fiche usa

F-SC-444 – MAJ 09.09.14
FICHE USA
REFERENTIEL
Le règlement NOP : National Organic Program
EQUIVALENCE AVEC LE RÈGLEMENT CE ?
Depuis le 1er juin 2012 il existe une équivalence totale (excepté le vin et les animaux)
entre le règlement UE et le règlement NOP.
Vous pouvez exporter aux USA vos vins contrôlés selon la règlementation sur la
vinification biologique (R.UE n°203/2012 modifiant le RCE 889/08) sous certaines
conditions (contrôle supplémentaire).
MODALITES DE CONTROLE ET DE CERTIFICATION
Pour le vin :
Pour exporter vos vins aux USA vous devez réaliser un contrôle supplémentaire :
Contrôle Equivalence USA. Pour les vins inférieurs à 2012 (vin issu de raisin bio) un
contrôle rétroactivité doit également être réalisé.
Ce contrôle pourra se faire lors de votre contrôle bio habituel mais un temps de contrôle
supplémentaire sera prévu et facturé.
Cout de ce contrôle sur les vins "équivalence Europe USA" : 170 € HT- Un coupon
"bon pour accord" est à nous retourner pour cette équivalence
Les points suivants seront contrôlés :
 respect de la catégorie d’étiquetage
 respect des teneurs en SO2 (un prélèvement sera effectué sur l’une de vos
références)
 respect de la liste des substances autorisées listées au règlement NOP §205.605
http://www.ecfr.gov/cgi-bin/textidx?ID=6eec34fe218975c4ada29503bbff0318&node=7:3.1.1.9.32.7.354.6&rgn
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MODALITES DE CONTROLE ET DE CERTIFICATION
Pour les animaux :
Pour que des animaux (ou des produits animaux) puissent être exportés aux USA il faut
qu’ils n’aient connu aucun traitement antibiotique de toute leur vie.
Pour tous les autres produits l’équivalence est totale, vous devez uniquement faire
valider vos étiquettes si celles-ci sont destinées au consommateur final (12€ HT /
validation d’étiquette).
Toutes les expéditions de marchandise de l’Europe vers les Etats-Unis doivent être
accompagnées d’un « NOP Import Certificate » (certificat de transaction).
Afin que nous puissions valider et émettre le "NOP Import Certificate" selon les
instructions de l'USDA (http://www.ams.usda.gov/ ), nous vous prions de :
Remplir le formulaire intitulé « CERTIFICAT D’IMPORTATION NOP – FORMULAIRE
DE DEMANDE ECOCERT» (voir modèle plus bas avec les instructions) et de nous le
retourner accompagné obligatoirement de la copie de la facture, et du document de
transport (maritime ou aérien).
ETIQUETAGE
Les produits biologiques destinés à l’export aux USA doivent être étiquetés conformément
à l’accord sur l’équivalence bio CE/NOP.
Si vos étiquettes sont destinées au consommateur final elles doivent donc être validées
par nos services. (Facturation : 12€ HT)
Règles d’étiquetage :
Nous vous renvoyons sur notre guide pratique « étiquetage équivalence EU-USA »
CONTACTS
Pour le contrôle Equivalence USA :
Claire WAUTERS
Gaëtan SIRVEN
[email protected]
[email protected]
05 62 07 51 04
05 62 07 71 81
Pour le NOP IMPORT CERTIFICATE :
Envoyer vos documents à : [email protected]
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CERTIFICAT D’IMPORTATION NOP – FORMULAIRE DE DEMANDE
ECOCERT
1. VILLE ET ETAT DE DESTINATION DU PRODUIT
2. DATE (Date de la demande)
4. EXPORTE par (Nom et adresse complète de
5. PRODUIT EXPORTE A PARTIR DE
l’exportateur y compris le code postal)
(nom et adresse complète du port d’embarquement y
compris le code postal)
6.
8. POIDS NET TOTAL
EXPEDIE A (nom et adresse complète du
destinataire y compris le code postal)
9. NOMBRE TOTAL DE CONTAINERS (contenant les
produits certifiés)
10. NOM DU
PRODUIT
11. HT CODE
12. DETAILS
EXPEDITION
(Tel qu’indiqué sur
Listé sur ( *)
(= CN Code)
Nom du navire,
n°voyage, n° de vol.
ou n° container(s)
l’emballage ou
l’étiquette)
13. PRODUCTEUR
OU PREPARATEUR
AVANT
EXPEDITION
(Nom différent de la
case 4.)
