communiqué de presse

Représentant les avocats d’Europe
Representing Europe’s lawyers
COMMUNIQUÉ DE PRESSE
Bruxelles, le 12 décembre 2006
Le CCBE répond à trois initiatives importantes en matière de droit de la famille
Le Conseil des barreaux européens (CCBE), représentant plus de 700.000 avocats à travers les barreaux et law societies des
Etats membres, a publié ses commentaires sur deux projets de règlement et sur un Livre vert relatifs au droit de la famille.
Le CCBE se réjouit des initiatives européennes en matière de droit de la famille.
En ce qui concerne la proposition sur la compétence, le droit applicable, la reconnaissance, l’exécution de décision et la
coopération en matière d'obligations alimentaires, COM(2005)649, le CCBE soutient la proposition car elle garantit la
simplification de la vie de nombreux citoyens confrontés au recouvrement des aliments. L’harmonisation envisagée des règles
des conflits de loi aidera à établir un certain niveau de sécurité juridique.
La proposition de règlement du Conseil qui amende le règlement (EC) n° 2201/2003 en ce qui concerne la compétence et
instituant des règles relatives à la loi applicable en matière matrimoniale, COM(2006)399, est également en grande partie
approuvée par les membres du CCBE. Bien que le CCBE ait indiqué, dans sa réponse au Livre vert, qu’il préfère que la
nationalité commune soit le premier critère de rattachement, il a accepté le choix de loi de la résidence habituelle. Le CCBE
voudrait émettre des réserves par rapport à ce critère, indiquant le besoin d'une définition européenne propre au droit de la
famille de la résidence habituelle.
Le CCBE prend également position sur le Livre vert de la Commission européenne sur les conflits de loi en matière de régime
matrimonial, y compris la compétence judiciaire et la reconnaissance mutuelle, COM(2006)400. Globalement, le CCBE croit
que les règles qui déterminent le droit applicable au régime matrimonial contribueront à faciliter la mobilité des couples et à
garantir une plus grande sécurité juridique. La Communauté européenne est en train de créer des règles relatives à la loi
applicable au divorce. Or, dans la plupart des Etats membres de l’Union européenne, le divorce aboutit à la liquidation des
biens matrimoniaux. Pour assurer la cohérence du droit européen, les règles applicables pour le divorce et les régimes
matrimoniaux devraient donc être harmonisés. Il faut sûrement veiller que le futur instrument n’ait pas d’effet sur les droits
nationaux, car les différences entre les régimes européens, particulièrement de common law et de droit civil, doivent être
respectées. Mais les points de convergence sont suffisants pour rendre possible l’adoption d’un instrument de règlement des
conflits de loi.
Le président du CCBE, Manuel Cavaleiro Brandão, a déclaré aujourd’hui: “Pour garantir le succès des initiatives juridiques en
matière de droit de la famille – un domaine essentiel pour tous les citoyens européens – de vraies solutions européennes
doivent être trouvées, reflétant les différentes traditions et cultures juridiques des divers Etats membres. C’est un défi mais
également une grande opportunité pour la libre circulation des personnes et enfin, l’intégration européenne. Au travers de ces
trois positions du CCBE, les avocats européens, confiants dans les possibilités de convergence, affichent leur volonté de
participer activement au développement de règles qui assurent la sécurité juridique et la cohérence du droit communautaire
européen."
Les textes complets des positions du CCBE sont joints à ce communiqué de presse
Pour plus d’information,
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