais à prendre des mesures afin de remédier
aux dommages causés par leur prédécesseur à l’État de droit et à s’engager immédiatement à respecter la
constitution polonaise ainsi que le droit régional et international.
«Le rapport conjoint IBAHRI/CCBE contient vingt recommandations visant à améliorer la situation en
Pologne, où l’État de droit est sérieusement menacé», a déclaré Richard Goldstone, le co-président de
l’IBAHRI. «Le nouveau gouvernement est invité à montrer son engagement en faveur de l’État de droit en
mettant en œuvre ces recommandations à la première occasion».
«Le principe de la séparation des pouvoirs constitue la pierre angulaire de l’État de droit, et il est de la
responsabilité de tout gouvernement de respecter l’indépendance de chacune des trois branches du
pouvoir», a déclaré Colin Tyre QC, le Président du CCBE.
Cliquez ici pour lire le rapport La justice assiégée: un rapport sur l’État de droit en Pologne (en anglais).
http://www.ibanet.org/images/downloads/11_2007_Nov06_Report_Poland_Justice_under_Siege__Final_English.pdf
http://www.ccbe.eu/fileadmin/user_upload/NTCdocument/11_2007_Nov06_Report1_1194344860.pdf
Cliquez ici pour lire le rapport La justice assiégée: un rapport sur l’État de droit en Pologne (en polonais).
http://www.ibanet.org/images/downloads/11_2007_Nov06_Report_Poland_Justice_under_Siege__Final_Polish.pdf
http://www.ccbe.eu/fileadmin/user_upload/NTCdocument/11_2007_Nov06_Report18_1194344860.pdf
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Sieglinde Gamsjäger
Conseiller juridique / Legal Advisor
Conseil des barreaux européens– Représentant les avocats d’Europe
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Marta Grabowska
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Contexte
La délégation, composée de la très honorable Lady Cosgrove, ancien juge de la première Division
de la Chambre intérieure de la Cour de Session, Écosse; M. Martin Solc, Président de la division
intérêt public et professionnel de l’IBA, ancien président de l’association des barreaux tchèques,
République tchèque; le Dr Rupert Wolff, Président du CCBE en 2001, Vice-Président de
l’association des barreaux autrichiens, Autriche; M. John Fish, Président du CCBE en 2002,
Irlande; Mme Felicia Johnston, avocate en charge des programmes de l'Institut des droits de
l'homme de l'IBA, Royaume-Uni; et Mme Brooke Hartigan, Rapporteur, Royaume-Uni, s’est
rendue en Pologne du 3 au 7 septembre 2007. La délégation a rencontré des représentants de la
Cour institutionnelle, de la Cour suprême, du Conseil national du pouvoir judiciaire, du Médiateur
pour les droits de l’homme, du Conseil des barreaux polonais, du Conseil national des conseillers
juridiques, de l’Association nationale des avocats polonais, de l’Association des procureurs de
Pologne, de la Fondation Helsinki, de la Commission législative du Parlement et de l’Association
des juges polonais, ainsi que des membres des partis de l’opposition et des experts en droit
constitutionnel de l’Université de Varsovie. Malgré des demandes répétées, la délégation n’a pas été
en mesure de rencontrer des représentants du gouvernement, qui, à cette époque, était dirigé par le
parti Droit et Justice.