14. NOM DE
L’ORGANISME DE
CONTROLE
EUROPEEN du
producteur ou
préparateur avant
expédition (nom et
adresse complète y
compris code postal)
TVA Intracommunauta ire n° FR 6143 3968187
CREDIT MUTUEL 02200 00021577240 14 – SIREN 433 968 187 RCS AUCH – APE 7120B
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CERTIFICAT D’IMPORTATION NOP – FORMULAIRE DE DEMANDE
ECOCERT
15. N°BILL OF LADING (connaissement maritime) ou LETTRE DE TRANSPORT AERIEN n°. &
DATE D’EMISSION / N°FACTURE
16. Cas particuliers
Si vous êtes concerné par un de ces produits, veuillez cocher la case adéquate et transmettre
le justificatif lié.
Pour les vins, je fournis les analyses SO2, réalisées juste avant l’embouteillage, en pièce
jointe
Pour les produits animaux ou contenant des produits animaux, je fournis l’attestation de non
utilisation de produits antibiotiques sur les animaux et décris les démarches mises en place
permettant d’en attester (attestation vétérinaire, éleveurs, contrôle cahier d’élevage…)
CACHET ET SIGNATURE DE LA SOCIETE
Conformément au US Federal Organic Foods Production Act,
“Mauvaise utilisation d’étiquetage: toute personne qui, sciemment, commercialise, ou
étiquette un produit comme biologique, à l’exception des cas prévus dans le « ACT » sera
passible d’une amende d’un maximum de 10 000$.
(b) Fausse déclaration : toute personne faisant une fausse déclaration à un Ministère, une
autorité fédérale ou un organisme de contrôle sera passible des pénalités prévues dans la
section 18 USC 1001 du code pénal des USA.
En signant et/ou tamponnant ce formulaire, l’opérateur accepte et porte la responsabilité de
toute potentielle amende impose par l’USDA en relation avec le certificat émis sur la base
des données fournies par le biais du formulaire de demande Ecocert.
Pour le cas particulier du vin, par sa signature ou son cachet, le demandeur reconnait ne pas
avoir utilisé d'intrants œnologiques depuis la vérification de la conformité de ses vins par
ECOCERT. Toute nouvelle utilisation devrait être signalée sans délai à Ecocert afin qu'une
nouvelle vérification de la conformité puisse être réalisée.
(*) http://www.usitc.gov/tata/hts/bychapter/
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Informations sur les points à remplir sur le formulaire de demande
Point 1 : Ville – Code postal et Etat de la destination finale du produit : noter la
ville et l’Etat aux États-Unis de la destination finale du produit. Le nom de l'État ne doit
être abrégé mais énoncé au complet. Veuillez-vous assurer d'inclure le bon code postal.
Point 2. Date : Noter la date du jour à laquelle vous complétez le formulaire.
Point 4. Exporté par : Noter le nom et adresse, y compris le code postal, de la personne
ou l'entreprise qui exporte le produit. Si le producteur final ou le préparateur du produit
n'est pas l'exportateur, se reporter à la Point 13.
Point 5. Produit exporté au départ de : Noter le nom et l'adresse, y compris le code
postal, du port d'embarquement (adresse du départ physique des produits de l’EU).
Point 6. Expédié à: Noter le nom et l'adresse, y compris le code postal, de la personne
ou l'entreprise qui recevra le produit aux États-Unis.
Point 8. Poids Net total: Noter le poids net total de l'expédition couvert par ce certificat
d'importation NOP.
Point 9. Conteneurs : le cas échéant, noter le nombre total de conteneurs aériens ou
navals transportant les produits couverts par ce certificat d'importation NOP.
Point 10. Produit/marque : pour les produits frais, entrez le nom générique du ou des
produits (ex : citron, salade). Pour les produits emballés, entrez le nom indiqué sur
l’étiquetage (figurant à l'avant du paquet).
Point 11 Code du produit : pour chaque produit, vous devez noter le code produit
répertorié sur le site http://www.usitc.gov/tata/hts/bychapter/
Point 12. Numéro d'expédition : Noter les informations d'identification de l’expédition
vers les Etats Unis pour les produits présents sur le certificat d'importation NOP. Cela peut
être le numéro de vol de l’avion, le nom du navire ou le numéro du conteneur.
Point 13 Préparateur final : s'il est différent de l'exportateur (repris dans la Point 4),
entrez le nom du producteur ou du préparateur final du produit.
Point 14. Organisme de contrôle du dernier préparateur : Noter le nom et l'adresse,
y compris le code postal de l'organisme de contrôle du dernier préparateur du produit
indiqué sur le certificat d’importation NOP.
Point 15. : Transport et facture : numéro de la LTA (lettre de transport aérien) ou
connaissement maritime / Numéro de la facture et date d’émission
Obligatoire en fin de la demande: cachet de la société (ou nom du responsable) et
signature
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