La période de mise en situation professionnelle

 Les périodes de mise en situation en milieu
professionnel L’article 20 de la loi de la formation professionnelle du 5 mars 2014 prévoit des dispositions sur les périodes de mise en situation en milieu professionnel, qui permettent à une personne de se confronter à des situations réelles de travail Objet pour découvrir un métier ou un secteur d’activité, confirmer un projet professionnel, acquérir de nouvelles compétences ou initier une démarche de recrutement. Décret n° 2014‐1360 du 13 novembre 2014 Date d’entrée en 16 novembre 2014 vigueur Divers dispositifs de ce type étaient jusqu'à présent éclatés dans le Code du travail : « périodes en milieu professionnel » pour les jeunes en contrat d'insertion dans la vie sociale, «évaluations en milieu de travail » pour les chômeurs, « périodes d'immersion » pour les salariés des SIAE. Principes généraux L’objectif de la loi est d’harmoniser le cadre juridique applicable et d’étendre cette possibilité à toutes les personnes faisant l’objet d’un accompagnement social ou professionnel, sur prescription d’un opérateur du service public de l’emploi ou d’une structure de l’insertion par l’activité économique. 1‐ Objet : les périodes de mise en situation en milieu professionnel (art L.5135‐
1) ont pour objet de permettre à un salarié ou à un demandeur d'emploi soit de :  Découvrir un métier ou un secteur d'activité  Confirmer un projet professionnel  D'initier une démarche de recrutement 2‐ Public concerné : les périodes de mise en situation en milieu professionnel Applications sont ouvertes à toute personne faisant l'objet d'un accompagnement social ou professionnel personnalisé, sous réserve d'être prescrites par l'un des organismes suivants (art L.5135‐2) :  pôle emploi  les missions locales  les organismes de placement spécialisés dans l'insertion professionnelle des personnes handicapées, avec avis consultatif  les SIAE A jour au 4 décembre 2014 1 
les organismes employant ou accompagnant des bénéficiaires de périodes de mise en situation en milieu professionnel, lorsqu'ils sont liés à l'un des organismes mentionnés aux 1° à 3° du présent article par une convention leur ouvrant la possibilité de prescrire ces périodes dans des conditions définies par décret. 1‐ Mise en œuvre : Les périodes de mise en situation en milieu professionnel font l'objet d'une convention entre le bénéficiaire, la structure dans laquelle il effectue la mise en situation en milieu professionnel, l'organisme prescripteur de la mesure mentionné à l'article L. 5135‐2 et la structure d'accompagnement, lorsqu'elle est distincte de l'organisme prescripteur (art L.5135‐4). Il peut être conclu, avec un même bénéficiaire et au cours d'une période de douze mois consécutifs, au plus deux conventions de mise en situation en milieu professionnel dans la même structure d'accueil, sous réserve que ces conventions comportent des objets ou des objectifs différents et sans que la durée totale de ces conventions, renouvellements compris, n'excède soixante jours sur la même période. La personne effectuant une période de mise en situation en milieu professionnel suit les règles applicables aux salariés de la structure dans laquelle s'effectue la mise en situation pour ce qui a trait (art L.5135‐6) : 1. Aux durées quotidienne et hebdomadaire de présence ; 2. A la présence de nuit ; 3. Au repos quotidien, au repos hebdomadaire et aux jours fériés ; 4. A la santé et à la sécurité au travail. Aucune convention de mise en situation en milieu professionnel ne peut être conclue pour exécuter une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent, pour faire face à un accroissement temporaire de l'activité de la structure d'accueil, pour occuper un emploi saisonnier ou pour remplacer un salarié en cas d'absence ou de suspension de son contrat de travail (art L.5135‐
7). Le bénéficiaire d'une période de mise en situation en milieu professionnel conserve le régime d'indemnisation et le statut dont il bénéficiait avant cette période. Il n'est pas rémunéré par la structure dans laquelle il effectue une Rémunération et période de mise en situation en milieu professionnel. Il a accès dans la poste de travail structure d'accueil aux moyens de transport et aux installations collectifs dont bénéficient les salariés (art L.5135‐3). Lorsqu'il est salarié, le bénéficiaire retrouve son poste de travail à l'issue de cette période. A jour au 4 décembre 2014 2